Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (2001-2002)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 31

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 12 décembre 2001
(Séance de 16 heures)

Présidence de M. Jean-Pierre Brard, vice-président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen du rapport d'information sur l'Institut français de pétrole (M. Michel Destot, Rapporteur spécial)

2

- Information relative à la Commission

4

La commission a examiné le rapport d'information de M. Michel Destot, Rapporteur spécial, sur l'Institut français de pétrole.

M. Michel Destot, Rapporteur spécial, a présenté son rapport d'information comme le résultat des contrôles sur pièce et sur place qu'il a effectués au sein de l'Institut français du pétrole (IFP) en tant que rapporteur spécial des crédits de l'industrie. Au-delà du seul contrôle budgétaire, il est apparu opportun de mieux faire connaître cet établissement, pour deux raisons essentielles. Premièrement, le secteur pétrolier et parapétrolier est aujourd'hui d'une importance stratégique, et il le restera au moins pendant la première moitié du XXIème siècle. Pétrole et gaz devraient susciter autant d'intérêt que le nucléaire dans les débats actuels sur la réduction de la facture énergétique et sur la lutte contre la pollution. Dans ces domaines, l'IFP, acteur majeur de la recherche, doit être encouragé. Deuxièmement, la signature en juillet dernier d'un nouveau contrat d'objectifs avec l'État assure notamment l'IFP d'un soutien public « pérenne et stable » jusqu'en 2005, ce qui justifie également l'existence du présent rapport.

Le statut de l'IFP fait de lui, depuis 1944, un établissement professionnel, organisme privé à but non commercial. Pourtant ce statut rappelle à maints égards celui d'un établissement public : la nomination du président et des membres du conseil d'administration par arrêté ministériel, l'approbation du budget par la tutelle et la soumission au contrôle d'État.

M. Michel Destot, Rapporteur spécial, a ensuite évoqué son intérêt souvent manifesté pour l'innovation, et l'importance que revêt l'adéquation entre recherche et innovation, loin de la dichotomie stérile entre chercheurs et industriels. Or précisément, l'IFP est peut-être l'organisme qui réussit le mieux cette adéquation recherche-innovation, en particulier à travers une politique très développée de partenariats avec les PME et les PMI : une division de l'Institut, qui possède six bureaux régionaux, s'y consacre entièrement, concluant chaque année de nombreuses conventions de partenariat qui débouchent sur le dépôt de brevets.

Au titre de ses activités de recherche, l'IFP est un acteur de rang mondial dans les techniques d'imagerie sismique en trois dimensions pour l'exploration de gisements d'hydrocarbures, dans la recherche tendant à améliorer le taux de récupération dans ces gisements (pour passer à un taux de 50 ou 60 %, contre 30 à 35 % aujourd'hui, un point de récupération représentant trois ans de consommation mondiale), et enfin dans le domaine des transports (amélioration des carburants et réduction des émissions polluantes). L'IFP met l'accent sur la protection de l'environnement dans ses programmes de recherche, et, là encore, il faut combattre une idée reçue selon laquelle le secteur pétrolier et parapétrolier ne serait que pollueur. La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, notamment par la technique du piégeage de CO2, offre des perspectives prometteuses.

Enfin, l'IFP remplit une mission de formation via l'École du pétrole et des moteurs, école d'application qui a formé 10.000 diplômés depuis 1924, dont plus de 2.600 à l'étranger. L'école développe ses activités à l'étranger, ce qu'il faut encourager, car le secteur des hydrocarbures est dominé par les Anglo-saxons.

Il convient également d'évoquer deux points d'actualités : en premier lieu, la réorganisation réussie, et presque passée sous silence, du secteur parapétrolier en France avec la fusion récente entre Technip, l'un des tout premiers mondiaux de l'ingénierie, et Coflexip, spécialiste mondial des connexions flexibles offshore. L'IFP qui entretient des liens avec les deux sociétés a été présent dans ce rapprochement. Un grand groupe mondial est ainsi en cours de constitution.

En second lieu, la question des ressources de l'IFP doit être réglée prochainement. En effet, l'Institut est principalement financé par une taxe parafiscale additionnelle à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN). Or, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit la suppression des taxes parafiscales au plus tard à la fin de 2003, et pour l'IFP cette échéance devrait être la fin de 2002, date d'expiration du décret ayant institué la taxe actuellement en vigueur. M. Michel Destot, Rapporteur spécial, s'est dit convaincu du bien-fondé du soutien public à l'IFP, notamment pour ses activités dans l'amont pétrolier ; l'interruption éventuelle de ce soutien pourrait se comparer, dans la filière nucléaire, à un abandon par l'État du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Un groupe de travail animé par la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère des finances a été constitué pour examiner les modalités juridiques de « l'après-taxe parafiscale ». Sans préjuger de ses conclusions, il semble préférable, entre les deux hypothèses en présence (budgétisation de la subvention publique ou validation législative de la taxe existante qui serait, par exemple, insérée dans le code des douanes, comme les autres taxes sur les huiles minérales, et serait ainsi soumise au contrôle parlementaire), de retenir la seconde. Celle-ci suppose toutefois que les activités ainsi financées relèvent de missions de service public. La stabilité et la pérennité du soutien à l'IFP revêt une importance cruciale dans ce secteur stratégique. Une information des parlementaires semblait dès lors très utile.

M. Alain Rodet a estimé qu'il s'agissait d'un rapport important, en soulignant la force et la propension « expansionniste » des acteurs anglo-saxons dans ce secteur. À l'heure où les grands groupes français comme TotalFinaElf connaissent des turbulences, certes pour d'autres raisons, il est nécessaire de soutenir la présence française dans ce domaine, et à cet égard l'IFP représente notre meilleur atout.

M. Jean-Jacques Jégou a remercié le Rapporteur spécial pour sa contribution à la mise en lumière de l'IFP, un établissement trop discret, à l'image de l'État lui-même dans ce secteur, ce qui conduit d'ailleurs à s'interroger sur la réalité de son soutien. Deux des activités de l'IFP doivent être saluées en particulier : la formation, notamment dans sa dimension internationale, et les retombées dont profitent les PME-PMI. Par ailleurs, il est indispensable de trouver une solution pour remplacer l'actuelle taxe parafiscale.

M. Michel Destot, Rapporteur spécial, a remercié M. Alain Rodet pour ses remarques et est convenu avec M. Jean-Jacques Jégou qu'en effet les deux sujets mentionnés revêtent une importance majeure : l'École du pétrole et des moteurs est la seule école d'application dans son domaine, et les partenariats avec les PME-PMI offrent un très bon rendement, encore meilleur que celui atteint par le CEA. Quant au soutien de l'État, il est indiscutable, et le contrat d'objectifs signé en juillet dernier l'a nettement réaffirmé. Il est vrai cependant que l'IFP demeure trop méconnu ; d'où l'intérêt de ce rapport, qui se veut aussi une contribution au débat sur la politique énergétique.

La commission a ensuite autorisé la publication du rapport.

* *

*

M. Pierre Méhaignerie a protesté contre la réunion tardive de la Commission s'agissant de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2002.

* *

*

Information relative à la Commission

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a nommé M. Jérôme Cahuzac, membre titulaire au conseil de surveillance du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).


© Assemblée nationale