Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (2001-2002)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 33

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 13 décembre 2001
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances pour 2002 (nouvelle lecture).

 

pages

- Article 4

2

- Après l'article 8

2

- Article 11

2

- Article 22 bis (nouveau)

3

- Article 55 quater

3

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a examiné, en nouvelle lecture, les amendements au projet de loi de finances pour 2002 (n° 3455).

Article 4 : Mesures relatives aux organismes sans but lucratif :

La Commission a examiné l'amendement n° 235 de M. Didier Migaud, proposant de rétablir le paragraphe III du présent article dans une nouvelle rédaction.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement, s'attachant aux observations émises par le Sénat, d'une part, et par les commissaires, d'autre part, prévoit plusieurs conditions visant à encadrer la possibilité de rémunérer certains dirigeants d'association sans que la gestion de celle-ci cesse d'être considérée comme désintéressée. En premier lieu, le montant des ressources hors subventions publiques devrait être supérieur, en moyenne, à 200.000 euros (1,3 million de francs) pendant au moins trois ans. En deuxième lieu, selon un barème fixé en fonction des ressources constatées, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés ne pourrait dépasser, selon le cas, un, deux ou trois. En troisième lieu, le total des rémunérations perçues par une même personne au titre de fonctions dirigeantes exercées au sein d'une ou de plusieurs associations ne pourrait excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale, soit environ 6.555 euros (43.000 francs). Enfin, la décision d'accorder de telles rémunérations devrait être prévue dans les statuts de l'association et faire l'objet d'une décision de son organe dirigeant à la majorité qualifiée des deux tiers.

La Commission a accepté l'amendement n° 235.

Après l'article 8 :

La Commission a examiné l'amendement n° 53 de M. Jean-Yves Besselat, tendant à instituer un régime de taxe forfaitaire au tonnage sur option des armateurs.

M. Michel Bouvard a indiqué que de nombreux pays européens avaient progressivement mis en place un tel régime, qui permet de donner à l'armateur le choix entre l'imposition sur les résultats par navire ou sur l'ensemble des résultats globaux de son entreprise.

Le Rapporteur général ayant considéré qu'une telle proposition devait faire l'objet d'une réflexion approfondie, la Commission a repoussé l'amendement n° 53.

Article 11 : Compensation allouée aux collectivités locales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle :

La Commission a repoussé l'amendement n° 52 de M. Yves Nicolin, tendant à prendre en compte le montant effectif des rôles supplémentaires pour le calcul de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

Article 22 bis (nouveau) :  Extension du bénéfice de la dotation globale de fonctionnement « bonifiée » :

La Commission a examiné l'amendement n° 236 présenté par M. Didier Migaud, tendant à adapter le dispositif adopté par le Sénat étendant le bénéfice de la dotation globale de fonctionnement (DGF) « bonifiée » aux communautés de communes à taxe professionnelle unique de moins de 3.500 habitants.

Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement permettrait, d'une part, d'accorder ce bénéfice aux communautés de communes situées en zone de revitalisation rurale et comprenant la totalité des communes d'un canton et, d'autre part, d'en exclure celles issues de la dissolution volontaire d'un groupement préexistant.

La Commission a accepté  l'amendement n° 236.

Article 55 quater (nouveau) : Compensation des pertes de ressources de redevances des mines par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle :

La Commission a accepté l'amendement n° 234 de M. Didier Migaud, visant à supprimer des gages inutiles.

Le Rapporteur général a ensuite exposé les éléments d'information disponibles sur les mesures budgétaires récemment annoncées par le Gouvernement en faveur de la police et de la gendarmerie.

S'agissant de la police, le Gouvernement a conclu, le 29 novembre dernier, un accord avec les organisations syndicales représentatives, qui abouti à augmenter de 772 millions de francs les rémunérations des policiers. Cette revalorisation est entièrement gagée par des réductions de crédits : elle est neutre au plan budgétaire. Le « gage » de la mesure est réparti entre le budget de la sécurité, à hauteur de 100 millions de francs, et les autres budgets (y compris les parties du budget de l'Intérieur qui ne sont pas consacrées à la sécurité), à hauteur de 672 millions de francs.

En ce qui concerne les mouvements affectant le budget de la sécurité, le Gouvernement a présenté au Sénat, en première délibération, un amendement majorant les crédits du titre III de 697 millions de francs, c'est-à-dire une contraction entre  une majoration de 772 millions de francs pour les rémunérations des policiers (chapitres 31-41 et 31-42) et une minoration de 75 millions de francs au titre du gage « sécurité » portant sur les dépenses de fonctionnement de la police (chapitre 34-41) et les équipements informatiques du ministère (chapitre 34-82).

Le Gouvernement a également présenté un amendement réduisant les crédits du titre V de 25 millions de francs, au titre du gage « sécurité » portant sur les dépenses immobilières de la police nationale (chapitre 57-40). Le ministre de l'Intérieur a indiqué que ses services (direction du budget et des affaires immobilières) allaient procéder aux choix nécessaires pour absorber ces réductions de crédits mais qu'aucune décision n'a été prise pour l'heure, permettant de viser telle ou telle opération immobilière précise.

Le Sénat a adopté le premier amendement et a rejeté le second. Puis, il a rejeté l'ensemble des crédits du budget de l'Intérieur. Ainsi, toutes les mesures nouvelles ont été ramenées à zéro et le premier amendement du Gouvernement a été « emporté » par le rejet global du budget.

En ce qui concerne les mouvements affectant les autres budgets,  le Gouvernement a présenté au Sénat, au cours de la seconde délibération, 27 amendements, qui ont tous été adoptés, portant réduction des crédits de 22 départements ministériels, dont la liste sera donnée dans le rapport de la Commission sur la nouvelle lecture du présent projet de loi, pour un montant total de 672 millions de francs, dont 340,7 millions de francs sur le titre III et 331,3 millions de francs sur le titre IV.

Le Rapporteur général a indiqué que les budgets les plus fortement mis à contribution sont les Transports (101 millions de francs), l'Emploi (89,5 millions de francs), l'Enseignement scolaire (84,2 millions de francs), les Finances (77,6 millions de francs) et l'Intérieur (hors sécurité) (76,4 millions de francs). Un tableau dans le rapport présenté au nom de la Commission détaillera les réductions de crédits, par titre et par ministère.

Lors de l'examen en nouvelle lecture du présent projet de loi de finances, le 13 décembre, la Commission a adopté 48 amendements sur l'article 29 et l'état B annexé ainsi que 38 amendements sur l'article 30 et l'état C annexé. Ces amendements rétablissent les crédits qui ont été rejetés par le Sénat en première délibération, compte tenu, le cas échéant, des majorations répondant aux v_ux de sa Commission des finances et adoptées en seconde délibération. De ce fait, ils « consolident » les réductions de crédits décrites précédemment, effectuées en seconde délibération.

Au titre du plan de revalorisation des rémunérations des policiers, le Gouvernement devra donc simplement déposer devant l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, un amendement portant majoration du titre III du budget de la sécurité, à hauteur de 697 millions de francs et un amendement portant réduction des crédits du titre V du budget de la sécurité, au titre du gage sur les dépenses en capital, à hauteur de 25 millions de francs.

S'agissant de la gendarmerie, le Rapporteur général a indiqué que deux amendements portant respectivement majoration du titre III et minoration du titre V, à hauteur de 122 millions d'euros, ont été présentés au Sénat qui les a rejetés.

Le Gouvernement compte déposer devant l'Assemblée nationale, d'une part, la première tranche des mesures, déjà présentée au Sénat, soit deux amendements portant majoration du titre III et minoration du titre V, à hauteur de 122 millions d'euros et, d'autre part, une deuxième tranche de mesures, soit un amendement portant majoration du titre III à hauteur de 57,26 millions d'euros, gagée par une réduction équivalente sur une vingtaine de ministères. Ces amendements ne sont pas encore déposés.


© Assemblée nationale