ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 52
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 14 mai 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président,
puis de M. Jean-Jacques Jegou, Secrétaire
SOMMAIRE
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– Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (n° 727) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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– Examen de la proposition de résolution (n° 498) visant à la création d’une commission d’enquête sur les causes et les responsabilités dans les pertes enregistrées par le GAN SC et ses filiales entre 1992 et 1996 (M. Dominique Baert, Rapporteur).
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– Informations relatives à la Commission
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La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (n° 880).
Après avoir rappelé que la Commission mixte paritaire, réunie le mercredi 13 mai 1998 au Sénat, n’avait pu aboutir à un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, M. Didier Migaud, Rapporteur général, a indiqué que 53 articles restent en discussion sur les 108 que compte le projet après l’adoption de 33 articles additionnels par le Sénat.
La Commission a ensuite abordé l’examen des articles.
Article 1er bis (nouveau) : Réduction de cotisations sociales pour les associations d’aide à domicile :
Le Rapporteur général a expliqué qu’il souhaitait le maintien de cet article additionnel adopté par le Sénat, dans la mesure où il constituait un développement des éléments de réflexion qu’il avait lui-même évoqué en première lecture s’agissant des difficultés résultant, pour les associations en cause, du défaut de prise en compte, par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse, des conséquences de la reproratisation, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 1998, de la ristourne dégressive de cotisations sociales sur les bas salaires. Il a ajouté que le maintien de cet article en l’état jusqu’à la séance publique permettrait d’enrichir le débat en cours avec le Gouvernement sur les meilleures solutions à apporter à un problème réel.
La Commission a adopté l’article 1er bis (nouveau) sans modification.
Article 1er ter (nouveau) : Réduction de cotisations sociales pour les associations d’aide à domicile :
La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article, proposé par le Rapporteur général, celui-ci ayant fait valoir que la suppression de l’article 1er ter était nécessitée par le maintien de l’article 1er bis, avec lequel il faisait double emploi.
Article 5 : Simplification de la gestion des emplois occasionnels :
La Commission a adopté un amendement de rédaction globale de cet article, présenté par le Rapporteur général, après que celui-ci eut expliqué qu’il prévoyait le retour au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui ménage une application progressive des mesures de simplification dans l’attente des résultats de l’expérimentation engagée dans le secteur du spectacle vivant et de la conclusion des négociations engagées entre les partenaires sociaux, tout en précisant le dispositif relatif au recouvrement contentieux des cotisations.
Article 7 : Suppression de l’obligation de tenue du livre de paie et simplification du bulletin de paie :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après qu’il eut précisé qu’il s’agissait de supprimer le délai de quatre jours au moins prévu par le Sénat pour présenter les doubles des bulletins de paie, ce délai paraissant susceptible de permettre des fraudes.
Article 11 bis A (nouveau) : Droit d’option des collectivités locales pour l’assujettissement à la TVA au titre des déchetteries :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur général tendant à supprimer cet article.
Le Rapporteur général a souligné qu’il partageait les préoccupations de M. Pierre Hériaud et que la Commission des finances avait été unanime sur cette question du régime de TVA applicable aux déchetteries. Il a indiqué que le Gouvernement reconnaissait maintenant que les difficultés constatées localement trouvaient leur origine dans une interprétation erronée des règles applicables par les services fiscaux et qu’ainsi, M. Pierre Hériaud devrait avoir satisfaction, ce qui pouvait permettre de supprimer l’article additionnel.
M. Pierre Hériaud a rappelé que sa démarche ne visait pas seulement à résoudre un problème particulier, mais à clarifier la question de l’assujettissement des déchetteries à la TVA. Il a ajouté que, selon ses informations, le Gouvernement envisageait de régler la question de la récupération de la TVA ayant grevé les investissements, d’une part, par la voie fiscale, au prorata de la partie de l’activité des déchetteries correspondant au financement par les usagers en fonction du service rendu et, d’autre part, par un complément apporté par le FCTVA. Il a considéré que cette perspective ne constituerait guère une simplification.
Le Rapporteur général s’est déclaré prêt à retirer son amendement si la Commission jugeait qu’il était préférable de maintenir la rédaction proposée par le Sénat, afin de conduire le Gouvernement à prendre l’initiative et à préciser clairement son interprétation.
M. Pierre Hériaud a souhaité maintenir l’article 11 bis A (nouveau) en considérant que la position du Sénat permettait de résoudre avec clarté le problème juridique résultant du défaut d’inscription des déchetteries à l’article 260 A du code général des impôts.
Le Rapporteur général a retiré son amendement de suppression et la Commission a adopté l’article 11 bis A (nouveau) sans modification.
Article 11 bis B (nouveau) : Régime des indemnités des élus des chambres consulaires au regard des cotisations sociales :
La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le Rapporteur général, après que celui-ci eut indiqué qu’il ne paraissait pas opportun d’exonérer de cotisations de sécurité sociale les sommes qui présentent le caractère de véritables rémunérations, d’ailleurs soumises à l’impôt sur le revenu.
Article 11 bis : Prolongation du régime d’amortissement des logements locatifs neufs :
La Commission a d’abord examiné deux amendements présentés par M. Michel Bouvard, tendant à prolonger jusqu’au 30 septembre 1999 ou jusqu’au 31 août 1999 le régime de la déduction au titre de l’amortissement des logements neufs donnés en location.
M. Michel Bouvard a fait valoir que, s’agissant de la date d’acquisition des logements, il était souhaitable de reporter le terme du délai, initialement fixé au 30 juin 1999, jusqu’à la fin de l’été, car de nombreuses transactions interviennent habituellement en cette saison dans les zones de loisir.
Le Rapporteur général a indiqué que, si la rédaction du Sénat était inacceptable, en ce qui concerne le report au 31 décembre 2000 de la date d’achèvement des logements, la suggestion de M. Michel Bouvard ne posait pas de problème insurmontable, mais qu’il préférait retenir la date du 31 août plutôt que celle du 30 septembre.
La Commission a adopté l’amendement de M. Michel Bouvard reportant au 31 août 1999 la date limite d’acquisition des logements.
Elle a ensuite adopté, M. Michel Bouvard ayant marqué son accord avec cette proposition, un amendement du Rapporteur général tendant à réserver, comme l’avait décidé l’Assemblée en première lecture, le bénéfice de la prolongation aux logements dont la construction est achevée dans les deux ans suivant la délivrance du permis de construire.
La Commission a ensuite adopté l’article 11 bis ainsi amendé.
Article 14 : Conversion en euros des dettes publiques et privées :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général tendant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après que son auteur eut observé qu’il s’agissait de respecter le principe de neutralité fiscale en matière d’imposition des rompus, et l’article 14 ainsi modifié.
Article 18 : Sécurité juridique des systèmes de paiement et de règlement contre livraison de titres :
La Commission a adopté cet article sans modification, après que le Rapporteur général eut noté que les amendements adoptés par le Sénat revêtaient un caractère technique et ne soulevaient pas de difficulté.
Article 24 bis (nouveau) : Arrondi à l’euro le plus proche pour les cotisations et assiettes sociales :
La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur général et l’article 24 bis ainsi modifié.
Article 25 : Définition de l’appel public à l’épargne :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, ayant pour objet :
– d’une part, de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture pour la définition de l’investisseur qualifié, en excluant, en particulier, les personnes physiques quelles qu’elles soient ;
– d’autre part, de maintenir la rédaction du Sénat définissant le cercle restreint d’investisseur, mais en ramenant le seuil à 100 personnes au lieu de 300.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, ayant pour objet de supprimer le V de cet article. Le Rapporteur général a estimé qu’il n’était pas pertinent d’utiliser la notion d’investisseur qualifié en matière de démarchage et qu’en tout état de cause, la réforme du démarchage devait être envisagée de façon globale.
M. Philippe Auberger a rappelé qu’un projet de loi à ce sujet avait été annoncé par le Gouvernement depuis fort longtemps et s’est interrogé sur les raisons du retard constaté pour son dépôt.
Le Président Augustin Bonrepaux a fait valoir que l’ordre du jour de l’Assemblée était passablement encombré.
M. Philippe Auberger a indiqué que cet encombrement ne faisait pas obstacle au dépôt du projet, son inscription à l’ordre du jour pouvant intervenir plus tard, ce qui permettrait d’ailleurs aux parlementaires de disposer du nécessaire délai de réflexion.
La Commission a adopté cet amendement ainsi qu’un amendement de précision présenté par le Rapporteur général.
Elle a ensuite adopté l’article 25 ainsi modifié.
Article 27 bis (nouveau) : Prise en pension de parts de fonds communs de créances :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 29 bis A (nouveau) : Harmonisation du régime fiscal des transactions sur titres :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 29 bis B (nouveau) : Régime juridique des bons d’options et des warrants :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 29 bis C (nouveau) : Responsabilité du dépositaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Le Rapporteur général a estimé qu’en supprimant la possibilité de mettre en cause solidairement la responsabilité du dépositaire et du gestionnaire d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), cet article, introduit par le Sénat, apparaissait de nature à réduire la sécurité offerte aux épargnants par la législation existante.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 29 bis D (nouveau) : Instauration d’une période transitoire pour les OPCVM détenus par les entreprises d’assurances visées par l’article 8 de la loi de finances pour 1998 :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 29 bis : Création d’un Conseil de la gestion financière :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, ayant pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il a rappelé que l’Assemblée nationale avait souhaité élargir à l’ensemble de la gestion individuelle sous mandat les compétences du Conseil de discipline des OPCVM. Il a indiqué que le Sénat avait souhaité aller beaucoup plus loin en créant une nouvelle autorité de place, le Conseil de la gestion financière, reprenant une partie des pouvoirs de la Commission des opérations de bourse, du Conseil de discipline des OPCVM et du Comité consultatif de la gestion financière. Il a estimé qu’une telle réforme ne pouvait être envisagée qu’après un examen approfondi et s’est interrogé sur le bien-fondé d’une mesure allant dans le sens d’un transfert de pouvoir d’une autorité administrative vers une autorité professionnelle.
La Commission a adopté cet amendement portant nouvelle rédaction de l’article 29 bis.
Article 30 bis (nouveau) : Rachat d’actions et exclusion des associés minoritaires dans les sociétés non cotées :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Le Rapporteur général a considéré que les dispositions introduites à cet article par le Sénat seraient de nature à remettre en cause l’équilibre des relations entre actionnaires majoritaires et minoritaires des sociétés non cotées lorsqu’il existe un désaccord entre eux. Il a indiqué que, de surcroît, une réforme d’ensemble du droit des sociétés était en cours de préparation et que la question devrait être étudiée dans ce cadre.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 31 ter (nouveau) : Garantie de prêts au logement à Mayotte :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général. Celui-ci a rappelé que l’article 31 bis, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, prévoyait que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er janvier 1999 un rapport exposant les conditions de garantie des prêts en faveur du logement locatif dans la collectivité de Mayotte et, en conséquence, il a jugé prématurées les dispositions de l’article 31 ter.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 32 bis (nouveau) : Emission d’instruments financiers par un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 32 ter (nouveau) : Modification du taux de référence pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts des comptes courants d’associés :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Le Rapporteur général a indiqué que cet article, introduit par le Sénat, tendait à plafonner à un taux « correspondant à des conditions normales de marché » la déduction des intérêts des comptes courants d’associés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Il a estimé que les critères prévus étaient imprécis et le texte rétroactif, tout en indiquant que le Gouvernement s’était engagé à proposer une réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 33 : Retrait des certificats d’investissement cotés :
Après avoir adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, la Commission a adopté un amendement du même auteur ayant pour objet de renoncer à l’exigence de l’unanimité et de fixer à 95% le niveau de majorité des titulaires de certificats de droit de vote réunis en assemblée pour l’approbation du projet de reconstitution des certificats existants en actions, afin de renforcer le caractère opérationnel de la procédure.
La Commission a ensuite adopté l’article 33 ainsi modifié.
Article 33 bis : Déclaration d’intention en cas de franchissement de seuil pour les sociétés cotées :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général ayant pour objet d’harmoniser les délais de dépôt de la déclaration d’intention avec ceux applicables à la déclaration de franchissement de seuil.
Elle a ensuite adopté deux amendements de coordination du même auteur, ainsi qu’un amendement modifiant les sixième, septième et huitième alinéas de cet article afin de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Rapporteur général a considéré que ce dernier était plus respectueux du principe de proportionnalité des infractions et des sanctions.
La Commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 33 ter (nouveau) : Définition de la notion de contrôle de fait d’une société par une autre :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général. Celui-ci a considéré que la proposition du Sénat modifiant la définition juridique du contrôle de fait d’une société par une autre nécessitait de procéder à un examen plus approfondi de ses conséquences sur les entreprises françaises.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 34 : Entrée en vigueur de certaines dispositions du titre II :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 35 : Schéma directeur de desserte gazière :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, modifiant le troisième alinéa du I de cet article, après qu’il eut précisé que ce retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture permettrait de conforter la position de GDF sur le marché de la distribution du gaz naturel.
Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur supprimant la mention de la consultation expresse du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, les textes en vigueur la prévoyant déjà.
La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur général permettant de revenir, pour l’avant-dernier alinéa du I, au texte de l’Assemblée nationale et précisant que les communes peuvent concéder leur distribution de gaz à toute entreprise ou société d’économie mixte régulièrement agréée. Le Rapporteur général a considéré que ce texte satisfaisait déjà, en fait, le but recherché par le Sénat.
Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur général revenant au texte de l’Assemblée nationale adopté en première lecture s’agissant de l’avant-dernier alinéa du I de cet article.
Le Rapporteur général a expliqué qu’il ne lui paraissait pas souhaitable que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent figurer au nombre des actionnaires détenant 30% du capital des opérateurs en concurrence avec GDF.
La Commission a adopté cet amendement.
Puis elle a adopté un amendement du même auteur prévoyant que les communes faisant appel à une société d’économie mixte pour leur desserte en gaz participent à son capital.
Elle a ensuite adopté l’article 35 ainsi modifié.
Article 36 : Ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, rétablissant cet article, supprimé par le Sénat, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Article 38 : Modification des règles d’attribution du versement transport en Ile-de-France :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 38 ter : Alignement des compétences des sociétés anonymes coopératives d’HLM sur celles des sociétés anonymes d’HLM :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général rétablissant cet article dans sa rédaction initiale issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Le Rapporteur général a indiqué que, contrairement aux observations du Sénat, le paragraphe II ne constituait pas une extension de la loi n° 98-87 du 19 février 1998 dite « loi Meyer », qui prévoit déjà que les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyers modérés peuvent prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques.
M. Jean-Louis Dumont a rappelé que le Gouvernement avait pris, en séance publique, s’agissant de l’autorisation administrative en matière de compétence locative de ces sociétés coopératives de production d’HLM, des engagements très précis pour réduire les délais. Il a fait valoir que l’administration ne lui avait à ce jour apporté aucune réponse et a fortement déploré que la volonté de coopération du Gouvernement se heurte à de telles résistances.
M. Charles de Courson s’est inquiété d’un risque de détournement de l’idée originelle, estimant que l’expression « logement vacant » était insuffisamment précise.
M. Jean-Louis Dumont a indiqué que la réglementation permettait d’ores et déjà cette mesure et qu’il n’y avait là aucune modification du champ de la « loi Meyer ».
Le Rapporteur général a confirmé que les interrogations de M. Charles de Courson étaient sans objet, puisqu’il s’agissait d’un simple amendement de coordination avec la « loi Meyer ». Répondant à M. Jean-Louis Dumont, il a souligné que les engagements pris par le Gouvernement avaient été scrupuleusement notés par la Commission et qu’il comptait bien interroger fermement le Gouvernement sur les suites qu’il comptait leur donner.
La Commission a adopté cet amendement et l’article 38 ter ainsi modifié.
Article 38 sexies (nouveau) : Majoration de la contribution due aux centres de gestion de la fonction publique territoriale par les collectivités ou établissements non affiliés ayant procédé à des suppressions d’emplois :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 38 septies (nouveau) : Compléments de rémunération des agents des collectivités locales :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 38 octies : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des centres de gestion de la fonction publique territoriale :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général. Celui-ci a estimé que l’octroi d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux centres de gestion de la fonction publique territoriale n’était guère justifié.
M. Charles de Courson a souligné que les centres de gestion de la fonction publique territoriale étaient des établissements publics exerçant une mission de service public. Il a estimé que, dans ces conditions, ils étaient susceptibles d’être soumis au régime général des biens affectés à un service public, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le Rapporteur général a rappelé la position du Gouvernement, selon laquelle, d’une part, les centres de gestion ne peuvent être assimilés à des établissements d’enseignement, d’autre part, ils sont productifs de revenus, constitués par les cotisations perçues et le produit de la vente de leurs publications. Il a jugé que l’octroi à ces centres d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait inciter tous les autres établissements publics à en demander le bénéfice.
M. Charles de Courson a indiqué que les recettes des centres de gestion de la fonction publique territoriale étaient essentiellement constituées par les cotisations perçues, qui sont de nature quasi fiscale, puisque déterminées en fonction du produit de la fiscalité locale. Il a estimé qu’il n’était donc guère convenable de considérer les centres de gestion comme « productifs de revenus ». En conséquence, il s’est interrogé sur l’opportunité de l’amendement introduit par le Sénat, tout en contestant la position affichée par le Gouvernement.
Le Rapporteur général a estimé que son amendement inciterait le Gouvernement à développer ses arguments durant la séance publique.
La Commission a ensuite adopté cet amendement.
Article 41 : Financement de l’élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à établir à 3,5 millions de francs le seuil d’exonération de la taxe additionnelle sur les achats de viande.
Le Rapporteur général a rappelé que, sur ce sujet sensible, la taxe additionnelle n’apparaissait pas comme une solution idéale, mais qu’il convenait de s’y résoudre. Il a indiqué que l’Assemblée souhaitait toujours vivement la constitution d’une table ronde sur cette question, et qu’il conviendrait de se pencher de nouveau sur le dossier à l’occasion du projet de loi de finances pour 1999.
M. Philippe Auberger s’est déclaré en accord avec l’augmentation du seuil proposée par le Rapporteur général. Relevant ensuite certaines divergences entre les chiffres évoqués et ceux présentés dans le rapport du Rapporteur général à l’occasion de la première lecture, il a souhaité savoir si le cadrage budgétaire de la taxe additionnelle sur les achats de viande était enfin stabilisé.
M. Gilbert Gantier s’est associé à ces remarques. Tout en notant que l’augmentation du seuil proposée par cet amendement allait dans le sens de la simplification administrative pour les petites entreprises, il a proposé un amendement oral tendant à porter le seuil d’exonération à 4 millions de francs.
Le Rapporteur général a souligné que le seuil proposé à l’origine par le Gouvernement n’était que de 2,5 millions de francs et que son propre amendement aboutirait à un compromis satisfaisant.
La Commission a rejeté l’amendement oral présenté par M. Gilbert Gantier, puis adopté l’amendement présenté par le Rapporteur général.
La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à réduire de cinq mois la durée de perception de la taxe additionnelle sur les achats de viande, compte tenu de l’évaluation actualisée des besoins.
La Commission a ensuite adopté l’article 41 ainsi modifié.
Article 42 AA : Rapport annuel de solvabilité pour les entreprises d’assurance :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à réserver aux seuls commissaires aux comptes la diffusion du rapport de solvabilité qui devra être établi, à la clôture de chaque exercice, par les conseils d’administration ou les directoires des entreprises d’assurances.
La Commission a ensuite adopté l’article 42 AA ainsi modifié.
Article 42 AB : Transparence des méthodes de provisionnement utilisées pour certaines garanties collectives :
La Commission a adopté l’article 42 AB sans modification.
Article 45 : Prélèvement sur l’Association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL) :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant à rétablir cet article, supprimé par le Sénat.
M. Charles de Courson a réitéré son opposition au prélèvement sur la trésorerie de l’AGEFAL prévu par cet article. Il a jugé que les excédents de trésorerie, pour de tels établissements publics, justifiaient une réduction des redevances perçues sur les usagers plutôt qu’un prélèvement confiscatoire au profit du budget de l’Etat.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 46 : Limitation de l’amortissement des biens donnés en location par une société de personnes :
La Commission a ensuite adopté huit amendements présentés par le Rapporteur général, tendant, pour l’essentiel, à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le Rapporteur général a indiqué qu’il proposait de retenir deux modifications rédactionnelles apportées par le Sénat et préconisé un compromis entre le texte adopté par l’Assemblée nationale et celui du Sénat en matière de plafonnement de la déduction des déficits par rapport au bénéfice imposable, dans le cadre des acquisitions agréées.
La Commission a donc rétabli par trois amendements :
– la condition selon laquelle les groupements d’intérêt économique de moyens n’ont pas à subir la limitation de l’amortissement seulement en cas d’utilisation directe du bien ;
– la date du 25 février 1998 pour l’entrée en vigueur du dispositif restrictif ;
– l’application du régime favorable sur agrément aux biens amortissables sur huit ans au moins, au lieu de six ans dans le texte du Sénat.
Elle a ensuite rétabli le plafonnement de la déduction des déficits par rapport au bénéfice imposable, que le Sénat avait supprimé, mais en le limitant aux douze premiers mois d’amortissement du bien.
La Commission a enfin rétabli la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture :
– en supprimant deux modifications rédactionnelles du Sénat, jugées non pertinentes ;
– en prévoyant que l’exonération des plus-values en cas de cession à l’utilisateur ne pourra intervenir si les deux tiers de la durée normale d’utilisation du bien ne sont pas écoulés ;
– en mentionnant que cette exonération ne peut également être accordée que si l’utilisateur effectif du bien démontre qu’il ne peut l’acquérir directement sans compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.
Elle a également adopté l’article 46 ainsi modifié.
Après l’article 46 : Modification des règles d’imposition des revenus des parts de société de personnes lorsque la propriété est démembrée :
La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant, en cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes, à assujettir l’usufruitier à l’impôt sur le revenu, à raison de la quote-part du résultat courant d’exploitation qui lui revient, et à exonérer le nu-propriétaire à raison du même montant.
Le Rapporteur général a précisé que cette mesure visait à prendre en compte l’existence des droits financiers de l’usufruitier sur le résultat courant d’exploitation et à éviter le risque de double imposition qui pourrait résulter d’une application erronée des règles actuelles.
M. Philippe Auberger, estimant que l’amendement proposé aurait pour conséquence de diminuer les recettes de l’Etat, s’est interrogé sur l’absence de gage.
Le Rapporteur général, approuvé par M. Gilbert Gantier, a estimé qu’il ne saurait y avoir de pertes de recettes stricto sensu, car une éventuelle double imposition d’un même revenu ne pourrait résulter que d’une application erronée du droit existant.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 46 bis : Institution d’une taxe communale sur les pylônes et antennes de téléphonie mobile :
La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques présentés, l’un par le Rapporteur général, l’autre par M. Michel Bouvard, visant à rétablir l’imposition forfaitaire annuelle sur les stations radio-électriques d’une hauteur supérieure à douze mètres, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat.
Le Rapporteur général a concédé que l’argumentation développée par le Sénat ne pouvait être totalement rejetée, mais qu’il convenait de rétablir le texte initialement adopté par l’Assemblée.
M. Philippe Auberger a exprimé son opposition à ces deux amendements.
M. Charles de Courson, comparant l’imposition ainsi proposée aux défunts impôts sur les portes et fenêtres ou sur les chiens, a évoqué la possibilité de poursuivre dans cette folle logique en établissant, par exemple, un impôt sur les personnes célibataires.
M. Michel Bouvard a réaffirmé la légitimité de l’imposition ainsi proposée. Il a indiqué que, si, dans une zone urbaine relativement plane, un pylône radio-électrique suffit à desservir un nombre de foyers très importants, il n’en est pas de même dans d’autres lieux, en particulier les zones de montagne. Il a précisé que, dans ce dernier cas, il est fréquent que les sociétés radio-électriques demandent à la commune d’entretenir la voirie communale de façon à garantir en tout temps et en toute saison l’accès aux pylônes, par ailleurs plus nombreux qu’en plaine du fait des contraintes dues au relief. Il a estimé que les charges ainsi imposées aux communes justifiaient une légitime compensation, selon un régime analogue à celui retenu pour les pylônes d’EDF.
M. Charles de Courson a remarqué que la France n’était pas uniquement constituée de zones de montagne et que l’amendement proposé avait, au contraire, une portée générale. Il a jugé que, pour s’inscrire dans la logique développée par les auteurs des deux amendements, il conviendrait plutôt d’ouvrir aux communes le droit de lever, éventuellement, une taxe sur les pylônes radio-électriques. Il a souligné que le parallèle avec les pylônes électriques d’EDF montrait par ailleurs le caractère injuste de telles taxes. Il a, en effet, indiqué que, si les communes étaient effectivement les bénéficiaires de ces taxes, c’étaient en revanche les propriétaires des terrains où sont implantés les pylônes qui en subissaient les inconvénients, sans contrepartie autre qu’une indemnité d’expropriation d’un montant dérisoire.
La Commission a adopté les deux amendements identiques.
Après l’article 47 :
La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Pierre Kucheida tendant à exonérer les sociétés d’économie mixte ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 50 millions de francs, de la contribution temporaire d’impôt sur les sociétés instaurée par la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à rendre éligibles au FCTVA les investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l’Etat ou à des particuliers, dès lors que l’intervention des collectivités locales est motivée par une menace urgente pour la sécurité publique et qu’elle est rendue nécessaire par l’inaction des propriétaires.
M. Charles de Courson a indiqué que cette solution faisait l’unanimité sur les bancs de l’Assemblée depuis plus de deux ans, mais que le Gouvernement ne l’avait jamais reprise à son compte, tout en reconnaissant que la question soulevée était réelle et sérieuse.
Mme Nicole Bricq a exprimé son approbation et affirmé la nécessité d’en finir avec ce qui est un des derniers vestiges du code Napoléon.
Le Rapporteur général a rappelé que le Gouvernement avait déjà, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1998, donné satisfaction à l’Assemblée sur certaines questions de même nature. Il a souligné que le Gouvernement souhaitait s’engager dans une démarche graduelle et qu’il convenait donc de réserver un nouvel examen du problème soulevé par M. Charles de Courson à la discussion du projet de loi de finances pour 1999.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à autoriser l’Etat à donner à une région ou un département délégation de maîtrise d’ouvrage pour des opérations d’investissement sur les routes nationales inscrites dans les contrats de plan Etat-régions, et à rendre ces investissements éligibles au FCTVA.
M. Charles de Courson a indiqué que l’objectif de cet amendement était de rattraper une partie du retard enregistré dans l’exécution des contrats de plan Etat-régions. Il a précisé que, face au blocage constant du ministère de l’équipement sur la délégation de maîtrise d’ouvrage, l’amendement proposé visait à lever toute ambiguïté juridique quant à la possibilité pour l’Etat d’y avoir effectivement recours.
Le Rapporteur général a rappelé qu’un amendement identique avait déjà été rejeté en première lecture, en deuxième délibération.
M. Philippe Auberger a estimé que le dispositif de l’amendement était potentiellement dangereux. Il a indiqué que l’Etat a parfois autorisé les régions à avancer pour son compte les fonds nécessaires à la réalisation de tels investissements. Il a exprimé sa crainte que, dans ces conditions, l’Etat ne « négocie » l’éligibilité au FCTVA contre l’abandon, par les régions, des créances correspondant à ces avances.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à ce que le capital ou la rente garantis en cas de décès soient divisés par deux si l’assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
M. Jean-Louis Idiart a indiqué que cet amendement visait à réparer une injustice, puisque la rédaction actuelle de l’article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance en cas de décès est de nul effet dans l’hypothèse d’un suicide intervenant dans ce délai.
M. Maurice Adevah-Pœuf a rappelé que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie avait présenté, sur cette question, un exposé constructif au cours de la discussion en première lecture. Il s’est dit convaincu que, comme tout texte de compromis, la disposition proposée, qui recueille son accord, susciterait néanmoins des insatisfactions dans les prochaines années.
Conformément aux conclusions du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
Article 47 bis (nouveau) : Régime comptable du Centre national de la fonction publique territoriale :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 47 ter (nouveau) : Modification des règles applicables aux casinos des stations thermales situées à moins de 100 kilomètres de Paris :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général proposant une nouvelle rédaction de cet article, tendant à autoriser l’exploitation des jeux de la boule et des jeux similaires dans les casinos des stations thermales situées à moins de 100 kilomètres de Paris, tout en maintenant la disposition spécifique affectant à l’amélioration de l’établissement thermal ou des organisations qui en dépendent, la moitié des redevances perçues par la commune au titre du cahier des charges, après que son auteur eut rappelé que la Commission avait retenu une disposition similaire en première lecture.
Article 47 quater (nouveau) : Attribution du FCTVA aux services départementaux d’incendie et de secours :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général supprimant le gage introduit par le Sénat, après que son auteur eut rappelé que le coût pour l’Etat de la mesure proposée devrait être nul, dans la mesure où le SDIS se substituerait simplement à la collectivité propriétaire du bien.
La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 48 : Faculté de dérogation à l’obligation d’établissement d’un budget annexe pour les services d’eau et d’assainissement des petites communes :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général tendant à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, son auteur ayant rappelé l’intérêt, pour les petites communes, de la possibilité de présenter, au lieu d’un budget annexe, un état sommaire récapitulant article par article les montants de recettes et de dépenses afférentes à leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement.
Après l’article 48 :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur général tendant à autoriser les collectivités locales à exonérer totalement de la taxe professionnelle les associations oeuvrant dans le domaine du spectacle et ne remplissant pas les critères de non-lucrativité.
Le Rapporteur général a rappelé que les dispositions actuelles de l’article 1464 A du code général des impôts permettaient une telle exonération dans la limite de 50% de la cotisation due et que la mesure qu’il proposait relevait des différentes modifications législatives envisagées par M. Guillaume Goulard, conseiller d’Etat, dans le cadre de son récent rapport remis au Premier ministre sur le régime fiscal des associations.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 48 bis (nouveau) : Objet des taxes communales en matière funéraire :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l’article 48 bis :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, instituant une compensation par l’Etat des pertes de recettes subies par les communes du fait de la convention internationale du 29 janvier 1951 sur les gares internationales de Modane et de Vintimille, conclue entre la France et l’Italie et prévoyant une exonération d’impôts locaux pour les cheminots italiens résidant en France.
M. Michel Bouvard a indiqué que ces exonérations représentaient plusieurs centaines de milliers de francs pour la ville de Modane, perte dorénavant difficile à supporter pour une commune qui a subi, à la suite de la mise en oeuvre du marché unique communautaire et de la suppression des frontières intérieures, d’importantes pertes d’emplois. Il a ajouté que cette convention était maintenant obsolète, compte tenu de l’évolution des relations entre la France et l’Italie.
M. Charles de Courson a déclaré partager les préoccupations exprimées par l’orateur précédent, mais a jugé préférable de demander au Gouvernement une renégociation de la convention, dans la mesure où il ne paraissait pas de bonne politique de faire peser sur l’ensemble des contribuables une charge devenue sans objet.
M. Gérard Bapt s’est associé aux observations de M. Charles de Courson sur la nécessité, à l’heure de l’intégration européenne, d’une renégociation de la convention.
Après que le Rapporteur général eut fait part de ses réserves, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard tendant à autoriser les petites communes à opérer une facturation forfaitaire de l’eau.
M. Michel Bouvard a rappelé que l’Assemblée nationale avait adopté cette disposition en première lecture, mais que celle-ci avait été supprimée dans le cadre de la seconde délibération. Il a jugé que l’argument avancé par le Gouvernement, selon lequel cette disposition favoriserait un gaspillage de la ressource, n’était pas recevable.
Le Rapporteur général s’en étant remis à sa sagesse, la Commission a adopté cet amendement.
Article 52 bis (nouveau) : Modification du régime des dates d’ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur général tendant à supprimer cet article.
Le Rapporteur général a précisé que cet amendement n’avait pas pour motivation une appréciation sur le fond du dispositif, lequel tend à régler un problème réel, mais visait à disjoindre du projet de loi une question n’ayant guère de lien, aussi ténu fût-il, avec des dispositions d’ordre économique et financier. Il a rappelé que le Sénat avait récemment adopté une proposition de loi relative à l’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et que d’autres propositions de loi sur ce même thème avaient été déposées à l’Assemblée nationale. Il a jugé que ces textes offraient, pour régler le problème, un cadre plus conforme aux principes qui s’imposent au législateur.
M. Philippe Auberger a indiqué qu’il partageait l’opinion du Rapporteur général et a jugé que les dispositions proposées dans cet article n’étaient pas conformes à l’article 34 de la Constitution, car de nature réglementaire.
M. Pierre Hériaud a reconnu que le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ne représentait pas le meilleur cadre pour traiter de la chasse aux oiseaux migrateurs, mais a insisté sur le fait qu’une disposition législative s’imposait, en complément des principes posés par la directive communautaire.
Après avoir indiqué qu’il partageait les préoccupations de M. Pierre Hériaud, le Président Augustin Bonrepaux a déclaré qu’il s’associait aux observations exprimées par le Rapporteur général, selon lesquelles cette disposition ne pouvait être retenue dans le cadre du projet de loi pour des raisons de forme, même si elle tendait, sur le fond, à régler un problème réel.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 52 ter (nouveau) : Répartition d’une partie des indemnités de fonction des présidents des conseils régionaux et des conseils généraux :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général tendant à supprimer cet article, après que son auteur eut fait valoir que la question de la répartition d’une partie des indemnités de fonction des présidents des conseils régionaux et des présidents des conseils généraux relevait plutôt du projet de loi récemment déposé sur le cumul des mandats.
Article 55 : Exonération de cotisations sociales pour les options de souscription ou d’achat d’actions déjà attribuées par les sociétés de moins de quinze ans :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, afin de limiter l’exonération aux seules sociétés créées depuis moins de quinze ans à la date d’attribution des options.
La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 55 bis (nouveau) : Définition de périodes d’interdiction d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions pour les sociétés cotées :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 55 ter (nouveau) : Coordination par la Cour des comptes des comités administratifs chargés de vérifier les comptes des organismes locaux de sécurité sociale :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 59 bis (nouveau) : Modification du champ de la loi du 12 juillet 1990 relative au blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 59 ter (nouveau) : Renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 63 (nouveau) : Cession à titre gratuit de matériels informatiques aux associations de parents d’élèves :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général prévoyant que seuls les matériels d’une valeur unitaire inférieure à 1.000 francs pourraient être cédés gratuitement aux associations de parents d’élèves ou aux associations de soutien scolaire, son auteur ayant relevé que seuls les équipements informatiques usagés étaient concernés par cette mesure.
Elle a ensuite adopté l’article 63 ainsi modifié.
Article 64 (nouveau) : Création d’une créance mobilisable de crédit d’impôt-recherche :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur général tendant à supprimer cet article, après que son auteur eut fait valoir qu’il convenait, avant toute initiative, d’attendre les dispositions du projet de loi de finances pour 1999, le Premier ministre ayant récemment annoncé plusieurs mesures en faveur de la recherche à l’occasion des assises de l’innovation.
Article 65 (nouveau) : Modification des règles de collecte de paris à l’étranger par le PMU :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Elle a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ainsi modifié.
*
* *
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Dominique Baert, la proposition de résolution (n° 498) présentée par M. Georges Sarre et plusieurs de ses collèges visant à la création d’une commission d’enquête sur les causes et les responsabilités dans les pertes enregistrées par le GAN SC et ses filiales entre 1992 et 1996.
Après avoir décrit le processus de dégradation de la situation financière du GAN et évoqué l’accroissement corrélatif de l’engagement de l’État entre 1995 et 1997, M. Dominique Baert, rapporteur, a procédé à l’examen de la recevabilité de la proposition de résolution. Il a fait part de l’ouverture d’une information judiciaire sur les comptes de l’UIC Sofal qui exclurait du champ d’investigation d’une éventuelle commission d’enquête l’analyse des causes et des évaluations comptables des pertes de cette filiale bancaire spécialisée dans l’immobilier, pourtant responsable des trois-quarts des pertes consolidées du GAN, puisque l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires interdisait aux commissions d’enquête d’examiner des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires.
M. Dominique Baert a estimé cet obstacle suffisant au rejet de la proposition de résolution. Il a cependant ajouté que les différents travaux d’audits publics et privés menés sur le GAN, comme les travaux de la Cour des Comptes au titre du contrôle de gestion des entreprises publiques, ne permettraient pas à une éventuelle commission d’enquête d’apporter des éléments nouveaux et il a souligné le caractère tardif d’une telle initiative et le risque qu’elle représenterait pour la réussite de la privatisation en cours de GAN SA.
Le Rapporteur a toutefois assorti son avis négatif de trois propositions destinées à accroître l’information et le contrôle de la commission des Finances sur le dossier du GAN. Il a ainsi proposé l’audition du magistrat de la Cour des comptes ayant procédé au contrôle de gestion de l’UIC Sofal, dont les travaux étaient en voie d’achèvement, ainsi que celle du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, une fois la privatisation de GAN SA réalisée, afin de disposer d’un bilan précis du coût pour l’État des difficultés du GAN, dès lors que l’ensemble des cessions auront été réalisées et les comptes de la holding de tête, GAN-Société centrale, soldés.
Enfin, après avoir évoqué le caractère encore insuffisant de la définition des responsabilités et des sanctions ainsi que ses interrogations relatives aux indemnités de départ accordées aux dirigeants du GAN en poste au moment du sinistre financier, il a souhaité que la commission des Finances demande au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière afin que celle–ci puisse engager la responsabilité pécuniaire de ces dirigeants comme le permettait l’article L. 313-7-1 du code des juridictions financières, adopté à l’initiative de M. Charles de Courson lors de la discussion de la loi n° 95-1251 du 29 novembre 1995, relative à l’action de l’État dans le plan de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs.
M. Philippe Auberger a reconnu qu’on pouvait s’interroger sur l’opportunité de la création d’une commission d’enquête compte tenu du fait que le processus de privatisation du GAN était enclenché. Il a toutefois souligné que le problème de responsabilité individuelle posé par cette affaire demeurait dans la mesure où les textes n’étaient pas suffisamment précis et ne permettaient pas d’interdire le versement d’une indemnité de départ en cas de résiliation du contrat d’un dirigeant d’une entreprise publique. Il a jugé cet état du droit particulièrement critiquable lorsqu’il s’agissait de fonctionnaires en position de disponibilité qui disposaient d’une garantie de réintégration dans la fonction publique. Il a indiqué que, pour ces motifs, et pour éviter, notamment, toute interprétation tirée de la personnalité de certains dirigeants mis en cause, le groupe RPR voterait pour la création de la commission d’enquête.
M. Charles de Courson a tout d’abord fait part de son accord sur le principe d’une audition des magistrats de la Cour des comptes, chargés du contrôle du GAN, en précisant que ces magistrats exprimeraient, à cette occasion, l’avis collégial et définitif de la Cour et non une analyse personnelle. En second lieu, il a rappelé que la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques avait toujours été déterminée par une lettre conjointe du ministre du Budget et du ministre de tutelle et non par le conseil d’administration, en violation de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et que le législateur n’était jamais intervenu pour mettre fin à une telle situation. Enfin, il a proposé que le Président de la commission des Finances demande au Président de l’Assemblée nationale de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière par l’organe du ministère public, comme l’y autorise l’article L.314-1 du code des juridictions financières au même titre que les ministres. Sur le fond, M. Charles de Courson a rappelé que les chiffres des pertes publiés dans la presse (plus de 100 milliards de francs pour le Crédit Lyonnais et 40 milliards de francs peut-être pour le GAN, sans oublier les intérêts intercalaires) pouvaient donner le sentiment d’une irresponsabilité illimitée dans les entreprises publiques et que voter contre la création de la commission d’enquête n’était donc pas possible. Il a estimé que l’enquête judiciaire en cours n’empêchait pas de chercher à établir les causes des pertes constatées, à condition que la commission d’enquête qui serait constituée ne se limite pas à effectuer des auditions mais privilégie les contrôles sur pièces et sur place, seuls instruments pour une action efficace.
M. Didier Migaud, Rapporteur général, a approuvé les suggestions faites par le Rapporteur, en insistant sur la nécessité de déterminer clairement les conditions de rémunération et de versement des indemnités de départ des dirigeants d’entreprises publiques, et en mettant l’accent sur l’exercice par les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances de leurs pouvoirs de vérification sur pièces et sur place. Tout en comprenant le sentiment de révolte qui s’est emparé du public, il a fait valoir que la création d’une telle commission d’enquête ne constituait très probablement pas une réponse adéquate à l’attente de l’opinion. Il a en effet rappelé qu’il était nécessaire, au nom de l’intérêt général, que la privatisation du GAN ait lieu dans les meilleures conditions et a déclaré que l’expérience de la commission d’enquête sur le Crédit lyonnais, dont les membres étaient peu nombreux et assidus, lui avait permis de constater le décalage entre les conclusions auxquelles la commission était parvenue et la réalité. Il a ajouté qu’en l’espèce se posait de surcroît un problème de délai et que des actions judiciaires étaient en cours. Au regard de ces éléments, tout en souhaitant que des sanctions soient effectivement prises, il s’est prononcé, conformément aux conclusions du Rapporteur, contre la constitution de la commission d’enquête.
M. Daniel Feurtet, après avoir reconnu les limites que comportait en l’espèce la procédure de la commission d’enquête, a estimé que les interrogations suscitées par les pratiques financières constatées justifiaient à la fois sa création et la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur.
Répondant aux intervenants, M. Dominique Baert, rapporteur, a estimé que M. Philippe Auberger ne pouvait sans contradiction s’interroger sur l’opportunité juridique et économique de la commission d’enquête et en préconiser la création. Il a admis que les conditions de rémunération des dirigeants d’une entreprise publique devaient être déterminées par son conseil d’administration, qui devait pouvoir refuser de verser une indemnité de départ. Il a souligné qu’il partageait le souci de vérité exprimé par les intervenants précédents et qu’il avait précisément demandé pour ce motif au ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie d’adresser à la commission des Finances un bilan patrimonial destiné à fournir le coût final des pertes du GAN. Rappelant que trois importantes sociétés du groupe (l’UIC, l’UIS et le CIC) avaient déjà fait l’objet d’une cession sur le marché, il a estimé que la création de la commission d’enquête aurait été plus justifiée si elle avait été plus précoce, dans la mesure où elle porte sur une période ouverte en 1992.
M. Philippe Auberger a rappelé que les responsabilités dans la situation du GAN n’avaient pas encore été clairement dégagées. Il a notamment fait valoir que le ministre ne lui avait jamais exposé les raisons pour lesquelles la structure de cantonnement du GAN avait été immatriculée à Jersey. Il a indiqué que ces observations pouvaient justifier la création d’une commission d’enquête.
M. Charles de Courson a estimé que les doutes exprimés sur le recours aux commissions d’enquête mettaient moins en cause le principe de leur création que leurs méthodes de travail. Il a précisé que le seul recours à des auditions ne permettait pas un contrôle approfondi, et qu’une commission d’enquête ne pouvait travailler efficacement que si elle était assistée dans sa tâche par des cabinets d’audit qui interviendraient selon des directives précises. Il a ensuite proposé que la commission des Finances mandate son Président pour que ce dernier demande au Président de l’Assemblée nationale de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L.314-1 du code des juridictions financières.
M. Dominique Baert a indiqué qu’il était d’autant plus d’accord avec le principe d’un approfondissement des contrôles effectués par les rapporteurs spéciaux, qu’il avait lui-même fait usage de ses pouvoirs de contrôle sur pièces en tant que rapporteur spécial pour les comptes spéciaux du trésor et les entreprises publiques. Il a ensuite expliqué que l’immatriculation de la structure de cantonnement du GAN à Jersey n’avait pas été choisie pour des raisons fiscales, mais pour des raisons juridiques, dans la mesure où la mise en place d’une structure garantissant une étanchéité totale entre le GAN et les actifs cantonnés, devenue nécessaire au printemps 1994, supposait nécessairement, en l’état du droit français, la création d’un établissement public, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il a ajouté que le gouvernement de l’époque avait estimé cette solution inopportune pour le GAN, parce qu’elle impliquait le vote d’une loi, au moment même où le scandale du Crédit lyonnais éclatait et où l’Assemblée nationale créait une commission d’enquête. Il a donc confirmé que des raisons de discrétion et de confidentialité avaient conduit la direction du Trésor et le GAN à proposer la création du trustee de droit anglo-saxon immatriculé à Jersey.
Au terme de ce débat, le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que la Commission était seulement amenée à se prononcer sur la proposition de résolution tendant à la constitution d’une commission d’enquête. Evoquant les propositions faites par le Rapporteur, il a estimé qu’il n’était pas souhaitable, en tout état de cause, de se prononcer sur une éventuelle demande de saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière auprès du Président de l’Assemblée nationale, avant que la commission des finances n’ait procédé à l’audition de la Cour des comptes sur le rapport particulier consacré par celle-ci aux comptes de l’UIC, et n’ait eu une connaissance complète, par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, de la situation patrimoniale et financière du GAN depuis 1992. Il a précisé qu’il n’avait aucune opposition de principe à cette démarche, mais qu’elle ne pouvait être effectuée qu’en toute connaissance de cause et à un moment opportun.
La commission des Finances a ensuite rejeté la proposition de résolution.
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* *
Après que la Commission eut procédé à la désignation de ses rapporteurs spéciaux pour le projet de loi de finances pour 1999, le Président Augustin Bonrepaux a souligné que la mission des rapporteurs spéciaux ne devait pas se limiter à la présentation de leur rapport spécial sur le projet de loi de finances. Il a rappelé que ceux-ci disposaient de pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place et a souhaité qu’ils soient utilisés tout au long de l’année. Il a, par ailleurs, fait part de son intention de procéder, après le débat d’orientation budgétaire, à l’audition d’un certain nombre de ministres, et de demander aux rapporteurs spéciaux concernés de s’assurer notamment, dans cette perspective, de la prise en compte par les ministères des recommandations faites par la Commission lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.
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Informations relatives à la Commission
La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a procédé à la nomination des rapporteurs spéciaux pour le projet de loi de finances pour 1999, dont on trouvera la liste ci-après.
Elle a également nommé M. Jérôme Cahuzac rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
——fpfp——
LISTE DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
POUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
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BUDGET GÉNÉRAL
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A.– Dépenses civiles
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Affaires étrangères :
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. Affaires étrangères
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M. Yves Tavernier (Socialiste)
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. Affaires européennes
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M. Gérard Fuchs (Socialiste)
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. Coopération
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M. Maurice Adevah-Poeuf (Socialiste)
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Agriculture et pêche :
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. Agriculture
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Mme Béatrice Marre (Socialiste)
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. Pêche
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M. Louis Mexandeau (Socialiste)
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Aménagement du territoire et environnement :
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. Aménagement du territoire
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M. Alain Rodet (Socialiste)
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. Environnement
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M. Michel Suchod (RCV)
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Anciens combattants
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M. Jean-Pierre Kucheida (Socialiste)
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Culture et communication :
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. Culture
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M. Raymond Douyère (Socialiste)
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. Communication
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M. Jean-Marie Le Guen (Socialiste)
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Économie, finances et industrie :
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. Charges communes
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M. Thierry Carcenac (Socialiste)
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. Commerce extérieur
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M. Gilles Carrez (RPR)
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. Industrie
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M. Michel Destot (Socialiste)
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. PME, commerce et artisanat
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M. Didier Chouat (Socialiste)
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. Poste et télécommunications
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M. Edmond Hervé (Socialiste)
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. Services financiers, monnaies et médailles
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M. Henry Chabert (RPR)
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Éducation nationale, recherche et technologie :
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. Éducation nationale
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M. Jacques Guyard (Socialiste)
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. Enseignement supérieur
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M. Alain Claeys (Socialiste)
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. Recherche
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M. Christian Cuvilliez (Communiste)
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Emploi et solidarité :
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. Affaires sociales
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M. Pierre Forgues (Socialiste)
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. Formation professionnelle
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M. Jacques Barrot (UDF)
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. Rapatriés
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M. Francis Delattre (UDF)
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. Santé
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M. Gilbert Mitterrand (Socialiste)
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. Travail et emploi
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M. Gérard Bapt (Socialiste)
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. Ville
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M. Pierre Bourguignon (Socialiste)
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Équipement, transports et logement :
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. Logement
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M. Jean-Louis Dumont (Socialiste)
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. Mer
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M. Guy Lengagne (RCV)
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. Tourisme
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M. Michel Bouvard (RPR)
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. Transports aériens et météorologie
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M. François d’Aubert (UDF)
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. Transports terrestres
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M. Jean-Louis Idiart (Socialiste)
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Fonction publique, réforme de l’État et décentralisation :
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. Fonction publique
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M. Jean Vila (Communiste)
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Intérieur :
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. Sécurité
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M. Tony Dreyfus (Socialiste)
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. Collectivités locales
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M. Gérard Saumade (RCV)
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Jeunesse et sports
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M. Alain Barrau (Socialiste)
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Justice
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M. Patrick Devedjian (RPR)
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Outre–mer :
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. Départements d’outre–mer
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M. Gilbert Gantier (UDF)
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. Territoires d’outre–mer
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M. Philippe Auberger (RPR)
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Premier ministre :
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. Secrétariat général de la défense nationale
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M. Pierre Hériaud (UDF)
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. Services généraux, Conseil économique et social, Plan et
Journaux officiels
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M. Georges Tron (RPR)
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B.– Dépenses militaires
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Défense
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M. Jean-Michel Boucheron (Socialiste)
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BUDGETS ANNEXES
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. Légion d’honneur – Ordre de la Libération
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M. Christian Cabal (RPR)
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. Prestations sociales agricoles
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M. Charles de Courson (UDF)
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AUTRES
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. Comptes spéciaux du Trésor et entreprises publiques
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M. Dominique Baert (Socialiste)
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. Taxes parafiscales
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M. Jean Tardito (Communiste)
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© Assemblée nationale
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