ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 53
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 19 mai 1998
(Séance de 14 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements en nouvelle lecture au projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (n° 880) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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– Désignation d’un candidat pour siéger au conseil d’administration de l’Etablissement public de financement et de restructuration créé dans le cadre du plan de redressement du Crédit lyonnais
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– Information relative à la Commission
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La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan s’est réunie, en application de l’article 88 du Règlement, pour examiner, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements au projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (n° 880).
Article 35 : Schéma directeur de desserte gazière :
La Commission a accepté l’amendement n° 63, de coordination, présenté par M. Didier Migaud.
Après l’article 38 octies :
La Commission a examiné l’amendement n° 67 de M. Augustin Bonrepaux, proposant d’autoriser les communes à instituer une taxe sur les activités à caractère saisonnier, exigible de tous les commerçants présents occasionnellement sur leur territoire.
Le Président Augustin Bonrepaux a précisé que cette taxe ne s’ajouterait pas à la taxe professionnelle due, le cas échéant, par un redevable, son montant pouvant être imputé, dans cette hypothèse, sur la taxe professionnelle due au titre de l’année suivant celle de la création de l’établissement. Il a considéré qu’il n’était pas normal que des commerçants saisonniers échappent à toute imposition.
La Commission a accepté l’amendement n° 67, ainsi que l’amendement n° 68, de coordination, présenté par M. Augustin Bonrepaux.
Article 40 : Adaptation du régime de responsabilité civile et de l’obligation d’assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures :
La Commission a accepté l’amendement n° 64, de coordination, présenté par M. Didier Migaud.
Après l’article 42 AB :
La Commission a examiné l’amendement n° 60 de M. Augustin Bonrepaux, instituant une contribution établie sur les personnes achetant des titres de transport délivrés par des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
Le président Augustin Bonrepaux a précisé que le produit de cette contribution serait affecté à un fonds destiné à soutenir les entreprises de remontée mécanique connaissant des difficultés de financement liées aux variations de l’enneigement. Il a considéré qu’il s’agissait de faire valoir le principe de solidarité entre ces entreprises.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à cet amendement, que la Commission a accepté.
Après l’article 42 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 62 de M. André Santini, tendant à aligner le régime de règlement de la redevance perçue en Ile-de-France à l’occasion de la construction de locaux à usage de bureaux sur celui des autres taxes d’urbanisme.
Après l’article 59 bis (nouveau) :
La Commission a repoussé l’amendement n° 59 de M. Gilbert Gantier, proposant qu’à l’occasion de toute vente immobilière et de toute convention emportant cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière, l’acquéreur soit tenu d’indiquer par quels moyens financiers il effectue ou a effectué le paiement.
Le Rapporteur général a fait valoir qu’il convenait d’étudier très attentivement les conséquences réelles d’un tel amendement, qui pose des problèmes juridiques complexes.
Après l’article 65 (nouveau) :
La Commission a repoussé l’amendement n° 65 de M. Charles Cova, proposant que la réduction d’impôt afférente aux primes versées au titre des contrats d’assurance vie ne soit pas limitée aux seuls assurés pour lesquels la modification du régime fiscal de l’assurance vie, prévue par la loi de finances pour 1996, entraînerait une pénalisation économique trop rigoureuse, après que le Rapporteur général se fut interrogé sur la conformité à la Constitution d’une telle proposition, compte tenu de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi en cause.
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La Commission a ensuite désigné, en remplacement de M. Martin Malvy, Mme Nicole Bricq pour siéger au conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration créé dans le cadre du plan de redressement du Crédit lyonnais.
M. Pierre Méhaignerie a mis en valeur le travail accompli par M. Charles de Courson, désigné, sous la législature précédente, pour représenter l’Assemblée au sein de ce conseil d’administration et a regretté qu’il n’ait pas été reconduit.
Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé l’usage selon lequel le remplacement, en cours de mandat, d’un représentant au sein d’un organisme extraparlementaire respectait la répartition des postes par groupe politique élaborée en début de législature.
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Information relative à la Commission
La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a désigné Mme Nicole Bricq pour siéger au Conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration créé dans le cadre du plan de redressement du Crédit lyonnais.
——fpfp——
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