c9899006 compte rendu de la commission des finances

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 6

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 7 octobre 1998
(Séance de 21 heures 15)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

– Suite de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)

pages

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- Après l’art. 28

- Art. 29

- Après l’art. 29

- Après l’art. 30

- Après l’art. 31

- Art. 33

- Art. 34

- Art. 35

- Art. 36

- Art. 37

-Årt. 38

Pages

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- Art. 39

- Art. 40

- Art. 41

- Art. 42

- Après l’art. 19

- Art. 23

- Art. 24

- Art. 43

Seconde délibération

Vote sur l’ensemble de la première partie

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La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Après l’article 28 :

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur général, visant à mieux prendre en compte les spécificités du fonctionnement des sociétés d’assurance mutuelles.

Le Rapporteur général a précisé que ce dispositif visait à renforcer les fonds propres de ces sociétés, en assimilant, sur le plan fiscal, à des apports les droits d’adhésion versés par les nouveaux sociétaires. Il a évalué le coût de cette mesure à 100 millions de francs.

M. Philippe Auberger ayant demandé s’il ne s’agissait pas d’une anticipation sur les résultats de la mission créée par le Gouvernement sur les sociétés d’assurance mutuelles, le Rapporteur général a répondu par la négative.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, visant au plafonnement de la taxe d’habitation pour les contribuables dont la cotisation d’impôt sur le revenu n’excède pas 18 000 francs.

Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à l’adoption d’une telle mesure, faisant valoir que de la réforme de la taxe d’habitation serait abordée dans le cadre du collectif budgétaire.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, complétant le précédent et tendant à accroître le dégrèvement d’office de la taxe d’habitation dont bénéficient les contribuables ayant des revenus modestes.

Le Rapporteur général a, pour la même raison que précédemment, émis un avis défavorable.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à instituer pour les bénéficiaires de minima sociaux, un mécanisme de dégrèvement d’office de la taxe foncière.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a également rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez, supprimant le mécanisme de restitution de l’avoir fiscal.

Article 29 : Réforme de la taxe professionnelle :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie a considéré que la réforme, proposée de façon très précipitée, serait moins efficace, en terme de créations d’emplois, que la poursuite de la baisse des charges sur les bas salaires, qui pourrait être accompagnée par des conventions de branches et par des incitations fortes de retour au travail. Il a fait état de plusieurs simulations montrant que la mesure envisagée avantagerait les entreprises de services à hauts salaires, au détriment des entreprises industrielles à fort taux de main d’œuvre soumises à la concurrence internationale. Il a estimé que cette réforme allait déresponsabiliser les collectivités locales, qui allaient être de plus en plus dépendantes de l’Etat, celles ayant un taux de taxe professionnelle inférieur à la moyenne risquant de devoir doubler leurs cotisations.

Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à l’amendement. Il a estimé que la proposition du Gouvernement était positive, notant, en outre, qu’elle allait concerner, dans un premier temps, les petites et moyennes entreprises. Il a ajouté que la taxe professionnelle était décriée par tous les acteurs économiques, y compris les chefs d’entreprises, mais considéré qu’il faudrait apprécier progressivement les effets de la réforme au niveau des collectivités locales et des entreprises. Enfin, le Rapporteur général a indiqué que les allégements de charges sociales évoqués par M. Pierre Méhaignerie représenteraient un coût de l’ordre de 80 milliards de francs.

M. Alain Claeys s’est déclaré peu convaincu par le discours sur la déresponsabilisation des collectivités locales. Il a souhaité que l’on aille plus vite dans la voie des réformes de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle d’agglomération. S’agissant des dispositions de l’article 29, il a fait valoir que la taxe professionnelle était, à bon droit, considérée comme un impôt anti-économique et anti-social et que les orientations retenues étaient satisfaisantes, en tant qu’elles paraissaient susceptibles de favoriser l’emploi. Il a ajouté que la poursuite de la baisse des charges sociales, sujet différent, posait le problème de sa méthode de financement.

M. Daniel Feurtet a demandé si la France devait devenir un pays à bas salaires et faibles charges sociales, plutôt qu’un pays à haute valeur ajoutée. Il s’est déclaré favorable à la suppression de la part des salaires dans la taxe professionnelle, mais a demandé comment on allait réalimenter la taxe professionnelle. Il a suggéré de regarder du côté des actifs financiers des entreprises pour les intégrer dans l’assiette de calcul, car il faut éviter de faire supporter le coût de la réforme à l’ensemble des contribuables.

M. Gilles Carrez a dénoncé les conditions dans lesquelles la réforme de la taxe professionnelle avait été révélée par la presse au mois de juillet. Il a souligné l’alliance objective du ministère de l’économie et des finances et du patronat, au détriment des collectivités locales. Il a dit sa conviction que la suppression de la part des salaires dans le calcul de la taxe professionnelle entraînerait, à terme, la disparition de cette dernière. Quant à l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur les prix et la moitié de la croissance, proposée par le Gouvernement à titre de compensation, M. Gilles Carrez a fait valoir que ce dispositif entraînerait seulement une augmentation de 2,3% des ressources, alors même que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 était fondé sur une progression de la masse salariale estimée, pour 1999, à 4,2%. Il a considéré également que l’Etat allait tirer de nombreux avantages financiers de la réforme, au détriment des collectivités locales, qui n’auraient, de surcroît, plus aucun intérêt à s’unir pour attirer des entreprises. Concluant son propos, M. Gilles Carrez a souscrit aux observations de M. Pierre Méhaignerie et souligné l’importance de la baisse des charges sur les salaires.

M. Charles de Courson a fait part de son scepticisme quant à la capacité de la réforme proposée de déboucher sur la création de 100.000 emplois en cinq ans. Récapitulant l’ensemble des éléments chiffrés, il a rappelé que l’allégement effectif de la charge fiscale des entreprises serait de 7,2 milliards de francs en 1999, sous réserve d’un prélèvement supplémentaire de 2 milliards de francs l’année suivante au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Il a souligné que ce chiffre représentait une proportion extrêmement faible (0,2%) de l’ensemble de la masse salariale, cotisations sociales comprises, estimée à 2.400 milliards de francs. Il a considéré qu’à l’issue de la période de cinq ans, le montant net de l’allégement de taxe professionnelle représenterait 27 milliards de francs, soit 1,2% de cette même masse salariale et que l’effet de la réforme serait également négligeable sur le coût du travail, toutes les études montrant que les dispositifs d’aide à la création d’emplois n’étaient efficaces que s’ils représentaient une proportion significative d’au moins 5 à 6% du coût du travail.

M. Charles de Courson a, ensuite, précisé qu’une approche plus fine, par catégorie d’entreprises, renforçait ses craintes, dans la mesure où nombre d’entreprises verraient leurs cotisations s’accroître en raison de l’augmentation de la cotisation de péréquation et de la cotisation minimale ou de la suppression du dispositif de la réduction pour embauche et investissement (REI). Il a estimé à 20% la proportion des entreprises concernées, et a jugé que ce dispositif conduirait à des destructions d’emplois dans certaines d’entre elles. Il en a conclu qu’une mesure de lissage serait nécessaire et que l’on retomberait rapidement dans les errements du passé, avec l’accumulation des dispositions de plafonnement ou de modération de l’impôt. Concluant sur ce point, il a repris l’argument précédemment évoqué par M. Pierre Méhaignerie, selon lequel les entreprises industrielles ne bénéficieraient pas de la réforme, puisqu’elles étaient les moins taxées sur les salaires et les plus capitalistiques, et il a estimé que l’emploi ne pouvait être favorisé que par une réduction des cotisations sociales, thèse partagée tant par l’économiste M. Edmond Malinvaud que par la ministre de l’emploi et de la solidarité, Mme Martine Aubry.

M. Charles de Courson s’est ensuite inscrit en faux contre le deuxième argument avancé par les promoteurs de la réforme, celui de la simplification de la gestion des entreprises, relevant que les opérations les plus complexes concernaient la partie relative aux investissements de la déclaration et non la partie relative aux salaires.

Il a ensuite jugé que la modification des règles de la taxe professionnelle conduirait à un affaiblissement de la démocratie locale, puisque les collectivités ne bénéficieraient plus d’un impôt directement levé par elles, mais d’une compensation calculée en fonction des bases imposables en 1999, intégrée par la suite à la dotation globale de fonctionnement. Il a observé que, dans ces conditions, la proportion du produit de la taxe professionnelle provenant de l’Etat, qui est actuellement de 30%, s’élèverait, à terme, à 55%. Il a ajouté que cette évolution pouvait s’interpréter en termes idéologiques, en ce qu’elle était conforme aux thèses ultralibérales mises en oeuvre au Royaume-Uni et reposait sur l’idée que le contrôle de la dépense publique était assuré grâce au financement des collectivités par des dotations d’Etat et par des prélèvements locaux pesant exclusivement sur les ménages, ces derniers mesurant immédiatement le poids de l’évolution de la charge publique.

M. Charles de Courson a ensuite abordé la question de la compensation, estimant qu’un système de dégrèvement représentait le minimum de ce qui était nécessaire. Il a ensuite insisté sur le fait que la réforme n’allait pas, contrairement à ce qui avait été dit, dans le sens d’une meilleure péréquation, puisqu’une compensation intégrée à la DGF ne se partageait pas.

En conclusion, M. Charles de Courson a jugé indispensable un rejet de la réforme et a souhaité que l’on prenne acte de ce qu’il en prévoyait des effets si désordonnés qu’il serait nécessaire d’introduire des mesures de lissage, rendant encore plus complexe un dispositif qui l’était autant qu’une « usine à gaz ».

Après s’être étonné de l’importance du nombre des défenseurs de la taxe professionnelle, M. Francis Delattre a fait part de l’accord du groupe Démocratie libérale avec le principe de la suppression de la part salariale de la base de cette taxe. Il a, néanmoins, estimé qu’un certain nombre de questions ne devaient pas rester sans réponse, notamment celles des garanties sur l’évolution de la compensation. Il a rappelé que l’expérience passée rendait nécessaire un examen attentif des modalités précises de cette compensation et de l’évolution de la dotation correspondante. Il a demandé au Rapporteur général des précisions sur l’état des négociations avec le Gouvernement sur ce point. Il a ensuite insisté sur le fait que le problème de fond de la taxe professionnelle, celui de la péréquation, dépendait du contenu du futur projet de loi relatif à l’intercommunalité, lequel prévoyait une extension de la taxe professionnelle d’agglomération.

Après avoir indiqué qu’il souscrivait à l’idée d’une diminution de la part de la taxe professionnelle dans les ressources des collectivités locales, M. Philippe Auberger a regretté l’improvisation dans laquelle la réforme proposée avait été élaborée. L’histoire de cette taxe, a-t-il poursuivi, montre que les Gouvernements successifs qui avaient voulu improviser s’étaient lourdement trompés.

Il a jugé que les effets du triplement, dès la première année, de la cotisation minimale seraient particulièrement brutaux et a regretté que l’on ne montrât pas la même prudence que celle dont il avait lui-même tenté de faire preuve, lors de l’instauration de la taxe minimum, il y a quelques années, en instituant une clause de sauvegarde. Il a également déploré le télescopage de la réforme proposée avec celle relative à l’intercommunalité.

Enfin, M. Philippe Auberger a noté que cette réforme de la taxe professionnelle entraînait une véritable renationalisation des ressources, contraire à la liberté des collectivités locales, revenant ainsi sur la décentralisation opérée en 1982.

M. Marc Laffineur a d’abord insisté sur l’importance de la réforme proposée, mais, s’appuyant sur les résultats du rapport sur les aides des collectivités locales aux entreprises, qu’il avait rédigé lors d’une mission auprès du précédent Gouvernement, a regretté que celle-ci se fît dans l’improvisation. Il a noté que le résultat le plus paradoxal du dispositif proposé serait de favoriser les hypermarchés, alors même que ce secteur n’était pas nécessairement celui dont les charges devaient être le plus allégées. Il s’est ainsi associé à l’idée de M. Pierre Méhaignerie, selon laquelle la réduction des charges sociales, notamment sur les bas salaires, représentait le dispositif le plus favorable aux créations d’emplois. Sur l’estimation d’une création de 100.000 emplois en cinq ans, il a souhaité que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie fît part à la Commission des études ayant permis d’aboutir à ce résultat. Il s’est ensuite inquiété des modalités de compensation, craignant que celles-ci ne tournent au désavantage des collectivités locales, avant de s’associer aux précédentes observations et de déplorer l’augmentation de la proportion du produit de la taxe professionnelle payée par l’Etat, jugeant cette situation contraire à la liberté d’administration de ces collectivités.

M. Gilbert Gantier a observé que l’allégement proposé aurait dû résulter d’une diminution de la part des salaires prise en compte dans le calcul de la base, et non pas d’une réduction fixée en valeur absolue, afin de profiter aux grandes entreprises dès la première année. Il a également noté qu’il devait être institué un seul abattement par commune et par redevable, et non par établissement, ce qui créerait des distorsions entre les entreprises selon leurs structures juridiques, que la cotisation minimale passerait de 0,35% à 1% de la valeur ajoutée en 1999 et qu’il serait interdit de déduire les loyers dès 1999 pour déterminer la valeur ajoutée.

M. Jean-Pierre Balligand a considéré que la réforme n’était pas improvisée, ce qui n’était pas nécessairement de nature à rassurer. Il a estimé qu’elle profiterait en priorité aux petites entreprises. Il a ajouté qu’il convenait d’être vigilant, les conséquences de la réforme pouvant poser problème, non pas en 1999, mais les années suivantes. Il a donc jugé indispensable de faire un bilan dès 1999, pour éviter des conséquences fâcheuses sur la fiscalité des ménages (taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties), si la compensation s’avérait insuffisante. Il a ajouté qu’une perspective de réforme de la taxe professionnelle par la révision de la base salariale n’était pas incongrue et qu’il aurait fallu mettre en place une taxe professionnelle d’agglomération, dans le cadre de l’application de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République.

M. Christian Cuvilliez a estimé que la réforme proposée ne cédait pas à l’improvisation, mais constituait au contraire un élément d’un tout, dont on ignorait cependant la finalité. Il a considéré que la taxe professionnelle n’était ni absurde, ni injustifiée, mais un impôt économique lié aux services rendus aux entreprises par les communes. Il a ajouté qu’asseoir cet impôt sur la base salariale avait faussé cette perspective. Il a regretté qu’aucun dispositif contraignant pour les entreprises ne permette d’atteindre l’objectif affiché d’améliorer l’emploi et il a appelé de ses voeux l’incorporation des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle. Il a annoncé que les membres de son groupe ne voteraient pas l’article 29.

M. Pierre Méhaignerie a déploré l’absence de simulations et fait état de travaux réalisés par M. Yves Fréville, dans le cadre du laboratoire de recherche qu’il dirige à Rennes. Il a donné des exemples, selon lesquels l’avantage résultant de la réforme serait beaucoup plus élevé pour une entreprise fiduciaire dont les salariés étaient bien rémunérés, que pour une entreprise du secteur agro-alimentaire employant du personnel ayant des bas salaires et ce, dans un rapport de l’ordre de dix à un. Il a regretté que la France pratiquât dans l’industrie et le secteur du BTP des salaires inférieurs à la moyenne européenne, ce qui décourageait l’emploi dans ces secteurs et a réitéré son souhait d’une baisse des charges sociales profitant aux salariés.

Le Rapporteur général a observé que l’opposition était divisée, ses intervenants évoquant, tour à tour, le caractère improvisé ou le caractère remarquablement étudié de la mesure proposée par le Gouvernement et n’étant finalement pas d’accord entre eux sur l’opportunité de l’adopter. Il a ajouté que la substitution d’un mécanisme de dégrèvement à la compensation prévue par le texte ne constituait pas une garantie, car un dégrèvement pouvait ne pas assurer une compensation intégrale de la perte subie. Il s’est réjoui que la compensation ne doive pas être calculée en référence à l’évolution de la base salaire, peu dynamique ces dernières années. Il a admis que, s’il n’y avait pas de problème de compensation en 1999, des difficultés pourraient survenir à partir de 2000, même si la compensation prévue était relativement intéressante et si la base investissements devait demeurer dynamique. Il s’est étonné des critiques portées contre l’augmentation des taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle, alors que la Commission des finances avait souhaité son relèvement l’an dernier.

Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que la compensation de l’abattement de 16% des bases institué il y a dix ans avait été très mauvaise, estimant qu’aujourd’hui, la perspective d’intégration dans la dotation globale de fonctionnement était positive, compte tenu du caractère dynamique de la DGF. Il a constaté que la mise en oeuvre de la cotisation minimale avait été décevante, du fait de la clause de sauvegarde prévue par la précédente majorité. Il a observé que les amendements proposés par le groupe socialiste tendaient à mettre en place des mécanismes de suivi dès 1999, afin de prévenir les difficultés susceptibles de survenir après cette date.

La Commission a rejeté l’amendement de M. Pierre Méhaignerie proposant la suppression de l’article.

Elle a ensuite examiné un amendement de rédaction globale de l’article 29 présenté par M. Gilles Carrez, tendant, d’une part, à substituer à la compensation proposée la technique du dégrèvement et, d’autre part, à limiter l’application de la réforme à 1999.

M. Gilles Carrez a expliqué que l’expérience de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui avait été amputée par tous les gouvernements depuis 1992, plaidait en faveur de la technique du dégrèvement.

Sur la proposition du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement, puis deux amendements du même auteur ayant le même objet.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier ayant pour objet de supprimer les dispositions de l’article prévoyant l’extinction de la réduction pour l’emploi et investissement (REI) sur deux ans.

M. Gilbert Gantier a rappelé que cette suppression ne s’effectuait pas au même rythme que celle de la part salariale. Il a ajouté que la REI concernait, par définition, également l’investissement et que sa suppression porterait atteinte, en définitive, à l’emploi.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.

La Commission a examiné un amendement de M. Marc Laffineur, visant à rétablir le taux unique de 3,5% pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

M. Marc Laffineur a estimé qu’au moment où le Gouvernement augmentait sensiblement la cotisation minimale de la taxe professionnelle, il apparaissait inopportun de pérenniser le régime dérogatoire institué en 1995, fixant trois taux différenciés de plafonnement selon le chiffre d’affaires des entreprises.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, ayant pour objet de maintenir la déduction des loyers pour déterminer la valeur ajoutée servant à la mise en oeuvre du plafonnement.

M. Gilbert Gantier a jugé qu’il était anormal de ne pas considérer les loyers comme une charge. Il a noté qu’alors que l’abattement sur les salaires montait très lentement en puissance, les mesures de financement de la réforme étaient, quant à elles, d’application immédiate.

Le Rapporteur général a précisé que l’article visait, d’une part, à assurer une égalité de traitement entre les propriétaires, les locataires et les crédits-preneurs et, d’autre part, à permettre aux propriétaires de déduire les amortissements se rapportant aux biens loués, ce qui permettrait à certaines entreprises de réduire le supplément d’imposition dû au titre de la cotisation minimale.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté:

– un amendement présenté par M. Philippe Auberger, ayant pour objet d’éviter la prise en compte de la part incorporelle des redevances de location-gérance pour le calcul de la valeur ajoutée ;

– un amendement présenté par M. Marc Laffineur, supprimant l’augmentation progressive jusqu’à 1,5% du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle ;

– un amendement de M. Jean-Pierre Brard, prévoyant que les recettes induites par l’augmentation des taux de la cotisation minimale alimenteraient, non pas le budget général de l’Etat, mais le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;

– un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à porter à 2% la cotisation minimale de taxe professionnelle pour les entreprises ayant comme raison sociale la gestion de participations dans des sociétés industrielles ou commerciales.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Marc Laffineur, ayant pour objet de supprimer l’augmentation progressive des taux de la cotisation de péréquation de taxe professionnelle.

M. Charles de Courson s’est interrogé sur le produit estimé de cette majoration.

Le Rapporteur général a précisé que le produit de la cotisation de péréquation serait de 4,3 milliards de francs en 1999 et de 4,7 milliards de francs en 2003.

M. Pierre Méhaignerie s’est inquiété de l’aspect déresponsabilisant de l’augmentation de la cotisation de péréquation pour les collectivités faisant un effort pour limiter la progression de leur fiscalité.

M. Marc Laffineur a ajouté que les collectivités locales n’avaient pas, en fait, la possibilité de s’aligner sur la moyenne nationale en matière de taux de taxe professionnelle, car elles seraient obligées d’augmenter également la taxe d’habitation, en raison des règles liant l’évolution des taux de ces taxes.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, visant à diminuer la progression des taux de la cotisation de péréquation.

M. Gilbert Gantier a déclaré que la forte progression des taux de la cotisation induirait une charge excessive.

Le Rapporteur général a précisé que la mesure proposée ne représentait qu’un doublement des taux de la cotisation de péréquation, dont l’effet serait d’ailleurs atténué par le mécanisme de « cliquet ».

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté :

– deux amendements présentés, respectivement, par M. Gilles Carrez et M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet d’affecter au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle la majoration de la cotisation nationale de péréquation ;

– un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie, proposant de remplacer la compensation prévue au titre des pertes de recettes nées de la réforme de l’assiette de la taxe professionnelle par un dégrèvement.

La Commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels du Rapporteur général.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par MM. Didier Migaud et Augustin Bonrepaux, cosigné par MM. Marc Laffineur et Gilbert Gantier, ayant pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport d’étape avant que le Parlement ne soit appelé à se prononcer sur le projet de loi de finances pour 2000.

M. Charles de Courson a observé que la date de dépôt retenue, fixée au 1^er octobre 1999, ne permettrait pas d’apprécier correctement les effets de la réforme.

Le Président Augustin Bonrepaux a déclaré que, dans un souci de vigilance, il convenait que le Parlement soit informé dès le dépôt du projet de loi de finances pour 2000 et que cette vigilance ne se relâcherait pas au cours des exercices suivants.

La Commission a adopté cet amendement et l’article 29 ainsi modifié.

Après l’article 29 :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet d’affecter les recettes de la cotisation minimale au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Cuvilliez, visant à revenir progressivement sur la spécificité de France Telecom en matière de fiscalité locale, en faisant bénéficier les collectivités territoriales de la taxe professionnelle payée par cette entreprise.

M. Christian Cuvilliez a rappelé qu’il s’agissait d’une demande récurrente des élus locaux.

Le Rapporteur général a estimé que le coût de cette mesure était trop élevé.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 30 : Taxe générale sur les activités polluantes :

La Commission a examiné trois amendements de suppression présentés par MM. Philippe Auberger, Pierre Méhaignerie et Marc Laffineur.

M. Philippe Auberger a déploré que cet article propose de détourner le produit des taxes jusqu’à présent perçues par l’ADEME vers le budget général. Rappelant le précédent de la réintégration, au sein de ce dernier, de la taxe additionnelle au droit de bail, il a observé que la subvention aujourd’hui versée à l’ANAH, en remplacement de cette taxe qui abondait auparavant directement son budget, était désormais largement inférieure aux encaissements constatés. Il a craint, par ailleurs, que ce dispositif ne prépare, à l’horizon 2000, un véritable « hold-up » du ministère de l’environnement sur les redevances des agences de bassin, dont le produit était de l’ordre de 10 milliards de francs. Il a jugé que rien ne garantissait que la renationalisation de ces taxes et redevances se traduirait par une efficacité accrue des politiques de l’environnement.

M. Pierre Méhaignerie a estimé que la recentralisation proposée était pernicieuse, car elle mettait fin à un système efficace et décentralisé.

M. Marc Laffineur a jugé que les pouvoirs du ministre de l’environnement ne seraient guère accrus, dans la mesure où celui chargé du budget détiendra désormais la maîtrise de la recette.

M. François Loos, rappelant que la meilleure façon de lutter contre la pollution consistait à privilégier des objectifs locaux de qualité, a estimé que la mesure proposée reviendrait en fait à instaurer un système de « droit à polluer », sans lien avec l’état réel de la pollution constatée localement et sans effet incitatif sur les entreprises.

M. Charles de Courson a jugé que cet article traduisait l’irritation des services du ministère de l’environnement face à l’indépendance de gestion de l’ADEME et surtout de certaines agences de bassin. Il a considéré que cette solution recentralisatrice ne serait pas efficace.

M. Jean-Pierre Brard, tout en estimant que l’article 30 avait bien un but incitatif et n’allouait en aucun cas des droits à polluer, s’est inquiété de la pérennité des budgets affectés à la protection de l’environnement. Il est également étonné de certains propos tenus par des orateurs précédents, rappelant, à titre d’exemple, l’importance de la pollution dans la vallée de la Maurienne.

M. Yves Cochet, évoquant l’importance des politiques de l’environnement, qui ont des conséquences aussi bien sur l’économie que sur la santé publique, a estimé nécessaire d’éviter leur éparpillement au sein d’agences diverses. Il a défendu le bien-fondé des « pollutaxes », fondées sur le principe pollueur-payeur. Il a jugé que deux autres taxes pourraient, à terme, entrer dans le champ de la taxe générale sur les activités polluantes, à savoir, effectivement, les redevances affectées aux agences de l’eau, ainsi qu’une future taxe européenne sur l’énergie nucléaire. Il a affirmé que les sommes dégagées pourraient également permettre d’obtenir un « double dividende », le premier sur le plan environnemental, le second sur le terrain de l’emploi, en finançant une baisse des charges sur les bas salaires.

M. Marc Laffineur a souhaité répondre à M. Jean-Pierre Brard que la pollution dans la vallée de la Maurienne n’était en rien comparable à ce que l’on peut constater aujourd’hui dans certains pays de l’ex-camp soviétique.

M. Gilbert Gantier s’est également étonné du manque de courtoisie de M. Jean-Pierre Brard, contraire aux habitudes de la Commission.

Le Rapporteur général a observé que cet article permettait au pouvoir politique de réaffirmer ses prérogatives en matière de définition des priorités et d’attribution des dotations budgétaires. Il a jugé paradoxal que l’ADEME pût disposer d’un budget supérieur à celui du ministère de l’environnement. Il a donc considéré que la réforme proposée permettrait à la fois de renforcer les compétences du ministère de l’environnement, d’améliorer l’efficacité de la gestion des recettes ainsi collectées et d’assurer une répartition plus efficiente des dotations entre les différentes politiques menées dans le domaine de l’environnement, et ce, sans pénaliser pour autant l’ADEME, qui a reçu, de la part du Gouvernement, des engagements précis quant à la poursuite de ses actions.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

Elle a ensuite adopté deux amendements de précision et un amendement rédactionnel présentés par le Rapporteur général.

Puis elle a rejeté un amendement rédactionnel présenté par M. Christian Cuvilliez, et a adopté un nouvel amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général, et l’article 30 ainsi modifié.

Après l’article 30 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, visant à étendre aux véhicules fonctionnant en bicarburation les dispositions favorables, en matière d’amortissement, applicables aux véhicules fonctionnant exclusivement au GPL ou au GNV.

Après que le Rapporteur général eut indiqué qu’un tel dispositif figurait déjà à l’article 31 du projet de loi de finances, M. Yves Cochet a retiré cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet, tendant à créer une taxe sur les engrais due par les producteurs et les importateurs.

M. Yves Cochet a constaté que, par tradition, la profession agricole bénéficiait de dispositions fiscales très favorables, alors même que l’agriculture productiviste avait causé d’importants dégâts en matière d’emploi et de pollution. Il a donc estimé nécessaire de soumettre progressivement ce type d’agriculture au droit commun. Il a déclaré que la taxe proposée dégagerait un produit très faible, mais qu’elle contribuerait à la protection de l’environnement et de la santé. A cet égard, il a rappelé que la moitié des communes de Bretagne ne disposaient pas de l’eau potable au robinet.

M. Pierre Méhaignerie a observé qu’il avait toujours milité pour une agriculture autonome des facteurs de production importés, mais il a jugé que la solution proposée par l’amendement devrait être examinée d’ici deux à trois ans.

Le Rapporteur général a rappelé que le rapport d’information de Mme Nicole Bricq sur la fiscalité écologique contenait une proposition similaire, qui mériterait cependant une étude approfondie, afin de mesurer exactement son impact.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à augmenter le droit de timbre annuel du permis de chasser.

M. Jean-Pierre Brard a jugé anormal que les astreintes, que la Cour de justice des communautés européennes ne manquera probablement pas d’imposer à la France à la suite de l’adoption de la loi du 3 juillet 1998 relative aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs, soient supportées, notamment, par les personnes hostiles à cette activité. Il a donc considéré qu’il convenait d’établir un principe « tueurs-payeurs », par parallélisme avec le principe « pollueurs-payeurs ».

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet, tendant à la création d’une taxe sur « l’artificialisation des sols ».

M. Yves Cochet a expliqué que cette taxe avait pour objectif de limiter la vente des terrains à bâtir en périphérie urbaine.

Le Rapporteur général a considéré que cet amendement était intéressant, mais mériterait d’être approfondi. Il s’est demandé si la fiscalité était bien le meilleur instrument dans ce domaine.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet proposant d’étendre le champ de la taxe unique et de la redevance annuelle sur les installations classées aux exploitations agricoles possédant des installations classées.

M. Yves Cochet a fait valoir que les élevages hors sol constituaient, en fait, des exploitations industrielles, méritant, à ce titre, d’être soumises à la législation sur les installations classées. Il a toutefois retiré son amendement.

La Commission a ensuite examiné un second amendement de M. Yves Cochet, visant à actualiser les tarifs de ces taxes sur les installations classées.

M. Yves Cochet a jugé que cette actualisation était nécessaire pour couvrir l’augmentation des coûts administratifs liés au contrôle de ces installations.

Mme Nicole Bricq s’est interrogée sur l’intérêt de cet amendement, puisque les installations agricoles ne constituent précisément pas des installations classées.

M. Michel Bouvard a jugé que ces amendements auraient mérité une discussion dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole, actuellement examiné par l’Assemblée nationale.

Après que le Rapporteur général eut estimé nécessaire un réexamen de cet amendement, M. Yves Cochet a accepté de le retirer.

Article 31 : Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant en bicarburation et des accumulateurs nécessaires à leur fonctionnement :

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur général, proposant de modifier la rédaction de cet article et de proroger la validité du régime d’amortissement exceptionnel sur douze mois, jusqu’au 1er janvier 2003.

La Commission a adopté cet amendement et l’article 31 ainsi rédigé.

Après l’article 31 :

La Commission a examiné un amendement présenté par Mme Nicole Bricq, prévoyant d’exonérer les véhicules fonctionnant en bicarburation de la moitié du montant de la taxe sur les véhicules de société.

Mme Nicole Bricq a jugé cette disposition nécessaire, dans la mesure où la bicarburation devrait connaître un important développement dans les villes.

Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à cet amendement, sous réserve d’un sous-amendement rédactionnel. En réponse à une question de M. Marc Laffineur, il a précisé que cette disposition visait environ 40% des 30.000 véhicules immatriculés fonctionnant en bicarburation.

La Commission a adopté cet amendement ainsi sous-amendé.

La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur général, visant à avancer la date d’application de la suppression de la taxe sur les briquets et allumettes à compter du 1er octobre 1998.

Le Rapporteur général a, en effet, fait valoir que l’annonce de cette suppression s’était traduite par des phénomènes de reports d’achat au 1er janvier 1999, date prévue pour la suppression de la taxe précitée, ce qui posait des problèmes pour les fabricants et importateurs des produits concernés.

A M. Charles de Courson qui voulait savoir si cette question se posait pour d’autres impôts, le Rapporteur général a répondu par la négative.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a adopté l’article 32 ainsi modifié.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Marc Laffineur, tendant à exonérer les étudiants de droits d’inscription aux examens et concours administratifs à compter du 1er janvier 1999.

M. Marc Laffineur a fait valoir que cette mesure serait peu coûteuse – la perte de recettes pour l’Etat étant évaluée à 4 millions de francs –, tout en servant les intérêts des étudiants.

Le Rapporteur général a fait valoir qu’à sa connaissance, les concours administratifs ne donnaient plus lieu à des droits d’inscription.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Marc Laffineur, tendant à supprimer l’imposition forfaitaire annuelle pesant sur les sociétés.

M. Marc Laffineur a fait observer que cette imposition pénalisait les entreprises en difficulté, tout en abondant relativement peu le budget de l’Etat.

Le Rapporteur général a proposé de ne pas retenir cet amendement, en raison de son incidence budgétaire, évaluée entre 2 à 3 milliards de francs.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à supprimer la taxe sur les surloyers.

Après intervention de M. Christian Cuvilliez, le Rapporteur général a admis que cette taxe avait pu soulever, dans le passé, des difficultés. Mais il a rappelé que l’adoption de la loi contre l’exclusion avait permis de favoriser la mixité de l’habitat, répondant ainsi aux problèmes précédemment soulevés. Il a émis un avis défavorable à l’encontre de cet amendement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 33 : Suppression de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 34 : Suppression du prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d’hydrocarbures :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 35 : Suppression de la taxe perçue pour toute demande d’autorisation administrative d’exploitation d’eau minérale naturelle :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 36 : Prélèvement exceptionnel sur les caisses d’épargne :

La Commission a examiné deux amendements, présentés respectivement par MM. Philippe Auberger et Marc Laffineur, tendant à supprimer le prélèvement de 5 milliards de francs opéré par l’Etat sur les caisses d’épargne.

M. Yves Deniaud s’est élevé contre ce prélèvement, faisant valoir qu’il remettrait en cause les fonds propres des caisses d’épargne, alors même que notre système bancaire était confronté aux effets de la crise financière internationale. Il s’est également inquiété des projets de Mme Martine Aubry, ministre de l’emploi et de la solidarité, d’opérer un prélèvement, à hauteur de 20 milliards de francs, sur ces mêmes fonds propres, afin de créer un fonds de soutien au régime général de retraite. Il a condamné avec fermeté une démarche consistant à réduire ainsi ces fonds propres, alors que ceux-ci pourraient utilement conforter le développement de cette institution financière.

Il a enfin souligné le caractère, pour le moins prématuré, d’un prélèvement de 5 milliards de francs, alors même que la réforme d’ensemble du statut des caisses d’épargne ne doit intervenir qu’en 1999.

Assimilant le prélèvement opéré par l’Etat sur les fonds propres des caisses d’épargne à une véritable « main mise », M. Marc Laffineur a fait part de son opposition à une telle démarche, qui, certes, permettrait de réduire le déficit budgétaire, mais ne réglerait nullement le problème du financement des retraites du régime général, contrairement aux déclarations faites en ce sens par le Premier ministre. Il a jugé que cette question appelait, eu égard à son importance, une étude approfondie.

M. Jean-Pierre Brard a fait valoir que la mesure envisagée participait de la volonté du Gouvernement de restructurer « par petits bouts » notre système de caisses d’épargne et d’éluder ainsi le débat avec la représentation nationale sur l’avenir de notre système bancaire et financier. Il a déploré cette démarche, soulignant qu’elle allait à l’encontre des efforts menés depuis bientôt un an, notamment dans les matières relevant du droit du travail, pour associer, en amont, les parlementaires à l’élaborationdes textes. A défaut d’un vrai débat sur l’avenir de notre système financier et bancaire, il a jugé impossible d’accepter des mesures partielles, telles que le prélèvement de 5 milliards de francs, qui, insidieusement, remettent en cause certains leviers de mise en oeuvre de la politique économique du Gouvernement et engagent ainsi l’avenir du pays.

M. Yves Cochet a souhaité savoir comment l’Etat entendait utiliser les 5 milliards de francs prélevés sur les caisses d’épargne. Dans l’hypothèse où ceux-ci seraient affectés à la politique de l’emploi ou au relèvement des minima sociaux, il s’est interrogé sur l’opportunité d’opérer des prélèvements similaires sur d’autres établissements financiers.

Il s’est également enquis des effets de ce prélèvement sur le ratio de solvabilité des caisses d’épargne.

Se fondant sur les travaux qu’il avait précédemment menés en qualité de parlementaire en mission, M. Raymond Douyère a tout d’abord fait valoir que le prélèvement exceptionnel de 5 milliards de francs opéré par l’Etat ne remettrait pas en cause l’assise financière du Fonds commun de réserve et de garantie, pas plus qu’il ne compromettrait son ration de solvabilité, qui, après prélèvement, s’établirait à 16%, soit le double du minimum réglementaire.

Il a par ailleurs relevé que les efforts consentis dans le passé par la Nation, à laquelle les caisses d’épargne appartiennent, pour permettre à celles-ci d’accroître leurs fonds propres et d’abonder leurs fonds de garantie autorisaient désormais l’Etat à obtenir une rétrocession.

Il a rappelé que, compte tenu de ces éléments, il avait, en son temps, recommandé au Gouvernement d’opérer un prélèvement de 8 milliards de francs.

Il a toutefois reconnu que ce type de mesure ne faciliterait pas le règlement du problème soulevé par le régime de retraite des agents de caisse d’épargne, lequel nécessiterait, à terme, un financement évalué à près de 40 milliards de francs.

Il a enfin souhaité que la représentation nationale engage un véritable débat sur ces différentes question, à l’occasion de la présentation du projet de réforme du statut des caisses d’épargne.

Qualifiant de véritable « hold-up » la ponction opérée par l’Etat sur les fonds propres des caisses d’épargne, M. Gilbert Gantier a fermement condamné cette mesure, faisant valoir qu’elle conduirait à affecter une épargne de long terme au financement des dépenses courantes de l’Etat. Il a estimé que l’importance des sommes gérées par les caisses d’épargne, peut-être d’ailleurs trop élevées, appelait une révision du statut de ces institutions, et non pas le recours aux mesures envisagées par le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Jégou a jugé que l’Etat était fondé à opérer un prélèvement, lequel ne constituait que la rétrocession d’une dotation exceptionnelle versée à ce réseau en 1984.

Il a toutefois fait valoir que cette démarche pouvait être critiquée en raison de son opacité, la représentation nationale n’en ayant été que tardivement informée. Il a par ailleurs souligné que l’avenir et la place, au sein de notre système financier, du réseau des caisses d’épargne demeuraient largement incertains. Il s’est, en particulier, inquiété de l’impossibilité, pour ce réseau, de participer, grâce à l’importance de ses fonds propres, au capital d’autres institutions financières. C’est pourquoi il a souligné l’urgence de légiférer au plus vite sur le statut des caisses d’épargne.

Marquant son accord avec cette dernière remarque, M. Charles de Courson s’est inquiété de la faible rentabilité du réseau des caisses d’épargne, laquelle rendrait nécessaires de profondes restructurations internes, nécessitant de prélever sur les fonds propres les financements nécessaires. Il a donc déploré que l’Etat se lance, avec ce prélèvement, dans une politique contraire aux intérêts du réseau des caisses d’épargne.

Le Rapporteur général a souhaité dissocier le débat de fond sur la réforme du statut des caisses d’épargne de la question du prélèvement que l’Etat souhaitait opérer sur leurs fonds propres. Choqué par l’utilisation du terme de « hold-up », il a justifié cette mesure par la volonté du Gouvernement de récupérer une dotation versée dans le passé à ce réseau et fait valoir que le choix avait été fait d’une actualisation minimale de cette dotation, afin de ne pas pénaliser les caisses d’épargne.

Afin de rassurer M. Yves Cochet, il a rappelé que le prélèvement envisagé n’affecterait pas véritablement le ratio de solvabilité des caisses d’épargne, lequel passerait, une fois le prélèvement opéré, de 16,8% à 16%, ce qui représenterait encore le double des ratios minimum de solvabilité imposés par la réglementation.

Il a, en conséquence, émis un avis défavorable sur les amendements proposés.

Evoquant les réflexions actuellement menées, au niveau gouvernemental, pour mobiliser des ressources de long terme au profit d’infrastructures non rentables à court terme, M. Michel Bouvard a estimé que la ponction opérée par l’Etat nuirait à la capacité du réseau des caisses d’épargne de contribuer à cet objectif. Il a donc souhaité que le Gouvernement donne réellement les moyens aux institutions compétentes d’accompagner des projets de développement de long terme.

M. Jean-Jacques Jégou a déploré la volonté du Gouvernement de poursuivre les prélèvements opérés sur la Caisse des dépôts et consignations, afin de financer son déficit budgétaire. Il a précisé que, depuis 1982, c'étaient près de 400 milliards de francs qui avaient ainsi été transférés, alors que la loi imposait à la caisse de protéger l’épargne des Français. Il a indiqué par ailleurs que ces ponctions avaient été opérées en l’absence de toute indication sur l’effet de levier de telles sommes et sur leur utilité pour le budget.

Marquant son accord avec les observations présentées par M. Michel Bouvard quant à l’impact de ce type de mesure sur le financement des infrastructures de long terme, il a souhaité que cette question fasse l’objet d’un débat.

Prenant acte des déclarations du Rapporteur général sur la compatibilité du prélèvement de 5 milliards de francs avec le maintien du ration prudentiel des caisses d’épargne, M. Yves Deniaud a toutefois fait observer qu’à cette somme viendraient se rajouter, d’une part, un prélèvement de 15 milliards de francs destiné à alimenter un fonds de garantie du régime général des retraites et, d’autre part, le coût du financement des dépenses de retraite des agents des caisses d’épargne, évaluées, sur la base d’une simple garantie des droits acquis, entre 15 à 20 milliards de francs. Il a relevé que les fonds propres de ces caisses seraient réduits d’autant, compromettant ainsi l’avenir du statut du personnel, ainsi que la rentabilité d’exploitation, donc l’avenir, du réseau.

Après avoir rappelé les performances de la Caisse des dépôts et consignations, seul établissement de la place de Paris à bénéficier d’une notation triple A, M. Jean-Pierre Balligand a soutenu l’idée que ces performances pourraient davantage servir l’intérêt public. Il a rappelé que les caisses d’épargne se caractérisaient par une très forte liquidité de leurs fonds et estimé que ces ressources pourraient être utilement affectées à des investissements de long terme, tels que le financement de moyens de transports collectifs au sein des agglomérations. Il a souhaité que le Gouvernement présente des propositions en ce sens.

La Commission a rejeté les deux amendements de suppression, puis elle a adopté l’article 36 sans modification.

Article 37 : Dispositions relatives aux affectations :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 38 : Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du BAPSA :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 39 : Versement d’une contribution des organismes collecteurs du 1% logement :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 40 : Enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités territoriales :

La Commission a examiné, en discussion commune, trois amendements similaires de M. Gilles Carrez, M. Christian Cuvilliez et M. Pierre Méhaignerie, tendant à indexer l’enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités locales sur la somme de l’évolution des prix et de la moitié de la croissance du PIB à compter de l’année 1999, ainsi qu’un amendement du Rapporteur général tendant à porter la fraction de la croissance du PIB prise en compte de 15 à 25% pour l’année 1999, de 25 à 33% pour l’année 2000 et de 33 à 50% pour l’année 2001, et trois amendements similaires de MM. Michel Bouvard, Jean-Louis Idiart et Philippe Auberger.

M. Gilles Carrez a indiqué que son amendement répondait à une demande unanime du comité directeur de l’Association des maires de France, comme du Comité des finances locales. Il a précisé que le taux d’indexation de l’enveloppe normée serait ainsi le même que celui de la DGF et s’établirait au niveau nécessaire pour éviter une réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP).

Après les observations de M. Christian Cuvilliez, M. Charles de Courson a indiqué que seule l’adoption de ces amendements permettrait de ne pas diminuer les dotations destinées aux groupements de communes. Il a rappelé que l’on constatait actuellement certains cas d’augmentation de la fiscalité intercommunale en réponse aux fortes réductions de la DGF versée aux structures de coopération correspondantes. Il a conclu qu’il était nécessaire de ne pas attendre 2001 et de procéder, dès 1999, à une indexation sur la moitié de la croissance.

Le Rapporteur général s’est prononcé contre les amendements de MM. Gilles Carrez, Christian Cuvilliez et Pierre Méhaignerie, estimant trop coûteux le dispositif proposé. Il a fait valoir que l’adoption de son amendement offrait une solution satisfaisante. Il a rappelé que le contrat de croissance et de solidarité constituait une avancée incontestable par rapport à l’ancien dispositif du pacte de stabilité institué par la loi de finances pour 1996.

Le Président Augustin Bonrepaux a relevé que l’an dernier la baisse de la DCTP avait été atténuée, grâce à la décision du Gouvernement de neutraliser la régularisation négative de la DGF pour 1996, en abondant de 450 millions de francs la DCTP. Il a jugé que la solution proposée par l’amendement du Rapporteur général semblait suffisante, avant de rappeler que l’enveloppe normée évoluait sous le précédent Gouvernement dans un sens défavorable aux collectivités locales.

La Commission a rejeté les trois amendements de MM. Gilles Carrez, Christian Cuvilliez et M. Pierre Méhaignerie et a adopté l’amendement du Rapporteur général portant les fractions du taux d’évolution du PIB prises en compte pour l’indexation de l’enveloppe normée des dotations de l’Etat à 25% en 1999, 33% en 2000 et 50% en 2001. Les trois amendements de MM. Michel Bouvard, Jean-Louis Idiart et Philippe Auberger ont été considérés comme satisfaits.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Gilles Carrez, tendant à supprimer le dispositif de calcul de l’enveloppe normée sur la base du montant « recalé » de la DGF.

M. Gilles Carrez a insisté sur le caractère technique de sa proposition et a rappelé que la prise en compte d’une DGF « recalée » avait conduit à limiter la progression de la DGF durant trois années. Il a jugé nécessaire de mettre fin à cet inconvénient.

Le Rapporteur général a rappelé que le raisonnement sur lequel se fondait cet amendement n’était pas totalement cohérent, car il revenait à ne pas prendre en compte les évolutions réelles des indices retenus pour l’indexation de la DGF, et il s’est prononcé contre l’amendement.

Après les observations de M. Charles de Courson, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général.

Puis, elle a examiné un amendement du Président Augustin Bonrepaux, tendant à réduire la baisse de la DCTP pour les collectivités les moins favorisées.

Le Président Augustin Bonrepaux a jugé nécessaire d'améliorer la situation des collectivités locales relevant du champ de cet amendement et a insisté sur le fait que les autres communes éligibles ne seraient pas pénalisées, puisqu’un effort supplémentaire serait demandé, par un autre amendement, à celles qui disposent des bases de taxe professionnelle les plus importantes.

M. Gilles Carrez a observé que cet amendement accroîtrait les effets prévus sur les communes ne bénéficiant pas de la modulation de la baisse de la DCTP. Il a jugé que l’importance des sommes en cause méritait d’être prise en compte.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à éviter toute diminution de la DCTP, à structure constante, pour les communes figurant dans la première catégorie des communes de plus de 10.000 habitants éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui ressentiraient particulièrement une baisse de leur DCTP en raison de l’importance de cette dernière dans leurs ressources.

M. Charles de Courson a demandé les raisons d’une mesure qui visait seulement une partie des bénéficiaires de la DSU.

Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que les communes éligibles à la DSU pourraient être néanmoins pénalisées par les mesures proposées par le Gouvernement et qu’il convenait de limiter la baisse de leur DCTP, d’autant que les dotations qu’elles recevront de l’Etat diminueront, puisque l’indexation de la dotation générale de décentralisation sur l’évolution de la DGF, importante cette année, favoriserait surtout les départements et les régions.

M. Gilles Carrez s’est interrogé, dans un souci d’équité, sur les mesures prévues en faveur des communes rurales. Il a également insisté sur le cas des communes non éligibles à la DSU et dont la base de taxe professionnelle était très inférieure à la moyenne de leur strate démographique. Il a jugé que la recherche d’une péréquation la plus équilibrée possible exigerait un grand nombre d’amendements.

Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé que l’esprit des amendements déposés était d’éviter la pénalisation des communes en difficulté et qu’une de ces mesures concernerait les bourgs-centres situés dans les zones de revitalisation rurale. Il a également indiqué qu’afin de ne pas pénaliser les autres communes, un effort serait demandé aux communes ayant de fortes bases de taxe professionnelle.

Cet amendement a été adopté.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à appliquer également la modulation de la baisse de la DCTP au bénéfice des communes éligibles à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.

M. Michel Bouvard a considéré qu’il convenait de maintenir le parallèle entre les communes éligibles à la DSU et celles éligibles à la DSR.

Le Rapporteur général s’est prononcé défavorablement, jugeant nécessaire de cibler davantage la mesure.

Cet amendement a été rejeté.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Président Augustin Bonrepaux, visant à accentuer la baisse de la DCTP dans les communes les mieux dotées en bases de taxe professionnelle et prévoyant un élargissement du dispositif de modulation de la baisse de la DCTP aux bourgs-centres situés en zone de revitalisation rurale.

Puis elle a adopté l’article 40 ainsi modifié.

Article 41 : Majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité urbaine (DSU) :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 42 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Elle a ensuite abordé l'examen des articles et amendements précédemment réservés.

Après l’article 19 :

La Commission a repris l'examen de l'amendement (précédemment réservé) de M. Christian Cuvilliez, assujettissant au taux réduit de TVA certains produits de chocolaterie et de confiserie de grande consommation.

Le Rapporteur général s’est prononcé en faveur de cet amendement, jugeant qu’il relevait de l’esprit des réductions ciblées de TVA, sous réserve qu’il soit gagé sur une augmentation des droits sur les tabacs et non pas une majoration du taux de l’impôt sur les sociétés.

MM. Charles de Courson, Raymond Douyère, Jean-Louis Dumont et Gilbert Gantier ont observé que le dispositif de cet amendement, fort détaillé, ne concernait pas certains produits de chocolaterie, dont le bon sens voudrait peut-être qu’ils bénéficient également du taux réduit de TVA.

M. Jean-Louis Dumont a insisté sur la nécessité d’une réduction cohérente et généralisée de la TVA sur ces produits, laquelle semblait indispensable pour éviter les distorsions de concurrence entre certains produits fabriqués en France et ceux fabriqués à l’étranger.

M. Gilbert Gantier s’est interrogé sur l’intérêt d’inclure les pâtes à mâcher, qui ne semblaient pas intéresser directement l’industrie française.

Le Rapporteur général a insisté sur la nécessité, dictée par des considérations financières, de procéder par étape pour résoudre les incohérences constatées en matière de taxation du chocolat.

M. Christian Cuvilliez a fait part de son accord sur la substitution de gage proposée par le Rapporteur général.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 23 : Augmentation des taux de réduction de droits sur les donations :

La Commission a adopté un amendement (précédemment réservé) du Rapporteur général, proposant de supprimer, à titre exceptionnel et temporaire, pour la période allant du 7 octobre 1998 au 31 décembre 1999, toute limite d’âge pour bénéficier de l’abattement de 50% sur les droits applicables aux donations, son auteur ayant insisté sur l’intérêt de la disposition en matière de transmission d’entreprises.

Article 24 : Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l’assurance-vie (précédemment réservé) :

La Commission a examiné deux amendements de suppression présentés par MM. Philippe Auberger et François d’Aubert.

M. Philippe Auberger a considéré que, même s’il était juridiquement possible de revenir sur les avantages liés à la transmission du patrimoine par le biais de l'assurance-vie, les souscripteurs de tels contrats avaient été cependant influencés par la législation en vigueur. Il a noté que certains produits d’assurance-vie avaient même été placés dans le public par des fonctionnaires de l’Etat. Il a jugé que la véritable morale consistait à respecter la parole donnée.

M. Gilbert Gantier a estimé que l’Etat avait pris un engagement juridique et moral, remarquant que les dispositions en question avaient été adoptées sous des majorités différentes. Il a considéré que, même si le Conseil constitutionnel admettait la rétroactivité en matière fiscale, il s’agissait là d’une atteinte au crédit de l’Etat.

Le Rapporteur général a d'abord noté que ce texte poursuivait un but de justice. Il a rappelé que certains moyens d’optimisation fiscale étaient désormais utilisés dans des conditions proches de l’évasion fiscale et qu’une correction était indispensable pour respecter l’égalité lors de la transmission des patrimoines. Relevant que le dispositif proposé ne soulevait pas de difficulté au regard du principe de non-rétroactivité, il a cependant remarqué que sa rédaction n'était pas sans poser des problèmes de droit, s’agissant notamment de l’égalité entre les contribuables. Il a indiqué qu’il étudiait une nouvelle rédaction de l’article, en concertation avec le Gouvernement, dans le respect des objectifs de justice qui avaient présidé à son élaboration.

M. Charles de Courson a concédé que l’article ne posait effectivement pas de problème en terme de rétroactivité, d’un strict point de vue constitutionnel, mais a noté qu’il remettait en question la situation de personnes ayant souscrit un contrat de bonne foi dans un cadre bien défini. Il a jugé que ce type de mesure ne pouvait avoir d’effet que pour l’avenir et que l’Etat ne s’honorait pas en ne respectant pas ses engagements.

Le Rapporteur général a souhaité que les amendements de suppression, motivés par des considérations qu'il ne partageait pas, soient rejetés, mais a appelé la Commission à voter contre l'article, afin de bien marquer qu'elle ne remettait pas en cause les finalités du dispositif proposé.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

Elle a ensuite rejeté :

– un amendement de M. Philippe Auberger, soumettant aux droits de mutation par décès les sommes issues de contrats d’assurance-vie supérieures à cinq fois la septième tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;

– trois amendements identiques de MM. Philippe Auberger, François d’Aubert et Pierre Méhaignerie, proposant que la mesure ne s’applique que pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999 ;

– un amendement de M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet de limiter à 500.000 francs le plafond de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, dont bénéficient les contrats d’assurance-vie ;

– un amendement de M. Charles de Courson, portant à 1.000.000 francs par part le seuil au-delà duquel les sommes issues de l’assurance-vie sont soumises aux droits de mutation ;

– un amendement de M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet de soumettre aux droits de mutation à titre gratuit les sommes issues de l’assurance-vie pour leur fraction supérieure à 1 million de francs ;

– un amendement de M. Michel Inchauspé, ayant pour objet de maintenir le régime actuel d’exonération, quand les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie sont les petits-enfants des souscripteurs de ces contrats et si ceux-ci ont été souscrits avant ler septembre 1998.

La Commission a ensuite rejeté l’article 24.

Article 43 : Équilibre général du budget :

La Commission a examiné un amendement de M. Pierre Méhaignerie, ayant pour objet de réduire de 18,3 milliards de francs les dépenses du budget général et de diminuer d’un montant identique le déficit.

M. Charles de Courson a indiqué qu'il s'agissait de limiter l’augmentation des dépenses du budget général à 1,3%, soit à la seule hausse des prix, ce gel en francs constants des dépenses devant permettre de réaliser une économie substantielle. Il a indiqué qu’en cas d’adoption de cet amendement, les économies correspondantes devraient être trouvées fascicule par fascicule dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Le Rapporteur général a jugé que cet amendement allait à l’encontre des orientations politiques de la majorité. Il a rappelé que le présent projet de loi de finances organisait une maîtrise raisonnée des dépenses publiques, alors que les gouvernements précédents affichaient souvent, en loi de finances initiale, une rigueur qui n’était pas suivie d’effets lors de l’exécution. Evoquant les amendements de réduction de crédits adoptés par la précédente majorité lors du débat sur le projet de loi de finances pour 1996, il a rappelé que seuls 2 milliards de francs avaient pu, péniblement, être trouvés.

Le Président Augustin Bonrepaux a fait part de son scepticisme quant à l’effet, sur l’économie et le niveau du déficit, des amendements de réduction de crédits votés il y a trois ans.

La Commission a rejeté cet amendement et a adopté l’article 43 sans modification.

Seconde délibération :

A la demande du Rapporteur général, la Commission a procédé à une seconde délibération de l'amendement portant article additionnel après l’article 22, précédemment adopté à l'initiative de M. Marc Laffineur, et ayant pour objet de soumettre au taux réduit de TVA les prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs.

La Commission est revenue sur le vote positif précédemment émis sur cet amendement, qu'elle a donc rejeté.

Vote sur l’ensemble de la première partie :

Elle a ensuite adopté l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances 1999 ainsi modifiée.