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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 28

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 5 décembre 2001
(Séance de 16 heures)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)

 

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- Art. 2

2

- Après l'art. 31

6

- Après l'art. 9

3

- Après l'art. 32

6

- Art. 11

3

- Après l'art. 33

7

- Après l'art. 18

3

- Après l'art. 34

9

- Après l'art. 23

4

- Art. 36

9

- Après l'art. 26

4

- Après l'art. 37

10

- Après l'art. 28

5

- Art. 38

11

- Après l'art. 29

5

   

Statuant en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2001 (n° 3384).

Article 2 : Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce :

La Commission a examiné l'amendement n° 138, présenté par M. Michel Inchauspé, tendant à étendre aux attributions de biens non monétaires le bénéfice de la réduction d'impôt consentie pour le versement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital.

M. Michel Inchauspé a fait valoir que cet amendement s'inscrivait dans le droit fil des dispositions par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Il vise, en effet, à mettre fin à une différence de traitement fiscal établie entre le versement d'une prestation compensatoire constituée sous forme de capital, d'une part, en numéraire et, d'autre part, par le biais d'une attribution de biens non monétaires, c'est-à-dire essentiellement de biens immobiliers comme l'appartement conjugal. Le dispositif actuel incite le débiteur de la prestation compensatoire à liquider ses biens afin de verser le capital sous forme monétaire pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue par la loi.

M. Tony Dreyfus a souligné que la période contemporaine est marquée par une « banalisation » des formes du divorce, qui s'effectue de plus en plus souvent par consentement mutuel et qui concerne un nombre croissant de couples. Dans ces conditions, il est légitime de vouloir éviter la vente du domicile conjugal et de faciliter sa dévolution à la famille. Le Gouvernement a souhaité rapprocher les régimes juridiques des différentes formes de vie familiale : mariage, concubinage, PACS, etc. Il est logique de faire de même pour la séparation des personnes.

Le Rapporteur général a indiqué que la réflexion se poursuivrait au cours de la navette.

Le Président Henri Emmanuelli s'est interrogé sur le plafonnement de l'avantage en impôt consenti par la loi, certains biens immobiliers ayant une valeur de plusieurs millions de francs.

Le Rapporteur général a indiqué que les sommes concernées seraient prises en compte dans la limite de 200.000 francs.

M. Michel Inchauspé a estimé que l'amendement n'avait pas de réelle incidence financière, se bornant à supprimer l'incitation à réaliser les biens non monétaires.

La Commission a repoussé cet amendement.

Après l'article 9 :

La Commission a accepté l'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, tendant à permettre la régularisation positive de la dotation globale de fonctionnement au profit des collectivités qui ont bénéficié de cette dotation pour l'exercice au titre duquel est effectuée cette régularisation, le Rapporteur général ayant fait valoir qu'il s'agissait d'un ajustement technique du code général des collectivités territoriales.

Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures :

La Commission a examiné l'amendement n° 97, présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à réduire de 20 millions de francs les crédits du chapitre 44-10 « Protection de la nature et de l'environnement » du budget de l'Environnement.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que l'Office national de la chasse (ONC) aurait vraisemblablement quelques difficultés à équilibrer son budget en 2001, notamment en raison de l'opposition de l'Assemblée nationale à l'augmentation des droits de chasse. Or, depuis 2000, l'ONC assure des missions d'intérêt général (police de l'environnement, préservation des grands prédateurs, etc.), qui devraient être prises en compte par le budget général plutôt que par les seules cotisations des chasseurs.

Par ailleurs, la Cour des comptes a montré que le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement ne consommait pas tous ses crédits et que ceux-ci pouvaient parfois être utilisés mal à propos. Dans ces conditions, la réduction des crédits du budget de l'Environnement permettrait de dégager des marges financières pour reconsidérer le budget de l'ONC.

M. Charles de Courson a jugé cet amendement particulièrement bienvenu, l'ONC (Office national de la chasse) étant désormais devenu l'ONC-FS (Office national de la chasse « et de la faune sauvage »).

Après les observations du Président Henri Emmanuelli, M. Augustin Bonrepaux a précisé vouloir défendre les principes de la loi « chasse », que le Gouvernement doit désormais appliquer dans son intégralité.

La Commission a repoussé l'amendement n° 97.

Après l'article 18 :

La Commission a examiné l'amendement n° 132, présenté par M. Gérard Bapt, tendant à instaurer un amortissement exceptionnel des installations destinées à assurer la sécurité des entreprises ou la protection du personnel, réalisées ou commandées avant le 31 mars 2002 dans les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,5 millions d'euros (49,2 millions de francs).

M. Gérard Bapt a jugé que ce dispositif concourrait à la relance de l'investissement, au moment où le Gouvernement cherche, justement, à soutenir la croissance. Il est, de plus, très attendu par les professionnels du petit commerce et de l'artisanat.

La Commission a accepté cet amendement, après que le Rapporteur général eut rappelé qu'un dispositif de portée plus étendue avait été rejeté à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2002.

La Commission a examiné l'amendement n° 124, présenté par M. Didier Migaud et M. Henri Emmanuelli, tendant à proroger le crédit d'impôt pour dépenses de formation en limitant son application aux entreprises de moins de 7.630.000 euros (50 millions de francs) de chiffre d'affaires.

M. Jean-Jacques Jégou a souhaité que la question de la pertinence du seuil de 50 millions de francs soit approfondie, étant entendu que son éventuelle remise en cause passerait par une décision européenne.

Le Rapporteur général est convenu que les réserves formulées par M. Jean-Jacques Jégou quant au seuil de 50 millions de francs de chiffre d'affaires devraient être prises en considération et qu'il serait légitime de poser cette question sur le plan européen.

La Commission a accepté l'amendement n° 124.

Après l'article 23 :

La Commission a examiné l'amendement n° 114, présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à exonérer de droits de mutation à titre onéreux les opérations d'acquisition d'immeubles anciens effectuées par les sociétés d'HLM.

M. Jean-Louis Dumont a considéré que cet amendement s'inscrivait dans la logique de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU). Pour réaliser les objectifs de cette loi en matière de relance du logement social et de réhabilitation du parc immobilier à caractère social, les sociétés coopératives HLM doivent bénéficier des mêmes avantages que les offices publics et les OPAC.

La Commission a repoussé cet amendement, le Rapporteur général ayant souligné son champ d'application trop général.

Après l'article 26 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 128 de M. Gabriel Montcharmont, ayant pour objet de permettre une modulation des attributions de compensation versées par les groupements à taxe professionnelle unique à leurs communes membres, en cas de réduction importante des bases de la taxe professionnelle à la suite de la cessation d'activité d'un établissement.

Le Rapporteur général ayant considéré que l'amendement proposé irait à l'encontre de l'objectif de mutualisation des risques poursuivi par les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, la Commission a repoussé l'amendement.

Elle a ensuite accepté deux amendements de M. Didier Migaud :

- n° 136, visant à préciser la définition du critère de l'effort fiscal, afin de neutraliser l'impact de la perte de fiscalité des communes, résultant de la mise en place, par l'article 42 de la loi de finances pour 2001, d'un abattement de 30% de la valeur locative des logements sociaux situés dans des zones urbaines sensibles ;

- n° 135, tendant à aligner le régime juridique de la dotation globale d'équipement (DGE) sur celui des autres subventions de l'Etat en permettant aux collectivités locales de commencer leurs travaux avant notification de la DGE, M. Charles de Courson s'étant interrogé sur le taux de consommation des crédits de cette dotation.

La Commission a accepté l'amendement n° 144 du Gouvernement, visant à compenser, aux collectivités locales, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit de logements sociaux acquis, en vue de leur location, avec des aides de l'Etat ou acquis par des organismes agréés sans but lucratif et qui ont fait l'objet d'une amélioration grâce aux aides de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), le Rapporteur général ayant précisé qu'il s'agissait d'un engagement du Gouvernement au titre de la loi d'orientation du 1er juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Après l'article 28 :

La Commission a examiné l'amendement n° 110 de M. Jean-Louis Idiart, précisant que le prix du livre en métropole et dans les départements d'outre-mer est identique, à partir du 1er janvier 2002 pour les livres scolaires et à partir du 1er janvier 2003 pour les autres livres.

En réponse aux interrogations de M. Charles de Courson sur la place d'un tel amendement dans un projet de loi de finances, le Rapporteur général a fait observer que l'application du présent amendement implique la mise en _uvre d'une compensation budgétaire.

La Commission a accepté l'amendement n° 110 sur l'avis favorable du Rapporteur général.

Après l'article 29 :

La Commission a examiné l'amendement n° 125 de M. Didier Migaud, proposant de créer une taxe de faible montant sur tous les paiements par carte bancaire d'un montant inférieur ou égal à 30 euros, effectués entre le 1er janvier et le 17 février 2002.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agissait, par cet amendement, d'inciter le Gouvernement et les banques à relancer la négociation sur le problème des commissions bancaires sur les petits paiements par carte. La Commission des finances a, en effet, adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2002, un dispositif fragile qu'il conviendrait d'améliorer par la voie de la négociation.

M. Charles de Courson a considéré que l'on ne pouvait prétendre résoudre ce problème en créant une nouvelle taxation.

En réponse à M. Michel Inchauspé, le Rapporteur général a indiqué que l'amendement propose que les remises et remboursements des commissions consentis s'imputent sur la taxe due.

La Commission a accepté l'amendement n° 125.

Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, elle a ensuite repoussé trois amendements de M. Jean-Louis Dumont :

- le premier, tendant à déduire de l'assiette de l'impôt sur les sociétés la part des excédents mis en réserves impartageables des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (n° 112) ;

- le deuxième, prévoyant que la partie du bénéfice net comptable des SCIC correspondant aux subventions et aides apportées à ces sociétés fasse l'objet d'une dotation aux réserves impartageables, déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (n° 130) ;

- le dernier, proposant que l'assiette de la taxe professionnelle des SCIC soit réduite au prorata de leurs excédents faisant l'objet d'une appropriation collective (n° 113).

Après l'article 31 :

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a repoussé l'amendement n° 143 de Mme Anne-Marie Idrac proposant de donner la possibilité de requalifier les véhicules de deux places de moins de trois mètres et émettant moins de cent-vingt grammes de CO2 par kilomètre en véhicules de société.

Après l'article 32 :

La Commission a repoussé les amendements nos 142 et 141 de MM. Jean-Jacques Jégou et Gilbert Gantier, proposant de mettre en place un crédit d'impôt en faveur des petites entreprises commerciales, égal à la moitié des dépenses supplémentaires supportées par les commerçants pour le passage à l'euro au titre des commissions pour paiement par carte bancaire, du 1er janvier 2002 au 17 février 2002.

M. Jean-Jacques Jégou a considéré que les banques avaient apporté une contribution suffisante au passage à l'euro. Le crédit d'impôt qu'il est proposé d'instituer ne coûterait que vingt-cinq millions de francs.

La Commission a repoussé ces amendements sur l'avis défavorable du Rapporteur général.

La Commission a examiné l'amendement n° 82 du Gouvernement, visant à confirmer dans leur étendue et leurs limites actuelles le droit de communication des fonctionnaires de la douane, de la direction générale des impôts et de la Commission des opérations de bourse à l'égard des informations conservées par les opérateurs de télécommunications et de les étendre à l'égard des fournisseurs d'accès à Internet.

M. Charles de Courson s'étant demandé si le présent amendement avait sa place dans le présent projet de loi, le Rapporteur général a indiqué qu'il portait sur un élément essentiel du contrôle fiscal.

La Commission a accepté l'amendement n° 82.

Après l'article 33 :

La Commission a accepté l'amendement n° 67 du Gouvernement, visant à exonérer du paiement de la taxe de publicité foncière et du salaire du conservateur les transferts de propriétés d'immeubles des caisses d'assurance maladie au profit des Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM), le Rapporteur général ayant précisé qu'il s'agissait d'assurer la neutralité fiscale de ces transferts.

La Commission a accepté, après l'avis favorable du Rapporteur général, l'amendement n° 137 du Gouvernement visant à compléter la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, afin de fixer la quotité des frais d'établissement et de recouvrement non remboursables, les pénalités de retard en cas de défaut de paiement de la redevance et le délai de prescription de la redevance.

Après que M. Charles de Courson eut souligné le coût élevé de la mise en _uvre du dispositif d'archéologie préventive, la Commission a accepté l'amendement n° 137.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 111 de M. Jean-Louis Dumont, proposant d'apprécier collectivement et non plus seulement individuellement le seuil de 150 millions de francs permettant l'application du régime des sociétés mères et filiales à la prise en compte des participations détenues par les entités de groupes bancaires mutualistes.

La Commission a examiné l'amendement n° 131 de M. Gérard Bapt, proposant de modifier l'article 238 bis du code général des impôts sur l'utilisation des ressources du mécénat économique.

M. Gérard Bapt a estimé nécessaire de réorienter le dispositif du mécénat économique qui présente, dans sa rédaction actuelle, un frein à la reprise d'entreprises artisanales.

Le Rapporteur général a considéré qu'il n'était pas souhaitable de modifier un dispositif adopté à l'automne 2000, pour en restreindre la portée, sans disposer d'un certain recul. Il s'est déclaré, en revanche, favorable à l'élargissement du dispositif à toutes les entreprises et non pas seulement aux entreprises en difficulté.

M. Gérard Bapt a annoncé qu'il déposerait, en séance publique, un amendement rectifié visant à élargir le recours au ressources du mécénat économique en faveur de toutes les reprises d'entreprises.

La Commission a accepté cet amendement, sous réserve de cette modification.

La Commission a examiné l'amendement n° 126 du Gouvernement, qui, tirant les conséquences de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, prévoit que le fonds commun des accidents du travail agricole sera alimenté, à compter du 1er avril 2002, pour moitié par une contribution de l'ensemble des organismes gestionnaires du nouveau régime de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles instauré par la loi n° 2011-1128 précitée, et pour moitié par des contributions des organismes assureurs des anciens contrats au prorata du nombre de personnes assurées par chacun à la date de clôture de l'ancien dispositif.

M. Charles de Courson a souligné que cet amendement soulevait de nombreuses difficultés. Le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) cessant, à compter du 1er avril 2002, d'être financé par les taxes prévues aux articles 1622 à 1624 bis du code général des impôts sur les contrats d'assurance en matière d'accidents du travail agricole, se pose la question du financement des majorations annuelles des rentes ouvertes avant cette date.

Les modalités de financement proposées par le Gouvernement soulèvent des difficultés d'ordre constitutionnel. En effet, les contributions forfaitaires proposées seraient fixées chaque année par un arrêté pris conjointement par les ministres chargés du budget et de l'agriculture. Or, ces contributions constituent des impositions de toutes natures, dont le régime relève de la loi, en application de l'article 34 de la Constitution. Par ailleurs, comme l'a relevé le Sénat, on ne connaît pas encore les modalités d'indemnisation des assureurs, dont les contrats d'assurance ont été supprimés par la loi n° 2001-1128 précitée. Les assureurs font valoir, à cet égard, que ces contrats sont supprimés alors même que leur contribution aux FCATA doit perdurer, ce qui semble contradictoire.

En réponse à cette interrogation, le Rapporteur général a indiqué que les contributions forfaitaires constituaient une imposition de toute nature dont le régime est prévu par le présent amendement.

M. Charles de Courson a estimé que le plafond de ces contributions ne pouvait dès lors être fixé par arrêté.

Le Président Henri Emmanuelli a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une véritable difficulté juridique - la loi pouvant fixer un plafond en laissant au pouvoir réglementaire le soin d'édicter le montant des contributions -, mais d'une difficulté politique, compte tenu des marges de man_uvre dont disposera le Gouvernement au regard du plafond annuel de 24 millions d'euros.

M. Charles de Courson a rappelé que le FCATA était financé par deux taxes, mais également par une subvention d'équilibre du ministère de l'agriculture. Il s'est interrogé sur son maintien à compter du 1er avril 2002, la réponse à cette question conditionnant celle du financement du FCATA. Il a, par ailleurs, fait valoir que le plafond annuel de 24 millions d'euros prévu pour les contributions dépassant le montant des fonds gérés par le FCATA, on ne pouvait qu'en conclure à une volonté de l'Etat de se désengager du financement du FCATA.

Le Rapporteur général a jugé regrettable qu'un tel amendement soit présenté aussi tardivement et estimé nécessaire que le Gouvernement transmette à la Commission les projets de décret prévus au présent amendement. Dans l'attente de cette transmission, il a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 126.

La Commission a repoussé l'amendement n° 126.

Après l'article 34 :

La Commission a examiné l'amendement n° 127 du Gouvernement, qui autorise un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée (CSG) affecté au BAPSA en compensation de la perte de ressources subie par la mutualité sociale agricole à l'occasion du transfert des cotisations d'assurance maladie sur les revenus de remplacement des non-salariés agricoles vers la CSG.

M. Charles de Courson s'est déclaré favorable à cet amendement qui répondait à un problème soulevé lors de l'examen des crédits du BAPSA pour 2002. Il a cependant précisé que l'Assemblée nationale n'avait nullement demandé que le prélèvement opéré sur le produit de la CSG affecté au BAPSA fasse l'objet d'un plafond de 31 millions d'euros, mais corresponde plutôt au prorata des anciennes cotisations complémentaires de maladie, antérieurement au transfert vers la CSG.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à cet amendement, qui permet de donner un support juridique aux prélèvements sur le produit de la CSG affecté au BAPSA et répond aux demandes présentées en ce sens par l'Assemblée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002. Il a rappelé que ce prélèvement était soumis à trois conditions : il s'appliquera à compter du 1er janvier 2002, son montant sera fixé par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et du budget, et il sera plafonné à 31 millions d'euros. Le Rapporteur général a cependant estimé opportun que le Gouvernement apporte des précisions sur les modalités de calcul qui seront retenues s'agissant du montant du prélèvement opéré.

La Commission a accepté l'amendement n° 127.

Article 36 : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale :

La Commission a examiné l'amendement n° 129 de M. François Cuillandre, tendant à assujettir la DCN aux impôts directs locaux dans les conditions du droit commun lorsqu'elle aura adopté le statut d'entreprise nationale.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement était satisfait par la législation en vigueur, la DCN étant d'ores et déjà assujettie à la taxe professionnelle.

M. Christian Cuvilliez a estimé que certaines missions confiées à la nouvelle DCN constituant des missions de service public, la question du champ d'application de la taxe professionnelle mérite d'être précisée.

M. Edmond Hervé a souhaité obtenir des assurances sur le fait que la nouvelle DCN serait bien assujettie à la taxe professionnelle.

M. Charles de Courson a observé que, dans le passé, on avait pu voir certaines sociétés publiques bénéficier d'une curieuse mansuétude en matière de taxe professionnelle.

Le Rapporteur général a estimé qu'il reviendrait au Gouvernement de confirmer que la nouvelle DCN serait bien assujettie à la taxe professionnelle.

La Commission a accepté l'amendement n° 129.

Après l'article 37 :

La Commission a examiné l'amendement n° 140 du Gouvernement, tendant à instaurer au profit du budget de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 11,43 millions d'euros sur le fonds national de développement agricole (FNDA), géré par l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement visait à tirer les conséquences financières d'un dispositif introduit par le Sénat, afin d'instaurer un financement public des syndicats agricoles à compter de 2002. Cette mission était jusqu'à présent assurée par l'ANDA et sera désormais prise en charge par l'Etat.

M. Charles de Courson a précisé que par le biais des taxes parafiscales perçues au profit de l'ANDA, quelque 75 millions de francs étaient octroyés chaque année aux organisations syndicales. Or, ces taxes parafiscales devraient être supprimées en raison des dispositions de la nouvelle loi organique sur les finances publiques du 1er août 2001. C'est pourquoi, le Gouvernement propose d'instituer un prélèvement de 75 millions de francs sur l'ANDA, qui a vocation à être inscrit en recettes de l'Etat, afin d'ouvrir au budget de l'Agriculture les crédits correspondants et de répartir ces crédits entre les différents syndicats agricoles. Il s'est enquis du point de savoir si des règles précises étaient édictées, s'agissant de la répartition des crédits précités entre les différentes organisations représentatives. Il a exprimé des craintes que certains organismes qui bénéficient actuellement de versements de la part de l'ANDA ne bénéficient pas de crédits de la part du ministère de l'agriculture.

Le Président Henri Emmanuelli a fait valoir que les organisations syndicales avaient été tenues au courant de ce nouveau dispositif et que les modalités de répartition des crédits du ministère de l'agriculture seront transparentes et équitables. Le présent amendement permet de pérenniser les financements versés aux organisations syndicales agricoles, sans entraîner de grands changements dans leur répartition.

La Commission a accepté l'amendement n° 140.

Article 38 : Résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants :

La Commission a examiné les amendements nos 121, 122 et 123 de M. Alain Bocquet, présentés par M. Christian Cuvilliez, tendant à :

- proposer que les conditions dans lesquelles les autorisations de construction et d'exploitation d'ouvrages de transport de gaz naturel soient fixées par une loi, et non par décret en Conseil d'Etat (amendements nos 121 et 123) ;

- affirmer la possibilité d'exercer des recours contentieux devant le Conseil d'Etat à l'encontre des décisions concernant l'indemnité de résiliation anticipée des concessions et le prix de cession (amendement n° 122).

M. Christian Cuvilliez a indiqué que ces amendements visaient à modifier de manière substantielle cet article 38, dans l'hypothèse où sa suppression ne serait pas votée. Il est nécessaire que le détail des conditions de délivrance des autorisations de construction et d'exploitation devant succéder aux actuelles concessions soit déterminé par voie législative et non réglementaire.

Le Rapporteur général a fait valoir que les trois amendements présentés vidaient de sa substance l'article 38. Celui-ci fixe les grands principes devant guider la délivrance des autorisations d'exploitation, le pouvoir réglementaire n'étant habilité qu'à en préciser les modalités techniques.

La Commission a repoussé ces amendements.


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