c9899005 compte rendu de la commission des finances

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 5

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 7 octobre 1998
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

	pages
– Suite de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)	2
– Après l’art. 19	2
– Art. 20	3
– Après l’art. 20	4
– Art. 21	5
– Art. 22	7
– Après l’art. 22	7
– Art. 23	13
– Art. 24	15
– Art. 25	15
– Après l’art. 25	15
– Art. 26	15
– Après l’art. 26	17
– Art. 27	18
– Art. 28	19

La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Après l’article 19 :

La Commission a examiné deux amendements de M. Michel Bouvard et deux amendements de M. Laurent Dominati, soumis à discussion commune, tendant à réduire le taux de TVA applicable à la fourniture de repas à consommer sur place.

M. Philippe Auberger a souligné que l’adoption d’un taux unique pour les prestations hôtelières et les repas à consommer sur place constituerait une simplification et encouragerait l’activité d’un secteur important de l’économie nationale.

M. Marc Laffineur a considéré que le secteur de la restauration constituait un gisement d’emplois important et que la diminution du taux de TVA éliminerait des distorsions de concurrence.

Le Rapporteur général a observé que, si le problème posé était sérieux, il n’apparaissait pas qu’une diminution du taux de TVA pour la fourniture de repas à consommer sur place soit actuellement compatible avec la réglementation communautaire. Il a donc souhaité que le Gouvernement considère ce dossier comme prioritaire dans le cadre des négociations communautaires, et dans cette attente, s’est prononcé contre les amendements.

M. Gilbert Gantier a déclaré que la question de la TVA applicable à la restauration illustrait l’inconvénient d’avoir un écart trop important entre le taux normal et le taux réduit.

Ces quatre amendements ont été rejetés par la Commission.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les bonbons, le sucre cuit plein, le sucre cuit ferme, la pâte à mâcher, le caramel, ainsi que les tablettes de chocolat au lait et les tablettes de chocolat au lait avec riz.

M. Christian Cuvilliez a souligné la complexité du régime fiscal applicable aux produits chocolatés, qui sont soumis à des taux de TVA différents sur la base de critères difficilement compréhensibles.

M. Michel Inchauspé s’est prononcé en faveur de la baisse du taux sur le chocolat, mais a fait part de ses réserves sur une baisse concernant les bonbons.

Le Rapporteur général a expliqué que la mesure proposée était compatible avec la réglementation communautaire, en particulier l’annexe H à la sixième directive. Il a donné son accord de principe à cette proposition, mais a souhaité la réserve du vote afin de pouvoir examiner de façon attentive la rédaction de l’amendement.

M. Jean-Louis Dumont a attiré l’attention sur la distorsion de concurrence qui existe actuellement entre certains produits chocolatés bénéficiant du taux réduit et les amandes chocolatées produites dans la région de Verdun.

Le vote sur cet amendement a donc été réservé.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Philippe Auberger tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux chocolats présentés en tablettes ou en bâtons.

M. Philippe Auberger a fait valoir que son amendement était techniquement irréprochable et qu’il ne visait que les chocolats, qui constituent des denrées de consommation familiale, et non la confiserie, nocive pour les enfants. Il a souligné que le coût de cet amendement était limité, son champ pouvant être circonscrit par décret, et que le gage proposé - les droits sur les tabacs - était tout à fait approprié.

Le Rapporteur général a considéré, au contraire, que le coût de cet amendement serait plus élevé que celui sur lequel la Commission venait de réserver son vote.

La Commission a rejeté l’amendement présenté par M. Philippe Auberger.

Article 20 : Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés :

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard proposant d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux lunettes et appareils auditifs et un amendement de Mme Nicole Bricq tendant à soumettre au même taux les appareillages nécessaires à la vie quotidienne des personnes atteintes de surdité.

M. Christian Cuvilliez, tout en saluant l’intérêt de l’article 20, a jugé nécessaire et importante son extension aux lunettes et appareils auditifs.

Mme Nicole Bricq a considéré que l’extension de l’article 20 aux appareillages nécessaires aux malentendants était pertinente, puisque de nombreux pays de l’Union européenne proposaient ces équipements hors TVA.

M. Jean-Jacques Jégou a souhaité obtenir des précisions sur les intentions du Gouvernement, comme sur la portée et le coût du dispositif proposé par l’article 20.

Le Rapporteur général a expliqué que la perte de recettes résultant de l’article 20 s’élevait à 200 millions de francs. Il s’est déclaré défavorable à l’amendement de M. Jean-Pierre Brard, compte tenu de son coût qu’il a évalué à 1,5 milliard de francs, ainsi qu’à l’amendement de Mme Nicole Bricq, en considérant que la grande majorité des appareils auditifs étaient déjà soumis au taux réduit de la TVA.

M. Jean-Jacques Jégou s’est interrogé sur le caractère législatif de l’article 20, compte tenu du fait que certains produits soumis au taux réduit de la TVA étaient énumérés par un arrêté ministériel.

Le Rapporteur général a indiqué qu’une partie seulement des équipements visés à l’article 278 quinquies du code général des impôts devait faire l’objet de précision par voie réglementaire et a souligné la nécessité d’un recours au pouvoir législatif. Il a précisé que le Gouvernement avait souhaité, par l’article 20, proposer une réponse à des préoccupations exprimées fréquemment dans le cadre de questions écrites parlementaires.

Mme Nicole Bricq a retiré son amendement et celui de M. Jean-Pierre Brard a été rejeté par la Commission, qui a adopté l’article 20 sans modification.

Après l’article 20 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à assujettir les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l’actualité à un taux de TVA de 1%.

Le Rapporteur général a rappelé que ces journaux, assujettis au taux « super-réduit » de 2,1%, bénéficient déjà d’un régime favorable.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, visant à soumettre au taux réduit de la TVA les véhicules automobiles dont la consommation est inférieure à 4 litres pour 100 kilomètres.

M. Christian Cuvilliez a indiqué que cet amendement, d’une part, répondait à une préoccupation écologique et que, d’autre part, il pourrait avoir des retombées bénéfiques sur l’activité économique, en favorisant l’achat de nouveaux véhicules.

Le Rapporteur général a rappelé que le rapport d’information de Mme Nicole Bricq sur la fiscalité écologique avait souligné l’incompatibilité d’une telle mesure avec la législation communautaire. Il a ajouté que plusieurs dispositions avaient été adoptées récemment pour favoriser les véhicules propres.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à assujettir au taux réduit de la TVA les véhicules électriques.

M. Gilbert Gantier a estimé qu’il convenait d’aider fiscalement les véhicules électriques, qui sont extrêmement propres, mais qui sont pénalisés par le coût des batteries. Il a ajouté que l’impact budgétaire de cette mesure serait faible, compte tenu du nombre réduit des véhicules concernés.

Le Rapporteur général s’est opposé à cet amendement, en invoquant des raisons similaires à celles ayant motivé le rejet du précédent amendement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 21 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectifs des ordures ménagères :

La Commission a examiné, en discussion commune, cinq amendements présentés respectivement par le Rapporteur général, M. Yves Cochet, Mme Nicole Bricq, et, s’agissant des deux derniers, par M. Christian Cuvilliez, visant à soumettre au taux réduit de la TVA les opérations de traitement portant sur des déchets ménagers ayant fait l’objet d’une collecte séparative.

Le Rapporteur général a constaté que le Gouvernement, en proposant d’assujettir les prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers au taux de 5,5%, répondait à une demande ancienne de la Commission des finances. Il a néanmoins proposé d’aller plus loin en étendant la baisse de TVA au traitement des déchets ayant fait l’objet d’un tri sélectif, le coût total de la mesure passant ainsi de 320 millions de francs à 420 millions de francs environ.

M. Yves Cochet a observé qu’il serait préférable de viser la valorisation des matériaux plutôt que le traitement des déchets.

Mme Nicole Bricq a appuyé la demande de M. Yves Cochet, tout en précisant qu’il convenait d’exclure du dispositif, pour des raisons budgétaires, la valorisation énergétique. Elle a, en outre, souhaité que cette diminution du taux de la TVA soit répercutée par les opérateurs sur les factures afférentes au traitement des ordures ménagères.

M. Christian Cuvilliez a précisé que l’un de ses deux amendements avait un champ d’application plus large, dans la mesure où il étendait le bénéfice du taux réduit de la TVA aux déchetteries.

M. Jean-Jacques Jégou s’est également prononcé pour l’application du dispositif proposé à la valorisation des matériaux, estimant que le traitement des déchets pouvait également englober l’enfouissement ou l’incinération. Il a, par ailleurs, souhaité savoir si la valorisation des « déchets verts » bénéficierait du taux réduit de la TVA.

M. Gérard Bapt a considéré que le débat sur l’utilisation des termes « valorisation » ou « traitement » ne trancherait pas l’ensemble de la question, puisque la valorisation énergétique continuerait d’être assujettie au taux normal de TVA.

M. Jean-Louis Dumont a jugé que cette discussion était quelque peu hypocrite, dans la mesure où, actuellement, la moitié des déchets triés ne donne pas lieu à une valorisation effective, en raison de l’absence d’une véritable filière de valorisation.

M. Jean-Pierre Brard a regretté que l’extension du taux réduit de TVA, proposée par le Rapporteur général, ne concerne que les déchets valorisables. Il a ainsi estimé que, dans sa commune, où le tri sélectif représente un coût annuel de 4 millions de francs, la réduction de la TVA ne s’appliquerait qu’à des opérations dont le coût représente environ 500.000 francs. Il a donc craint que les contribuables ne perçoivent pas l’impact de cette mesure et ne soient pas incités à accomplir un acte citoyen en triant leurs déchets.

M. Alain Barrau a souhaité qu’il soit explicitement précisé que cet amendement ne devait pas favoriser l’incinération des déchets.

M. Gérard Saumade s’est également inquiété des risques liés à l’absence d’une valorisation effective des déchets sélectionnés, en faisant valoir que certaines entreprises acheminent vers une décharge l’essentiel des matériaux triés.

M. Pierre Hériaud a souhaité savoir si les problèmes spécifiques de TVA des déchetteries avaient été réglés.

M. Gilbert Gantier a observé que la France était en retard en matière de tri sélectif par rapport à l’Allemagne et à l’Espagne.

Le Président Augustin Bonrepaux a considéré que le choix du terme « valorisation » risquait de dessaisir le législateur du pouvoir de définir exactement le champ d’application de cette mesure. Il s’est donc prononcé en faveur du terme « traitement », qui donne moins prise à interprétation.

Le Rapporteur général a proposé aux auteurs des quatre autres amendements de cosigner le sien. Il a indiqué à M. Pierre Hériaud que le problème des déchetteries avait normalement été définitivement réglé au cours des débats de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, mais qu’il était toujours possible d’interroger de nouveau le Gouvernement.

M. Christian Cuvilliez a observé que l’un de ses deux amendements permettrait d’étendre le taux réduit de TVA à l’ensemble des opérations de collecte et de traitement, donnant ainsi aux collectivités locales la possibilité de disposer de ressources nouvelles pour faire face aux nombreux investissements nécessaires en ce domaine.

Le Rapporteur général lui a répondu qu’une telle extension du dispositif aurait un coût d’environ 1,3 milliard de francs, et que, du fait de son caractère général, elle ne constituerait pas une mesure en faveur de l’environnement.

M. Jean-Jacques Jégou a souhaité cosigner l’amendement du Rapporteur général.

M. Christian Cuvilliez a noté que des problèmes pratiques pourraient se présenter, car, dans certaines communes, les véhicules chargés d’effectuer le tri sélectif opèrent également des ramassages indifférenciés.

La Commission a rejeté l’amendement de M. Christian Cuvilliez visant à assujettir au taux réduit de la TVA l’ensemble des prestations des déchetteries. Elle a ensuite adopté l’amendement du Rapporteur général, les trois autres amendements ayant été retirés.

Elle a adopté l’article 21 ainsi modifié.

Article 22 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat :

La Commission a examiné un amendement de M. Charles de Courson visant à étendre le taux réduit de la TVA à l’ensemble des travaux réalisés dans les logements locatifs bénéficiant de l’aide personnalisée au logement (APL), que ceux-ci bénéficient ou non d’une subvention de l’ANAH.

M. Charles de Courson a jugé que la mesure proposée par le Gouvernement se heurterait à d’importantes difficultés de mise en oeuvre, puisqu’il faudrait distinguer la part de travaux éligible aux interventions de l’ANAH et celle n’en relevant pas. Il a jugé nécessaire une conception plus extensive de la réduction du taux de la TVA sur les travaux d’amélioration de l’habitat.

Le Rapporteur général a estimé que le dispositif proposé par le Gouvernement avait le mérite de la simplicité. Il a expliqué que l’ensemble des travaux subventionnés par l’ANAH et conventionnés au titre de l’APL seraient assujettis au taux réduit de la TVA.

M. Charles de Courson a précisé que le double critère retenu, à savoir une aide de l’ANAH et un conventionnement au titre de l’APL, débouchait sur un dispositif passablement restrictif eu égard à l’objectif d’amélioration de l’habitat dans le secteur du logement conventionné. Il a insisté sur le fait que la personne qui commandera les travaux devra obtenir un certificat de l’ANAH préalablement à leur réalisation, afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA.

Après que le Rapporteur général eut rappelé que la mesure était étroitement complémentaire de celle adoptée en 1997 en faveur des travaux effectués dans les HLM, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général, puis l’article 22 ainsi modifié.

Après l’article 22 :

La Commission a examiné deux amendements similaires, l’un du Rapporteur général, l’autre de M. Michel Bouvard, tendant à assujettir à la TVA les prestations fournies par les parcs résidentiels de tourisme.

Le Rapporteur général a insisté sur l’intérêt de la mesure pour faciliter la réhabilitation du patrimoine immobilier touristique.

La Commission a adopté l’amendement du Rapporteur général, celui de M. Michel Bouvard ayant été considéré comme satisfait.

La Commission a ensuite examiné deux amendements, l’un du Rapporteur général, l’autre de M. Laurent Dominati, tendant à assujettir au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration et d’entretien réalisés dans l’habitat.

Le Rapporteur général a préalablement déclaré qu’il revenait au Parlement d’établir la liste des priorités en matière de réduction du taux de la TVA, cet exercice étant limité par deux contraintes, celle du droit communautaire, et celle de ne pas dépasser une certaine enveloppe financière.

Evoquant la question communautaire, il a rappelé que la Commission européenne avait ouvert une réflexion sur la réduction du taux de la TVA en faveur des secteurs à forte intensité de main d’oeuvre, à l’initiative de M. Mario Monti, Commissaire européen, dans le cadre d’une communication au Conseil pour l’emploi, tenu à Luxembourg en novembre 1997. Il a indiqué que, parmi les secteurs proposés par la Commission, le Gouvernement avait retenu celui des services à domicile, mais que ce choix lui semblait contestable, le champ de la mesure étant difficile à cerner avec précision et le dispositif envisagé risquant d’évincer une offre associative qui remplit parfaitement sa fonction.

Le Rapporteur général a donc jugé qu’une initiative claire devait être prise par la Commission des finances, afin que le Gouvernement soit conduit à proposer une autre priorité que celle qu’il retient actuellement.

Apportant des éléments sur la portée de son amendement, le Rapporteur général a indiqué que celui-ci se traduirait par une perte de recettes brute d’environ 20 milliards de francs, mais que 5 à 7 milliards de francs seraient repris du fait de l’abrogation de dispositifs existants en matière de réduction et de crédit d’impôt pour certains travaux de réparation et d’entretien et qu’en outre, les recettes de TVA augmenteraient vraisemblablement du fait d’un « effet volume » lié à une augmentation de l’activité et grâce à une réduction du travail clandestin.

Concluant son intervention, le Rapporteur général a insisté sur le fait que le dispositif qu’il proposait n’était pas compatible, dans l’immédiat, avec les règles européennes, mais que son adoption était un préalable nécessaire à l’engagement d’une négociation au niveau communautaire.

Après avoir jugé cet amendement sympathique, M. Charles de Courson a rappelé que l’hypothèse d’une réduction de la TVA en contrepartie de la suppression de certaines aides au logement était évoquée depuis une dizaine d’années. Il a craint que les différences entre le champ d’application de l’amendement et celui des aides au logement implicitement supprimées ne conduisent à créer une situation paradoxale où certains ménages seraient bénéficiaires de la mesure nouvelle alors que d’autres foyers verraient les aides dont ils bénéficient disparaître sans trouver de contrepartie équivalente dans la baisse de la TVA.

M. Alain Barrau a estimé que la proposition du Rapporteur général était non seulement intellectuellement sympathique, mais également politiquement très importante, et qu’elle constituait une deuxième étape après la baisse du taux de la TVA sur les travaux dans le logement social. S’agissant de la question communautaire, il a rappelé que les règles européennes pouvaient changer dès lors qu’une volonté politique claire s’exprimait au niveau du Conseil de l’Union européenne.

M. Gilles Carrez a apporté son soutien à l’amendement du Rapporteur général, estimant qu’il était le complément des dispositions précédemment adoptées sur la réduction du taux de TVA pour les travaux effectués dans le parc social. Il a jugé qu’une baisse du taux de TVA sur les travaux d’entretien des logements serait, en outre, favorable à l’activité d’un secteur riche en emploi et ferait reculer le travail clandestin. Il a cependant souligné que sa compatibilité avec les règles communautaires, mais également avec les contraintes budgétaires, était des plus incertaine. Il s’est demandé si cette initiative ne révélait pas l’existence d’une marge de manoeuvre de 15 à 20 milliards de francs dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.

M. Jean-Pierre Brard a estimé que la question de la réduction du taux de la TVA sur de tels travaux devrait relever de la compétence nationale au regard du principe de subsidiarité. Il a estimé que la proposition du Rapporteur général offrait l’avantage d’être simple et lisible, ce qui permettait d’adresser un signal clair aux familles comme aux entreprises. Il a jugé intéressantes ses conséquences éventuelles sur l’emploi et sur le financement des régimes sociaux, rappelant que l’absence de diminution des effectifs dans le BTP au premier semestre 1998, phénomène qui ne s’était pas vu depuis plusieurs années, devait être mise en relation avec les dispositions fiscales adoptées en 1997.

Concluant son intervention, il a déclaré que l’amendement du Rapporteur général allait dans le sens d’une nécessaire transparence et simplification de la législation, ce qui devrait contribuer à réduire la fraude fiscale.

M. Marc Laffineur s’est déclaré favorable à la disposition proposée par le Rapporteur général, jugeant qu’elle permettrait de créer des emplois dans un secteur d’activité important. S’agissant du travail clandestin, il s’est cependant interrogé sur l’efficacité de la mesure, cette pratique n’étant pas seulement liée à la question de la TVA.

M. Pierre Méhaignerie a estimé que l’amendement du Rapporteur général était euro-compatible, puisqu’il n’introduisait pas de distorsion de concurrence. Afin d’appuyer cette opinion, il a rappelé la négociation menée en son temps par MM. Jacques Barrot et Franck Borotra, membres du Gouvernement de M. Alain Juppé, sur l’allégement des charges sociales sur les bas salaires.

Evoquant l’importance de la perte de recettes pour l’Etat, il a jugé que celle-ci devait conduire à se poser la question d’un arbitrage entre une baisse de la TVA, une réduction des charges sociales sur les bas salaires dans l’industrie et une réduction de l’impôt sur le revenu. Il a demandé au Rapporteur général si la mesure proposée ne conduirait pas, en contrepartie, à une diminution significative des aides au logement et notamment de l’APL.

M. Gilbert Gantier a également jugé cet amendement sympathique, mais a relevé qu’un certain nombre de questions techniques n’étaient pas réglées. Il a souhaité savoir si une concertation avait été menée avec le Gouvernement. Il s’est ensuite demandé si une réduction du taux normal de la TVA ne serait pas plus pertinente, eu égard à son impact sur l’ensemble des activités.

Répondant aux intervenants, le Rapporteur général a donc précisé que la mesure qu’il proposait était clairement euro-incompatible, et qu’elle devait, à ce stade, s’interpréter comme un appel en faveur d’un secteur devant être reconnu comme prioritaire dans le cadre des négociations en cours au niveau communautaire sur la possibilité de baisser la TVA sur les activités à forte intensité de main d’oeuvre. Il a de nouveau jugé que le choix du Gouvernement en faveur des services à domicile n’était pas le plus pertinent. Il a rappelé que l’impact budgétaire d’une baisse d’un point de taux normal était de l’ordre de 28 milliards de francs. Il a ajouté que le coût brut de la mesure qu’il défendait serait d’environ 20 milliards de francs, mais que la dépense fiscale nette pourrait s’établir autour de 10 milliards de francs seulement, compte tenu de la suppression corrélative des dispositifs existants en matière d’impôt sur le revenu et des effets d’une telle initiative sur l’activité.

Il a ensuite insisté sur le fait que la disposition proposée par l’amendement n’était pas susceptible d’être mise en oeuvre immédiatement, en raison de son incompatibilité avec les règles communautaires, mais qu’il convenait de faire prendre au Gouvernement un engagement clair en faveur d’un secteur que la Commission des finances jugeait prioritaire.

Il a ajouté qu’à défaut d’application immédiate, il proposait, par un second amendement, en quelque sorte complémentaire, de porter, à partir du 15 octobre prochain, de 15 à 20%, et de 10 à 20.000 francs, le taux et le plafond du crédit d’impôt pour dépenses d’entretien institué en 1997. Il a précisé que cette mesure aurait un impact budgétaire d’environ 1,8 milliard de francs en année pleine, s’ajoutant au 1,4 milliard de francs correspondant au coût du dispositif actuellement en vigueur. Il a considéré qu’il était, en effet, important d’adopter et de mettre en oeuvre dès à présent une mesure significative avant même que les résultats de la négociation qui sera menée au niveau communautaire sur la réduction de la TVA n’aboutisse.

M. Pierre Méhaignerie s’est déclaré surpris de cet amendement, l’estimant contradictoire avec la politique défendue par Mme Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité, en faveur d’une baisse des charges sociales. Il s’est également inquiété du coût de cette mesure.

Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que l’amendement présenté par le Rapporteur général était un amendement d’appel, peu susceptible de faire l’objet d’une mise en œuvre immédiate en raison de son incompatibilité avec la réglementation communautaire. Il a fait valoir que, dans cette hypothèse, l’adoption de l’amendement tendant à renforcer le crédit d’impôt octroyé au titre des dépenses d’entretien de l’habitation principale permettra une baisse immédiate de la fiscalité pesant sur ces travaux.

M. Gilles Carrez a contesté la lisibilité d’une telle démarche, faisant valoir qu’elle aboutirait, dans un premier temps, à doubler le crédit d’impôt en faveur des dépenses d’entretien puis, dans un second temps, à substituer à ce dispositif une baisse de la TVA. Il a souligné que de telles mesures risquaient d’être mal comprises dans l’opinion publique.

M. Marc Laffineur a, au contraire, renouvelé son accord avec la proposition du Rapporteur général.

Le Rapporteur général a tenu à préciser, en réponse à M. Pierre Méhaignerie, que ses propositions n’affecteraient nullement l’équilibre du budget. Puis il a rappelé de manière succincte l’économie des deux amendements. Il a fait observer que des négociations étaient actuellement en cours au niveau communautaire, afin d’autoriser une baisse de la TVA au taux réduit sur les services à forte intensité de main d’oeuvre. Compte tenu des délais et des enjeux de telles négociations, il a estimé peu probable que le Conseil de l’Union européenne adopte cette mesure dès 1999. Mais, en raison de l’opportunité d’une telle mesure, il a estimé nécessaire d’adresser un message clair au Gouvernement, afin, d’une part, que celui-ci s’engage très fortement dans les négociations en cours au niveau communautaire et, d’autre part, privilégie une baisse ciblée du taux de TVA, non pas sur les services à domicile, mais sur les travaux d’entretien des logements.

Dans l’attente d’une décision du Conseil de l’Union européenne, il a souhaité que la représentation nationale se prononce pour une amplification du dispositif de crédit d’impôt adopté l’année précédente, faisant valoir que cette décision aurait des effets immédiats. Il a également souligné le coût relativement réduit de cette mesure, évalué à 200 millions de francs en exécution pour les mois de novembre et décembre 1998, avec un coût en année pleine de 1,8 milliard de francs, ce qui représentera, pour l’an 2000, en tenant compte de l’impact des mesures adoptées en 1997, un coût total de l’ordre de 3,2 milliards de francs.

La Commission a adopté l’amendement du Rapporteur général, l’amendement de M. Laurent Dominati ayant été retiré

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à renforcer le caractère incitatif du crédit d’impôt instauré, dans le cadre de la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses d’entretien afférentes à l’habitation principale.

M. Philippe Auberger a félicité le Rapporteur général de cette initiative, rappelant qu’il avait lui-même jugé insuffisant le dispositif instauré l’année dernière. Il a toutefois fait observer que cette mesure n’aurait d’impact que pour les deux derniers mois de l’année 1998.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, visant à ramener à 5,5% le taux de TVA applicable aux services funéraires.

M. Christian Cuvilliez, après avoir rappelé le caractère récurrent de cette proposition, a souligné que celle-ci répondait à une demande émanant tant des entreprises concernées que des particuliers, pour diminuer le coût des prestations précitées.

Après avoir exprimé son accord avec l’économie générale de cette proposition, le Rapporteur général a proposé de ne pas retenir cet amendement, en raison de son coût budgétaire.

La Commission a rejeté cet amendement.

Puis elle a examiné trois amendements proposant de baisser la TVA sur le droit d’utilisation des installations sportives, présentés respectivement par MM. Marc Laffineur, Christian Cuvilliez et Philippe Auberger.

M. Marc Laffineur a fait observer que cette proposition aurait un impact certain sur le développement des activités sportives, tout en n’ayant que peu d’impact sur l’équilibre budgétaire en raison des économies qu’elle générerait en matière de soins, le sport étant réputé stimuler la santé de chacun.

MM. Christian Cuvilliez et Philippe Auberger ont également souligné l’intérêt de cette mesure.

Après avoir rappelé qu’il avait, en son temps, également défendu une proposition similaire, le Rapporteur général a émis un avis défavorable, en raison du coût d’une telle mesure, évalué à 500 millions de francs, la jugeant, par ailleurs, moins urgente qu’une baisse de la TVA sur les travaux d’entretien des logements.

La Commission a adopté l’amendement de M. Marc Laffineur, ceux de MM. Christian Cuvilliez et Philippe Auberger étant, dès lors, satisfaits.

Elle a ensuite examiné trois amendements proposant une baisse du taux normal de TVA :

– le premier de M. Marc Laffineur, abaissant ce taux à 19,6% ;

– le deuxième de M. Gilles Carrez et le troisième de M. François d’Aubert, fixant ce taux à 20%.

M. Marc Laffineur a rappelé que la hausse de la TVA avait été décidée, sous le gouvernement de M. Alain Juppé, à titre transitoire, afin de rééquilibrer les finances publiques et de garantir la participation de la France à la zone euro. Ces objectifs étant désormais atteints, il a jugé opportun de revenir sur cette mesure, faisant par ailleurs valoir que celle-ci s’inscrivait dans le cadre des engagements souscrits par M. Lionel Jospin lors des dernières élections législatives. Il a ajouté que l’adoption d’une telle mesure montrerait à l’opinion publique que les hommes politiques ne s’affranchissent pas de leurs promesses électorales une fois parvenus au pouvoir.

Après avoir considéré que le Gouvernement disposait des marges de manoeuvre nécessaires pour financer une baisse du taux normal de TVA, M. Gilles Carrez a relevé que cette mesure servirait de soutien à la demande intérieure et donc à la croissance, ce qui serait opportun au moment où la demande extérieure subit les effets de la dégradation de la conjoncture internationale.

La Commission a rejeté ces trois amendements, après que le Rapporteur général eut fait valoir que des baisses ciblées auraient un impact économique plus important.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit en faveur de la transmission du patrimoine en ligne directe.

M. Marc Laffineur a précisé que, chaque année, les droits de mutation sont responsables de plus de 10% des faillites d’entreprises.

La Commission, après avis défavorable du Rapporteur général, a rejeté l’amendement.

Elle a, de même, rejeté un amendement de M. Marc Laffineur, allant dans le même sens, en faveur des droits applicables aux successions entre époux.

La Commission a rejeté deux amendements, le premier de M. Patrick Devedjian, relatif aux droits de succession entre frère et soeur, le second de M. Laurent Dominati, visant à réduire les taux applicables pour les droits de mutation à titre gratuit applicables en ligne collatérale et entre non-parents.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, relatif à la baisse des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe.

Le Rapporteur général a souligné le coût très élevé de cette mesure.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Brard, visant, l’un à relever l’abattement existant avant calcul des droits dus sur les mutations à titre gratuit, l’autre à relever l’abattement dont bénéficie le conjoint survivant avant perception des droits de mutation à titre gratuit.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Laurent Dominati, visant à faire passer à 500.000 francs les seuils relatifs à la perception des droits de mutation à titre gratuit sur la part du conjoint survivant, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

Après avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Devedjian, visant à accorder un abattement de 250.000 francs à chaque héritier, que ce soit en ligne collatérale ou entre parents et non-parents.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, proposant d’augmenter l’abattement existant pour les droits de mutation à titre gratuit en matière de donation aux petits-enfants, le faisant passer de 100.000 à 300.000 francs.

M. Charles de Courson a indiqué qu’il s’agissait de renforcer l’incitation des donations aux petits-enfants, afin qu’ils disposent de ces sommes dans les moments où ils en ont le plus besoin.

Le Rapporteur général a donné un avis défavorable. La Commission a rejeté l’amendement.

Article 23 : Augmentation des taux de réduction de droits sur les donations :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à plafonner le bénéfice de la réduction des droits de succession dans les cas de transmission anticipée de patrimoine.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur général, visant à favoriser les transmissions anticipées de patrimoine et, en particulier, d’entreprises, en supprimant la limite d’âge fixée à 75 ans pour le bénéfice de l’abattement sur les droits applicables aux donations effectuées entre le 6 octobre 1998 et le 31 décembre 1999.

MM. Charles de Courson et Marc Laffineur ont demandé quel était le coût estimé de cette mesure.

Le Rapporteur général a précisé que beaucoup de chefs d’entreprise âgés doivent être incités à céder leurs entreprises, mais que cette mesure ne peut avoir un caractère incitatif que si l’on supprime toute condition d’âge.

M. Charles de Courson a souhaité compléter l’amendement en introduisant une disposition qui imposerait une limite d’âge pour la participation aux conseils de surveillance et aux conseils d’administration des entreprises.

Le Rapporteur général a déclaré ne pas rejeter cette proposition.

MM. Gilbert Gantier et Michel Inchauspé ont, à l’inverse, considéré qu’il n’appartenait pas au législateur de prendre ces décisions à la place des entreprises.

M. Marc Laffineur a ajouté qu’il fallait être prudent avec les problèmes concernant les limites d’âge.

La Commission a décidé de réserver l’examen de cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur général, visant à améliorer la situation du conjoint survivant en matière de droits de mutation à titre gratuit, en portant à 500.000 francs l’abattement qui lui serait applicable.

MM. Philippe Auberger et Charles de Courson ont demandé au Rapporteur général de préciser le coût de la mesure et ont évoqué la question des donations antérieures.

Le Rapporteur général a rappelé que, selon le Conseil des impôts, pour un abattement fixé à 1 million de francs, le coût serait de 800 millions de francs et fait valoir que sa proposition était moins coûteuse. Il a également fait observer que les donations de moins de dix ans étaient rapportées à la succession.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, visant également à relever l’abattement en faveur des enfants.

M. Didier Migaud a précisé que, comme pour l’amendement précédent, l’abattement devrait prendre en considération, dans les conditions de droit commun, les dons manuels et les donations effectués antérieurement. Il a précisé que le coût serait de l’ordre de 1,5 milliard de francs. Le Rapporteur général a indiqué que l’objectif était d’obtenir au moins l’une des mesures favorables aux héritiers parmi celles que la Commission a examinées.

M. Philippe Auberger a indiqué que le niveau proposé de relèvement des seuils était acceptable, même si, selon lui, le coût serait plus élevé qu’annoncé. Il a ajouté qu’il ne fallait pas confondre les donations qui sont des actes notariés et qui bénéficient de franchises de droit de 300.000 francs pour les enfants et de 100.000 francs pour les petits-enfants tous les dix ans, et les dons manuels qui sont de l’ordre de 10.000 à 20.000 francs et ne sont soumis à aucun droit de mutation.

Le Rapporteur général a retiré son amendement, faisant valoir que la priorité du moment devait être donnée à l’amélioration du sort du conjoint survivant.

La Commission a ensuite adopté l’article 23 ainsi modifié.

Article 24 : Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l’assurance-vie :

La Commission a décidé de réserver l’examen de cet article.

Article 25 : Réduction de l’écart entre les minima de perception du droit de consommation sur les tabacs

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l’article 25 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Laurent Dominati, tendant à instituer une taxe annuelle sur les bureaux vides depuis au moins un an.

Article 26 : Aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France :

La Commission a examiné deux amendements de suppression de cet article, présentés par MM. Gilles Carrez et Gilbert Gantier.

M. Gilles Carrez a estimé que cet article, dont les inspirateurs ont pour seul objectif de trouver des recettes supplémentaires, aura des effets dévastateurs sur l’aménagement du territoire dans la région d’Ile-de-France. Il a considéré que l’extension de la taxe sur les bureaux aux activités de stockage, d’entrepôt et de commerce était un pur non-sens, les activités de stockage apparaissant désormais très liées à la production et permettant le développement d’activités de groupage, dégroupage, étiquetage et gestion. Il en a donné pour preuve l’évaluation des bases de taxe professionnelle qui sont aujourd’hui très proches de celles résultant d’activités de production, entendues au sens traditionnel, démontrant, par là, l’ineptie, selon lui, de vouloir les séparer.

En termes d’aménagement du territoire même, il a estimé que le dispositif ne contribuerait pas plus aux transferts d’Ile-de-France vers la province que la taxe sur les bureaux, dont Bruxelles, surtout, a eu à se réjouir. Il a souligné le risque de voir les plus grands équipements, comme les plates-formes multimodales, s’installer de préférence en Belgique ou aux Pays-Bas.

En tant qu’élu d’Ile-de-France enfin, il a condamné le choix de taxer plus fortement les locaux de stockage de grande taille, l’exonération des surfaces inférieures à 500 m2 ne pouvant qu’annihiler tous les efforts faits pour limiter les nuisances liées à ce disséminement de petites unités dans les zones résidentielles. Il a regretté que pour une « recette de poche » de plus, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n’hésite pas à faire des choix qui sont des contresens en termes économiques et en termes d’aménagement du territoire.

M. Gilbert Gantier a jugé cet article « stupide ». S’étant interrogé sur l’estimation des gains à attendre d’une telle mesure, et ayant douté qu’ils puissent jamais être importants, tant sur le plan économique que financier, il a estimé que taxer lourdement les entrepôts témoignait d’une conception périmée portant encore à les distinguer des locaux commerciaux. Il a insisté sur le fait que les entrepôts sont aujourd’hui « vivants », avec des moyens informatiques développés et offrent des emplois variés, liés aux activités de conditionnement, de groupage et de dégroupage. Il a conclu que vouloir chasser le stockage d’Ile-de-France n’aboutirait qu’à en chasser les emplois au profit des Pays-Bas et de la Belgique.

M. Daniel Feurtet a exprimé la préoccupation d’un élu ayant Garonor sur le territoire de sa commune à propos des conséquences du dispositif proposé quant à la possibilité de développer des plates-formes multimodales et au devenir des ports en région parisienne.

M. Francis Delattre a estimé que la création du Fonds pour l’aménagement de l’Ile-de-France poursuivait l’objectif utile d’un certain rééquilibrage, dans l’implantation des bureaux, entre les « triangles d’or » et les autres parties de la région. Il a d’autant plus regretté la dérive ayant fait du FARIF un instrument de soutien au ministère des transports, pour la réalisation de certains de ses projets, alors que les banlieues ont besoin d’aménagements qui permettent ce rééquilibrage. S’il a estimé normal l’assujettissement des grandes surfaces commerciales, il a souhaité que les unités de stockage soient exonérées.

Mme Nicole Bricq a estimé que cet article permettra de développer un instrument de péréquation dans la région d’Ile-de-France, dans laquelle les installations et les emplois ne bénéficient pas à toutes les communes. Elle a douté que les grands entrepôts de stockage soient aussi créateurs d’emplois qu’on le prétend, étant plutôt consommateurs d’informatique. Elle a douté qu’il soit possible de reprocher à l’Etat un renforcement de la péréquation régionale en Ile de France.

M. Jean-Louis Dumont s’est interrogé sur la pertinence des divers seuils d’exonération de la taxe prévus par l’article.

M. Jean-Pierre Balligand a marqué son accord avec le dispositif proposé à l’article 26 et jugé typiquement « franciliens » les arguments qui mettent en avant la concurrence néerlandaise et belge en matière d’implantations. Il a estimé que les régions périphériques de l’Ile-de-France devraient d’abord bénéficier des implantations que l’on n’envisage pas d’installer dans cette dernière.

M. Gilles Carrez a insisté pour que le FARIF, source de financement de travaux, ne soit pas confondu avec le Fonds de solidarité de la région Ile de France. Il a considéré que le dispositif proposé à l’article 26 ne tendait, en réalité, qu’à pallier le désengagement financier de l’Etat, ce qui ne doit pas être confondu avec la péréquation dans la région. Il en a vu la preuve dans la « violence » de l’augmentation des prélèvements, devant aboutir à une hausse de 5 % des loyers des entrepôts, dès 1999, et de 10 % en 2002 et 2003. Il a souhaité laisser les élus d’Ile-de-France qui soutiendrait ce dispositif assumer leur choix.

Le Rapporteur Général a opposé une fin de non recevoir aux deux propositions de suppression de l’article, en soulignant combien les problèmes rencontrés par le FARIF devaient au choix fait, dans la loi « Pasqua » de 1995, de lui retirer de sa substance. Il a estimé indispensable la majoration des tarifs prévue à l’article 26 pour maintenir la capacité d’investissement de l’Etat et financer des projets, à la dimension de la région, dans les transports et les infrastructures. Il a souligné qu’une suppression de la taxation des locaux de stockage priverait le fonds de 178 millions de francs sur les 580 millions attendus, en 1999, de l’application du dispositif, estimant que la perspective d’une telle amputation justifiait le maintien de l’article en l’état.

La Commission a ensuite rejeté ces deux amendements.

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général précisant les limites territoriales de la région Ile-de-France, après que M. Christian Cuvilliez eut demandé s’il était envisagé d’exclure du champ de l’article les villes ayant signé un contrat de ville.

La Commission a ensuite adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, le premier, précisant le champ d’application de la taxe et le second, prévoyant une taxation à un tarif réduit des locaux à usage de bureaux dont sont propriétaires les organismes sans but lucratif à caractère sportif et dans lesquels ils exercent leur activité.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements présentés par M. Christian Cuvilliez, le premier, tendant à exonérer les locaux de stockage intégrés topographiquement à une zone portuaire et le deuxième les locaux de stockage situés dans une commune qui fait l’objet d’un grand projet urbain ou est un site pilote de la politique de la ville.

La Commission a ensuite adopté l’article 26 ainsi modifié.

Après l’article 26 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à instaurer un système d’amortissement accéléré pour les entreprises qui sont dans l’obligation d’adapter leurs logiciels et un certain nombre de leurs équipements du fait de la prochaine entrée en vigueur de l’euro.

Article 27 : Suppression de la taxe régionale sur les cessions d’immeubles et unification du régime d’imposition des cessions de locaux professionnels :

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, ayant pour objet de ne pas remettre en cause le régime applicable aux marchands de biens pour les cessions, réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 1999, d’immeubles professionnels pour lesquels le délai imparti pour revendre expirait entre le 1er juillet et le 31 décembre 1998.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilles Carrez, ayant pour objet de ne pas appliquer aux cessions de titres de sociétés par actions non cotées dont l’actif n’est pas constitué d’immeubles, le régime des droits de mutation applicables aux cessions d’immeubles.

M. Gilles Carrez a estimé que l’article 27 risquait de conduire à assujettir aux droits de mutation immobiliers des sociétés n’ayant rien à voir avec la catégorie des sociétés dites à prépondérance immobilière.

Le Rapporteur général a indiqué que le Gouvernement avait l’intention de généraliser le taux de 4,8% dans un souci de transparence et de contrôle.

M. Michel Inchauspé a noté que les titres des sociétés non cotées seraient soumis au taux de 4,8%, alors que les sociétés cotées ne feraient l’objet d’aucune taxation, ce qui inciterait les premières à entrer en bourse. Il s’est interrogé sur la possibilité d’étendre ce système aux cessions de propriétés agricoles, afin d’éviter les détournements existant actuellement par le biais du système du fermage.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilles Carrez, ayant pour objet de faire référence à la notion de prépondérance immobilière en matière de plus-values immobilières figurant dans le code général des impôts.

M. Gilles Carrez, tout en déclarant souscrire à l’ensemble de la démarche de l’article, s’est ému de l’introduction d’une nouvelle définition de la prépondérance immobilière. Il a estimé que celle-ci faisait déjà l’objet d’une définition législative précise qui avait été enrichie par la jurisprudence. Il a estimé nécessaire, dans un souci de sécurité juridique, de ne pas modifier cette définition.

Le Rapporteur général a indiqué que le choix d’une nouvelle définition de la prépondérance immobilière répondait à la nécessité d’un élargissement de l’assiette de l’impôt.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par MM. Didier Migaud et Augustin Bonrepaux, ayant pour objet d’instituer, pour les régions les plus favorisées, une forme de « ticket modérateur » à la participation du budget de l’Etat à la compensation des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale mentionnée à l’article 1599 sexies du code général des impôts.

M. Philippe Auberger s’est interrogé sur le coût de cette compensation et de ce ticket modérateur.

Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que M. Pierre Méhaignerie avait observé, lors d’une réunion précédente, que les systèmes de compensation aboutissaient toujours à des versements excessifs aux communes riches. Il a indiqué que cet amendement répondait au souci ainsi manifesté, en opérant une répartition plus juste.

Le Rapporteur général a précisé que la dotation de compensation représentait 5,3 milliards de francs par an et que l’impact de l’amendement s’élevait à environ 400 millions de francs.

La Commission a adopté cet amendement et l’article 27 ainsi modifié.

Article 28 : Réduction du taux de l’avoir fiscal :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier a considéré que le système de l’avoir fiscal avait, jusqu’à présent, donné satisfaction et s’est opposé au dispositif visant à ne conserver le bénéfice de l’avoir fiscal qu’aux seules personnes physiques.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à étendre aux particuliers la réduction de l’avoir fiscal prévue pour les entreprises.

La Commission a adopté l’article 28 sans modification.