ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 72
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 15 septembre 1998
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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Audition de M. Christian Sautter, Secrétaire dÉtat au budget, sur le projet de loi de finances pour 1999
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La Commission a procédé à laudition de M. Christian Sautter, Secrétaire dÉtat au budget, sur le projet de loi de finances pour 1999.
M. Didier Migaud, Rapporteur général, a tout dabord interrogé le Ministre sur le contenu du décret davance du 21 août dernier et ses incidences sur lexécution de la loi de finances pour 1998, et notamment sur les dépenses en capital du budget de la Défense. Il sest ensuite demandé si lhypothèse dun taux dinflation de 1,3 % pour 1999 nétait pas trop pessimiste compte tenu de lévolution de la conjoncture et en particulier du ralentissement de la croissance. Il a souhaité connaître limpact sur les recettes de TVA et sur léquilibre budgétaire dune nouvelle diminution de la hausse des prix.
M. Didier Migaud sest félicité du coup darrêt mis par le projet de loi de finances pour 1999, comme par la loi de finances de 1998, à la dégradation constante du rapport des dépenses en capital à lensemble des dépenses de lÉtat observée de 1993 à 1997. Il a ensuite demandé, pour 1998 et 1999, le montant des recettes de cessions des participations de lÉtat au sein du secteur public, et des dotations versées pour la recapitalisation des entreprises publiques. Rappelant que la fixation à 11.000 francs, au lieu de 16.300 francs, du plafonnement de la demi-part de quotient familial était la traduction dune décision acceptée par la Conférence sur la famille réunie sous la présidence du Premier ministre, le 12 juin dernier, et quelle était la contrepartie du rétablissement des allocations familiales sans conditions de ressources, il a souligné quelle frappait aussi certaines catégories, comme les veuves ou les anciens combattants, qui ne relèvent pas de la politique familiale. Aussi a-t-il demandé sur quelle argumentation le Conseil dÉtat sétait fondé pour estimer nécessaire la fixation du plafond à un montant uniforme, alors même quil existait déjà, pour limposition des contribuables isolés, un plafond distinct auquel le Conseil constitutionnel navait rien trouvé à redire.
Par ailleurs, le Rapporteur général a souhaité que le Gouvernement communique à la commission des Finances le résultat des simulations relatives à limpact de la réforme de la taxe professionnelle. Il a rappelé que, lors de la précédente discussion budgétaire, le Secrétaire dÉtat au budget sétait déclaré prêt à débattre, lors de lexamen du projet de loi de finances pour 1999, de léligibilité au Fonds de compensation à la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) de certains travaux urgents pour la sécurité publique. Tout en saluant lintérêt manifesté par la Commission des Communautés européennes pour lapplication du taux réduit de TVA aux services à la personne, il sest interrogé sur la portée réelle dune mesure dont la mise en uvre requérait le consentement unanime des États membres, alors, de plus, que les activités en cause étaient souvent le fait dassociations déjà exonérées de TVA. Il sest enquis des perspectives de réalisation de lidée, évoquée par le Commissaire européen Mario Monti, dune réduction de la TVA pesant sur les travaux de rénovation et de réparation de logements. Il a enfin demandé des précisions sur linstruction, publiée ce jour même, relative au régime fiscal des associations.
Répondant au Rapporteur général, M. Christian Sautter, Secrétaire dÉtat au budget, a indiqué que le décret davance daoût dernier, de caractère essentiellement technique, redéployait 5 milliards de francs, dont 3,8 milliards de francs au titre des rémunérations de personnel du ministère de la Défense, 343 millions de francs pour le ministère de lÉducation, le solde correspondant à des dépenses de manifestations et commémorations telles que lannée de la France au Japon, la célébration de lan 2000 ou le 80ème anniversaire de larmistice du 11 novembre. Il a précisé que ces mesures étaient financées à hauteur de 4,357 milliards de francs par un arrêté dannulation, le solde étant constitué par un prélèvement exceptionnel de 500 millions de francs sur lAGEFAL et le produit, soit 179 millions de francs, de la vente du terrain Beaujon par le ministère de lIntérieur.
Relevant que linterrogation du Rapporteur général sur le caractère pessimiste dune prévision dinflation de 1,3 % manifestait bien lévolution de la conjoncture depuis quelques années, le Ministre a fait valoir que cette prévision était conforme à lappréciation portée par des organismes internationaux comme lOCDE ou le FMI et quelle traduisait, en particulier, la forte baisse, en 1998, des prix du pétrole et des matières premières, qui devraient se stabiliser, voire même augmenter en 1999. Il a relativisé les conséquences budgétaires dune éventuelle surestimation de linflation, en rappelant que certaines recettes, comme limpôt sur les sociétés ou limpôt sur le revenu, étaient affectées de manière décalée par la hausse des prix et que dautres, comme la TIPP, ne le sont pas du tout, par construction. Il a en outre rappelé quune variation dun dixième de point entraînait une perte de recettes de TVA denviron 600 millions de francs, à rapprocher du produit total de cette taxe, soit 670 milliards de francs. Il a en outre souligné que de nombreuses dépenses à caractère social, comme le revenu minimum dinsertion ou lallocation aux adultes handicapés, étaient indexées sur la hausse des prix et que tout ralentissement de linflation impliquait dès lors de moindres dépenses à ces titres.
Sagissant des dépenses dinvestissements, M. Christian Sautter a fait observer quelles augmentaient de 2,8 % dans le projet de loi de finances pour 1999, soit 168 milliards de francs, alors que la croissance des dépenses de lÉtat était en moyenne de 2,3 %. Il a précisé que cette augmentation était principalement due aux dépenses en capital du ministère de la Défense, qui passaient de 82 à 86 milliards de francs, les dépenses civiles en capital demeurant stables. Il a ajouté que lappréciation portée sur lévolution des dépenses civiles devait tenir compte des dotations inscrites dans les comptes spéciaux du Trésor, tels que le Fonds daménagement pour la région Île-de-France (FARIF) ou le Fonds dinvestissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), gérés par le ministère de lÉquipement, du logement et des transports. Il a indiqué que le produit total attendu des cessions dactifs du secteur public sélevait, en 1999, à 17,5 milliards de francs, se répartissant entre la privatisation du GAN (9,5 milliards de francs compte tenu de la nécessité de préserver les mécanismes de garantie), des cessions de participations minoritaires (5,5 milliards de francs) et du solde des opérations de France Télécom (2,5 milliards de francs). Il a précisé que les ressources du compte daffectation spéciale (64 milliards de francs pour 1998 et 1999, dont 17,5 milliards de francs au titre de 1997, 43 milliards de francs au titre de 1998 et 3,5 milliards de francs de report de 1997 sur 1998) permettraient ainsi de recapitaliser à hauteur de 30 milliards de francs les entreprises publiques du secteur financier, de 23 milliards de francs les entreprises du secteur des transports et de 5 milliards de francs les entreprises du secteur minier. Il a rappelé que le produit de la privatisation du Crédit lyonnais serait directement affecté au désendettement de lÉtablissement public de financement et de réalisation (EPFR).
Convenant de limpact particulier quaurait la diminution du quotient familial applicable à des catégories dignes dintérêt, comme les anciens combattants ou les invalides, il a expliqué que le Conseil dÉtat avait jugé impossible au regard de légalité devant limpôt de prévoir une diminution du plafond plus importante pour une famille avec enfants que pour une personne sans enfants et que le Gouvernement navait pas voulu courir le risque de lannulation par le Conseil constitutionnel dune mesure dont le produit, soit 3,9 milliards de francs, était tel que lannulation de la loi de finances toute entière, par voie de conséquence, ne pouvait être exclue. Il a ajouté que lapplication de la réduction du plafond aux invalides et anciens combattants toucherait de 25.000 à 30.000 ménages à partir dun revenu mensuel de 35.000 francs et que le débat budgétaire serait loccasion dun réexamen de la question. Il a ensuite rappelé que les services du ministère des Finances étaient à la disposition de la commission des Finances et quils étaient prêts, par conséquent, à procéder aux simulations sur limpact de la réforme de la taxe professionnelle qui leur avaient été demandées.
En ce qui concerne lévolution des critères déligibilité au Fonds de compensation de la TVA de certains travaux sur des cours deau non domaniaux, le Ministre a exprimé son attachement au principe de la patrimonialité qui conduit à réserver le reversement de TVA aux propriétaires des terrains, mais a rappelé lexistence des aides spécifiques inscrites dans le programme décennal dentretien des rivières, arrêté en juin 1994, renvoyant au débat parlementaire la question déventuelles évolutions.
M. Christian Sautter a ensuite évoqué la question de la diminution du taux de TVA pour les services rendus à domicile. Il a rappelé que le Gouvernement français avait attiré lattention de ses partenaires européens sur ce problème lors du Conseil de Luxembourg sur lemploi de décembre dernier, conformément au programme national sur lemploi, et quà la suite des démarches entreprises auprès de lui, le Commissaire européen chargé de la fiscalité, M. Mario Monti, avait répondu que la lettre du Traité ne permettait pas une telle mesure mais que lesprit des propositions de la Commission des Communautés européennes était proche de la demande française. Il a, en revanche, souligné que les travaux de réparation et damélioration des logements couvriraient un champ plus vaste et que, si limpact positif dune éventuelle baisse de taux sur lemploi, voire dans la lutte contre le travail clandestin, devait être reconnu, son coût était très important. Il a estimé que le crédit dimpôt sur le revenu, prévu dans la loi de finances pour 1998, en faveur des propriétaires et des locataires procédant à de grosses réparations dans leur résidence principale constituait une première réponse équivalant à une réduction de TVA.
Le Ministre a enfin exposé le contenu de la dernière instruction relative à la fiscalité des associations, dont il a considéré quelle apportait, après une longue période dincertitude, une clarification que la multiplication des contrôles fiscaux rendait nécessaire, tout en respectant la lettre et lesprit de la loi de 1901. Il a précisé que linstruction détaillait les critères permettant de qualifier de commerciales les activités des associations et entraînant par là même leur assujettissement à la TVA, à limpôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle : une rémunération des dirigeants excédant les trois-quarts du SMIC ; lexistence dans le voisinage dune entreprise ayant une activité comparable et, enfin, en cas de doute, lapplication de la règle des « quatre P », un produit et un prix comparables, un public proche de la clientèle dune entreprise et une publicité sapparentant aux méthodes commerciales. Il a annoncé que le Gouvernement renonçait aux contrôles fiscaux sur 3.000 associations dont la bonne foi pouvait être reconnue et aux redressements auxquels ces contrôles avaient donné lieu. Il a enfin précisé que les associations avaient jusquau 31 mars 1999 pour mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle instruction ministérielle et que, dans chaque direction des services fiscaux, un fonctionnaire serait désigné comme interlocuteur pour conseiller les associations et porter sur le caractère commercial ou non de leurs activités un avis liant ladministration fiscale.
Après avoir fait observer que la taille remarquable du projet de loi de finances, 83 articles au total, promettait de longs débats en séance publique, M. Philippe Auberger a émis de sérieux doutes sur les prévisions de diminution du taux des prélèvements obligatoires en 1998 et 1999. Rappelant que laugmentation des recettes fiscales attendue en 1999 sélevait à 75 milliards de francs, il a estimé que la diminution du taux de prélèvement de lÉtat de 0,2 point en 1998 et 0,1 point en 1999 nétait guère crédible, et jugé sujette à caution, au vu des évolutions des années antérieures, la baisse annoncée du prélèvement des collectivités locales.
Il sest également interrogé sur la pertinence des prévisions dévolution du revenu disponible des ménages, (+ 4 % en 1998 et + 4,2 % en 1999), alors que, par exemple, la plupart des accords conclus en matière de réduction du temps de travail prévoyait une stabilisation des revenus sur une période de trois ans. Il a fait observer que ce probable optimisme en matière dévolution du revenu disponible faisait douter du rétablissement des comptes de la sécurité sociale prévu par le Gouvernement.
Après avoir donné acte des efforts de rebudgétisation effectivement consentis par le projet de loi de finances, M. Philippe Auberger a indiqué ne pas comprendre pourquoi les recettes provenant du Crédit lyonnais ne transitaient pas par le compte daffectation spéciale retraçant les recettes de privatisation. De même, il a souhaité que cet effort de clarification concerne à lavenir lensemble des relations financières entre lÉtat et les collectivités locales ainsi que la contribution de la France au budget de lUnion européenne. Enfin, doutant de lefficacité de la suppression progressive de la part salariale de lassiette de la taxe professionnelle, il a estimé quun allégement de la taxe sur les salaires, qui représente environ 49 milliards de francs, constituerait un stimulant plus efficace à la création demplois.
Évoquant les récents propos tenus par le Ministre des Affaires étrangères sur linsuffisance des moyens des banques centrales et des institutions financières internationales face aux « tourbillons » incessants des masses monétaires, M. Daniel Feurtet sest interrogé sur les moyens de remettre de lordre dans les mouvements internationaux de capitaux.
Rappelant le rôle important joué par les collectivités locales dans la croissance et linvestissement, il a souhaité que la part de la croissance qui leur est redistribuée soit plus significative afin quelles puissent continuer à participer pleinement à la création demplois et au soutien de la croissance durable. Il sest également déclaré préoccupé de la disparition de la dotation globale déquipement et a demandé si le rétablissement dun concours comparable pouvait être envisagé. Tout en reconnaissant que la disparition de lassiette salariale pouvait être un stimulant de nature à encourager le civisme des chefs dentreprises, il sest néanmoins interrogé sur les moyens de mesurer ses conséquences réelles sur lemploi. Il a appelé de ses vux une réflexion globale sur le moyen de réalimenter la taxe professionnelle et déviter quune part croissante en soit supportée par lÉtat. Afin quelle reste un impôt favorable à lemploi et à linvestissement, il a estimé nécessaire de réfléchir à la détermination de nouvelles assiettes, notamment en prenant en compte les actifs financiers. Il a insisté sur le fait que la taxe professionnelle devait rester sous la responsabilité des collectivités locales et considéré que le rôle de lÉtat était dassurer la péréquation.
Se déclarant préoccupé par le fait que de moins en moins de personnes payent la taxe dhabitation, M. Daniel Feurtet a souhaité quune réflexion sengage de manière à ce que chaque famille fut-ce modestement se sente associée à la vie communale dont elle attend des services collectifs. A défaut, il a craint quune opposition grandissante entre celles qui payaient et celles qui ne payaient pas ne fasse courir de grands risques à la solidarité communale.
M. François Loos, après avoir jugé que le projet de budget était trop optimiste et augmentait les dépenses alors quil conviendrait de les réduire, a relevé une contradiction entre la taxation nouvelle du gaz de pétrole liquéfié et du gaz naturel véhicules et la création dun amortissement exceptionnel pour les véhicules fonctionnant en bicarburation.
A propos de la part de la croissance du PIB attribuée aux collectivités locales, il a fait observer que la prise en compte des traitements versés aux fonctionnaires territoriaux, qui représentent en moyenne plus de 40 % des dépenses des collectivités locales, aboutissait à réduire de fait le montant de lenveloppe normée attribuée à ces collectivités, diminuant ainsi dautant leur marge de manuvre.
Indiquant quil partageait certaines analyses de M. Daniel Feurtet, M. Pierre Méhaignerie a estimé que, pour des salariés à ressources modestes, lincitation au retour à lemploi nétait actuellement pas suffisante. Il a rappelé que des études britanniques et danoises avaient conclu quil fallait une incitation dun montant dau moins 35 % supérieur au revenu de remplacement pour assurer un tel retour, et a jugé que la France était encore loin datteindre ce chiffre.
Regrettant ensuite, avec M. François Loos, que les collectivités locales voient leur marge de manuvre, et donc leur autonomie, se réduire encore, il a suggéré que la dotation globale de fonctionnement soit à lavenir indexée sur les traitements de la fonction publique, dont le Gouvernement fixe lui-même la progression et le niveau, ajoutant que lenjeu était la sauvegarde de la confiance entre les collectivités locales et les populations.
Sans revenir sur le débat né de la réforme de lassurance vie, il a insisté enfin sur la nécessité de réfléchir à des mécanismes favorisant la transmission des entreprises. Jugeant que bien souvent, les chefs dentreprise avaient avantage à vendre plutôt quà transmettre leurs biens, il a plaidé pour la mise au point dun « pacte dentreprise », susceptible de redonner confiance aux entrepreneurs.
Mme Nicole Bricq sest félicitée tout dabord que le projet de budget favorise à la fois lemploi et linvestissement, accompagnant ainsi la croissance revenue. Puis, à propos de la fiscalité écologique, elle a souhaité que le rééquilibrage des taxes sur le gazole ne soit pas larbre qui cache la forêt : soulignant les avancées sur la bicarburation, elle a estimé indispensables dautres mesures incitatives ainsi que des dispositions plus fortes en matière de protection des sols et des paysages.
Rappelant que laugmentation de deux points du taux normal de TVA avait représenté un prélèvement supplémentaire denviron 60 milliards de francs, elle a jugé ensuite que les mesures prévues dans le projet de loi de finances, représentant une diminution de 10 milliards de francs, ne devaient constituer quun début. Consciente des contraintes européennes, elle a néanmoins souhaité que toutes les possibilités permises par la sixième directive européenne sur la TVA soient explorées. Évoquant la baisse de la TVA sur labonnement EDF, elle sest prononcée en faveur de son extension aux réseaux de chaleur. Elle a estimé également que la baisse de la TVA sur les opérations de tri sélectif ne présentait quun intérêt limité si elle nétait pas appliquée à lensemble des opérations de valorisation énergétique des déchets, alors même que la loi de 1992 avait incité les collectivités locales à mener ces actions de façon conjointe. Enfin, elle a fait observer que dautres handicaps, notamment la surdité, pourraient être pris en compte dans le cadre de la diminution de la TVA sur certains appareillages.
M. Michel Bouvard sest demandé, au vu de la réponse du Secrétaire dÉtat au Budget, comment le Gouvernement allait pouvoir aborder la question de léligibilité au FCTVA des travaux réalisés par les collectivités locales sur les cours deau domaniaux, classés en voies navigables non fréquentées. Il a rappelé que le prélèvement de TVA supplémentaire de 60 milliards de francs avait été décidé au moment où certains contestaient lapplicabilité à la France des critères de Maastricht et a constaté que, trois ans après, seuls 10 milliards de francs avaient été restitués. Appuyant lidée dune application du taux réduit aux réseaux de chaleur, il sest félicité de voir le Gouvernement reprendre une de ses propres suggestions de lan passé en proposant que les travaux damélioration de lhabitat réalisés avec une subvention de lAgence nationale pour lamélioration de lhabitat (ANAH) bénéficient de ce taux. Il sest interrogé sur la pertinence des objections faites à lapplication dune mesure semblable à la restauration, alors que certains États entrés après la France dans lUnion européenne avaient pu décider une telle réduction après leur adhésion, et a estimé que cette mesure permettrait à la fois daugmenter le nombre demplois et de lutter contre léconomie souterraine.
Il a ensuite demandé au Ministre des précisions sur le champ dapplication du dispositif destiné à se substituer à lamortissement « Périssol », et a suggéré son extension à limmobilier de loisir. Il sest ému des idées récemment avancées en sa présence par le directeur général des collectivités locales en vue dune éventuelle péréquation de la compensation de la suppression graduelle de la part salariale dans lassiette de la taxe professionnelle. Enfin, il a déploré que le parallélisme entre les évolutions de la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale ne soit pas respecté, alors que, si un village qui meurt fait moins de bruit quune banlieue qui brûle, sa disparition est aussi dommageable.
M. Dominique Baert a questionné le Ministre sur les raisons de la disparition du fonds de soutien aux hydrocarbures et son intégration au budget général, sur laugmentation de 600 millions de francs des recettes du Fonds daménagement de la région Île-de-France (FARIF) prévue pour 1999 et sur les motifs de la création du nouveau compte daffectation spéciale, intitulé Fonds dintervention pour les aéroports et le transport aérien.
M. Gérard Saumade a déploré quon se croie obligé de sexcuser parce que le projet de loi de finances augmente la dépense publique, alors quon nen a jamais eu autant besoin. Il a mis au défi les adversaires de cette dépense dexposer clairement leurs intentions, quant à la privatisation de services publics essentiels, comme lenseignement, la santé ou la police. Il a ajouté que, paradoxalement, le développement de la concurrence internationale obligeait tous les pays à mener une politique publique forte et dynamique. Abordant le problème de la réforme de la taxe professionnelle, il a constaté que le consensus sur la nécessité de changer cet impôt imbécile, contraire à lemploi et à linvestissement, ne se traduisait toujours pas malheureusement par une réforme denvergure. Il sest prononcé pour la substitution à lactuelle taxe professionnelle dun impôt sur la valeur ajoutée, collecté et ensuite réparti par lÉtat, seul gage à ses yeux dune véritable péréquation et du respect des exigences daménagement du territoire. Il a conclu en estimant que des modifications par trop discrètes et partielles ne pourraient que conduire à la perpétuation des critiques.
M. Maurice Adevah-Poeuf, après avoir exprimé son soutien à larchitecture générale du projet de loi de finances et à la logique de la réforme appliquée à la taxe professionnelle, a estimé opportun un aménagement de ses modalités. Il a interrogé le Ministre sur sa position vis-à-vis déventuels amendements parlementaires visant à intégrer dans la réforme proposée par le Gouvernement une forme de dégrèvement, à masse constante, dans une perspective de sauvegarde de lautonomie de décision des collectivités locales. Il sest enfin interrogé sur les motifs de la disparition du fonds de soutien aux hydrocarbures.
M. Gilbert Gantier sest demandé comment la diminution à 11.000 francs de lavantage maximal procuré par lapplication du dispositif fiscal de quotient familial pouvait être jugée compatible avec une véritable politique familiale.
Répondant aux intervenants, M. Christian Sautter a notamment précisé que :
le nombre important darticles fiscaux contenus cette année dans le projet de loi de finances traduit la volonté de réforme du Gouvernement, mais ne conduirait pas cependant à un alourdissement des textes en vigueur puisque 60 articles du code général des impôts devraient être abrogés ;
le délai supplémentaire laissé cette année au Parlement pour examiner le projet de loi de finances devrait permettre aux parlementaires de démontrer la réalité des intentions du Gouvernement de diminuer le taux des prélèvements obligatoires de 0,1 point en 1998 et 0,2 point en 1999 ;
il est peu probable que les accords dentreprises conclus dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 dorientation et dincitation relative à la réduction du temps de travail aboutissent à une stabilisation, et encore moins, à une diminution de la masse salariale versée par les entreprises ;
il ne voit pas lintérêt dinscrire les recettes de privatisation du Crédit lyonnais dans le compte daffectation spéciale dans la mesure où celles-ci devraient revenir automatiquement à létablissement public de financement et de réalisation ; cependant la proposition de comptabiliser les prélèvements sur recettes, tant aux collectivités locales quau budget de lUnion européenne, au sein du budget de lÉtat, mérite réflexion ;
lexistence de la taxe sur les salaires sanalyse comme la contrepartie dune non imposition à la TVA ;
le Gouvernement est préoccupé par le risque dinstabilité du système monétaire international faute dun minimum de règles du jeu, dont la situation actuelle, comme la rappelé le Premier ministre, souligne la nécessité. Après la déclaration commune des ministres des Finances du G7, reprise par le Président des États-Unis, de nouveaux progrès restent à faire ; il convient en particulier de soutenir le FMI qui a la capacité dintervenir pour éteindre les foyers de crise ;
alors que le « pacte de stabilité » arrêté par le précédent gouvernement privait les collectivités locales, par décision unilatérale, de toute participation aux fruits de la croissance, le contrat de croissance et de solidarité, qui lui a été substitué, présentait le mérite dassocier ces collectivités aux progrès de la croissance et détablir ainsi une relation de confiance avec lÉtat ;
dans le sens de la taxation des actifs financiers, un article du projet de loi de finances prévoit une diminution de 50 à 45 % de lavoir fiscal au préjudice des entreprises, effectuant des placements complètement indépendants de leur activité économique ;
dans le cadre de la réforme proposée de la taxe professionnelle, les collectivités locales garderont la maîtrise des deux tiers de cette taxe. En « sanctuarisant » la compensation de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement, le Gouvernement va plutôt dans le sens dune compensation pérenne, qui ne sera pas à la merci des circonstances, comme peuvent lêtre certains autres mécanismes compensateurs dabattement de taxe professionnelle, décidés en 1987 ;
il peut être préoccupant que certains ne paient aucun impôt local alors quils attendent légitimement des services de la collectivité locale ; lidée de taxe dhabitation minimale, évoquée par M. Daniel Feurtet, ouvre une piste de réflexion pour une question qui pourrait être abordée dans le cadre de la discussion du collectif budgétaire ;
loin dalourdir limposition du GPL ou du gaz naturel, le projet de loi de finances propose la création, dans le sens des propositions faites par Mme Nicole Bricq dans son récent rapport dinformation, dun amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant grâce à ses énergies non polluantes. 1998 nest que lan I de la fiscalité écologique ; lan II pourrait voir lextension du champ de la taxe générale sur les activités polluantes, qui est presquexclusivement, pour lheure, le regroupement de taxes existantes, de sorte quil serait possible dy introduire des mesures punitives ou incitatives pour lévolution des sols et des paysages ;
le doublement du rythme de croissance de la dotation globale de fonctionnement (1,4 % de progression de 1997 à 1998 contre 2,8 % de 1998 à 1999) constitue un effort substantiel en direction des collectivités locales ;
le projet de réduction du taux de TVA sur les réseaux de chaleur a fait lobjet dune démarche insistante du Gouvernement auprès du Commissaire européen chargé de la fiscalité ; le Gouvernement nest pas hostile à une extension de la mesure proposée pour la TVA sur le tri sélectif ;
labaissement du taux de TVA sur les appareillages de certaines personnes handicapées répond à la demande de nombreux parlementaires ; la possibilité détendre cette mesure à dautres types dappareillage peut être étudiée ;
sur lapplication du taux réduit de TVA à la restauration, le Commissaire européen à fait une réponse négative, en précisant que ce secteur ne figurait pas parmi les activités de main-duvre auxquelles la Commission songeait de manière privilégiée ; une insistance excessive pourrait au demeurant avoir des effets négatifs compte tenu de lassiette effective de la taxe ;
la hausse de deux points de TVA décidée en 1995 a provoqué en 1996 une baisse du revenu disponible brut des ménages et a ainsi brutalement freiné la croissance alimentée pour les deux tiers par la consommation des ménages ; à linverse, les baisses du taux de TVA proposées dans le projet de loi de finances pour 1999, estimées à 10 milliards de francs, constituent un effort important ;
en aménageant le dispositif dit « amortissement Périssol », le Gouvernement sest donné pour priorité daccroître le parc de logements sociaux privés pour développer loffre de logements destinés à la résidence principale de ménages modestes ou moyens ; lextension de cet amortissement à limmobilier de loisir na pas de rapport avec cet objectif prioritaire ;
dans la mise au point du mécanisme de compensation de la taxe professionnelle, le Gouvernement a visé la simplicité ; cest pourquoi, il la fondé sur une photographie des bases de 1999 et des taux de 1998 de cette taxe. La compensation aura lieu chaque année sur une période de cinq ans en indexant cette référence sur la dotation globale de fonctionnement. En ce sens, comme la déclaré, le 9 septembre dernier, M. Dominique Strauss-Kahn devant la commission des Finances, la compensation procurerait aux communes victimes de pertes demploi une ressource supérieure au produit de taxe professionnelle que leur aurait assuré le droit actuellement en vigueur. Elle renforce donc la péréquation entre collectivités riches et collectivités pauvres ;
la suppression de la part salariale dans lassiette de la taxe professionnelle équivaut pour le secteur du bâtiment et des travaux publics à une diminution de 48 % du montant de cette taxe, dont limpact sera dautant plus fort que ce secteur emploie trop de main-duvre ;
on ne peut parler sans contradiction de dégrèvement à masse constante. Recourir à la technique du dégrèvement introduirait un aléa inopportun quant à lévaluation de limpact de la mesure de taxe professionnelle et serait de surcroît une source de complication inutile pour les entreprises ; pour ces raisons, la solution du dégrèvement ne correspond pas au choix du Gouvernement ;
la suppression du fonds de soutien aux hydrocarbures et lintégration corrélative de la taxe additionnelle à la TIPP constituent des mesures de simplification ;
sil est vrai que lexistence dinfrastructures et de services publics de qualité sont des facteurs attractifs pour linvestissement étranger, il faut savoir raison garder ; laugmentation de 1 % en francs constants du budget représente dailleurs un coup de pouce non négligeable pour la croissance ;
le produit de labaissement du plafond du quotient familial à 11.000 francs peut être évalué à 3,9 milliards de francs, alors que la suppression de la condition de ressources représente une dépense de 4,7 milliards de francs, ce qui correspond à un transfert de 800 millions de francs au profit des familles ; ces mesures font partie dune politique familiale cohérente avec les propositions issues de la conférence sur la famille de juin dernier ;
un effort substantiel a été consenti en faveur des communes rurales ; la progression de la dotation de solidarité rurale dans le projet de loi de finances (2,2 milliards de francs, soit une augmentation de 25 % par rapport à 1998), témoigne par son ampleur de lintérêt manifesté par le Gouvernement à légard de ces communes.
fpfp
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