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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 59

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 17 juin 1998
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

 

pages

– Audition de MM. Jean-Pierre Balligand, Président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et Daniel Lebègue, Directeur général


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– Informations relatives à la Commission

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La Commission a procédé à l’audition de MM. Jean-Pierre Balligand, Président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et Daniel Lebègue, Directeur général.

Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que la Caisse des dépôts et consignations se trouvait dans une position institutionnelle très particulière puisqu’elle était légalement placée sous la surveillance du Parlement, ce qui impose au Parlement un devoir d’intérêt pour la gestion et le devenir de la Caisse et, à la Caisse, un devoir d’attention particulière vis-à-vis du Parlement.

M. Jean-Pierre Balligand, Président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, a tout d’abord rappelé qu’il venait, d’une part, rendre compte du mandat de contrôle et de surveillance que le Parlement lui avait confié, d’autre part, remettre officiellement le rapport retraçant l’activité de la Commission de surveillance en 1997. Il a rappelé également qu’outre lui-même, la Commission de surveillance comportait trois autres parlementaires, M. Christian Poncelet, Président de la commission des Finances du Sénat, et MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Jacques Jegou, députés. Au rythme de deux réunions mensuelles, il a estimé que la Commission de surveillance exerçait pleinement sa mission et étudiait sérieusement toutes les questions mises à son ordre du jour. A cet égard, il a indiqué avoir demandé au Directeur général de lui soumettre régulièrement des dossiers thématiques plus transversaux, sur la politique de la ville par exemple, permettant à la Commission de mieux apprécier la politique menée par la Caisse des dépôts.

Commentant ensuite les résultats de 1997, M. Jean-Pierre Balligand a précisé qu’il s’agissait des meilleurs enregistrés depuis 1992, puisque le résultat net de la Caisse a atteint 3,4 milliards de francs au lieu de 1,9 milliard en 1996, tandis que le résultat net consolidé du groupe progressait de 4 milliards de francs en 1996 à 5,6 milliards en 1997, le taux de rentabilité des fonds propres passant de 6,9 % en 1996 à 9 % en 1997. Rappelant que l’argent géré par la Caisse était de l’argent public appartenant à l’ensemble de la Nation, il s’est donc félicité de la bonne gestion de la Caisse, ce que le Parlement ne peut faire pour tous les établissements financiers publics. Il a souligné que l’ensemble des financements apportés par la Caisse à l’État, environ 150 milliards de francs, dépassait le produit de l’ensemble des privatisations sur la même période.

Abordant l’activité de gestion des fonds d’épargne, M. Jean-Pierre Balligand a indiqué que la collecte s’était nettement redressée en 1997, après la forte diminution intervenue en 1996 à la suite de la baisse d’un point du taux du Livret A, l’encours ayant progressé de 55,2 milliards de francs en 1997 au lieu de 19,8 milliards de francs en 1996. Il a insisté sur les difficultés rencontrées dans l’emploi des sommes collectées, alors que le ratio de liquidité, qui mesure l’excédent des ressources sur les emplois d’intérêt général, atteignait 33 % à la fin de 1997 et 38 % au premier semestre de 1998, à rapprocher du minimum de 20 % fixé par les pouvoirs publics. Cette évolution résulte du fait que les taux des prêts consentis pour le logement social – 4,8 % en 1997 et 4,3 % aujourd’hui après la nouvelle baisse du taux de rémunération du Livret A – les rendent désormais moins compétitifs vis-à-vis des produits du marché et que les opérateurs ont été, de ce fait, conduits au remboursement anticipé de certains prêts.

M. Jean-Pierre Balligand a ensuite présenté les activités bancaires et financières de la Caisse qui correspondent à 5 métiers différents : banque de dépôt, intermédiaire financier, gestionnaire pour comptes de tiers, dépositaire et investisseur institutionnel. Il a précisé que ces activités à caractère concurrentiel étaient exercées directement par la Caisse ou par ses filiales en France et à l’étranger. A propos de l’activité d’intermédiaire financier, il a insisté sur la montée en puissance de la filiale CDC–Marchés, créée en septembre 1996, qui connaît un fort développement sur les marchés de taux et dans le montage et l’ingénierie financières. Il a indiqué que le groupe CDC se classait parmi les 10 premiers groupes européens en matière de gestion pour comptes de tiers et au deuxième rang français derrière AXA, alors qu’on observe un mouvement de décollecte en raison de la réorientation de l’épargne des particuliers vers des produits plus rémunérateurs et fiscalement plus avantageux. S’agissant de la mission traditionnelle de dépositaire, il a souligné que la Caisse était le plus important conservateur-teneur de comptes de France et le deuxième en Europe.

Évoquant l’activité de gestionnaire des caisses et régimes de retraite, M. Jean-Pierre Balligand s’est étonné que les parlementaires ne considèrent pas la Caisse comme une source d’information privilégiée, notamment sur la situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou sur celle de l’IRCANTEC. Il a estimé qu’une gestion normale de la CNRACL impliquerait la suppression de la surcompensation, tout en étant conscient que la situation difficile d’autres régimes rendait improbable la suppression des transferts correspondants. Il a souligné le caractère préoccupant de la dégradation de la situation financière et de la trésorerie de la CNRACL qui pourrait contraindre la Caisse à des opérations de cavalerie, présentant l’inconvénient de créer un endettement économiquement injustifié, tout en n’apportant pas de solution durable au financement des régimes déficitaires. A propos de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), il a indiqué qu’elle occupait la première place pour l’assurance de personnes, avec une part de marché d’environ 20 %, devant le groupe AXA et présentait l’un des meilleurs ratios de rentabilité de la profession. Rappelant qu’il fallait s’attendre à une évolution prévisible du capital de la CNP et à une montée de la participation de la Caisse des dépôts et consignations, il s’est félicité que le Parlement ait adopté, dans le cadre de la loi portant diverses mesures d’ordre économique et financier, des dispositions législatives allongeant de dix ans la période de mise à disposition des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations affectés à la CNP.

A propos des activités de services aux collectivités locales et d’appui aux politiques publiques, M. Jean-Pierre Balligand a rappelé que le groupe Caisse des dépôts était un partenaire important des sociétés d’économie mixte locales, au travers de sa société holding C3D, aussi bien en tant qu’actionnaire que banquier ou prestataire technique. Il a énuméré les champs d’activité : l’immobilier, le tourisme – en 1997, la Caisse des dépôts est devenue actionnaire de VVF –, les transports – au travers du groupe TRANSDEV qui a notamment acquis 10 % du marché des transports publics du Grand Londres –, en matière d’environnement – par l’intermédiaire de SCET–Environnement – et d’ingénierie – au travers du groupe EGIS. Il a insisté sur les efforts accomplis pour restructurer le groupe C3D et organiser son redressement dans des activités multiples, fortement concurrentielles et générant des marges faibles. Il a souligné le bon accueil fait à Mairie-Conseils, que la Caisse a développé sur ses fonds propres, qui propose une prestation gratuite de conseil appréciée des communes rurales, et dont le champ d’activité pourra être élargi en fonction des attentes d’autres communes.

Commentant les tableaux remis à la Commission, M. Daniel Lebègue, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, a présenté l’évolution du résultat net consolidé du groupe Caisse des dépôts et consignations, sans y inclure toutefois la gestion des fonds d’épargne. Il a indiqué que le résultat de la gestion de ces fonds figurait dans un compte distinct dont le solde positif était reversé au budget général de l’État. En ce qui concerne le résultat net consolidé ainsi défini, il a souligné que le résultat de 1997 s’élevait à 5,6 milliards de francs, ce qui était le meilleur résultat du groupe depuis 1992 et a tenu à rendre hommage à M. Philippe Lagayette, responsable de la gestion de la Caisse jusqu’à l’année dernière, ainsi qu’aux présidents de la Commission de surveillance qui se sont succédés en 1997, M. Jean-Pierre Delalande, puis M. Jean-Pierre Balligand. Il a ensuite précisé qu’il convenait d’attacher, comme le faisait la place financière, une grande importance au ratio de rentabilité par rapport aux fonds propres qui s’élèvent à 63 milliards de francs. Il a souligné son attachement au principe du gouvernement d’entreprise qui le conduisait à veiller au bon emploi de ces fonds et à les faire fructifier au bénéfice de la Nation qui en était propriétaire. Il a déclaré que ce ratio avait été de 9 % en 1997, ce qui représentait une performance satisfaisante, plaçant le groupe dans la moyenne des banques françaises et que l’objectif était de parvenir à un rendement sur fonds propres de 10 % dans les deux prochaines années, c’est-à-dire de 6,5 milliards de francs par an contre 5,6 milliards de francs en 1997. Il a précisé que cet objectif avait été fixé pour le groupe et ses filiales concurrentielles et qu’il ne visait pas les missions d’intérêt général remplies par la Caisse.

Revenant sur cette performance, M. Daniel Lebègue a évoqué les trois éléments favorables dont avait bénéficié la Caisse en 1997, à savoir, tout d’abord, le bon environnement financier caractérisé par une courbe des taux redevenue normale en Europe. Il a estimé que les taux d’intérêt à long terme étant en effet redevenus supérieurs aux taux d’intérêt à court terme, cela permettait à la Caisse des dépôts, grand transformateur institutionnel d’emplois de court terme en emplois à long terme, de disposer d’une marge de transformation satisfaisante. Il a ensuite indiqué que la Caisse avait diminué de moitié la charge du risque dans ses comptes en achevant notamment le provisionnement des risques immobiliers qui avaient été à l’origine de pertes en 1995 et 1996. Sur ce point, il a estimé que la Caisse des dépôts n’enregistrerait plus de moins-values dans le domaine immobilier et que la crise était désormais derrière elle. Il a ajouté que le groupe avait peu d’engagements internationaux, notamment en Asie, et que les provisions constituées l’an dernier, étaient principalement destinées aux dépenses d’investissement pour la préparation à l’euro, et que 240 millions de francs étaient versés dans un fonds de réserve destiné à couvrir les risques généraux liés aux activités bancaires de la Caisse. Puis, M. Daniel Lebègue a fait part de la bonne évolution de l’ensemble des filiales du groupe. Il a ainsi relevé la bonne rentabilité sur fonds propres de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), première compagnie française d’assurance de personnes dont la Caisse est actionnaire à 30 %, précisant que cette rentabilité (le ratio sur fonds propres est de l’ordre de 12 %) était liée au bon développement d’une gamme étendue de produits d’assurance. Il a également mis l’accent sur les bons résultats de CDC-Participations et Part’Com qui géraient les prises de participation en matière de capital-investissement, observant toutefois que le résultat constaté en 1997 était exceptionnel car il provenait d’un provisionnement de 600 millions de francs pour un prêt de 1,5 milliard de francs accordé à Air France, qui avait finalement été remboursé en totalité l’an dernier, sur les recommandations de la Commission européenne. Il a en revanche souligné la profitabilité insuffisante de la filiale C3D dont le résultat global d’un montant de 100 millions de francs était modeste au regard des 3,7 milliards de fonds propres qu’elle mobilisait.

M. Daniel Lebègue a présenté ensuite les effectifs du groupe en insistant sur le fait que leur composition illustrait une réalité souvent ignorée dans la mesure où, parmi les 30.000 salariés travaillant dans le groupe, 11.000 personnes évoluaient dans le groupe financier composé par l’établissement public au sens strict et les filiales financières, dont 5.000 fonctionnaires. Il a mis en regard ce chiffre avec l’effectif total du groupe, précisant que les 25.000 autres salariés étaient sous un régime de conventions collectives de droit privé et que ces salariés travaillaient essentiellement pour le pôle C3D, regroupant des métiers d’ingénierie et de service, puisque ce pôle comprenait 19.000 personnes, dont 5.000 de nationalité non française.

M. Daniel Lebègue a exposé également les grandes lignes du projet stratégique de la Caisse des dépôts et consignations qui avait été approuvé par la Commission de surveillance. Évoquant les missions publiques du groupe, dont il a affirmé qu’elles devaient être remplies avec efficacité, il a rappelé que, depuis près d’un siècle, l’État avait confié un mandat à la Caisse pour la gestion des fonds d’épargne qui mobilisait aujourd’hui 1.200 milliards de francs de capitaux, pour le financement du logement social en France et de la politique de la ville, cette gestion étant assurée par la direction des fonds d’épargne de la Caisse. Il a également rappelé la gestion, par la Caisse, des 21 caisses de retraites, dont l’IRCANTEC et la CNRACL, pour le compte de 2,5 millions de pensionnés, ainsi que son intervention en appui au développement local dans le domaine de l’économie mixte, avec notamment la mise en place, en 1997, du service Mercure d’accès à Internet et celle de Cyberbases dans les grandes villes pour former les jeunes à l’utilisation d’Internet. Dans le champ des missions publiques de la Caisse des dépôts, le Directeur général a insisté sur la forte priorité accordée à deux grandes politiques nationales dans l’allocation des ressources : d’une part, le renouvellement urbain autour de l’habitat, mais également de tout ce qui concerne la vie collective (transport, etc.), en fournissant un service d’appui et d’ingénierie ainsi que des fonds pour les partenaires locaux ; d’autre part, l’accompagnement du développement économique, la Caisse ayant un rôle d’entraînement grâce à un système de garantie dans le domaine du capital risque, mais aussi à un réseau local d’appui aux petites entreprises. Dans ce dernier cas, l’objectif du groupe était d’intervenir en soutien dans tout le champ de la vie de l’entreprise, afin d’aider à la création d’emplois durables et marchands.

M. Daniel Lebègue a, enfin, dressé le bilan des activités concurrentielles de la Caisse des dépôts et consignations, en indiquant que les métiers de banque d’investissement plaçaient la Caisse dans une position d’acteur majeur en France mais aussi en Europe. Concernant les métiers d’assurances de personnes, d’ingénierie et de services, il a déclaré que le mot d’ordre était de développer le savoir-faire du groupe de manière rigoureuse, ce qui impliquait de clarifier ses règles de fonctionnement et de le faire évoluer dans des conditions de transparence afin d’éviter certaines critiques formulées dans le passé. C’est pourquoi il a insisté sur la nécessité de distinguer les missions publiques des activités concurrentielles de la Caisse des dépôts et consignations en exigeant un compte d’exploitation distinct pour chaque métier et en fixant un objectif d’efficacité, étant entendu que les missions publiques resteraient accomplies à coût coûtant et que les activités concurrentielles ne feraient l’objet d’aucune subvention publique et obéirait à un objectif de rentabilité.

M. Didier Migaud, Rapporteur général, a demandé des précisions sur le redressement de la situation de la Caisse des dépôts et consignations dans le secteur immobilier, sur les actions entreprises par elle en vue du passage à l’euro et sur les dispositifs d’incitation à la création d’emplois mis en place par la Caisse des dépôts et consignations, notamment sur son implication dans le dispositif emplois-jeunes. Il s’est enquis des conséquences, pour la Caisse, de la liberté accordée aux banques de fixer les taux de rémunération des livrets non réglementés. Il a, enfin, demandé des précisions sur l’avenir du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en souhaitant que soient bien distingués les problèmes liés à la situation du régime proprement dit et l’incidence de la surcompensation.

Répondant au Rapporteur général, M. Jean-Pierre Balligand a indiqué que la Caisse des dépôts et consignations n’avait pas trop souffert de la crise du secteur immobilier dans la mesure où elle ne s’était pas lancée de façon éperdue dans ce type d’investissement. Il a précisé que les quelques mauvais placements, dont la Caisse des dépôts et consignations devait néanmoins porter le poids, en particulier en Allemagne, avaient été convenablement provisionnés et que l’échéancier de remboursement établi avec le principal débiteur était, à ce jour, correctement observé. S’agissant du passage à l’euro, il a déclaré que la Caisse supportait un coût d’autant plus élevé qu’elle finançait la modernisation du réseau du Trésor public par l’opération Géode, à travers la réforme des modalités de distribution de ses propres produits par le Trésor.

Il a ensuite estimé que la CNRACL, si elle ne se trouvait pas, cette année, dans la situation catastrophique annoncée, n’en connaîtrait pas moins, à coup sûr, d’ici trois à cinq ans, un problème démographique très grave. Il a appelé à un débat spécifique sur cette question afin d’avoir la vision la plus exacte possible des enjeux et des remèdes.

M. Daniel Lebègue a pour sa part souligné que le passage à l’euro impliquait un véritable changement d’univers dans les métiers de la banque d’investissements, et affectait particulièrement la gestion d’actifs pour le compte de tiers, qui correspond pour la Caisse des dépôts et consignations à 1.800 milliards de francs. Il a indiqué que les gestionnaires qui visaient auparavant des investissements en titres domestiques (obligations, actions, immobilier) raisonnaient désormais, selon une approche sectorielle, dans l’ensemble des onze États membres de la zone euro et non plus seulement dans un cadre géographique ou national. Il a évalué le coût des investissements en informatique, en formation et en communication liés au passage à l’euro, pendant la période 1996–2002, à environ 600 millions de francs pour la Caisse des dépôts et consignations, et un milliard de francs pour l’ensemble du groupe.

Évoquant les créations d’entreprises, Le Directeur général a ensuite regretté que seulement 20 % des entreprises nouvellement créées disposent d’un soutien bancaire dans les trois ans suivant leur création. Constatant que cette attitude pouvait être justifiée par le risque important lié à ce soutien, puisque le taux d’échec des jeunes entreprises est de 50 % à terme de 5 ans, il a estimé que la Caisse des dépôts et consignations pouvait, dès lors, apporter une contribution utile en mettant avec différents partenaires comme les collectivités locales, la Banque de développement des PME ou la Sofaris, des fonds de garantie permettant le partage du risque et en soutenant, par une formation adéquate, notamment fiscale et comptable, les actions des réseaux associatifs de conseil aux entreprises nouvelles qui se développent partout. Il a exprimé l’espoir que les banques, libérées du problème que pose la garantie du risque, s’engagent plus résolument dans une action de soutien financier effectivement indispensable.

M. Daniel Lebègue a ensuite considéré que la libre rémunération récemment décidée des dépôts non réglementés ne constituait pas un danger compte tenu du faible risque de voir les banques surenchérir par rapport au livret A, produit particulièrement compétitif. Il a rappelé que, pour y parvenir, les banques devraient proposer une rémunération minimale de 4 %, au moment où le taux de refinancement sur le marché interbancaire est de 3,25 %. Il a signalé qu’elles avaient au demeurant diminué de 0,5 point le taux du livret B, accompagnant ainsi le mouvement de baisse générale des taux. Il a rappelé que la forte décollecte, d’environ 80 milliards de francs, qui avait suivi, en 1996, la précédente baisse du taux d’intérêt du livret A, avait été imputable à la concurrence que lui faisaient des produits comme les SICAV obligataires qui offraient à l’époque un rendement supérieur d’un ou deux points (2 %), et dont la rentabilité est aujourd’hui bien moindre.

M. Michel Destot a dénoncé, en se fondant sur les constats concordants des rapports de Mme Édith Cresson et de M. Henri Guillaume, l’impossibilité actuelle de traduire la capacité de recherche fondamentale en création d’emplois. Il a considéré qu’outre l’absence d’amorçage financier, cette situation s’expliquait, d’une part, par une carence dans le choix des responsables et, d’autre part, par le défaut de suivi des opérations. Il a demandé si la Caisse des dépôts et consignations envisageait une politique de soutien à la recherche, en partenariat avec les collectivités locales et les établissements publics de recherche (CEA, IRIA, universités), et si elle était en mesure de soutenir rapidement de telles actions, au moment où les projets d’investissements abondaient. Il a enfin interrogé le Directeur général sur les critères d’éligibilité des financements aux collectivités locales pour la requalification des quartiers difficiles, en déplorant une certaine tendance au découpage des opérations correspondantes.

M. Jean-Pierre Brard, après s’être associé aux propos de M. Michel Destot sur la politique des quartiers, a critiqué la méthode de décision des banquiers qui, les rares fois où ils ne se prononcent pas sur dossier, bornent leur connaissance des PME qu’ils financent à la visite du patron dans son bureau.

Il a fait remarquer au Directeur général qu’il ne pouvait pas se prévaloir de l’approbation de la commission de surveillance, puisqu’aucun vote n’y était jamais organisé, mais seulement recueillir un sentiment qu’il lui appartenait ensuite de traduire. Il s’est, au demeurant, interrogé sur l’opportunité de modifier la composition de cette instance pour la mettre plus en phase avec la réalité d’aujourd’hui. Reprenant l’image du mandat utilisée par le Directeur général pour caractériser les rapports entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations, il en a contesté la pertinence, dans la mesure où, le directeur général ne recevant pas de lettre de mission, personne ne sait qui définit les missions de la Caisse.

Se démarquant des critères de référence employés par M. Daniel Lebègue, M. Jean-Pierre Brard a déclaré que, plutôt que de mettre en avant des chiffres de rentabilité dont n’importe quel banquier pourrait se prévaloir, il valait mieux, fût-ce en remettant en cause les conceptions d’il y a vingt ans, affirmer que le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ne saurait être un entrepreneur, et qu’il était d’abord un serviteur de la Nation. Il a vivement contesté l’inspiration idéologique d’une présentation de la Caisse des dépôts et consignations qui applique un schéma de superposition d’activités d’intérêt général et d’activités concurrentielles à une réalité autrement plus complexe. Il a souhaité l’organisation d’un débat au Parlement qui permettrait d’en savoir plus sur les contours aléatoires, ou plutôt évanescents, de l’établissement public qu’est la Caisse des dépôts et consignations. Déplorant qu’il faille attendre la lecture de la presse pour apprendre les cessions d’actif que le ministère des finances décidait d’autoriser dans le groupe, il a réclamé une participation des instances parlementaires à de telles décisions.

Affirmant son soutien sans réserve à l’action gouvernementale, il a déclaré n’en regretter que plus fortement l’absence de transparence, sans rupture autre qu’oratoire avec les pratiques précédentes, qui ne permet pas de faire de la Caisse des dépôts et consignations le levier dont le Gouvernement a besoin pour mettre en oeuvre sa politique. Citant ensuite le « droit à l’inventaire » revendiqué par le Premier ministre, dont il a considéré qu’il portait notamment sur les erreurs de la politique économique du début des années 1990, il a estimé que la situation présente ne manifestait pas une rupture avec ces erreurs, et que cet état de choses méritait un débat, personne ne pouvant prétendre détenir la vérité révélée. Il a ajouté que personne ne pouvait apprécier la légitimité des décisions prises.

M. Jean-Pierre Brard a conclu son propos en demandant quels contacts la Caisse des dépôts et consignations avait pris et quels objectifs elle poursuivait en vue de la constitution, dont il s’est dit personnellement partisan, de forts pôles financiers européens ; il a mis en garde le Directeur général contre la tentation d’avoir, dans le dossier du Crédit foncier de France, les yeux de Chimène pour la General Motors, prévenant que cette attitude choquerait l’opinion publique et poserait un problème politique très important dans la majorité plurielle.

M. Jean-Pierre Delalande a rappelé que, sous sa présidence, la Commission de surveillance s’était préoccupée de la nécessité d’établir des relations contractuelles entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, afin de regrouper ses missions en des pôles identifiables et de clarifier ainsi les débats qu’elles appellent. Il a estimé opportun, dans l’hypothèse où il apparaîtrait que la Caisse des dépôts et consignations n’a plus vocation à remplir l’une de ces missions, de prévenir suffisamment à l’avance les responsables de la branche intéressée. Il a constaté que la Caisse des dépôts et consignations définissait elle-même l’étendue de ses activités en se fondant sur sa connaissance du terrain et les mettait en œuvre sans avoir véritablement obtenu l’aval de l’État, selon une pratique dont l’affaire du câble avait, en son temps, montré les inconvénients.

Il a en outre souhaité savoir si le prélèvement annuel de l’État sur les fonds d’épargne avait été effectué en respectant les règles de ratio définies naguère par la commission de surveillance. Puis il a demandé des précisions sur :

– les relations entre la Caisse des dépôts et le Crédit foncier ;

– l’utilisation des liquidités dont dispose la Caisse des dépôts et consignations et l’éventuelle mise en œuvre du projet de programme d’investissement adossé à ces liquidités il y a trois ans ;

– la réforme des caisses d’épargne ;

– la situation de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;

– les engagements de la Caisse des dépôts et consignations en matière d’immobilier ;

– les orientations données au Programme développement solidarité (PDS) ;

– le bilan de l’internationalisation de la Caisse des dépôts et consignations ;

– la perspective d’une mise sur le marché d’une partie du capital de la CNP ;

– le rapprochement de la SCIC et de la SCET ;

– la réforme du rôle du caissier général ;

– la situation des sociétés d’économie mixte de la Caisse des dépôts et consignations et le bilan de la Banque de développement des PME, dont la Caisse des dépôts et consignations est l’actionnaire.

Il a conclu son intervention en évoquant les outils mis en place par les précédentes commissions de surveillance en vue de renforcer la transparence de la gestion, que ce soit entre l’établissement et la Commission de surveillance ou entre l’établissement et l’État.

M. Gilbert Gantier, relevant que la rentabilité actuelle sur fonds propres se montait à 8,1 % si on excluait l’effet du remboursement par Air France de sa dette, s’est dès lors interrogé sur la réalisation par la Caisse des dépôts et consignations de l’objectif de rentabilité de 10 %. Après avoir demandé des précisions sur la décomposition des résultats pour l’année 1996, il a fait observer que, si le directeur général avait raison de proscrire le financement par subventions des activités concurrentielles de son groupe, la puissance accrue de l’établissement public était en soi une forme d’aide publique à ces activités. Il s’est enfin inquiété de la compatibilité du prélèvement annuel sur la trésorerie de la Caisse des dépôts et consignations avec le respect des ratios Cooke.

M. Dominique Baert a demandé des précisions sur les projets de la Caisse des dépôts et consignations à l’égard du Crédit foncier et a souhaité qu’elle participe activement, par le développement du capital–risque, au financement de la création d’entreprises qui est la principale faiblesse du système actuel.

M. Pierre Forgues a souhaité obtenir des éclaircissements sur la manière dont la Caisse des dépôts et consignations intervenait dans la mise en place du dispositif des emplois–jeunes et dans le financement des réseaux de transports urbains. Relevant la force du qualificatif de cavalerie précédemment utilisé, il a également déploré le manque de clarté et de transparence de la gestion de la CNRACL.

Répondant aux intervenants, M. Jean-Pierre Balligand a fait observer que la présence, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, de deux types d’activités, était une nécessité absolue, car la réduire à ses seules missions d’intérêt général priverait de ressources, y compris de ressources humaines, des activités dont plus personne, à part quelques idéologues, ne contestait le rôle mobilisateur irremplaçable pour l’économie. Prenant l’exemple de la Caisse nationale de prévoyance, il a estimé que le caractère incontestablement concurrentiel de ses activités, ne faisait pas obstacle à son appartenance à un pôle public, ni au renforcement de la participation de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public, à son capital. Il a mis en lumière la cohérence avec l’objectif de transparence de la politique de filialisation, qui permet d’obtenir une vision claire des résultats dans des secteurs qui dégagent parfois des marges bénéficiaires réduites.

Il a indiqué que la nomination de M. Daniel Lebègue, comme directeur général de la Caisse, avait été accompagnée d’une lettre de mission dont le contenu avait été négocié avec le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et qui avait été présentée et lue en commission de surveillance.

Il a confirmé que, pour le calcul du prélèvement au profit du budget de l’État sur les fonds d’épargne, les ratios antérieurement fixés avaient été respectés, ce qui avait d’ailleurs provoqué la réduction, certes dans une proportion limitée, du montant de prélèvement initialement envisagé par le Gouvernement.

Il a déclaré que la prise de participation de la Caisse des dépôts et consignations dans le Crédit foncier était le fruit d’une nationalisation déguisée dont le précédent Gouvernement portait l’entière responsabilité et que la Caisse de dépôts et consignations avait assumée, précisant que la commission de surveillance la considérait comme un portage pour le compte de l’État.

Après que M. Raymond Douyère eût fait remarquer qu’il était techniquement plus exact de parler de fiducie, M. Jean-Pierre Balligand a constaté que la participation de la Caisse des dépôts et consignations au « tour de table » du Crédit foncier était, dès lors, impossible à envisager, surtout si l’on se rappelait la différence entre le prix d’acquisition des titres par la Caisse de dépôts et consignations et leur valeur actuelle sur le marché boursier. Il a précisé que la Caisse de dépôts et consignations n’avait jamais assisté à une séance du conseil d’administration du Crédit foncier depuis 1995. Il a ajouté que la Caisse de dépôts et consignations ne saurait, sans courir le risque d’une remise en cause de sa notation internationale, servir d’alibi sans pouvoirs, et que la seule solution pour sortir de la situation d’espèce était la cession des titres, selon des modalités dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations ne saurait intervenir.

Répondant à son tour aux intervenants, M. Daniel Lebègue a déclaré que, comme M. Michel Destot, il souhaitait la mise en place rapide de fonds d’amorçage, destinés à des pôles de recherche régionaux ou sectoriels, associant un financement par capitaux publics et privés et le soutien aux équipes de recherche. Il a précisé que des négociations étaient en cours à ce propos avec l’INRIA, l’Université technologique de Compiègne et le CEA.

Il a indiqué qu’il retenait seulement deux critères d’éligibilité aux financements de la politique de la ville : d’une part, l’engagement des maires, car la Caisse de dépôts et consignations ne se substituerait pas à eux pour définir les opérations de restructuration urbaine, et, d’autre part, le bon équilibre économique de ces opérations. Il a rappelé que le Gouvernement avait mis en place deux enveloppes de crédit, chacune de 10 milliards de francs sur trois ans, la première, dite de restructuration des quartiers en difficulté, à 3,80 %, l’autre dite de prêts de projets urbains, à 4,30 %, et que ces crédits étaient gérés par la Caisse de dépôts et consignations pour le compte de l’État. Il a estimé que le consensus qui s’était progressivement dégagé sur le sens de ces opérations permettait d’espérer une utilisation correcte de ces crédits.

Répondant aux questions posées par M. Jean-Pierre Delalande, M. Daniel Lebègue a estimé que la lettre de mission qui lui avait été adressée par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie constituait un premier pas dans le sens d’un développement des relations contractuelles entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Considérant que le débat sur l’État–actionnaire ne devait pas se poser en termes idéologiques, il a rappelé que la Caisse des dépôts et consignations appartenait à la Nation et que l’État devait avoir un comportement d’actionnaire avisé en échange duquel des garanties de transparence et de performance lui seront fournies. Il a, par ailleurs, indiqué que la Caisse respectait les ratios fixés précédemment par la Commission de surveillance en matière de gestion des fonds d’épargne. Abordant la question du Crédit foncier, il a rappelé que la Caisse des dépôts et consignations n’avait aucune responsabilité directe dans la gestion de cet établissement et que son intervention avait été faite, en 1996, pour le compte de l’État. Il a insisté sur le fait que la Caisse n’avait dans sa gamme de métiers aucune compétence particulière en matière de crédit immobilier à la personne et qu’elle ne pouvait donc pas être actionnaire du Crédit foncier, la seule possibilité restante étant qu’elle soit garante de cette société, ce qu’il excluait formellement dans la mesure où cela ne correspondait pas à ses missions publiques et risquerait de mettre en péril la bonne appréciation des performances de la Caisse des dépôts et consignations sur les marchés financiers. Il a souligné également que la Caisse des dépôts et consignations avait des résultats positifs à l’international, grâce à son activité de banquier mais aussi dans les domaines des transports et de l’ingénierie, citant, dans ce dernier secteur, deux opérations d’acquisition en Allemagne et en Australie par le groupe EGIS.

M. Daniel Lebègue a ensuite évoqué la situation de la CNP en précisant que si l’État vendait sa participation, qui s’élevait à 42,5 %, la Caisse des dépôts et consignations pourrait faire passer la sienne de 30 % à environ 40 %, ses partenaires ne souhaitant pas une augmentation plus importante afin que la CNP ne soit pas utilisée comme un simple outil de la Caisse des dépôts et consignations. Il a fait part à la Commission d’une configuration dans laquelle la Poste pourrait envisager d’augmenter sa participation à hauteur de 20 % du capital de la CNP et les caisses d’épargne de 10 à 12,5 %. Il a estimé que, dans ces conditions, les 27,5 % restants pourraient être partagés entre caisses de retraite, mutuelles et salariés de la CNP et que l’établissement devrait être alors cotée en bourse afin que les investisseurs bénéficient d’un accès au marché financier tout en restant dans le secteur public.

Sur le rapprochement en cours entre la SCIC et la SCET, il a estimé qu’une amélioration de la productivité restait nécessaire et a précisé que des efforts de simplification des procédures et de réduction des effectifs avaient été engagés, assurant qu’aucun licenciement sec n’aurait lieu dans le groupe.

M. Daniel Lebègue a ensuite abordé la question des sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles la Caisse était partie prenante. Il a observé une tendance à l’amélioration dans leur gestion, rappelant que la Caisse des dépôts et consignations avait des participations dans environ 400 SEM. Il a notamment remarqué que les partenaires, élus locaux, faisaient davantage preuve de prudence dans la mise de fonds et prenaient conscience des responsabilités qui leur incombaient en tant qu’actionnaires majoritaires au sein des SEM. Il a souligné qu’à ce jour moins de dix SEM seulement étaient sous surveillance.

Traitant ensuite de la situation de la BDPME, il a estimé que ses résultats légèrement positifs ne devaient pas dispenser d’une réflexion, en cours avec l’État, sur son rôle au sein du système bancaire français. Il a souligné la nécessité de rechercher un équilibre propre auquel la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’actionnaire, était très attachée. A cet égard, il a déclaré que le groupe ne subventionnerait pas à fonds perdus, année après année, une de ses filiales sans effort de sa part en vue d’améliorer sa rentabilité, quand bien même cette filiale, comme la SCIC par exemple, interviendrait dans le secteur social.

Répondant à la question sur l’avenir des caisses d’épargne, M. Daniel Lebègue a indiqué que l’idée d’une réforme était motivée par le souci de doter ce réseau d’un mode d’administration et de gouvernement efficace afin qu’il puisse lutter à armes égales avec les banques exerçant le même métier mais avec de meilleurs résultats, en France comme en Europe. Il a estimé qu’un problème résidait dans les coûts de ce réseau, supérieurs à ceux des autres établissements, qui devaient être maîtrisés. Il a ajouté que les caisses d’épargne devaient en outre disposer de fonds propres suffisants pour leur permettre d’exercer leur activité dans les mêmes conditions que les banques. Après avoir rappelé le caractère complémentaire des relations entre la Caisse et le réseau des caisses d’épargne, il a proposé d’inscrire dans la durée ce partenariat en admettant que la Caisse des dépôts et consignations soit actionnaire du chef de réseau. Indiquant que des négociations étaient en cours sur ce point, il a affirmé que si la Caisse devait rester l’actionnaire de référence des caisses d’épargne, l’engagement de sa responsabilité impliquerait qu’elle soit partie prenante dans le choix des dirigeants et la définition de la stratégie, précisant qu’il ne saurait être question d’être actionnaire de référence sans disposer de moyens de contrôle.

Il a admis avec M. Gilbert Gantier que la rentabilité du groupe par rapport aux fonds propres était, en 1997, plus proche de 8 % que de 9 %. Il a également précisé que la Caisse respectait les ratios Cooke deux fois plus que ce qui était imposé.

Il s’est par ailleurs déclaré tout à fait d’accord avec M. Dominique Baert sur la nécessité d’aider les jeunes entreprises à développer leurs fonds propres, en indiquant qu’un dispositif devrait être mis en place sur le modèle des prêts d’honneur actuellement accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Répondant à M. Pierre Forgues sur la question des emplois jeunes, il a reconnu que la Caisse des dépôts et consignations s’était engagée dans une démarche difficile consistant non pas à subventionner mais à pérenniser ces emplois en vue de les transformer en emplois marchands dans les services de proximité.

Il a enfin rappelé que la Caisse des dépôts et consignations avait un rôle de gestionnaire technique et financier de la CNRACL et qu’à ce titre, elle avait décidé de ne pas participer à un emprunt qui pourrait être éventuellement décidé en 1999 pour faire face au déséquilibre financier de cette caisse de retraite, dans la mesure où il convenait d’apporter une solution durable à la dégradation inévitable du rapport démographique qu’allait connaître ce régime dans les prochaines années.

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Informations relatives à la Commission

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a nommé :

– M. Gérard Fuchs comme rapporteur sur la proposition de résolution (n° 869) de M. Alain Barrau, rapporteur de la Délégation pour l’Union européenne, sur la proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (COM [98] 110 final/n° 5 1053) ;

– M. Didier Migaud, Rapporteur général, comme rapporteur sur la proposition de résolution (n° 955) de M. Gérard Fuchs, Rapporteur de la Délégation pour l’Union européenne, sur l’avant–projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 1999 (documents n°s E/1062 - 1063 - 1077 à 1081).

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