ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 54
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 20 mai 1998
(Séance de 8 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
|
|
pages
|
– Examen, en application de l’article 91, alinéa 9, du Règlement, des amendements en nouvelle lecture au projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (n° 880) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
|
2
|
Réunie en application de l’article 91, alinéa 9, du Règlement, la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (n° 880).
Article 1er bis : Réduction de cotisations sociales pour les associations d’aide à domicile :
La Commission a repoussé l’amendement de suppression n° 92 présenté par le Gouvernement, le Rapporteur général ayant jugé préférable de s’en tenir, en l’état des discussions engagées avec le Gouvernement, au dispositif adopté par le Sénat pour le régime d’exonération de charges prévu en faveur des associations d’aide à domicile.
Après l’article 1er ter :
La Commission a repoussé l’amendement n° 85, présenté par M. Alfred Recours, visant à valider les prélèvements et versements effectués, les prestations servies ainsi que les droits constitués au titre du régime de prévoyance et de retraite des agents de l’ANPE pour la période comprise entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1998, le Rapporteur général ayant estimé qu’il serait préférable de retenir le dispositif proposé par le Gouvernement dans son amendement n° 97 après l’article 65.
Article 11 bis A : Droit d’option des collectivités locales pour l’assujettissement à la TVA au titre des déchetteries :
La Commission a repoussé l’amendement de suppression n° 91 présenté par le Gouvernement.
Article 25 : Définition de l’appel public à l’épargne :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 93 du Gouvernement à l’amendement n° 9 de la Commission des finances, le Rapporteur général ayant indiqué que le Gouvernement proposait, à juste titre, de fixer dans un décret le seuil en deçà duquel est présumée la constitution d’un cercle restreint d’investisseurs, plutôt que de donner à la COB cette compétence.
La Commission a accepté l’amendement n° 87, de conséquence, présenté par le Gouvernement, visant à supprimer, dans le douzième alinéa du I de cet article, les mots : « autres que l’Etat ».
La Commission a accepté l’amendement n° 86 présenté par le Gouvernement, visant, conformément à deux directives européennes, à introduire deux nouveaux cas de dispense de prospectus lors d’un appel public à l’épargne, au profit des Etats membres de l’OCDE et des organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie.
Après l’article 27 bis :
La Commission a accepté l’amendement n° 99 présenté par le Gouvernement, tendant à assouplir certaines conditions dans lesquelles un fonds commun de créances peut exercer son activité.
Article 29 bis D : Instauration d’une période transitoire pour les OPCVM détenus par les entreprises d’assurances visées par l’article 8 de la loi de finances pour 1998 :
La Commission a accepté l’amendement n° 94 présenté par le Gouvernement, visant à supprimer le gage de la mesure d’assouplissement votée par le Sénat.
Article 29 bis : Création d’un Conseil de la gestion financière :
La Commission a accepté l’amendement n° 106 présenté par M. Didier Migaud, visant à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en y ajoutant des mesures de coordination relatives :
– à la mise en cohérence des textes existants avec la nouvelle dénomination du conseil de discipline des OPCVM ;
– au renouvellement simultané de tous les membres du conseil nommés par le ministre chargé de l’économie, en indiquant que les membres remplacés en cours de mandat le sont pour la durée résiduelle du mandat ;
– aux compétences conférées à la COB par la loi de modernisation des activités financières, qui ne se substituent pas à celles du conseil de discipline ;
– à la transition entre les membres du conseil de discipline des OPCVM et du nouveau conseil de discipline de la gestion financière.
La Commission a décidé, en conséquence, de retirer son amendement n° 13.
Article 36 : Ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 82 de M. Daniel Feurtet à l’amendement n° 29 de la Commission des finances, tendant à qualifier de « nationale » la société Air France.
Après l’article 38 ter :
La Commission a accepté l’amendement n° 100 présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à instituer un mécanisme d’acceptation tacite par l’administration, après un délai de quatre mois, des demandes présentées par les sociétés anonymes coopératives de production d’HLM pour exercer une compétence locative.
Après l’article 38 octies :
La Commission a examiné l’amendement n° 66 présenté par M. Gérard Charasse, tendant à valider les services communs créés par les syndicats de communes avant l’intervention de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985, tout en excluant le développement futur de nouvelles activités dans ces services et la création de nouveaux services communs par les centres de gestion.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement visait à résoudre des difficultés ponctuelles observées dans les départements de l’Allier et de la Marne et semblait avoir une portée limitée. Il a appelé la Commission à accepter l’amendement, dans l’attente de précisions sur l’appréciation du Gouvernement.
La Commission a accepté cet amendement.
Après l’article 39 :
La Commission a accepté l’amendement n° 76 présenté par le Président Augustin Bonrepaux, tendant à modifier les conditions d’immatriculation des véhicules automobiles après que le Rapporteur général eut souligné le caractère équilibré du dispositif proposé, qui vise à éviter certains phénomènes de délocalisation.
Après l’article 42 :
La Commission a accepté l’amendement n° 74 présenté par M. Jacques Guyard, visant à valider plusieurs conventions et protocoles conclus par l’Etablissement public pour l’aménagement de la région de La Défense avec plusieurs partenaires, et les versements correspondants, le Rapporteur général ayant estimé qu’en l’absence de validation, le promoteur bénéficierait d’un véritable enrichissement sans cause.
Après l’article 45 :
La Commission a accepté l’amendement n° 77 présenté par M. Gérard Bapt, visant à préciser le dispositif de suspension provisoire des poursuites engagées à l’encontre des rapatriés et à étendre ce dispositif aux cautions.
Article 46 : Limitation de l’amortissement des biens donnés en location par une société de personnes :
La Commission a repoussé l’amendement n° 70 présenté par M. Daniel Paul, visant à exiger, en sus de l’agrément préalable du ministre chargé du budget, celui du ministre chargé du secteur d’activité concerné, pour bénéficier du régime dérogatoire à la limitation de l’amortissement des biens donnés en location par une société de personnes. Le Rapporteur général a indiqué que cette exigence complémentaire compliquait inutilement le dispositif et pouvait entraîner des retards dans le traitement des dossiers.
La Commission a également repoussé les amendements nos 69 et 71, présentés par M. Daniel Paul, ayant un objectif analogue.
Après l’article 47 :
La Commission a accepté l’amendement n° 89 présenté par le Gouvernement, tendant d’une part à réduire à un an le délai d’exclusion légale des contrats individuels d’assurance-vie, d’autre part à supprimer ce même délai d’exclusion pour les contrats collectifs d’assurance-vie, en cas de suicide de l’assuré. Le Rapporteur général a fait valoir qu’il conviendrait alors de retirer l’amendement n° 48 de la Commission, inspiré par les mêmes préoccupations, mais proposant une solution différente.
Article 55 bis : Définition de périodes d’interdiction d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions pour les sociétés cotées :
La Commission a accepté l’amendement de suppression n° 88 présenté par le Gouvernement, le Rapporteur général ayant rappelé que la question serait réexaminée dans le cadre de la réforme du régime des plans d’options annoncée par le Gouvernement.
Après l’article 57 :
La Commission a accepté l’amendement n° 79 présenté par M. Jean-Marc Ayrault, tendant à étendre les dispositions de l’article 57 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation aux villes-centres d’une agglomération de plus de 500.000 habitants participant au fonctionnement d’une scène nationale, M. Michel Bouvard ayant souligné l’utilité d’une telle extension.
Article 63 : Cession à titre gratuit de matériels informatiques aux associations de parents d’élèves :
La Commission a examiné l’amendement de suppression n° 90 présenté par le Gouvernement.
Le Rapporteur général s’est interrogé sur la pertinence de l’initiative du Gouvernement, alors que la cession de matériels informatiques réformés à des associations ne fait peser, en l’espèce, aucune menace pour la gestion des deniers publics.
M. Michel Bouvard a dénoncé l’archaïsme de la position du Gouvernement et a estimé que, de façon générale, de nombreuses procédures relatives à la réforme du mobilier des administrations mériteraient un sérieux dépoussiérage.
La Commission a repoussé cet amendement.
Après l’article 65 :
La Commission a accepté l’amendement n° 101 rectifié présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à faire bénéficier explicitement du taux réduit de TVA les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le Rapporteur général a fait valoir que la définition restrictive retenue par le service de la législation fiscale pour les logements sociaux paraissait nécessiter cette précision législative.
La Commission a accepté l’amendement n° 96 présenté par le Gouvernement, tendant à subordonner le bénéfice des allégements d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises implantées dans des zones à fiscalité privilégiée au respect de leurs obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
La Commission a accepté l’amendement n° 95 présenté par le Gouvernement, tendant à étendre aux autocars le dispositif d’allégement de la taxe professionnelle applicable aux véhicules routiers d’un poids total roulant égal ou supérieur à 16 tonnes.
Puis, le Rapporteur général ayant précisé que le dispositif proposé s’appliquerait dans le cas où le compte administratif serait conforme au compte de gestion, la Commission a accepté l’amendement n° 98 présenté par le Gouvernement, prévoyant la substitution du compte de gestion au compte administratif, après avis de la chambre régionale des comptes, en cas de rejet du compte administratif par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée.
La Commission a accepté l’amendement n° 105 présenté par le Gouvernement, permettant un recrutement exceptionnel d’inspecteurs du travail, ainsi que l’amendement n° 102 présenté par le Gouvernement, prévoyant que les attributions dévolues par le code du travail aux inspecteurs de la formation professionnelle peuvent également être exercées, dans les mêmes conditions, par les inspecteurs du travail.
La Commission a accepté l’amendement n° 103 présenté par le Gouvernement tendant à reporter du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2000 la date limite de conclusion des conventions tripartites relatives à la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes. Elle a également accepté l’amendement n° 104 présenté par le Gouvernement, prévoyant la fixation au plan national d’un montant minimum de la prestation spécifique dépendance, le Rapporteur général ayant insisté sur l’intérêt de cette disposition.
La Commission a accepté l’amendement n° 97 présenté par le Gouvernement, relatif au régime de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des personnels de l’Agence nationale pour l’emploi, le Rapporteur général ayant rappelé que ce dispositif était préférable à celui proposé par M. Alfred Recours, dans son amendement n° 85 après l’article 1er ter, précédemment repoussé par la Commission.
© Assemblée nationale
|