ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N°3
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 6 octobre 1998
(Séance de 21 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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- Article premier
- Art. 2
- Après lart. 2
- Art. 3
- Après lart. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Après lart. 5
- Art. 6
- Après lart. 6
- Art. 7
- Après lart. 7
- Art. 8
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- Après lart. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Après lart. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Après lart. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Après lart. 16
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La Commission des finances, de léconomie générale et du Plan a commencé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, lexamen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1998 (n° 1078).
Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 2 : Barème de limpôt sur le revenu :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à diminuer lensemble des tranches du barème de limpôt sur le revenu.
M. Philippe Auberger a considéré que le mouvement de réforme de limpôt sur le revenu engagé par le précédent Gouvernement devait être poursuivi, afin que limposition des revenus en France soit davantage comparable à celle pratiquée dans les autres Etats européens. Il a remarqué que seules la France et lAllemagne navaient pas procédé à une réforme densemble de cet impôt.
Le Rapporteur général a estimé quune telle mesure consisterait à revenir sur le choix effectué par la majorité en 1997 de mettre fin à la réforme de limpôt sur le revenu entreprise par le Gouvernement de M. Alain Juppé, laquelle navait pas été bien perçue dans le pays.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, ayant pour objet dinstituer une tranche supplémentaire dimposition au taux de 60% pour les revenus supérieurs à 500.000 francs.
M. Yves Cochet a jugé que limpôt sur le revenu, en raison de son caractère progressif constituait limposition la plus juste et quil convenait en conséquence de rétablir une tranche supérieure pour cet impôt. La recette ainsi levée pourrait être affectée à des dépenses sociales utiles.
Le Rapporteur général, tout en partageant linspiration de cet amendement, a considéré quil convenait daborder la question dans le cadre dune réforme densemble de limpôt sur le revenu.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à assujettir les revenus financiers à une surtaxe progressive.
M. Christian Cuvilliez a indiqué quil sagissait de mieux distinguer les revenus financiers de ceux du travail.
Le Rapporteur général a noté que la notion de revenus financiers nétait pas définie précisément par le code général des impôts.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné quatre amendements identiques présentés par MM. Gilles Carrez, Pierre Méhaignerie, Michel Bouvard et François dAubert, ayant pour objet de supprimer la diminution prévue de lavantage maximal en impôt résultant du quotient familial.
M. Charles de Courson a considéré que la réduction de 16.380 francs à 11.000 francs de lavantage maximal en impôt résultant du quotient familial revenait à faire payer aux familles le rétablissement du versement des allocations familiales sans condition de ressources. Il a jugé que cette mesure traduisait une étrange conception de la politique familiale. Il a rappelé que le Conseil dEtat avait considéré avec réticence la mesure initialement prévue, en indiquant quelle ne pouvait pas viser seulement la demi-part supplémentaire accordée aux familles, mais devait aussi sappliquer à celles accordées aux veuves ou aux invalides, sous peine dêtre contraire au principe dégalité. Le texte du Gouvernement avait dû être modifié en conséquence, aboutissant ainsi à faire payer à tous, y compris aux veuves et aux invalides, le rétablissement des allocations familiales.
M. Charles de Courson a ensuite rappelé que près de 200.000 familles nayant quun seul enfant seraient mises ainsi à contribution, alors même quelles navaient pas droit aux allocations familiales. Il a noté que le montant du revenu à partir duquel la mesure était pénalisante, était dautant plus bas que le nombre denfants était élevé.
M. Marc Laffineur a jugé que la politique menée par le Gouvernement était incohérente, relevant notamment quaprès avoir placé les allocations familiales sous condition de ressources, celui-ci revenait sur cette mesure. Il a noté de surcroît que ce dispositif était financé par labaissement du quotient familial, alors même que le PACS, bénéficiant aux couples homosexuels, allait coûter 3 milliards de francs.
Le Rapporteur général a marqué son désaccord avec ces amendements. Il a indiqué quil convenait dapprécier la réforme proposée au regard de lensemble de la politique familiale menée par le Gouvernement. Relevant que le thème de la politique familiale était fréquemment utilisé par lopposition depuis un an, il a estimé quil sagissait là dun mauvais procès et a jugé que les mesures prises par le Gouvernement étaient importantes, même si elles ne visaient pas forcément les mêmes familles. Il a notamment rappelé que la majoration de lallocation de rentrée scolaire en 1997 avait représenté 6,7 milliards de francs, quen 1999 celle-ci serait étendue aux familles nayant quun seul enfant et quil avait été décidé de reporter dun an lâge limite de perception des allocations familiales pour les enfants non salariés et non scolarisés. Il a précisé que les pertes de revenu ne concernaient que les familles bénéficiant de revenus importants, et a constaté que la volonté du Gouvernement, tout en consacrant un effort financier aussi important quauparavant à la politique familiale, était davantage orienté par un souci redistributif. Il a jugé que les arguments avancés par lopposition ne sappuyaient guère sur des démonstrations précises et chiffrées.
La Commission a rejeté ces quatre amendements.
Elle a ensuite examiné quatre amendements ayant pour objet :
de porter à 16.600 francs le plafond de lavantage maximal en impôt résultant du quotient familial (deux amendements présentés, lun par M. Philippe Auberger et lautre, par M. Michel Bouvard) ;
de porter à 16.576 francs le plafond de cet avantage (amendement présenté par M. François dAubert) ;
détablir à 14.000 francs le plafond de cet avantage (amendement présenté par M. Marc Laffineur).
M. Philippe Auberger a considéré que depuis un an les familles navaient pas du tout été privilégiées par le Gouvernement. Il a jugé nécessaire de ne pas confondre les prestations familiales avec la politique fiscale, les deux notions obéissant à des règles différentes. Il a estimé que la diminution du plafond de lavantage maximal en impôt résultant du quotient familial constituait en fait une remise en cause profonde du système même du quotient familial. Il a déclaré que le système français se rapprocherait ainsi du système allemand, ce dernier reconnaissant des abattements pour charges de famille mais ne tenant pas compte des revenus. Après avoir rappelé que, depuis la fixation dun plafond pour lavantage retiré du quotient familial en 1982, et quun consensus sétait manifesté sur ce sujet, il a déploré que la mesure proposée par le Gouvernement entraîne un bouleversement de la fiscalité familiale. Il a indiqué que toutes les associations familiales ny étaient pas favorables, tout en jugeant que la représentativité de certaines dentre elles étaient sujettes à caution. Évoquant la dernière conférence de la famille, il a considéré quelle avait permis au Gouvernement dannoncer une mesure décidée par avance mais en aucun cas de procéder à une concertation approfondie.
M. Gilbert Gantier a jugé que la mesure proposée par le Gouvernement était retardataire, tant socialement quintellectuellement. Évoquant la crise démographique de lentre deux-guerres, il a rappelé que le code de la famille élaboré à la fin de la Troisième République avait instauré un quotient familial non plafonné et que cette disposition était restée en vigueur jusquen 1982. Il a estimé que la mesure proposée se traduirait par une diminution des revenus pour 400.000 familles et notamment pour 85.000 familles ayant deux enfants.
M. Marc Laffineur a affirmé que la majorité avait tort de prendre à la légère le débat sur la famille et la démographie. Il a noté que le vieillissement démographique était un des principaux problèmes que connaissaient les pays développés, estimant que la crise que traverse actuellement par le Japon était largement dû à ce phénomène de vieillissement.
M. Gérard Bapt, faisant état de lexpérience des élus ayant voyagé dans des pays en voie de développement ou ayant des quartiers populaires dans leur circonscription, a considéré quil ny avait pas de corrélation entre le nombre denfants et la capacité contributive des familles. Il a noté que les familles nombreuses appartenaient souvent aux milieux défavorisés et que, dans certains cas, les enfants constituaient même une source de revenus par le biais des allocations familiales. Prenant lexemple du Liban, il a indiqué que les Maronites pauvres du nord connaissaient une démographie vigoureuse. Il a jugé que si la France avait une situation démographique relativement favorable cétait grâce à lapport des familles dorigine étrangère.
M. Charles de Courson a estimé quen vertu du phénomène de courbe en U bien connu, les familles les plus nombreuses se situaient aussi bien aux franges les plus favorisées que dans celles les plus défavorisées de la société. Il a rappelé que lancienne majorité avait largement privilégié la famille au travers de la loi dorientation pour la famille, notamment par le biais dune extension de lallocation parentale déducation, ainsi que par la diminution du barème de limpôt sur le revenu et la réforme de la décote. Il a jugé quil ny avait pas de comparaison possible entre ces mesures et celles prises par le Gouvernement actuel.
M. Jean-Pierre Brard a estimé que les députés de lopposition continuaient dexploiter le fonds idéologico-politique de l« Ordre moral ». Il a considéré quen matière de politique familiale le Gouvernement de M. Alain Juppé avait favorisé les familles les plus aisées, tout en faisant supporter par les autres familles le poids dune augmentation de 2 points de la TVA et dune diminution de lallocation de rentrée scolaire. Il a jugé que les mesures proposées par lactuel Gouvernement allaient en revanche dans le sens de la justice sociale.
M. Pierre Méhaignerie a souhaité que la Commission puisse disposer déléments chiffrés sur les politiques familiales menées par le précédent Gouvernement et par le Gouvernement de M. Lionel Jospin. Il a tenu à rappeler que lallocation parentale déducation avait particulièrement bénéficié aux familles disposant de revenus modestes.
M. Alain Barrau a expliqué que les députés de lopposition étaient dans une situation inconfortable puisque, comme lavait souligné M. Philippe Auberger, la Conférence sur la famille avait donné un avis globalement favorable aux mesures proposées par le Gouvernement. Il a dailleurs noté que les associations familiales apprécieraient la mise en cause de leur représentativité effectuée précédemment.
Le Rapporteur général a observé quil nétait nullement question de contester le bien-fondé de lallocation parentale déducation, mais quil ne pouvait être soutenu que la réforme de limpôt sur le revenu prévue par la loi de finances pour 1996 visait à favoriser les familles, puisque, dans le même temps, les impôts et taxes divers progressaient, aboutissant à un niveau record des prélèvements obligatoires.
M. Charles de Courson a déclaré quil nétait pas supportable de proférer des critiques sur le niveau des prélèvements obligatoires atteint durant lexercice de leurs fonctions par les gouvernements de MM. Balladur et Juppé, dans la mesure où ceux-ci avaient été contraints de réduire le déficit budgétaire et le déficit des finances publiques, laissés en héritage en 1993 du fait de la gestion socialiste, qui atteignaient respectivement 3,6% et 6,3% du produit intérieur brut.
M. Pierre Méhaignerie a tenu à rappeler quentre 1992 et 1993 le déficit de la Sécurité sociale était passé de 15 à 50 milliards de francs.
Le Rapporteur général a souligné que 1992 avait constitué une année exceptionnelle, dans la mesure où le taux dévolution du PIB avait été négatif. Il a rappelé, en outre, que M. Alain Juppé avait, dune part, jugé « calamiteux » le bilan de son prédécesseur et que, dautre part, dans le document remis à son successeur lors de la passation de pouvoirs, il avait laissé paraître son incapacité à maîtriser le déficit budgétaire.
La Commission a rejeté ces quatre amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jegou, visant à ne pas réduire lavantage fiscal procuré par le plafonnement du quotient familial pour les familles nayant quun seul enfant.
M. Jean-Jacques Jegou a estimé que largument consistant à justifier labaissement de lavantage fiscal résultant du quotient familial par le rétablissement des allocations familiales ne pouvait pas être retenu pour les familles nayant quun enfant, puisque celles-ci ne perçoivent pas ces allocations.
Le Rapporteur général a jugé que ladoption de cet amendement remettrait en cause léquilibre du dispositif proposé par le Gouvernement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à ne pas réduire lavantage maximal en impôt résultant du quotient familial pour les contribuables ayant eu un ou plusieurs enfants morts pour faits de guerre.
M. Charles de Courson a estimé que le rejet de son amendement serait contraire à lesprit patriotique.
Le Rapporteur général sest déclaré favorable à une telle disposition et il a dailleurs annoncé quil avait déposé des amendements en ce sens et concernant également certaines veuves, les invalides et les anciens combattants, mais que, pour des raisons juridiques, il avait préféré les insérer après larticle 2.
Le Président Augustin Bonrepaux a donc proposé aux auteurs de cet amendement de le retirer, ainsi que leurs huit amendements suivants, visant à ne pas réduire lavantage en impôt procuré par le quotient familial au profit de diverses catégories de contribuables, puisque cette discussion aurait lieu plus tard.
M. Jean-Jacques Jegou a souhaité obtenir lassurance que les amendements présentés par le Rapporteur général pourraient être cosignés par des députés de lopposition.
Le Rapporteur général a confirmé que ces amendements pourraient être cosignés.
Ces neuf amendements ont été retirés.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à réduire la décote en vue de lintégrer progressivement au barème de limpôt sur le revenu.
M. Philippe Auberger a indiqué que cette réforme avait été engagée par la loi de finances pour 1997, avant dêtre interrompue lannée suivante. Il a souligné que le calcul de limpôt sur le revenu faisait apparaître des différences de traitement extrêmement lourdes et injustes entre les couples mariés modestes ayant des enfants et les couples non mariés ayant des enfants et effectuant des déclarations séparées.
M. Charles de Courson a confirmé que les couples disposant de faibles revenus paient plus dimpôt sils sont mariés.
Le Rapporteur général a jugé que la décote devait être maintenue car elle permet aux petits contribuables de bénéficier dun dispositif de lissage de leurs cotisations dimpôt.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné deux amendements, présentés par MM. Jean-Jacques Jegou et François dAubert, tendant à supprimer la réduction de 30.330 francs à 20.370 francs, du montant de labattement sur le revenu imposable accordé aux contribuables qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié.
M. Charles de Courson a rappelé que cet abattement prenait en compte le choix de certains parents de continuer à soutenir financièrement leurs enfants au-delà de leur majorité. Il a jugé quune diminution de son montant serait particulièrement injuste à une époque difficile notamment pour les jeunes couples qui, en raison de létat du marché du travail, ont de plus en plus de mal à faire face à toutes les dépenses inhérentes à un foyer.
M. Gilbert Gantier a considéré que le projet de loi de finances pour 1999 remettait en cause de nombreuses dispositions prenant en compte les charges particulières supportées par les familles. Il a jugé scandaleux que cet abattement soit diminué et a observé que cette mesure pénaliserait lourdement les familles disposant de revenus moyens.
Le Rapporteur général a défendu le texte proposé par le Gouvernement, considérant quil sagissait dune mesure de coordination avec labaissement de 16.380 francs à 11.000 francs de lavantage maximal en impôt résultant du quotient familial, afin dassurer la neutralité de la règle fiscale vis-à-vis des différentes options offertes aux contribuables pour réduire leur impôt en fonction des charges quils supportent à raison de leurs enfants majeurs : rattachement au foyer fiscal et mise en jeu du quotient familial ; pension alimentaire ; abattement au titre des enfants majeurs ou ayant eux-mêmes des enfants à charge.
M. Charles de Courson a contesté ce raisonnement. Il a invité le Rapporteur général à comparer le coût que représente un enfant à charge pour une famille par rapport aux aides que celle-ci reçoit de lEtat. Il a estimé que la disposition proposée était dautant plus condamnable quelle pénaliserait des familles qui choisissent volontairement de continuer à soutenir leurs enfants une fois quils sont devenus de jeunes adultes.
Le Président Augustin Bonrepaux a considéré que la politique familiale ne se résumait heureusement pas aux dispositions prises en matière dimpôt sur le revenu, car dans cette hypothèse, elle ne concernerait que la moitié des familles.
La Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Laurent Dominati tendant à relever le montant de cet abattement de 20.370 francs à 30.695 francs.
M. Marc Laffineur a souligné que cette revalorisation serait intéressante pour les familles.
Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par MM. Jean-Jacques Jegou et Marc Laffineur, supprimant la disposition prévoyant que la rémunération annuelle des journalistes constituerait une allocation forfaitaire pour frais demploi affranchie de limpôt sur le revenu, à concurrence de 30.000 francs.
M. Charles de Courson a fait part à la Commission de sa tristesse face à ce quil a considéré comme une atteinte au principe républicain dégalité devant limpôt. Il a rappelé que la nouvelle majorité avait eu le courage de ne pas revenir sur la suppression des déductions forfaitaires supplémentaire dont bénéficient certaines professions et a invité la Commission à faire preuve de cohérence en ne votant pas une disposition spécifique pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
M. Jean-Pierre Brard sest déclaré en accord avec la position défendue par M. Charles de Courson, tout en observant que celui-ci était toujours prompt à sattaquer aux petits privilèges, mais sans dénoncer pour autant les gros privilèges.
M. Marc Laffineur a également jugé choquante cette atteinte au principe dégalité. Il a observé que les journalistes ne pouvaient plus prétendre aujourdhui devoir faire face à des frais professionnels plus élevés que les autres catégories.
M. Gilbert Gantier a jugé que cette disposition était discriminatoire vis-à-vis des autres catégories de salariés.
M. Christian Cuvilliez a tenu à rappeler que les professions de la presse visées disposaient jusquà présent dun abattement de 30% et quil était normal quun dispositif soit élaboré pour répondre à un problème spécifique à ce secteur.
M. Philippe Auberger a considéré pour sa part que la suppression des abattements navait un sens que dans le cadre dun allégement général du barème, mais que dès lors que la nouvelle majorité avait choisi de mettre fin à la baisse programmée de limpôt sur le revenu, maintenir cette mesure avait pour effet daccroître, de façon injustifiée, la charge fiscale qui pèse sur les catégories concernées. Il a rappelé par ailleurs que le précédent Gouvernement avait proposé de mettre en place un fonds, au profit de la presse dinformation et dopinion dont la situation est la plus difficile, afin de permettre aux employeurs des catégories professionnelles concernées de revaloriser les salaires de leurs employés, alors quils avaient souvent tiré argument de ces abattements pour imposer des politiques salariales rigoureuses.
Le Rapporteur général, après avoir rappelé le caractère transitoire du maintien des abattements décidé dans le cadre de la dernière loi de finances, a souligné que la disposition proposée cette année était le résultat de négociations menées avec la profession et a souhaité que cet arbitrage ne soit pas remis en cause.
La Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite examiné deux amendements présentés par MM. Gilles Carrez et Charles de Courson tendant à étendre la disposition proposée pour les journalistes aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques.
M. Gilles Carrez a salué lattention que le Gouvernement et la majorité parlementaire portent aux journalistes et a constaté que cette profession leur rendait bien cette sollicitude. Il a estimé quil était certes critiquable de maintenir la suppression des abattements sans alléger le barème de limpôt sur le revenu, mais quil était encore plus choquant de prévoir une disposition particulière pour une seule catégorie professionnelle. Il a considéré que les artistes supportaient autant de frais professionnels que les journalistes, justifiant ainsi sa proposition de leur étendre le bénéfice de la mesure proposée par le Gouvernement.
M. Charles de Courson a également considéré que le rétablissement des privilèges ne pouvait pas être sélectif.
Le Rapporteur général a réaffirmé que la disposition proposée par le Gouvernement était le fruit dune négociation et il a indiqué que pour les autres professions, une instruction préciserait prochainement les modalités de prise en compte de leurs frais professionnels.
La Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a ensuite examiné vingt-sept amendements présentés par MM. Jean-Jacques Jegou et Charles de Courson ayant pour objet de faire bénéficier du dispositif de lallocation pour frais demploi dun montant de 30.000 francs, les professions suivantes, également concernées par les déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels :
personnel de création de lindustrie cinématographique,
artistes musiciens, choristes, chefs dorchestre, régisseurs de théâtre,
modélistes et mannequins des grandes maisons parisiennes,
personnel naviguant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens naviguants des compagnies de transport aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de constructions davions et de moteurs pour lessai des prototypes ; pilotes moniteurs daéro-clubs et des écoles daviation civile,
personnel des casinos ou cercles supportant des frais de représentation ou de veillée, ou des frais de double résidence, ou des frais de représentation, de veillée et de double résidence,
chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction dautomobiles, chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou dentreprises de déménagements par automobiles,
ouvriers forestiers,
ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de larticle 1er du décret du 17 novembre 1936, à lexclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier,
ouvriers dimprimerie de journaux travaillant la nuit,
ouvriers à domicile,
internes des hôpitaux de Paris,
bibliothécaires des gares et tenanciers de kiosques à journaux de province,
voyageurs, représentants et placiers de commerce ou dindustrie,
représentants en publicité,
ouvriers scaphandriers,
ouvriers mineurs travaillant au fond des mines,
ouvriers horlogers lorsquils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à lexercice de leur métier,
bijoutiers et joailliers,
carriers,
conservateurs des hypothèques,
inspecteurs dassurances des branches vie, capitalisation et épargne,
commis de société de bourse et commis du marché en banque sur les émoluments de toute nature,
fonctionnaires du Conseil économique et social,
fonctionnaires de ladministration des finances détachés auprès de la commission des finances de lAssemblée nationale et du Sénat,
fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires,
secrétaires des groupes parlementaires,
agents en fonction dans les bureaux de poste des assemblées parlementaires.
MM. Jean-Jacques Jegou et Charles de Courson ont souligné le caractère respectable des professions précitées et contesté quelles soient écartées du dispositif proposé pour les journalistes et M. Gilbert Gantier a rappelé quelles bénéficiaient toutes dune déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels. Il a souligné quune mesure applicable aux seuls journalistes serait discriminatoire au regard du principe dégalité de traitement devant limpôt.
La Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à porter de 30.000 francs à 50.000 francs le montant de la rémunération considérée comme une allocation pour frais demploi dont bénéficieront les journalistes et assimilés, afin de garantir que la suppression des déductions forfaitaires supplémentaires nait aucune conséquence fiscale dommageable pour les professions précitées.
Après lavis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à plafonner les réductions dimpôt auxquelles peut prétendre un contribuable à hauteur de 40.000 francs par foyer, plus 2.000 francs par personne à charge, afin de préserver la progressivité de limpôt sur le revenu.
Après avoir indiqué quune telle mesure interférerait de manière dommageable avec certains dispositifs incitatifs de notre système fiscal, le Rapporteur général a proposé de ne pas retenir cet amendement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a adopté larticle 2 sans modification.
Après larticle 2 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, prévoyant une imposition commune pour les personnes vivant maritalement.
Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, jugeant que la proposition de loi relative au PACS répondait aux préoccupations de son auteur, cet amendement a été retiré par son auteur.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilles Carrez destiné à rétablir lexonération dimpôt sur le revenu dont bénéficiaient, jusquà la loi de finances pour 1997, les indemnités journalières de repos versées aux salariées en congé de maternité.
Après lavis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné quatre amendements proposant un nouveau dispositif pour labattement dont bénéficient les titulaires de pensions et de retraites :
le premier de M. Christian Cuvilliez, tendant à rétablir le montant de cet abattement à 28.000 francs ;
le deuxième de M. Gilbert Gantier, retenant également un montant de 28.000 francs ;
le troisième de M. Philippe Auberger, prévoyant un montant de 24.000 francs ;
le quatrième de M. Jean-Louis Idiart, prévoyant un montant de 20.000 francs.
Après une intervention de M. Christian Cuvilliez, M. Gilbert Gantier a précisé que la diminution de labattement de 10% en faveur des retraités ne pouvait être conçue que dans le cadre dune réforme fiscale globale permettant une réduction du taux des barèmes de limpôt sur le revenu. Il a jugé, en conséquence, que labandon de cette réforme justifiait à elle seule le maintien, en létat, des abattements fiscaux des pensionnés et retraités.
Après avoir marqué son accord avec cette prise de position, M. Philippe Auberger a précisé que toute baisse du plafond de labattement aurait pour conséquence de surimposer les retraités modestes et irait donc à lencontre du principe déquité fiscale.
M. Jean-Louis Idiart a jugé nécessaire de maintenir à 20.000 francs, à compter de limpôt sur les revenus de 1998, le plafond de labattement dont bénéficient les retraités et pensionnés, au motif que la poursuite du dispositif décidé par le précédent Gouvernement serait injuste socialement.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à lencontre des trois premiers amendements, en raison de leur coût : le maintien dun abattement plafonné à 28.000 francs représenterait une perte de recettes de 1 milliard de francs ; une décision équivalente, mais à hauteur de 24.000 francs, représenterait 600 millions de francs.
En revanche, il a exprimé son accord avec lamendement présenté par M. Jean-Louis Idiart, destiné à fixer un niveau plancher pour labattement dont bénéficient les retraités et les pensionnés. Il a toutefois fait observer que la présentation dun tel amendement relevait davantage de la seconde partie de la loi de finances, puisquelle était sans incidence sur léquilibre budgétaire de lannée 1999.
M. Philippe Auberger sest inscrit en faux contre une telle présentation, faisant valoir que ces propositions ninduiraient aucun coût supplémentaire et soulignant que les moindres économies quelles généreraient nétaient rien au regard des 15 milliards de francs de plus-values fiscales générées par limpôt sur le revenu.
La Commission a rejeté les trois premiers amendements, M. Jean-Louis Idiart ayant décidé du retrait de son amendement.
La Commission a examiné deux amendements du Rapporteur général, auxquels se sont associés MM. Jean-Jacques Jegou, Charles de Courson, Pierre Méhaignerie, Jean-Louis Idiart, Christian Cuvilliez et Gérard Saumade, qui tendent à maintenir au niveau actuel, lavantage maximum en impôt résultant dune demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux invalides et aux anciens combattants ainsi quaux veufs, célibataires et divorcés qui ont eu au moins un enfant à charge mais nen ont plus.
La Commission a adopté ces deux amendements.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gilles Carrez visant à augmenter la réduction dimpôt au titre de lemploi dun salarié à domicile.
Article 3 : Extension de la réduction dimpôt relative aux dons pour les personnes physiques qui participent au financement dentreprises :
La Commission a adopté larticle 3 sans modification.
Après larticle 3 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à limiter le report dimposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les créateurs dentreprises en cas de remploi au capital dune PME, au seul cas de transmission à titre onéreux.
Le Rapporteur général a observé que ces reports dimposition concernent un public très restreint et quil faut veiller à éviter les possibilités déluder le paiement de limpôt.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet visant à faire bénéficier les candidats aux élections non susceptibles de bénéficier du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne, de la même réduction dimpôts que celle accordée aux donateurs qui contribuent au financement des campagnes électorales, dans le but de favoriser la vie démocratique.
Le Rapporteur général ayant fait observer que lon ne peut se faire de don à soi-même, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Yves Cochet et inspirés par le rapport de Mme Nicole Bricq sur la fiscalité écologique : le premier propose une incitation fiscale pour encourager léquipement des véhicules classiques et la fabrication de véhicules non polluants fonctionnant exclusivement ou non au moyen de lélectricité, du GNV ou du GPL, la base de la réduction dimpôt étant la prise en charge du surcoût occasionné par ces équipements ; le second amendement vise à instituer une réduction dimpôt sur le revenu à hauteur de 20% du surcoût du prix dacquisition dun véhicule électrique par rapport à un véhicule de même nature fonctionnant au gazole, dans la limite de 100.000 francs.
Le Rapporteur général ayant considéré que loutil de la réduction dimpôt nétait pas le bon, car il laisse à lécart les ménages non imposables, M. Marc Laffineur a critiqué cette conception de la fiscalité écologique qui signifie hausse de la fiscalité alors que cest bien à des réductions fiscales quil faut recourir pour encourager lachat de véhicules propres.
M. Yves Cochet a convenu que son amendement avantageait particulièrement les couches médianes, mais fait valoir une aide générale pour tous les véhicules propres aurait été trop coûteuse.
M. Jean-Jacques Jegou a estimé que linvestissement pour rendre un véhicule propre est de lordre de 9.000 à 12.000 francs et que des incitations fiscales sont donc indispensables pour motiver les automobilistes.
Mme Nicole Bricq a constaté que, faute pour un amendement parlementaire de pouvoir proposer une prime, il faudrait envisager des crédits dimpôts.
La Commission a rejeté les deux amendements.
M. Yves Cochet a ensuite présenté un amendement de même nature que les deux précédents, appliqué aux véhicules acquis ou appartenant à des entreprises.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté, après intervention de M. Marc Laffineur et du Rapporteur général, un amendement de M. Laurent Dominati, tendant à prévoir une réduction dimpôt sur le revenu égale à 30% des dépenses de conversion des véhicules au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié.
Article 4 : Bons de souscription de parts de créateur dentreprise et report dimposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des PME : extension de ces avantages aux sociétés créées depuis moins de 15 ans :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 5 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier visant à supprimer laugmentation des seuils de chiffre daffaires annuel en deçà desquels les entreprises peuvent prétendre au régime des micro-entreprises, en remplaçant le régime du forfait BIC par celui des bénéfices non commerciaux.
M. Gilbert Gantier a tout dabord déploré que, contrairement à la présentation habituelle des articles de première partie dun projet de loi de finances, ceux du présent projet ne soient assortis daucune évaluation du coût ou du rapport des mesures afférentes. Il a élevé une protestation solennelle, quil a demandé au Rapporteur général de relayer auprès du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie.
Le Rapporteur général a précisé que les évaluations chiffrées de toutes les mesures fiscales proposées dans la première partie du présent projet étaient présentées dans lannexe des « voies et moyens », le dispositif de larticle 5, entraînant en loccurrence, un coût de 500 millions de francs pour les finances de lEtat. Il a fait remarquer que, bien que lordonnance organique de 1959 soit formellement respectée, il serait effectivement judicieux dinclure dans lexposé des motifs associé à chaque article de première partie lévaluation de son impact budgétaire.
M. Gilbert Gantier a relevé que larticle 5 visait à définir, avec un grand luxe de détails, lensemble du régime fiscal applicable aux micro-entreprises. Il a estimé que le texte proposé sapparentait à un projet de loi à part entière, et quil était dun abord difficile car il faisait référence à la fois au code général des impôts et au livre des procédures fiscales. Il a indiqué que son amendement visait à supprimer le taux forfaitaire dabattement de 70% pour les activités dachat-revente, de 50% pour les prestataires de service, et de 35% pour les professions libérales, applicable aux micro-entreprises, dans le cadre du régime dimposition des bénéfices prévu dans le cadre de limpôt sur le revenu des personnes physiques. Il a expliqué que le taux forfaitaire dabattement proposé par le projet de loi de finances ne tenait pas compte des capacités bénéficiaires effectives des micro-entreprises. Il a relevé, par exemple, que, selon le dispositif proposé par le présent article, les entreprises dachat-revente seraient imposées sur 30% de leur chiffre daffaires alors que leur bénéfice net est en moyenne de 10,6%. Tout en soulignant la complexité inhérente à la notion même de régime fiscal des micro-entreprises, il a indiqué quil convenait de supprimer les dispositions de larticle 5 afférentes au taux forfaitaire dabattement.
M. Charles de Courson a relevé lexistence dun véritable problème de fond. Il a affirmé quactuellement, le régime des micro-entreprises est applicable jusquà un chiffre annuel hors taxes de 120.000 francs, le régime du forfait, le régime simplifié, puis le régime réel normal étant applicables à raison de seuils plus élevés. Il a indiqué que, dune part, le dispositif proposé par le Gouvernement conduisait à inclure dans le régime des micro-entreprises tout ce qui relevait auparavant du régime du forfait, dautre part, le plafond spécifique applicable aux activités hors commerce était relevé de 150.000 à 175.000 francs. Il sest interrogé sur les avantages apportés par ce dispositif par rapport au risque dexplosion du travail au noir quil risquait de déclencher. Il a jugé pertinent le principe tendant à introduire une distinction entre les entreprises commerciales et les entreprises hors commerce dune part, à relever à 175.000 francs pour les entreprises hors commerce le plafond actuellement fixé à 120.000 francs, et à porter à un seuil intermédiaire entre 120.000 et 500.000 francs ledit plafond pour les entreprises commerciales. Cependant, il a estimé quil était difficile daller au-delà, car, sil était difficile de vivre correctement avec des bénéfices prévus par un chiffre daffaires de 120.000 francs, le dispositif proposé par le Gouvernement offrait la possibilité de bénéficier de régime des micro-entreprises tout en ayant des revenus conséquents. Il a mis laccent sur le danger quil y aurait à supprimer le système du forfait.
Le Rapporteur général a souligné lintérêt dun régime fiscal spécifique pour les micro-entreprises. Il a estimé que, même si le ministère de léconomie, des finances et de lindustrie contestait la réalité des effets pervers annoncés du dispositif proposé, on pouvait, en fait, craindre des effets de seuil. Cependant, il a jugé que les avantages étaient supérieurs aux inconvénients, tant pour les entreprises que pour ladministration fiscale. Il a relevé que lamendement présenté par M. Gilbert Gantier tendait à supprimer lintégration du régime des micro-entreprises dans le régime général des bénéfices industriels et commerciaux pour y substituer le régime des bénéfices non commerciaux. Il sest interrogé sur les conséquences de cet amendement qui tend à supprimer les abattements de 70% et 50% servant à la détermination du bénéfice imposable, beaucoup plus avantageux que les abattements actuels de 50% et 25%.
M. Gilbert Gantier sest interrogé sur lopportunité de réserver la discussion et le vote de larticle 5, compte tenu de sa complexité.
Le Rapporteur général a observé que lobjectif de la navette parlementaire consistait, en loccurrence, à améliorer progressivement les textes en discussion.
La Commission a ensuite rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement de précision présenté par le Rapporteur général, visant à préciser que chaque catégorie dactivité (achat-revente et services) pouvait faire lobjet dun abattement sur le chiffre daffaires pour la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des BIC.
M. Philippe Auberger sest déclaré favorable à lobjectif de « simplification vertueuse » poursuivi par larticle 5. Il a souligné quil existait un risque réel de concurrence déloyale par le travail au noir dans le secteur des entreprises du bâtiment. Il sest interrogé sur lopportunité de fixer à 175.000 francs le plafond du régime fiscal des micro-entreprises applicable aux entreprises du bâtiment.
M. Jean-Pierre Balligand a déclaré souscrire à lobjectif de simplification, mais sest interrogé sur le silence du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ainsi que sur la perplexité manifestée par M. Dominique Baert, auteur dun récent rapport sur la simplification administrative, face aux innovations proposées par larticle 5. Il a exprimé le souhait que le Rapporteur général précise, dans son rapport écrit, si larticle 5 avait été conçu par les services fiscaux du ministère des finances ou par ceux du secrétariat dEtat aux PME.
M. Jean-Pierre Brard a approuvé lanalyse de M. Jean-Pierre Balligand. Il a estimé que laugmentation proposée du plafond bornant le régime des micro-entreprises était considérable et que lAssemblée nationale risquait de prendre une décision « par défaut », faute davoir pu apprécier pleinement létendue du risque dintroduire certains effets pervers.
Le Rapporteur général sest déclaré sensible à tous ces arguments, mais il a considéré que la proposition présentée par M. Philippe Auberger créerait un « choc fiscal » pour les petites entreprises du bâtiment soumises actuellement au régime du forfait qui seraient placées dans le champ du régime simplifié dimposition. Il a indiqué que larticle 5 visait à la fois à simplifier la vie des entreprises et la tâche de ladministration. Il sest réjoui quil ait été possible, en lespèce, de satisfaire simultanément à ces deux objectifs.
M. Charles de Courson a insisté sur le caractère inadapté dun taux dabattement défini de façon forfaitaire pour lensemble des professions alors que les conditions économiques de chacune dentre elles sont très différentes.
La Commission a ensuite adopté cet amendement.
Elle a également adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général visant à corriger des erreurs de référence dans le texte de larticle 5.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jegou permettant lappréciation du seuil de chiffres daffaires par entreprise et non uniquement par foyer fiscal, afin de tenir compte des situations dans lesquelles les membres dun même foyer fiscal exploitent plusieurs entreprises.
Le Rapporteur général a craint quil puisse en résulter une multiplication des seuils à raison du nombre de membres du foyer fiscal.
Après que M. Charles de Courson eut suggéré une possibilité de doubler le plafond pour les foyers de contribuables mariés dont les membres exploitent deux entreprises, le Rapporteur général a douté que cette solution permette déviter les problèmes de fraude.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à éviter aux bénéficiaires de la franchise spécifique de TVA dêtre astreints aux obligations comptables de droit commun pour un impôt quils ne paient pas et les maintenant dans le cadre des obligations déclaratives et comptables des autres bénéficiaires de la franchise de TVA.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Marc Laffineur supprimant lapplication de la franchise de TVA à toutes les entreprises concernées par le relèvement du seuil du régime des micro-entreprises.
La Commission a ensuite adopté trois amendements présentés par le Rapporteur général, le premier rédactionnel, le deuxième et le troisième précisant le cadre dun nouveau cas dévaluation doffice lorsquil a été constaté lemploi de travailleurs dissimulés relevant respectivement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.
La Commission a ensuite adopté larticle 5 ainsi modifié.
Après larticle 5 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, portant à 60.000 francs le plafond des dépôts des comptes de développement industriel (CODEVI).
Le Rapporteur Général a indiqué quil convenait de sen tenir au plafond actuel, compte tenu dun encours des CODEVI de 228 milliards de francs pour 158 milliards de francs dengagements.
Le Rapporteur général a estimé quil conviendrait dutiliser davantage des crédits disponibles et de les utiliser mieux.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 6 : Aménagement du régime simplifié dimposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et larticle 6 ainsi modifié.
Après larticle 6 :
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Mitterrand permettant la continuité du régime simplifié de TVA en cas de substitution dexploitant consécutive à un décès et un amendement dobjet identique présenté par M. Michel Bouvard.
M. Gilbert Mitterrand a souligné lutilité dune telle mesure dhumanisation du droit fiscal agricole.
Le Rapporteur général a estimé que cette proposition, sans être formellement de nature législative, apporterait une réponse à de vraies difficultés.
La Commission a adopté cet amendement, lamendement de M. Michel Bouvard étant satisfait.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à exonérer les hôpitaux de taxe sur les salaires.
M. Jean-Pierre Brard a considéré que le Gouvernement serait bien inspiré dexaminer sa proposition de façon approfondie.
M. Charles de Courson a salué lhabileté du procédé pour obtenir une réduction de la dotation globale hospitalière et faire apparaître une diminution des prélèvements obligatoires, mais il a souligné quune telle proposition, dés lors quelle était faite, ne pouvait rester circonscrite au secteur des hôpitaux, mais devrait sétendre à lensemble du secteur des collectivités locales.
Le Rapporteur général a souligné le coût prohibitif de la proposition qui atteint 9 milliards de francs.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez relevant à 40.000 francs le seuil dassujettissement à la taxe sur les salaires des associations et un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard relevant le seuil précité de 2.000 francs par embauche dun chômeur de longue durée dans la limite de 40.000 francs par an.
Article 7 : Relèvement de seuils de mise en recouvrement ou de perception :
La Commission a adopté larticle 7 sans modification.
Après larticle 7 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, prévoyant que le taux de lintérêt de retard est égal au taux de lintérêt légal.
M. Philippe Auberger a estimé quun taux dintérêt de retard de 9% par an ne correspondait plus à la réalité économique actuelle, rendant un ajustement indispensable.
Le Rapporteur général a souligné quil avait appelé lattention du Gouvernement sur cette question lors de la discussion de la précédente loi de finances. Il a indiqué que le coût de la mesure, de lordre de 700 à 800 millions de francs pour un point de taux dintérêt, interdisait son adoption cette année.
M. Charles de Courson a estimé quil conviendrait den finir avec ce vieux débat et que ladoption de lamendement y contribuerait en appelant la vigilance du Gouvernement.
Le Président Augustin Bonrepaux a douté de lopportunité dencourager les mauvais payeurs.
Le Rapporteur général a estimé que la situation actuelle devrait être corrigée à moyen terme, sans donner des signes dencouragement aux mauvais payeurs et en respectant léquilibre budgétaire.
M. Jean-Pierre Brard a indiqué que sans donner une prime à laccumulation de retards, des propositions étaient envisageables quil présenterait prochainement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 8 : Augmentation du barème de limposition de solidarité sur la fortune :
La Commission a examiné un amendement de M. Gilbert Gantier tendant à éviter la création dune tranche de patrimoine imposée à limpôt de solidarité sur la fortune (ISF) au taux de 1,8% pour la fraction de patrimoine qui excède 100 millions de francs.
M. Gilbert Gantier a expliqué que cette mesure, qui concernait peu de contribuables, aurait pour effet la délocalisation des patrimoines.
Le Rapporteur général a confirmé que 800 foyers fiscaux étaient concernés ; puis il a demandé le rejet de lamendement.
La Commission a rejeté cet amendement et adopté larticle 8 sans modification.
Après larticle 8 :
La Commission a examiné trois amendements soumis à discussion commune, respectivement de MM. Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Brard et Yves Cochet, tendant à inclure les biens professionnels dans les bases de lISF.
M. Christian Cuvilliez a expliqué que son amendement visait à introduire une nouvelle logique dimposition des grandes fortunes en intégrant les biens professionnels dans lassiette de lISF.
M. Jean-Pierre Brard a considéré que les amendements proposés présentaient lintérêt de limiter lintégration des biens professionnels dans les bases de lISF aux grandes entreprises en exonérant, pour lessentiel, les PME et PMI.
M. Yves Cochet a rappelé que le rapport de M. Charles de Courson sur les fraudes et les pratiques abusives avait donné comme exemple dévasion fiscale lexonération des biens professionnels de la base de lISF.
Le Rapporteur général a émis un avis défavorable sur ces amendements en rappelant ses conclusions formulées dans le rapport sur la fiscalité du patrimoine quil avait publié en juillet 1998. Il a admis que, dans labsolu, lassiette la plus large était souhaitable, mais que lintégration des biens professionnels dans lassiette de lISF risquerait dengendrer des effets pervers. Il a donc indiqué avoir choisi, en tenant compte des propositions des divers courants de la majorité plurielle, de durcir la fiscalité applicable en matière dISF. Il a ajouté que cette orientation devrait avoir des effets non négligeables, en portant le rendement à 14,9 milliards de francs en 1999 au lieu de 11 milliards de francs en 1998. Il a donc souhaité que lon sen tienne à léquilibre proposé par le Gouvernement.
La Commission a rejeté ces trois amendements.
Elle a ensuite examiné quatre amendements soumis à discussion commune, respectivement présentés par le Rapporteur général, MM. Jean-Pierre Brard, Christian Cuvilliez et Yves Cochet, tendant à inclure les uvres dart dans lassiette de lISF.
Le Rapporteur général a expliqué quil nétait pas favorable à lincorporation de lensemble des uvres dart dans lassiette de lISF, mais quil avait été observé que la détention de telles uvres saccroissait avec le montant du patrimoine, ce qui justifiait des dispositions fiscales spécifiques. Il a précisé que son amendement tendait à créer pour les uvres dart une évaluation forfaitaire égale à 3% de lensemble des autres valeurs du patrimoine déclaré, en excluant les uvres dont le créateur est vivant, les uvres exposées au public. Il a ajouté que cet amendement tendait à réserver lexonération des droits de propriété littéraire et artistique aux seuls auteurs et les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle pour les auteurs ou inventeurs.
M. Jean-Pierre Brard, en défendant son amendement, notamment parce quil incitait à la présentation duvres dart dans les châteaux des villages reculés, a salué lhonnêteté intellectuelle du Rapporteur général. Il a retiré son amendement en demandant à cosigner celui du Rapporteur général. MM. Cuvilliez et Cochet ont également retiré leurs amendements pour cosigner celui du Rapporteur général qui a été adopté.
Article 9 : Limitation de lexonération dimpôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de lactivité de loueur en meublé :
La Commission a examiné deux amendements de suppression présentés par M. Michel Inchauspé et M. Gilbert Gantier.
M. Yves Deniaud a défendu la suppression de larticle en observant quil créait une discrimination entre les couples mariés, en sappliquant de surcroît de façon plus sévère aux petits loueurs en meublé quà ceux qui possèdent un important patrimoine locatif.
M. Gilbert Gantier a regretté que larticle propose un régime dérogatoire à celui des biens professionnels, spécifique aux loueurs en meublé.
Après que le Rapporteur général eut souligné que larticle tendait à éviter des phénomènes dévasion fiscale, la Commission a rejeté ces amendements et adopté larticle 9 sans modification.
Article 10 : Imposition à limpôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée :
La Commission a rejeté trois amendements de suppression de MM. Michel Inchauspé, Philippe Auberger et Gilbert Gantier et adopté larticle 10 sans modification.
Article 11 : Aménagement des règles du plafonnement de limpôt de solidarité sur la fortune :
La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. Gilbert Gantier, puis trois amendements du même auteur tendant à élargir la base servant au plafonnement de lISF.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie tendant à revenir, en matière de plafonnement de lISF, à la situation existant antérieurement à la loi de finances pour 1996 en supprimant la limitation des effets du plafonnement.
M. Pierre Méhaignerie a regretté que lamendement quil avait proposé dans le cadre de lexamen du projet de loi de finances pour 1997, et qui avait le même objet que lamendement présenté, nait pas été adopté. Il a considéré que la limitation du plafonnement de lISF avait entraîné une délocalisation des patrimoines dramatique en termes demploi et de perte de recettes fiscales.
M. Charles de Courson a jugé ubuesque que la gauche ait institué le plafonnement de lISF, que la droite ait limité les effets de ce plafonnement et se soit ensuite révélée incapable de revenir à la situation antérieure. Il a souhaité ladoption de lamendement présenté par M. Pierre Méhaignerie afin déviter des délocalisations de patrimoines.
Le Rapporteur général sest opposé à cet amendement en considérant que labsence délargissement aux biens professionnels de lassiette de lISF rendait inopportune la limitation du plafonnement de cet impôt.
La Commission a rejeté cet amendement et adopté larticle 11 sans modification.
Après larticle 11 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à supprimer la disposition de larticle 885 V bis du code général des impôts prévoyant une limitation du plafonnement de lISF.
Son auteur a rappelé que cette règle ne provenait pas dune approche rationnelle, puisquelle avait été suggérée par ladministration fiscale qui était réticente à mettre en uvre la procédure, plus adaptée, de répression des abus de droit. Il a jugé que les contribuables ne devaient pas prélever sur leur capital pour acquitter lISF. Si des abus sont constatés en matière de plafonnement, ladministration fiscale doit poursuivre sur le fondement de labus de droit.
Conformément à lavis du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à réserver le dispositif de plafonnement de lISF aux seuls contribuables dont le patrimoine nexcédait pas la limite haute de la tranche assujettie au taux de 0,5%.
M. Christian Cuvilliez a indiqué que le résultat du dispositif de plafonnement nétait pas conforme aux objectifs visés par le législateur, puisque le niveau moyen des patrimoines en bénéficiant était supérieur au niveau moyen de lensemble des patrimoines assujettis à lISF.
La Commission a rejeté cet amendement, après un avis défavorable du Rapporteur général.
Article 12 : Modalités dévaluation de la résidence principale en matière dimpôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jegou, tendant à porter à 30% de la valeur vénale le montant de labattement auquel il est procédé lorsque limmeuble est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire en matière de droit de succession ou de donation comme en matière dISF.
Après que son auteur eut relevé quil convenait de reprendre les principes retenus par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 janvier 1996 (Chambre commerciale, Fleury) le Rapporteur général a considéré que le niveau de labattement proposé par le Gouvernement permettait une évaluation correcte des immeubles occupés. Il a ajouté que la valeur vénale dun immeuble était en toute rigueur sa valeur de mise en vente à létat inoccupé.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a également rejeté un amendement du même auteur prévoyant un abattement identique de 30% en matière de droit de mutation à titre gratuit uniquement.
Article 13 : Renforcement des obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de limpôt de solidarité sur la fortune :
La Commission a adopté larticle 13 sans modification.
Article 14 : Modification des règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Jean-Jacques Jegou.
M. Pierre Méhaignerie a noté que cet article permettait dassujettir aux droits de mutation à titre gratuit toutes les personnes, y compris de nationalité étrangère, ayant leur domicile fiscal en France. Il a considéré que celles-ci risquaient ainsi dêtre imposées plus lourdement que dans leur pays dorigine. Il sest inquiété du risque de départ des sièges sociaux des firmes étrangères implantées en France, ainsi que des cadres supérieurs étrangers, ce qui ne manquerait pas davoir un effet négatif sur lemploi.
M. Charles de Courson sest interrogé sur la portée du dispositif proposé au regard des conventions fiscales internationales.
M. Jean-Jacques Jegou a jugé que cet article élargissait de façon substantielle les règles de territorialité en matière fiscale et quil était exorbitant dassujettir toutes les successions selon les barèmes dimposition en vigueur en France.
Le Rapporteur général, après avoir rappelé que lobjet de larticle était de lutter contre lévasion fiscale internationale, a précisé que larticle sappliquerait sous réserve des conventions internationales existantes. Il a noté que lAllemagne, lAutriche et la Finlande étaient déjà pourvues dun dispositif similaire. Il a indiqué quil conviendrait toutefois de prévoir, dans un cadre conventionnel, lexonération des personnes étrangères imposées en France ou, à défaut, que ladministration fiscale procède par voie de dégrèvement.
M. Pierre Méhaignerie a fait part de sa crainte que, pour les cadres étrangers installés en France, lappréciation au cas par cas des situations par ladministration ait un effet psychologique néfaste. Il a considéré que la France était dores et déjà en retard par rapport à des places comme Amsterdam et Londres, qui bénéficient davantages concurrentiels.
M. Charles de Courson a constaté que les actifs étrangers nétaient pas seuls concernés, la mesure pouvant sappliquer aux familles et aux retraités installés en France. Il a noté que le principe était quaucun dégrèvement ne pouvait être adopté sans texte et quen conséquence il convenait bien de modifier larticle 14. Il sest étonné de la contradiction entre le régime des sièges sociaux, établi par voie de circulaire, et la disposition législative proposée ayant pour effet de dissuader les entreprises étrangères de sinstaller en France. Il a considéré que, dans les cas de fraude manifeste, il pourrait être recouru à la procédure de labus de droit et sest interrogé sur le nombre réel de cas se présentant chaque année.
M. Alain Barrau a souhaité que la France prenne linitiative dune réglementation communautaire permettant lharmonisation des dispositions concernées.
Le Rapporteur général a estimé quil y avait lieu dopérer une distinction entre ceux qui viennent travailler en France, accompagnés, le cas échéant, par leur famille, et ceux qui viennent par choix, acceptant par là même la législation française. Il a toutefois estimé que le dispositif proposé était perfectible et quil pourrait être amélioré au cours des prochaines étapes de la procédure.
M. Charles de Courson a estimé que le texte de larticle ne permettait pas de régler tous les cas, évoquant la possibilité pour un résident étranger daller hériter dans son pays pendant le délai de six mois prévu pour lacceptation de lhéritage, puis de revenir en France.
M. Gilbert Gantier sest élevé contre la distinction opérée entre les étrangers résidant en France pour des raisons professionnelles et ceux ayant librement choisi dy vivre, tels que les retraités.
La Commission a rejeté cet amendement puis elle a adopté larticle 14 sans modification.
Après larticle 14 :
La Commission a examiné un amendement proposé par M. Charles de Courson ayant pour objet de rétablir les sanctions en cas de défaut de déclaration de succession en Corse.
M. Charles de Courson a rappelé que les immeubles situés en Corse faisaient lobjet dune exonération de fait des droits de mutation à titre gratuit en raison de la suppression de la sanction prévue par lun des arrêtés dit « Miot », celui du 21 Prairial An IX. Il a considéré que cette exonération était contraire au principe dégalité, ne se justifiait plus par lexistence de contreparties et quil convenait en conséquence de rétablir lordre républicain en Corse.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 15 : Régime des titres ou droits de personnes morales ou organismes, détenant directement ou par personne interposée, des immeubles ou droits immobiliers sis en France :
La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général puis elle a adopté larticle 15 ainsi modifié.
Article 16 : Imposition des plus-values constatées et des plus-values en report dimposition en cas de transfert du domicile hors de France :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier ayant pour objet de supprimer la taxation des plus-values latentes au départ de France.
M. Gilbert Gantier sest ému de lobstination du Gouvernement à vouloir faire de la France la patrie des impôts les plus lourds tout en empêchant les personnes de se délocaliser. Il a considéré que le dispositif proposé était contraire à la mobilité des personnes à lintérieur de lespace européen, qui est pourtant garantie par le traité de Rome. Il a souhaité que certaines des dispositions de larticle soient précisées par un décret en Conseil dEtat.
Le Rapporteur général a rappelé que, comme cest le cas pour tout projet de loi, le Conseil dEtat avait déjà été consulté, tout en précisant que la délocalisation dans un pays proche permettait déluder, dans le cas dune plus-value de 100 millions de francs, 26 millions de francs dimpôts et de prélèvements sociaux et quil convenait donc de faire échec à des stratégies dévasion fiscale.
M. Charles de Courson sest interrogé sur la possibilité dutiliser des procédures déjà existantes plutôt que de proposer un dispositif législatif complexe.
Le Rapporteur général a craint que procédure de labus de droit ne soit guère opérante en la matière et a indiqué quil sagissait dappréhender la matière taxable tant quelle relève de la souveraineté fiscale française.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et larticle 16 ainsi modifié.
Après larticle 16 :
La Commission a examiné en discussion commune deux amendements tendant à instituer une taxe spécifique sur les opérations portant sur les devises étrangères, dans lesprit de la taxe dite « Tobin », lun présenté par M. Yves Cochet, lautre de M. Christian Cuvilliez.
M. Yves Cochet a préalablement rappelé que linstitution dune telle taxe correspondait à un engagement pris au cours de la campagne électorale présidentielle par M. Lionel Jospin, en 1995. Il a jugé nécessaire une telle taxe destinée à dissuader la spéculation et a insisté sur le fait quil convenait de ne pas craindre deffrayer les marchés financiers. Largument libéral selon lequel il ne faut pas intervenir ne peut être soutenu, comme le montre lexemple de lagitation des marchés financiers. Cet argument pourrait dailleurs être opposé dune manière un peu provocatrice à lensemble des impôts. La crainte dune éventuelle fuite vers les pays moins fiscalisés est un leurre et in fine les spéculateurs intégreront cette nouvelle taxe dun montant assez faible, dans leur coût. Ils seront ainsi dissuadés de procéder à des aller-retours sur des devises.
M. Daniel Feurtet, présentant lamendement de M. Christian Cuvilliez, sest déclaré satisfait de lexistence dun débat national sur cette question de la taxe « Tobin ». Il a rappelé que le groupe auquel il appartenait avait déposé une proposition de loi sur cette question.
M. Charles de Courson a jugé que ces amendements étaient incompatibles avec les règles communautaires dans la mesure où ils conduisaient à taxer certaines transactions intérieures.
Le Rapporteur général a insisté sur la réalité du problème posé par les deux amendements, mais a rappelé quune telle taxe ne serait efficace que si elle faisait lobjet dun de consensus international. Pour être efficace en outre, il conviendrait de prévoir des dispositifs interdisant de la contourner, deux opérations à long terme judicieusement combinées pouvant constituer une opération de court terme contraire à lesprit de la taxe.
Il a cependant considéré que lobjectif de lutte contre les mouvements internationaux spéculatifs restait dactualité, le Premier ministre sétant dailleurs récemment exprimé sur le sujet : le Gouvernement souhaite, en effet, un renforcement des règles internationales et linstauration de mécanismes pour limiter les effets de levier.
Après que M. Alain Barrau eut remarqué que ces amendements entraient dans les perspectives esquissées par le Gouvernement et nos partenaires européens, la Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a ensuite rejeté, après lavis défavorable du Rapporteur général, un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à porter de 16 à 20% le taux de limposition des plus-values pour les valeurs mobilières acquises moins de six mois avant leur cession, puis un amendement du même auteur tendant à relever de 4.000 francs à 8.000 francs le plafond de limpôt sur les opérations de bourse prévu à larticle 978 du code général des impôts ainsi que un amendement de M. Jean-Pierre Brard tendant à supprimer les bons anonymes.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard tendant à porter de 2% à 10% le taux du prélèvement doffice sur les bons et titres anonymes, prévu à larticle 990 B du code général des impôts.
Après que M. Charles de Courson eut relevé quil ny avait plus de bons anonymes et suivant lavis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement de M. Gérard Fuchs prévoyant, dans le cadre dune modification de larticle 39 quindecies du code général des impôts, que limposition de la plus-value nette à long terme en cas de cessation dactivité professionelle pourrait être différée jusquà la date du premier versement par le repreneur de lactif.
M. Jean-Louis Idiart a précisé que cette disposition permettait déviter le paiement dun impôt sur la plus-value pour un contribuable qui naurait pas perçu le produit de la cession en raison de la défaillance du repreneur.
Après que M. Jean-Jacques Jegou et le Rapporteur général se furent prononcés favorablement, la Commission a adopté cet amendement.
Puis la Commission a examiné un amendement de M. Gérard Bapt, présenté par M. Jean-Louis Idiart, tendant à ne pas appliquer labattement annuel de 5% prévu à larticle 150 M du code général des impôts, aux plus-values immobilières réalisées lors de la cession de terrains à bâtir.
MM. Charles de Courson et Jean-Jacques Jegou se sont interrogés sur la portée de cette disposition car la prise en compte de la durée de détention du bien est un principe essentiel de limposition des plus-values immobilières. Après les observations du Rapporteur général et du Président Augustin Bonrepaux, cet amendement a été retiré.
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