ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 57
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 3 juin 1998
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en lecture définitive, du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (n° 938) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
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La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (n° 938).
Article 1er bis : Réduction de cotisations sociales pour les associations d’aide à domicile :
La Commission a examiné trois amendements identiques n° 1, 5 et 21 présentés par MM. Yves Fromion, Germain Gengenwin et Charles de Courson, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, qui porte de 30% à 60% la réduction de cotisations sociales prévue pour les associations d’aide à domicile.
Le Rapporteur général a souligné que l’Assemblée nationale avait accepté le dispositif proposé par le Gouvernement en échange de plusieurs engagements dont il a rappelé le contenu :
– obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse que trente millions de francs soient répartis entre les associations qui rencontrent le plus de difficultés ;
– répartir lui-même une somme d’un montant égal entre ces associations et, si nécessaire, compléter ce montant en tant que de besoin ;
– donner des instructions pour qu’elles bénéficient d’un examen favorable en vue de trouver les aménagements nécessaires au règlement de leurs dettes sociales et fiscales ;
– présenter, dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, une réforme d’ensemble du financement des associations d’aide à domicile.
Il a considéré qu’il n’était pas opportun de revenir sur ce compromis. Il a observé par ailleurs qu’une lecture définitive ne devait pas être l’occasion de rouvrir tous les débats déjà tranchés au cours des lectures précédentes.
M. Charles de Courson a jugé que si le Parlement avait peu de pouvoirs, on ne pouvait guère lui contester, même à ce stade, le droit d’amendement qu’il tient de la Constitution.
La Commission a rejeté ces amendements.
Article 11 bis B : Régime des indemnités des élus des chambres consulaires au regard des cotisations sociales :
La Commission a examiné l’amendement n° 4 de M. Jean-Luc Préel, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, qui dispose que les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale ne sont ni prises en compte pour l’attribution des prestations sociales, ni assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement supprimait toute ambiguïté en harmonisant les régimes appliqués aux différentes catégories d’élus consulaires.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à cet amendement que la Commission a adopté.
Article 11 bis : Prolongation du régime d’amortissement des logements locatifs neufs :
La Commission a examiné l’amendement n° 22 de M. Charles de Courson reprenant le texte adopté par le Sénat pour la définition du champ d’application de la prolongation du régime d’amortissement des logements locatifs neufs.
M. Charles de Courson a expliqué que le fait de retenir la date du 1er janvier 2001 pour le critère relatif à l’achèvement plutôt qu’un délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire permettrait de maintenir le régime d’amortissement pour les opérations dont la réalisation a été retardée, notamment par des recours contre le permis de construire.
Le Rapporteur général a rappelé que la majorité de l’Assemblée nationale s’était prononcée en faveur de l’abrogation du régime dit « amortissement Périssol », considérant qu’il n’appartient pas au budget de l’Etat de financer, dans de telles conditions, des logements privatifs. Il a admis, en revanche, que des dispositifs fiscaux pouvaient être légitimes pour stimuler la construction et soutenir l’emploi. Il a précisé que le Gouvernement préparait un nouveau dispositif pour remplacer le régime d’amortissement qui arrive à expiration. Il a considéré néanmoins que cet amendement ne semblait pas avoir d’incidence financière et que, dans cette hypothèse et sous réserve des explications du Gouvernement, il pouvait être retenu par la Commission.
M. Jean-Jacques Jégou a estimé que cette proposition pouvait avoir une incidence financière mais que celle-ci était par nature incertaine et en tout état de cause modeste.
M. Gérard Bapt a considéré que cet amendement méritait un examen attentif afin d’éviter toute risque de distorsion entre les opérations. Il a indiqué que la disposition adoptée par le Sénat était de nature à permettre la réalisation d’opérations qui, à défaut, ne seraient pas menées à leur terme.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 25 : Définition de l’appel public à l’épargne :
La Commission a rejeté l’amendement n° 23 présenté par M. Charles de Courson, tendant à rétablir une disposition adoptée par le Sénat, inscrivant dans la loi le seuil quantitatif en deçà duquel les investisseurs sont présumés appartenir à un cercle restreint, après que le Rapporteur général eut rappelé les concessions déjà obtenues du Gouvernement sur cet article.
Après l’article 32 :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, reprenant un article additionnel adopté par le Sénat précisant que le Conseil des marchés financiers a le pouvoir de réaliser des contrôles sur place et sur pièce auprès des prestataires de services d’investissement, des entreprises de marché et des chambres de compensation.
Article 35 : Schéma directeur de desserte gazière :
La Commission a rejeté les amendements n° 24, 25 et 26 présentés par M. Charles de Courson, après que le Rapporteur général eut considéré qu’ils remettraient en cause l’équilibre du texte auquel l’Assemblée nationale était parvenue en nouvelle lecture.
Article 36 : Ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France :
La Commission a examiné l’amendement n° 27, de suppression, présenté par M. Charles de Courson, qui a vu dans la privatisation d’Air France la seule solution viable pour l’entreprise.
Après que M. Yves Cochet eut estimé qu’il conviendrait de retirer Air France de la liste des entreprises privatisables figurant dans l’annexe à l’article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, le Rapporteur général a indiqué que l’article proposait le cadre dans lequel les négociations qui sont engagées s’insèrent, sans exclure que les adaptations rendues éventuellement nécessaires par l’issue de ces négociations puissent intervenir ultérieurement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 41 : Financement de l’élimination des farines animales non conformes aux normes communautaires :
La Commission a rejeté, après l’avis défavorable du Rapporteur général, l’amendement n° 28 présenté par M. Charles de Courson, portant à 5 millions de francs de chiffre d’affaires hors taxes le plafond d’exonération de la taxe additionnelle à la taxe sur les achats de viande.
Article 42 AC : Contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un « fonds neige » :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Hervé Gaymard, qui a contesté l’opportunité de créer cette contribution à la fois pour des raisons de forme, tenant à l’insuffisante concertation avec les professionnels concernés, et pour des raisons de fond, s’agissant de la création d’un nouvel impôt, à la charge d’entreprises soumises à une concurrence croissante, et dont les conditions de répartition du produit manquent singulièrement de précision. Il a en outre observé que l’Etat se satisferait évidemment d’un tel épilogue au « roman du fonds neige », car il évite toute participation du budget de l’Etat et lui permet ainsi de se « défausser » sur les entreprises de remontées mécaniques.
M. Charles de Courson a estimé que l’institution d’une telle taxe ad valorem s’ajoutant à la taxe sur la valeur ajoutée est contraire au droit communautaire et que, si l’objectif poursuivi est tout à fait compréhensible, le moyen utilisé n’est pas, lui, pertinent : la probable contestation de cet impôt nouveau aboutira à fragiliser la situation des communes ayant pris en compte son produit dans leurs prévisions budgétaires, et nécessitera, encore une fois, une validation législative toujours critiquable.
Après que le Rapporteur général eut observé que tous les gouvernements avaient successivement refusé l’implication financière de l’Etat dans le « fonds neige », il a rappelé que M. Michel Barnier, alors ministre chargé des affaires européennes, n’avaient pas hésité, en son temps, à proposer une mesure d’inspiration identique. Il a, en outre, souligné que la rédaction de l’article laissait toute sa place à une négociation en vue de retenir, dans le décret d’application, des conditions de mise en œuvre adaptées aux différentes situations.
M. Hervé Gaymard a considéré que, si le texte n’est pas applicable en l’état, il serait de meilleure méthode de négocier avec les parties prenantes une disposition directement applicable qui trouverait sa place dans la prochaine loi de finances.
Ayant rappelé que la négociation sur le « fonds neige » était engagée depuis dix ans, le Président Augustin Bonrepaux a douté que des années supplémentaires de négociation soient vraiment utiles pour l’adoption de mesures concrètes. Il a fait valoir que, si le Gouvernement dirigé par M. Michel Rocard avait bien, lui, apporté une aide de 30 millions de francs aux stations mises en difficultés par le manque d’enneigement, les gouvernements dirigés par MM. Edouard Balladur et Alain Juppé n’ont su, eux, que promettre la création du « fonds neige », sans la réaliser. Il a observé que le dispositif adopté par l’Assemblée recueillait l’accord des parties prenantes, à l’exception, il est vrai, des stations de la Tarentaise.
M. Michel Bouvard a estimé que le dispositif proposé avait le mérite de faire avancer la recherche d’une solution concrète aux difficultés rencontrées par certaines stations et permettait une mise en œuvre progressive. Il a, en revanche, estimé qu’il conviendrait de se prémunir contre toute rédaction qui ne serait pas conforme au droit communautaire, afin de ne pas fragiliser des dispositions de la « loi montagne » relatives aux taxes départementales et communales sur les remontées mécaniques.
Le Rapporteur général a observé que l’institution d’une forme de solidarité entre les petites et les grandes stations était pleinement justifiée.
M. Jean-Louis Idiart a estimé que la mutualisation des conséquences de l’absence d’enneigement, chacun participant à la mesure de ses capacités, était autrement satisfaisante que l’appel au budget de l’Etat et regretté certaines réserves technocratiques ou témoignant des seules préoccupations des stations de sport d’hiver les plus favorisées.
M. Yves Cochet a observé que le réchauffement de l’atmosphère fera qu’il conviendra inévitablement d’envisager les mesures à prendre pour compenser les conséquences financières du défaut d’enneigement.
M. Hervé Gaymard ayant regretté la mise en cause polémique d’une partie du territoire national, le Président Augustin Bonrepaux a répondu qu’il n’avait fait que préciser que les stations de la Tarentaise lui avaient fait part de leur opposition à la mise en œuvre d’une forme de solidarité entre stations de sport d’hiver.
M. Charles de Courson a insisté sur la nécessité pour tout élu du peuple, et pour le législateur national, de respecter les directives communautaires.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 42 bis : Validation des protocoles d’accord et des conventions signés par l’Etablissement public pour l’aménagement de la Défense avec la société SNC Coeur Défense d’une part, et la société Centre des nouvelles industries et technologies, d’autre part :
La Commission a examiné l’amendement n° 6 de M. Charles de Courson tendant à supprimer cet article.
M. Charles de Courson s’est déclaré hostile à l’adoption d’amendements portant atteinte à l’indépendance de la justice et, par là même, indignes de bons républicains.
Le Rapporteur général a considéré que l’absence de validation donnerait lieu à un enrichissement sans cause et a rappelé que les sommes en jeu s’élevaient à 2 milliards de francs.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 46 : Limitation de l’amortissement des biens donnés en location par une société de personnes :
La Commission a examiné quatre amendements n° 7, 8, 9 et 10 présentés par M. Charles de Courson, ayant pour effet d’étendre le champ d’application de l’avantage fiscal résultant de la remontée des déficits à tous les biens meubles amortissables sur une durée comprise entre 6 et 8 ans et visant à scinder le dispositif d’incitation à l’investissement en deux systèmes applicables, l’un aux biens meubles amortissables sur une durée comprise entre 6 et 8 ans, et l’autre, aux biens meubles amortissables sur 8 ans et plus.
Après que le Rapporteur général se fut déclaré défavorable à ces amendements, la Commission les a rejetés.
Article 52 bis : Modification du régime des dates d’ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs :
La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Patrice Martin-Lalande (n° 2) et par M. Charles de Courson (n° 29) visant à rétablir cet article.
M. Charles de Courson, après avoir rappelé qu’il pratiquait la chasse au gibier d’eau depuis sa plus tendre enfance, a fait valoir, d’une part, qu’il aurait été préférable de s’en tenir à l’accord conclu dans le passé entre les associations de défense de l’environnement et les fédérations de chasseurs, permettant de fixer les dates d’ouverture de la chasse en fonction des comptages réalisés, et, d’autre part, que cette question faisait l’objet d’un très large accord à l’Assemblée nationale et au Sénat et qu’il convenait donc de montrer au Gouvernement que le pouvoir de légiférer appartient au Parlement.
M. Yves Cochet s’est étonné que M. Charles de Courson puisse s’opposer à une directive communautaire, alors qu’il venait de rappeler son engagement européen et a observé que cette disposition n’avait pas sa place dans le projet en discussion. Il a, en outre, estimé que fixer législativement les dates d’ouverture de la chasse traduisait une méconnaissance totale des réalités du monde animal. Il a enfin rappelé qu’un groupe de réflexion pluraliste sur la chasse aux oiseaux migrateurs venait d’être constitué sous l’égide de la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, afin de faire des propositions à la Commission européenne, tout en évitant une renégociation de la directive de 1979, car une telle renégociation pourrait conduire à des réglementations plus strictes qu’aujourd’hui.
M. Michel Bouvard a exprimé les craintes que lui inspirait ce groupe de réflexion, compte tenu de sa composition, et a affirmé que ce dispositif avait bien sa place dans le texte en discussion car il pourrait influer sur les recettes tirées des permis de chasse.
M. Charles de Courson a confirmé que cet amendement avait sa place dans le cadre du présent projet de loi puisqu’une réduction de la durée de la chasse au gibier d’eau rendrait cette activité moins attirante pour les chasseurs, dans la mesure où les dates fixées coïncideraient ou presque avec les dates retenues pour l’ouverture des autres types de chasse. Il a reconnu que la fixation législative des dates d’ouverture conduirait à légiférer chaque année, mais il a considéré qu’il s’agissait d’un mal nécessaire pour éviter les aberrations actuelles. Il a réaffirmé son engagement européen, tout en estimant nécessaire de signaler à la Commission européenne qu’en l’espèce, son attitude favorisait la montée du sentiment anti-européen.
Après que le Rapporteur général se fut déclaré défavorable à ces amendements, la Commission les a rejetés.
Article 55 : Suppression de la modification des règles d’assujettissement aux cotisations sociales décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 à l’égard de certaines options d’achat ou de souscription d’actions attribuées avant son entrée en vigueur :
La Commission a examiné l’amendement n° 11 présenté par M. Charles de Courson, visant à assouplir la réglementation concernant les options de souscription ou d’achat d’actions.
Le Rapporteur général a estimé que le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture était satisfaisant.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 55 bis : Définition de périodes d’interdiction d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions pour les sociétés cotées :
La Commission a examiné l’amendement n° 12 présenté par M. Charles de Courson, tendant à rétablir cet article dans la version adoptée par le Sénat lors de sa première lecture.
Le Rapporteur général a observé que le Gouvernement s’était engagé à remettre à plat le dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.
La Commission a rejeté cet amendement.
Après l’article 62 :
La Commission a examiné l’amendement n° 3 de M. Bernard Roman, visant à valider les indemnités perçues par les élus des communautés urbaines de plus de 400.000 habitants, entre le 1er avril 1992 et le 1er janvier 1993, en tant qu’elles ont excédé le plafond applicable aux conseillers municipaux des communes de 100.000 habitants et plus.
Après que le Rapporteur général s’en fut remis à sa sagesse, la Commission a adopté cet amendement.
Article 64 : Création d’une créance mobilisable de crédit d’impôt-recherche :
La Commission a rejeté l’amendement n° 13 de M. Charles de Courson, tendant à rétablir cet article.
Article 66 : Validation du régime de prévoyance et de retraite complémentaires des personnels de l’Agence nationale pour l’emploi :
La Commission a rejeté l’amendement de suppression n° 14 présenté par M. Charles de Courson, son auteur ayant rappelé qu’il jugeait choquantes les dispositions législatives tendant à revenir sur des décisions de justice, après que le Rapporteur général eut rappelé l’enjeu financier et social de cette disposition.
Article 68 : Substitution du compte de gestion au compte administratif pour la mise en oeuvre de certaines procédures financières :
La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, ainsi que l’amendement identique n° 15 présenté par M. Charles de Courson.
Article 69 : Allégement de la taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant des autocars :
La Commission a rejeté l’amendement n° 16 présenté par M. Charles de Courson tendant à étendre aux véhicules routiers de 12 à 16 tonnes le champ d’application de l’allégement de la taxe professionnelle, le Rapporteur général s’étant prononcé contre cette mesure dont le coût avoisinerait les 120 millions de francs.
Article 71 : Extension aux inspecteurs du travail des compétences exercées par les inspecteurs de la formation professionnelle :
La Commission a adopté deux amendements identiques de précision, l’un du Rapporteur général, l’autre de M. Charles de Courson (amendement n° 17).
Article 72 : Report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes :
La Commission a rejeté l’amendement de suppression n° 18 présenté par M. Charles de Courson, son auteur ayant précisé qu’il souhaitait maintenir la date prévue initialement pour l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes.
Article 73 : Fixation de minima réglementaires pour les montants de la prestation spécifique dépendance :
La Commission a rejeté l’amendement de suppression n° 19 de M. Charles de Courson.
Article 75 : Validation des taux des redevances aéroportuaires et des titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne :
La Commission a rejeté l’amendement de suppression n° 20 présenté par M. Charles de Courson, son auteur ayant rappelé que cette disposition se heurtait au principe d’indépendance de la justice.
La Commission a ensuite adopté le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ainsi modifié.
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