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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 7

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 8 octobre 1998
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

 

pages

– Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) :

 

· Affaires européennes

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· Services généraux, Conseil économique et social, Plan et Budget annexe des Journaux officiels

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· Affaires étrangères

6

· Enseignement supérieur

7

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a poursuivi l’examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Elle a tout d’abord examiné, sur le rapport de M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial, les crédits des Affaires européennes.

M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial, a observé que le budget de la Communauté européenne pour 1999 s’inscrivait dans un contexte de reprise de la croissance économique. Il a estimé que la crise financière mondiale ne devait pas conduire à remettre en cause les hypothèses de croissance relativement soutenue et d’inflation modérée retenues pour ce budget. Il a ensuite rappelé que l’exercice 1999 constituerait la dernière année de mise en oeuvre des perspectives financières pluriannuelles.

Le Rapporteur spécial a souligné qu’avec 96,52 milliards d’euros en crédits d’engagement et 85,87 milliards d’euros en crédits de paiement, le budget communautaire enregistrait une progression, respectivement de 6,05 % et de 2,81 %, essentiellement due à la volonté du Conseil d’inscrire la totalité du solde des crédits structurels. Il a considéré, en accord avec une résolution récemment adoptée par l’Assemblée nationale, que ces crédits ne pourraient être consommés en 1999 et qu’il convenait de réfléchir pour l’avenir à une meilleure allocation de ces derniers. Il a ajouté que la contribution française, compte tenu de la clé de répartition entre États, était fixée à 95 milliards de francs par le projet de loi de finances pour 1999. Il a précisé que la dépense agricole était reconduite à un niveau quasiment identique à celui de 1998. Il a indiqué que les crédits de politique interne, au centre du débat entre le Parlement européen et le Conseil, connaissaient une diminution due, pour le Conseil, à certaines insuffisances de base légale ou à des propositions excessives de la Commission. Évoquant les crédits des actions extérieures, il a constaté qu’en dépit de la réduction des crédits du programme TACIS, due à des difficultés d’exécution sur le terrain, le niveau des programmes d’aide, notamment à l’Europe de l’Est et aux pays méditerranéens demeurait élevé. Après avoir mentionné la stabilité des dépenses institutionnelles, le Rapporteur spécial, abordant le problème de la corruption, a souligné la volonté de la Commission de mettre en lumière et de combattre les cas constatés.

M. Gérard Fuchs, rappelant les prochaines étapes de la mise en place de l’euro, a décrit les premiers travaux de la Banque centrale européenne, la mise en place des instruments de politique monétaire, comme le niveau des réserves obligatoires et leur rémunération. Il a déploré l’ambiguïté des stipulations du traité de Maastricht sur les conditions dans lesquelles sont prises les décisions relatives à l’euro, qui n’indiquent pas clairement si les pays fondés à émettre de telles décisions sont les pays participant à la monnaie unique ou l’ensemble des États membres de la Communauté. Il a considéré que la monnaie unique impliquerait un approfondissement des politiques sociales et fiscales et que la question de l’emploi serait au centre des débats européens. Il a appelé à une réflexion sur l’utilisation des réserves de change excédentaires des banques centrales et sur le transfert d’éventuels excédents de fonds structurels sur des politiques de modernisation, comme la recherche sur les télécommunications ou les grands réseaux de transport. Il a conclu son exposé en proposant à la Commission d’adopter les crédits des Affaires européennes.

M. Yves Tavernier a interrogé le Rapporteur spécial sur l’évolution du Fonds européen de développement et sur des cas de corruption constatés au sein de la Commission européenne, dans les services en charge de la politique méditerranéenne et de l’aide à l’Amérique latine.

M. Alain Rodet a évoqué les fraudes au budget communautaire ainsi que les difficultés de consommation des crédits du Fonds européen de développement régional.

M. Henry Chabert a mis l’accent sur l’évolution à terme des fonds structurels et sur le niveau de la contribution de la France, de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne.

En réponse aux intervenants, M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial, a indiqué que le Fonds européen de développement demeurait stable et que son évolution à terme dépendait de la renégociation en cours des accords de Lomé. Il a jugé que la corruption était le problème classique de toute instance administrative et qu’il fallait compléter le remarquable travail de la Cour des comptes des Communautés européennes par la mise en place d’organes internes de contrôle. Il a cependant considéré qu’une partie des irrégularités constatées avait pour cause la limitation constante des effectifs de la Commission, qui la contraignait à user de pratiques contestables pour disposer de moyens en personnels suffisants. Il a ensuite estimé que le retard de consommation des crédits des fonds structurels était dû aux délais de mise en route des projets, à la différence de qualité entre les administrations centrales des pays membres ainsi, vraisemblablement, qu’à un ralentissement des dépenses nationales par les gouvernements, sachant que les financements structurels s’effectuent à parité. Il a observé que la France disposerait sans doute à l’avenir de moins de dotations au titre des fonds structurels en raison de l’élargissement prévisible de la Communauté et que la négociation se concentrerait sur le nombre et les objectifs des actions structurels. Il n’a pas marqué d’inquiétude sur l’évolution de la contribution française et le solde budgétaire avec la Communauté européenne et a rappelé que si la France et l’Allemagne étaient les principaux contributeurs au budget européen, ces deux pays retiraient de grands avantages en étant membres de la Communauté.

M. Henry Chabert a proposé que les travaux du Rapporteur spécial fassent état de la réforme des fonds structurels dans les prochaines perspectives pluriannuelles.

Le Rapporteur spécial a admis qu’il s’agissait d’un véritable problème, mais qu’il fallait le traiter dans des travaux ultérieurs de la Commission ou de la Délégation pour les communautés européennes.

La Commission a ensuite adopté, suivant la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Affaires européennes.

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La Commission a ensuite examiné sur le rapport de M. Georges Tron, rapporteur spécial, les crédits des Services généraux du Premier ministre, du Conseil économique et social, du Plan et du budget annexe des Journaux officiels.

Présentant tout d’abord les crédits du Conseil économique et social, en progression de 3,8 %, M. Georges Tron, rapporteur spécial, a mis l’accent sur l’accroissement des activités du Conseil, et notamment de ses relations avec l’étranger, ainsi que sur l’importance des missions confiées à son Président. Il a estimé que les crédits alloués au Conseil économique et social n’étaient pas à la mesure du développement de son action, et a souhaité que l’effort budgétaire consenti en sa faveur soit en conséquence renforcé.

Abordant ensuite le budget annexe des Journaux officiels, il a indiqué que la forte progression des recettes et la relative stabilité des dépenses permettront de multiplier par trois, en 1999, l’excédent d’exploitation, autorisant ainsi un reversement au budget général de 139 millions de francs. Il a souhaité que cet excédent soit utilisé pour accélérer la réforme des Journaux officiels, réduire les coûts de fonctionnement, adapter la politique éditoriale et diminuer les tarifs des annonces légales.

Le Rapporteur spécial a ensuite présenté le budget des Services généraux du Premier ministre en indiquant que les crédits diminuaient de 3,3 % à structures budgétaires constantes. Il s’est interrogé sur le nombre élevé des organismes rattachés au Premier ministre, encore accru en 1998. Il a rappelé que l’audit, qui avait été demandé l’année dernière par la Commission, n’avait toujours pas été lancé par le Gouvernement. Après avoir souligné que les crédits des fonds spéciaux diminuaient d’un million de francs en 1999, il a observé que ces fonds constituaient une pratique ancienne utilisée par tous les Gouvernements, selon les mêmes règles, depuis le début de la IVème République. Il a estimé normal que le Gouvernement dispose d’une somme laissée à sa discrétion pour défendre certains intérêts essentiels de l’État, et s’est déclaré hostile à l’instauration d’une procédure de contrôle externe qu’il a jugée contraire à la nature même de ces fonds. Il a, par ailleurs, relevé qu’aucun crédit n’était inscrit en 1999 pour faciliter les délocalisations d’administration, n’excluant pas la nécessité de recourir à une ouverture complémentaire en loi de finances rectificative. Il s’est inquiété également des crédits alloués à l’Institut français des relations internationales qui avaient fait l’objet, en 1997, d’un arrêté d’annulation compromettant l’équilibre budgétaire de cet organisme.

Traitant, enfin, des crédits du Plan, le Rapporteur spécial a indiqué qu’en s’établissant à 153,1 millions de francs, ils atteignaient un niveau comparable à celui de 1998. Il a noté que le Premier ministre venait, à l’occasion de la nomination du nouveau Commissaire général du Plan, de préciser sa conception de la planification. Il a souhaité que les intentions exprimées par le Gouvernement débouchent sur une véritable relance de l’action planificatrice. Il a, notamment, appelé de ses vœux l’engagement d’une réflexion sur la rationalisation des administrations ou des instances chargées d’éclairer le débat économique, confirmant ainsi l’observation que la Commission avait adopté l’année dernière sur ce point. Afin de répondre également à une préoccupation exprimée, en 1997, par la Commission, il a mis l’accent sur la nécessité de disposer d’un suivi financier fiable de l’exécution des contrats de plan État-régions.

M. Alain Rodet s’est inquiété de l’absence de crédits prévus pour poursuivre les délocalisations d’emplois publics et a souhaité connaître le montant des dotations reportées, sur ce chapitre, d’année en année. Il s’est, en outre, interrogé sur la réalité du développement des activités du Conseil économique et social et s’est demandé si la présentation que le Rapporteur spécial a faite de l’évolution des crédits de cette institution impliquait une double appréciation, particulièrement positive sur l’action de son actuel Président, et négative sur celle de ses prédécesseurs.

S’associant à la position exprimée sur ce point par le Rapporteur spécial, M. Jean-Michel Boucheron s’est déclaré favorable au maintien de fonds spéciaux dont l’utilisation resterait placée sous l’autorité du Premier ministre. Il a considéré que l’instauration d’une procédure de contrôle externe aurait pour effet de faire disparaître l’indispensable contrôle du Premier ministre sur l’utilisation de ces fonds.

Mme Nicole Bricq a rappelé la volonté du Gouvernement de conforter le rôle et les moyens du Commissariat général du Plan. Elle a noté que les lacunes relevées dans le suivi financier des contrats de Plan constituaient un problème ancien qui mettait en cause les gouvernements successifs. Elle a interrogé le Rapporteur spécial sur la diminution des crédits d’évaluation des contrats de plan État-régions qu’elle a jugée en contradiction avec la nécessité d’améliorer le suivi des actions contractualisées.

M. Dominique Baert s’est inquiété du ralentissement de la politique de délocalisation des emplois publics. Il s’est interrogé sur la délocalisation de l’ENA qui avait abouti à une double implantation regrettable et coûteuse. Il s’est félicité de l’augmentation des crédits de recherche inscrits en faveur du Plan et a souhaité que la réflexion sur les organismes qui lui sont rattachés ne se traduise pas exclusivement par la disparition de structures, mais puisse déboucher également sur la création de nouvelles instances, comme une délégation interministérielle à la simplification administrative.

M. Pierre Méhaignerie s’est interrogé sur la manière de concilier l’action du Commissariat général du Plan avec les nombreuses instances de réflexion instaurées dans les ministères.

Après les réponses du Rapporteur spécial, la Commission a adopté trois observations, la première demandant une réflexion sur l’ensemble des organismes rattachés au Premier ministre, la deuxième souhaitant que la réforme du Plan aboutisse à une véritable relance de l’action du Commissariat général, la troisième, enfin, sur les lacunes observées dans le suivi financier des contrats de plan État-régions.

Puis la Commission a adopté les crédits des Services généraux du Premier ministre, du Conseil économique et social, du Plan et du budget annexe des Journaux officiels.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Yves Tavernier, rapporteur spécial, les crédits des Affaires étrangères.

Rappelant que la décision en date du 4 février 1998 d’intégrer les administrations des affaires étrangères et de la coopération en 1999 avait conduit à une fusion des fascicules budgétaires auparavant distincts, M. Yves Tavernier, Rapporteur spécial, a indiqué que les crédits des Affaires étrangères pour 1999 s’élèveraient au total à 20.775,3 millions de francs, en baisse de 0,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998 qui avait fixé les crédits des Affaires étrangères stricto sensu à 14.431,32 millions de francs et ceux de la Coopération à 6.489,87 millions de francs. Il a regretté que la part du budget des Affaires étrangères dans le budget général de l’État soit passée de 1,68 % en 1992 à 1,28 % dans le projet de loi de finances pour 1999. Il s’est inquiété de l’adéquation entre l’ambition légitime de sauvegarder le deuxième réseau diplomatique au monde et des moyens en diminution régulière, de la même façon qu’il s’est interrogé sur les difficultés récurrentes qui résultaient de la différence entre les prévisions d’effet-change et le taux de change effectif. Il a souligné que cette différence s’élèverait, en 1998, à plus de 130 millions de francs, auxquels s’ajoutait un manque de 20 millions de francs pour les rémunérations des personnels locaux. Enfin, il a déploré la baisse constante des effectifs, qui atteignait près de 20 % depuis 1990, réduction qui était confirmée à hauteur de 130 postes dans le projet de loi de finances pour 1999 alors même que le schéma quinquennal d’adaptation des réseaux s’achevait en 1998.

Il a noté, également, que les moyens du ministère (titre III) augmentaient de 4,51 % à 8.538,61 millions de francs, en précisant que l’augmentation des dépenses de rémunération à hauteur de 5,28 % s’expliquait principalement par la transformation d’emplois. Il a considéré que la réduction des effectifs posait des problèmes importants, notamment dans les consulats et dans les services de visas, les fonctionnaires expatriés étant remplacés par des personnes recrutées localement.

Il a ajouté que les crédits d’interventions internationales regroupant les contributions françaises aux organisations internationales, les concours financiers aux politiques d’ajustement structurel, l’aide alimentaire et l’ensemble des moyens consacrés à l’aide aux Français de l’étranger et aux réfugiés étrangers en France connaissaient, en 1999, une baisse des contributions obligatoires due à la réduction du coût des opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations unies, mais aussi une augmentation, inédite depuis 1992, des contributions volontaires, qui s’élèveraient pour 1999 à 278 millions de francs. Il s’est, par ailleurs, réjoui de l’augmentation des crédits consacrés à l’aide aux Français à l’étranger (+ 8,67 %).

S’agissant des crédits de la nouvelle politique de coopération, le Rapporteur spécial s’est félicité de l’augmentation forte des crédits destinés à financer l’action audiovisuelle extérieure de la France qui dépasseront le milliard de francs en 1999, ainsi que de l’effort réalisé en faveur de l’enseignement du français à l’étranger (1.969,57 millions de francs) et des bourses scolaires qui seraient revalorisées de 20 millions de francs. Enfin, il a fait remarquer que les crédits du Fonds d’aide et de coopération, qui constituait l’essentiel des interventions de l’ancienne section de Coopération, connaîtraient une baisse en crédits de paiement, mais seraient stabilisés en autorisations de programme.

M. Alain Rodet s’est prononcé pour un redéploiement des personnels en direction des consulats les moins bien pourvus et les plus sensibles à l’occasion de la fusion des administrations des affaires étrangères et de la coopération et s’est déclaré inquiet de la stabilisation des crédits dédiés à la francophonie.

Après avoir, à son tour, déploré la réduction des effectifs, M. Dominique Baert a appelé la vigilance du Rapporteur spécial sur les conditions de la réforme de la coopération qui ne devait pas se traduire par une diminution des moyens d’intervention et devait reposer sur une recherche de complémentarité à même de garantir la situation de la France dans le monde. Puis, il s’est déclaré favorable au renforcement de certains postes diplomatiques, non seulement en Afrique mais également dans les pays d’Europe centrale et orientale, afin d’accentuer la présence culturelle et commerciale de notre pays.

M. Pierre Hériaud s’est interrogé sur la contradiction qui existait entre la diminution des moyens et une dynamique de reconquête, telle qu’annoncée par le ministre des Affaires étrangères lors du débat budgétaire de l’an passé, ainsi que sur les priorités que le ministère entendait dégager dans ce contexte budgétaire.

Après avoir répondu aux différents intervenants, M. Yves Tavernier, Rapporteur spécial, a indiqué qu’en tant que parlementaire en mission auprès du Premier ministre sur la politique de développement conduite par la France, il serait sans doute amené à proposer la réalisation d’un rapport annuel sur cette politique ainsi que la tenue d’un débat au Parlement sur ces questions.

Après avoir adopté une observation proposée par le Rapporteur spécial demandant au Gouvernement d’assurer la compensation des pertes de change, subies sur l’exercice 1998 par le budget des Affaires étrangères, en fonction du taux de change franc-dollar fixé par le Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 1998, la Commission, sur la proposition du Rapporteur spécial, a adopté les crédits des Affaires étrangères.

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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Alain Claeys, rapporteur spécial, les crédits de l’Enseignement supérieur.

M. Alain Claeys, rapporteur spécial, a tout d’abord indiqué qu’il avait fait particulièrement porter ses efforts d’investigation sur le Plan social étudiant et le Plan « Université du 3ème millénaire » (U3M). Tout en saluant l’esprit de collaboration dont avaient fait preuve les services du ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, il a estimé que les moyens d’information du Rapporteur spécial, et notamment la qualité des réponses au questionnaire budgétaire, étaient encore susceptibles d’amélioration.

Il a considéré que le projet de budget de l’Enseignement supérieur pour 1999 traduisait très nettement la priorité accordée par le Gouvernement au développement et à la modernisation du système universitaire français.

Soulignant que ce budget s’élevait, recherche universitaire comprise, à 51.114 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement contre 48.459 millions de francs en 1998, il a ajouté qu’il était en croissance de plus de 5 % contre 2,3 % pour la moyenne des budgets civils de l’État alors même que le nombre d’étudiants diminuera vraisemblablement d’environ 1,1 % à la rentrée universitaire 1997-1998. Il a estimé que ce budget, qui comporte la mise en oeuvre du premier volet du plan social étudiant et les jalons initiaux du plan « Université du 3ème millénaire », contribuerait à une amélioration des conditions de la vie étudiante.

Il a ensuite présenté l’évolution des principales dotations.

Il a indiqué que les crédits de l’action sociale en faveur des étudiants s’élevaient à 8.967 millions de francs, en progression de 8,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998, et correspondaient à l’engagement du plan social étudiant, qui s’étalera sur quatre ans. Il a précisé que les crédits consacrés aux bourses augmentaient de 9,3 % pour atteindre un montant de 7.178 millions de francs, afin de revaloriser leur montant mais aussi d’élargir le champ de leurs bénéficiaires. Il a ajouté que 200 bourses de mérite étaient prévues, dès la rentrée universitaire 1998-1999, pour les meilleurs bacheliers issus des familles les plus modestes, qui se destinaient aux études menant aux concours de l’École nationale d’administration et de l’École nationale de la magistrature, ainsi que 15.000 aides exceptionnelles supplémentaires destinées aux étudiants redoublants ou en réorientation. Il a appelé l’attention sur le logement étudiant, en précisant que le plan social prévoyait la construction de nouveaux logements ainsi que la rénovation du parc des chambres de résidences universitaires, dans le cadre du plan U3M, à hauteur d’un quart de son enveloppe. Estimant que ces opérations s’imposaient en raison de la très forte dégradation du parc immobilier, il a insisté sur la nécessité d’adopter une approche autant qualitative que quantitative.

S’agissant des dépenses de personnel, il a constaté que le projet de budget pour 1999 prévoyait la création de 1.500 possibilités de recrutement d’enseignants-chercheurs, grâce au transfert de la prise en charge de 1.500 attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) sur un chapitre budgétaire différent. Il a ajouté que l’effort engagé, en 1998, en faveur des personnels non-enseignants, était poursuivi avec la création de 800 emplois budgétaires, dont 150 emplois de personnels des bibliothèques. Il a noté qu’en raison de la diminution des effectifs universitaires, ces mesures contribuaient à une amélioration du taux d’encadrement des étudiants, de 19,25 étudiants par enseignant à la rentrée 1999, contre 19,80 en 1998.

S’agissant des crédits de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur, il a constaté qu’ils augmentaient de 1,9 %, avec pour objectif principal d’assurer le développement des nouvelles technologies. Après avoir observé que les crédits de fonctionnement des bibliothèques universitaires ne bénéficiaient que d’une progression de 15 millions de francs en mesures nouvelles, il a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les moyens de ces établissements compte tenu du retard accumulé et a souhaité que l’élaboration du plan U3M soit l’occasion d’un tel effort.

Abordant ensuite la question des infrastructures universitaires, il a observé que les crédits d’investissement inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999, s’élevaient à 5.025 millions de francs d’autorisations de programme, en progression de 1,9 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998. Il a précisé qu’une enveloppe de 1.030 millions de francs en autorisations de programme, était prévue pour le financement du volet 1999 du plan U3M, destinée à traiter les problèmes subsistant en matière de mise en sécurité des bâtiments (à hauteur de 760 millions de francs en 1999) ainsi que les premiers investissements du plan social étudiant, à hauteur de 150 millions de francs.

Il a ajouté qu’au sein de ces dotations, 560 millions de francs d’autorisations de programme et 321 millions de francs en crédits de paiement étaient affectés au désamiantage du campus de Jussieu. Compte tenu des opérations connexes prévisibles de mise en sécurité des bâtiments et de restructuration, il a estimé que le coût de l’opération avait été fortement sous-évalué ; il a fait état d’une évaluation globale de 3,8 milliards de francs. Il s’est dès lors interrogé sur l’opportunité de poursuivre le désamiantage du campus dans les conditions initialement prévues.

Au-delà des arbitrages strictement financiers, il a conclu que les orientations stratégiques du budget allaient dans le sens d’une amélioration des conditions de la vie étudiante ainsi que d’une modernisation et d’un accroissement de l’efficacité sociale de l’Enseignement supérieur et a proposé l’adoption des crédits demandés pour 1999, au titre de l’enseignement supérieur.

Soulignant l’importance du développement de la formation permanente, M. Pierre Méhaignerie a souhaité que l’utilisation des surfaces universitaires fasse l’objet d’une photographie précise permettant de déceler les sous-occupations éventuelles et les espaces pouvant être affectés à des actions de formation continue. Il s’est par ailleurs interrogé sur la situation de l’enseignement supérieur privé dont les conditions de fonctionnement étaient menacées par la diminution de la subvention qui leur étaient allouée.

Après s’être félicité de la création d’emplois dans les bibliothèques universitaires, M. Thierry Carcenac a insisté sur la nécessité de mener un effort de rattrapage sur les nouvelles technologies. Il a souhaité que la mise au point du plan U3M, ne pénalise pas la province au profit de Paris, en se référant aux difficultés constatées à l’université de Toulouse le Mirail. Après avoir rappelé que les collectivités locales s’étaient beaucoup investies dans le programme Université 2000, il a émis le souhait que, dans la période transitoire entre ce programme et la mise en place d’U3M, le fonds national d’aménagement et de développement du territoire ne soit pas utilisé pour financer certaines opérations ponctuelles telles que, par exemple, le Musée des arts premiers.

M. Jean de Gaulle, après avoir approuvé les observations du Rapporteur spécial sur l’état catastrophique des universités parisiennes, d’ailleurs négligées par le programme Université 2000, a demandé des précisions sur la répartition du programme U3M entre Paris et la province. A propos de Jussieu, il a fait observer que l’ampleur du problème de la sécurité incendie amenait à s’interroger sur la poursuite du désamiantage, et à redouter que les nouvelles estimations du coût de l’opération soient encore en dessous de la réalité. Enfin, il s’est associé à l’inquiétude exprimée par M. Pierre Méhaignerie sur la situation de l’enseignement supérieur privé, notamment de l’Institut catholique de Paris.

M. Yves Tavernier a insisté sur la participation importante des collectivités locales à l’effort d’investissement, et parfois au fonctionnement, des universités, et pris à ce propos l’exemple de la participation financière du conseil général de l’Essonne dont ce n’est pas normalement la compétence au fonctionnement de l’université d’Evry. Il a souhaité des informations sur le montant total des interventions des collectivités locales dans et hors contrats de plan État-régions. Il a demandé pourquoi les 200 bourses du mérite étaient affectées principalement à l’ENA alors que les problèmes d’accès aux grandes écoles scientifiques étaient vraisemblablement plus criants.

Répondant aux intervenants, M. Alain Claeys, rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :

– la connaissance exacte du taux d’utilisation des locaux universitaires est indispensable, au moment précis où le ministère cherche à développer les actions de formation continue au sein des universités, comme l’atteste l’appel d’offres lancé au cours de l’année ;

– si les universités parisiennes n’ont pas été concernées par le programme Université 2000, c’est en raison de l’absence d’implication des collectivités locales ; aujourd’hui, leur attitude a changé y compris à la Mairie de Paris ; les universités parisiennes nécessitent un effort considérable, non pas tant pour augmenter les effectifs des étudiants que pour donner à ceux-ci des conditions de travail correctes ; cependant, cet effort financier ne pourra être conduit qu’une fois certaines remembrements universitaires réalisés : c’est la condition mise par le ministère et les présidents des universités parisiennes semblent en être convaincus ;

– aucune décision définitive ne paraît avoir encore été prise sur le problème posé par la situation du campus de Jussieu ;

– le programme U3M portera, pour une part importante, sur les universités de la province, comme le montrent ses trois priorités : d’une part, le prolongement de l’effort de construction mené en province, par des actions portant sur l’environnement étudiant (équipements sportifs, culturels ...), d’autre part, la poursuite de la réhabilitation de certains campus de province et enfin la restructuration des universités de Paris et de sa périphérie ;

– la contractualisation, qui est souhaitable, présente néanmoins deux risques : que les collectivités locales se mêlent indûment des choix pédagogiques et de recherche et qu’elles s’impliquent inopportunément dans le financement des dépenses de fonctionnement ;

– l’effort en faveur des bibliothèques doit être renforcé et il est indispensable d’accompagner l’introduction des nouvelles technologies par des mesures de formation des personnels concernés ;

– l’institution des bourses de mérite a le grand avantage de principe de remédier à la situation actuelle, où le pourcentage de bacheliers, avec mention « très bien » et venant des milieux modestes, qui abandonnent leurs études est très important ;

– il est prévu une mesure nouvelle de 2,3 millions de francs, correspondant à la prise en compte de l’évolution de l’inflation, dans la dotation de fonctionnement versée aux établissements de l’enseignement supérieur privé, même s’il est exact que les mesures nouvelles exceptionnelles accordées en 1998 n’ont pas été reconduites.

Puis, la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de l’Enseignement supérieur.

——fpfp——

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