ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 4
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 7 octobre 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
Suite de lexamen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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Art. 17
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Art. 18
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Après lart.18
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Art. 19
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Après lart. 19
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La Commission des finances, de léconomie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, lexamen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).
Article 17 : Gratuité de la délivrance des cartes nationales didentité et du droit dexamen pour lobtention du permis de conduire :
La Commission a adopté larticle 17 sans modification.
Article 18 : Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre dun remboursement de TIPP aux transporteurs routiers :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur a déclaré ne pas être opposé à un rééquilibrage entre la fiscalité du gazole et celle de lessence, mais a considéré quil conviendrait de poursuivre cet objectif à travers une baisse du taux de TIPP applicable au supercarburant sans plomb, la France détenant un triste record en matière de prélèvements obligatoires parmi les pays industrialisés.
M. Gérard Fuchs sest étonné des motivations attachées à cet amendement de suppression, ses signataires ayant, de 1993 à 1997, appartenu à une majorité qui avait pratiqué une politique diamétralement opposée.
Le Rapporteur général a rappelé que, sur cette période, laugmentation de la TIPP avait été très importante. Il a jugé que la solution proposée par le Gouvernement avait su trouver un point déquilibre, puisquelle conciliait à la fois la nécessité dopérer un rattrapage du gazole vis-à-vis du supercarburant sans plomb et un légitime souci de modération fiscale. Il a relevé, à cet égard, que, pour la première fois depuis vingt ans au moins, la fiscalité applicable au supercarburant sans plomb ne serait pas alourdie.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, visant à augmenter de 15 centimes par litre et par an, sur une période de cinq ans, le taux de TIPP applicable au gazole.
M. Yves Cochet a exposé la philosophie qui présidait aux trois amendements déposés par lui en matière de TIPP : décourager la pollution en augmentant la TIPP pesant sur le gazole, encourager les comportements écologiques en réduisant la TIPP sur les carburants les moins polluants, stabiliser les prélèvements sur les carburants dont les vertus écologiques sont encore insuffisamment établies. Il a rappelé quun récent rapport de lInstitut national de lenvironnement et des risques (INERIS) avait chiffré à 31 milliards de francs les coûts de santé publique dus à lusage de carburants polluants dans le transport automobile, dont 6 milliards de francs imputables aux décès et 25 milliards de francs imputables au coût de la morbidité, notamment les soins aux malades et labsentéisme au travail. Développant le premier volet de la philosophie ci-avant évoquée, il a expliqué que cet amendement était plus volontariste que la proposition du Gouvernement, puisquil prévoyait de réduire, sur une période de cinq ans, et grâce à une augmentation annuelle de 15 centimes par litre et par an du taux applicable au gazole, lavantage comparatif indu accordé à ce carburant sur le surpercarburant sans plomb. Désireux dencourager les comportements écologiques, il a évoqué un autre amendement visant à diminuer les taux de TIPP sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et sur le gaz naturel véhicule (GNV). Sappuyant sur le troisième volet de cette philosophie, il a approuvé la décision gouvernementale de geler la fiscalité applicable au supercarburant sans plomb.
Mme Nicole Bricq a déclaré que, sur le fond, un relèvement de 15 centimes par an des taxes sur le gazole irait dans le bon sens. Elle a cependant considéré que larbitrage effectué par le Gouvernement sur le délai de sept ans constituait un compromis équilibré entre des intérêts jugés inconciliables encore peu de temps auparavant. Estimant quil convenait de tenir compte du contexte économique et fiscal des décisions relatives à la TIPP, elle a jugé quil était certes possible davoir une attitude plus volontariste en matière de GPL et de GNV, mais quil valait mieux sen tenir au texte du Gouvernement pour ce qui concernait le gazole.
M. Jean-Jacques Jégou a rappelé son attachement au développement des énergies propres. Il a indiqué que les démarches quil préconisait depuis quelques années en la matière semblaient, dailleurs, susciter lintérêt de lactuel ministre de lenvironnement. Il a redit sa conviction que, le coût dun équipement au GPL ou au GNV étant, en moyenne, trop élevé pour les simples particuliers, il conviendrait dinstaurer une aide publique à lachat de « véhicules propres ». Il a insisté sur la nécessité de procéder également à un équipement accéléré des autobus et autres véhicules utilitaires, qui savèrent être les plus polluants dans la circulation urbaine, alors même quils ne sont pas concernés par le mécanisme de la pastille verte.
M. Jean-Pierre Brard a approuvé les observations de Mme Nicole Bricq et de M. Jean-Jacques Jégou. Il a estimé que la « Journée sans automobile », organisée le 22 septembre dernier, suggérait que le monde politique était parfois plus frileux que les citoyens. Il a jugé quil était possible daccentuer les efforts de promotion du GPL et du GNV, en particulier à la RATP, comme le réclamait M. Jean-Jacques Jégou.
M. Maurice Adevah-Puf sest félicité de ce consensus général. Il a noté que, cependant, lopinion publique semblait être assez versatile, comme pouvait le suggérer le succès des manifestations automobiles qui ont débuté une semaine après la « Journée sans automobile ». Il a fait part de son intention de contribuer à la promotion de véhicules propres en évoquant un amendement, portant sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances, visant à aider à linstallation déquipements anti-pollution sur les bus construits après 1991.
Le Rapporteur général sest dit défavorable à lamendement proposé par M. Yves Cochet relatif à la fiscalité du gazole. Il a rappelé que la solution proposée par le Gouvernement était équilibrée et quil convenait de ne pas pénaliser, par un rattrapage trop rapide, des catégories de population qui nétaient pas nécessairement parmi les plus aisées. En revanche, il a affirmé adhérer à lobjectif de favoriser les comportements écologiques et sest dit favorable aux deux amendements présentés par M. Yves Cochet, visant à réduire la TIPP respectivement sur le GPL et sur le GNV.
La Commission a ensuite rejeté le premier de ces amendements.
Puis elle a examiné deux amendements soumis à discussion commune, présentés respectivement par M. Charles de Courson et M. Laurent Dominati, tendant à diminuer la fiscalité applicable au supercarburant sans plomb et à stabiliser celle applicable au gazole.
M. Charles de Courson a affirmé que le véritable problème de la TIPP était son niveau globalement trop élevé, qui incitait par exemple les frontaliers à sapprovisionner dans les pays limitrophes, comme la Belgique ou le Luxembourg, où la fiscalité des carburants est plus modérée. Il a dénoncé la logique qui consistait à augmenter à nouveau la TIPP, tout en mettant en place un mécanisme complexe de compensation à destination des transporteurs routiers, en vue de se concilier leurs bonnes grâces. Il a estimé que, pour éviter de construire cette véritable « usine à gaz », il convenait de réduire le niveau de la TIPP. Il a relevé que ce serait, au demeurant, bien plus compatible avec les orientations retenues par nos partenaires de la Communauté européenne.
M. Gilbert Gantier a noté que la hausse de la fiscalité applicable au gazole, proposée par le Gouvernement, conduisait à augmenter la recette globale de TIPP. Il a estimé que la véritable vertu nécessitait, en fait, daugmenter la fiscalité du gazole pour réduire son avantage comparatif, tout en diminuant la fiscalité applicable au supercarburant sans plomb, pour opérer cet indispensable rattrapage à produit fiscal constant.
Le Rapporteur général a estimé que chacun pouvait mesurer à son juste prix lacte de contrition de lactuelle opposition, qui sétait montrée moins soucieuse de limiter laugmentation de la pression fiscale entre 1993 et 1997. Il a redit sa conviction que larticle 18, dans le texte du Gouvernement, constituait une solution équilibrée.
M. Marc Laffineur a souhaité que le Rapporteur général abandonne à lavenir cette attitude peu constructive qui consiste, en ressassant toujours les mêmes arguments, à renvoyer lactuelle opposition aux décisions prises de 1993 à 1997. Il a estimé que, si ce souhait nétait pas exaucé, lopposition se verrait obligée de parler à nouveau du déficit historique trouvé à son arrivée au pouvoir, en mars 1993.
Le Rapporteur général a indiqué quil essayait toujours de trouver une vraie réponse aux faux arguments présentés, trop souvent, par lopposition. Il a estimé que ses réponses passaient par la réaffirmation dun certain nombre de faits objectifs, par exemple en matière de TIPP.
M. Charles de Courson a rappelé que le groupe UDF sétait, à lépoque, opposé aux augmentations de la TIPP, tant en commission quen séance publique.
La Commission a ensuite rejeté ces deux amendements.
Elle a ensuite adopté deux amendements présentés par M. Yves Cochet :
le premier abaissant de 70 francs à 65,71 francs pour 100 kg le taux de TIPP applicable au GPL, ce qui correspond au minimum communautaire ;
le second abaissant de 60 francs à 55 francs pour 100 m3 le taux applicable au GNV.
La Commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général, clarifiant les modalités dévolution de la fraction de TIPP sur le gazole qui sera remboursée aux transporteurs routiers, puis larticle 18 ainsi modifié.
Après larticle 18:
La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par Mme Nicole Bricq et M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de TIPP la part deau contenue dans laquazole.
Mme Nicole Bricq a expliqué que ce nouveau carburant, mélange émulsionné deau, de gazole et dadditifs organiques, était particulièrement performant sur le plan environnemental. Elle a indiqué que le plan Bus 2000 de la RATP prévoyait léquipement de plus de 200 bus à laquazole, ajoutant que la pollution par passager due aux bus ne représentait que 4% de la pollution totale en ville. Après avoir précisé que leau représentait entre 11% et 15 % de la composition de ce produit, elle a considéré quil était logique dexonérer cette part de tout prélèvement fiscal.
Le Rapporteur général sest déclaré favorable à ces amendements, en précisant que le coût de cette mesure serait en tout état de cause assez modeste.
La Commission a adopté ces amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, proposant de réduire progressivement, sur une période de cinq ans, le volume de carburants en franchise de TIPP dont bénéficient actuellement les chauffeurs de taxis.
Mme Nicole Bricq a fait état de la totale opposition des chauffeurs de taxis à cette mesure, précisant quils étaient, en revanche, favorables à une extension du volume de GPL défiscalisé dont ils disposent par ailleurs.
Le Rapporteur général a considéré que les mesures positives étaient toujours préférables aux dispositions coercitives.
Sous réserve de ladoption dune mesure incitative, M. Yves Cochet a retiré son amendement.
La Commission a alors adopté un amendement présenté par Mme Nicole Bricq, portant de 6.500 litres à 9.000 litres par an le volume de GPL exonéré de TIPP dont disposent les chauffeurs de taxis.
Article 19: Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et délectricité :
La Commission a examiné trois amendements soumis à une discussion commune :
le premier présenté par M. Philippe Auberger, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements, ainsi quaux livraisons délectricité et de gaz combustibles ;
le deuxième de M. Christian Cuvilliez, prévoyant de soumettre au taux réduit de TVA, sous certaines limites, la fourniture délectricité, de gaz et deau ;
le troisième de M. Jean-Pierre Brard, prévoyant de soumettre au taux réduit de TVA une part, fixée par décret, de la consommation délectricité et de gaz.
M. Christian Cuvilliez a jugé souhaitable de prendre des mesures tendant à réduire le poids de la TVA.
M. Jean-Pierre Brard a ajouté quen théorie, compte tenu de la rareté des ressources énergétiques, il était normal de taxer leur consommation. Il a cependant jugé que, du point de vue de la justice sociale, il serait équitable de diminuer la TVA afférente aux premières tranches de consommation.
M. Yves Cochet a rappelé quune grande partie de la consommation délectricité était destinée à un usage thermique, ce quil a jugé aberrant. Il a indiqué que les plus gros consommateurs délectricité étaient les habitants des HLM, auxquels a été imposé lusage généralisé de cette énergie.
M. Jean-Pierre Brard a regretté que le débat sur la consommation dénergie, qui ne se limite pas aux aspects fiscaux de la question, soit toujours attendu, mais sans cesse repoussé.
M. Alain Barrau a approuvé la baisse de TVA proposée par le Gouvernement, rappelant quil sagissait de revenir sur une disposition introduite par la précédente majorité.
Le Rapporteur général a précisé que cétait effectivement le gouvernement de M. Michel Rocard, Pierre Bérégovoy étant alors ministre de léconomie et des finances, qui avait décidé dassujettir au taux réduit de la TVA, en 1989, les abonnements de gaz, délectricité et dénergie calorifique, mais que cette mesure avait été abrogée par le gouvernement de M. Edouard Balladur. Il sest déclaré défavorable aux amendements, compte tenu de leur incidence sur léquilibre budgétaire.
La Commission a successivement rejeté les trois amendements.
La Commission a ensuite examiné trois amendements présentés respectivement par M. Gilbert Gantier, M. Christian Cuvilliez et Mme Nicole Bricq, visant à étendre la baisse de la TVA aux abonnements relatifs à lénergie calorifique.
Après que M. Gilbert Gantier eut souligné les distorsions de concurrence qui résulteraient dun écart de taux entre le gaz et lélectricité dune part, et les réseaux de chaleur, dautre part, M. Daniel Feurtet a considéré que cette mesure irait dans le sens souhaité par les collectivités territoriales et Mme Nicole Bricq a ajouté que lexclusion des réseaux de chaleur serait discriminatoire.
Le Rapporteur général a regretté que ces amendements soient, à lheure actuelle, en contradiction avec la position de la Commission européenne, mais il a indiqué que le gouvernement poursuivait les négociations en mettant en avant largument de la distorsion de concurrence entre lénergie calorifique et les réseaux de gaz et délectricité. Il a espéré que lissue de ces discussions serait favorable.
La Commission a adopté lamendement de Mme Nicole Bricq, auquel se sont ralliés les signataires des deux autres amendements, puis larticle 19 ainsi modifié.
Après larticle 19 :
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez visant à soumettre à un taux de TVA de 5%, au lieu de 5,5%, un certain nombre de produits tels que leau et les boissons non alcoolisées, la plupart des produits destinés à lalimentation humaine, les produits agricoles sans transformation, les produits pharmaceutiques et les livres scolaires.
Le Rapporteur général sest déclaré défavorable à cet amendement, considérant que limpact pour les consommateurs serait quasi nul.
M. Gilbert Gantier a approuvé cette position et a considéré que ce qui était important était au contraire de réduire lécart entre le taux normal et le taux réduit de la TVA, au moyen dun abaissement du taux normal.
La Commission a rejeté cet amendement.
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