c9899008 compte rendu de la commission des finances

> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 8 octobre 1998
(Séance de 15 heures)

Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-président,

puis de M. Augustin Bonrepaux, Président,

et de M. Jacques Guyard, Président d’âge

SOMMAIRE

	pages
– Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078)
· Aménagement du territoire	2
· Recherche	4
· Éducation nationale	7
· Transports terrestres	9
· PME, Commerce et artisanat et article 79 rattaché à ce budget	11
· Transport aérien et météorologie et budget annexe à l’aviation civile	13

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a poursuivi l’examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Elle a tout d’abord examiné, sur le rapport de M. Alain Rodet, rapporteur spécial, les crédits de l’Aménagement du territoire.

M. Alain Rodet, rapporteur spécial, a rappelé que l’année 1999 serait effectivement pour l’aménagement du territoire, une année de transition, avec la discussion du projet de réforme de la loi d’orientation de 1995, la négociation des contrats de plan État-régions et la mise en place, dans le cadre du plan européen « Agenda 2000 », des nouveaux fonds structurels communautaires.

Il a évoqué les mouvements alternatifs de baisse et d’accroissement qui ont marqué l’évolution des dotations budgétaires au cours des années passées, et que le sort apparemment fait au Fonds de gestion de l’espace rural (FGER) illustrait encore. Il a relevé la consolidation de la structure de la nomenclature budgétaire et du regroupement des dépenses d’intervention, l’amélioration sensible de la consommation des crédits de la prime d’aménagement du territoire. Il s’est félicité de la confirmation des moyens en personnel et en matériel de la DATAR, estimant que la démultiplication, bien au-delà de sa vocation initiale d’administration de mission, des tâches dévolues à la délégation, appelait dans l’avenir un développement de ses moyens financiers, notamment pour le recrutement de personnels contractuels de haut niveau. Il a, en particulier, salué l’appui technique et logistique donné par la DATAR à la politique de délocalisation.

Il a fait part des préoccupations que lui inspiraient l’état de l’utilisation des crédits alloués par la Communauté au titre des fonds structurels et en particulier du FEDER. Il a souligné l’urgente nécessité d’évaluer l’efficacité des procédures nationales et communautaires liées à la mise en œuvre de ces fonds, déplorant que la pratique actuelle révèle trop souvent une propension à afficher, pour les opérations ainsi financées, des ambitions financières sans grand rapport avec la réalité.

M. Christian Cuvilliez a dénoncé, après le Rapporteur spécial, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des fonds européens et la tentation de saupoudrage qu’engendrait leur utilisation.

M. Alain Barrau a confirmé que la réforme des fonds structurels européens constituerait à n’en point douter l’un des débats les plus difficiles des prochains mois, dans la mesure même où le Conseil européen avait dès aujourd’hui arrêté le principe d’une réduction globale de leurs enveloppes et il a invité la Commission à une particulière vigilance à ce propos.

M. Yves Deniaud a évoqué les fluctuations incessantes des concours financiers à l’aménagement du territoire, les imputant à l’habileté du ministère des Finances qui sait, quelle que soit la majorité en place, reprendre sur les comptes spéciaux ce qu’il est contraint d’accorder à cette politique au titre du budget général, ou vice-versa. Regrettant l’insuffisance constatée dans l’exécution des engagements financiers liés aux contrats de plan État-régions, il a demandé des précisions sur le niveau des dotations allouées au titre de la section locale du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

S’agissant des crédits européens, M. Pierre Méhaignerie a estimé que le problème posé par les fonds structurels ne tenait pas à leur niveau mais à la façon dont ces fonds étaient attribués tout en convenant que, en la matière, les responsabilités étaient partagées entre les institutions européennes et l’administration française.

M. Michel Bouvard a regretté la stagnation des programmes d’investissement prévus dans le budget de l’aménagement du territoire pour 1999 alors que le volet environnement bénéficiait d’une progression beaucoup plus forte. Il s’est ensuite interrogé sur le sort des crédits de l’ex-Fonds interministériel d’auto-développement de la montagne (FIAM) et a mis l’accent sur la nécessité d’assurer une certaine transparence dans l’affectation des crédits, en particulier pour la part du FNADT attribuée à la politique de la montagne. Par ailleurs, il a souhaité obtenir des précisions sur le devenir des commissaires de massifs, dont l’intervention sera indispensable dans la mise en place du volet « montagne » des prochains contrats de plan État-régions, en particulier des schémas interrégionaux de massifs. Il a souscrit aux remarques du Rapporteur spécial sur les fonds communautaires et s’est déclaré surpris par la complexité des circuits de répartition de ces crédits au plan national. Il a insisté pour qu’une telle logique ne soit pas renouvelée et a demandé que des procédures d’urgence soient prévues pour l’attribution des dernières tranches de crédits sur l’exercice 1999. Enfin, il s’est interrogé sur la coordination de la politique d’aménagement des zones rurales, avec la mise en place des réseaux à haut débit.

A l’heure où la loi d’orientation sur l’aménagement et le développement du territoire entre dans une phase de réalisation décisive, M. Jean-Louis Idiart a souhaité qu’un dispositif, recourant à la technique contractuelle, soit aménagé afin de préserver les services publics de l’État dans les territoires ruraux. Sur les fonds structurels, il a également souligné l’existence de désaccords entre services administratifs d’État, notamment entre les préfets et les trésoriers payeurs généraux, tout à fait préjudiciables à la réalisation des programmes et a considéré que si l’État voulait rester un passage obligé dans ces procédures, il devait dynamiser ses pratiques ou bien se désengager totalement. Il a déploré que les crédits correspondant à l’ancien fonds de gestion de l’espace rural soient désormais attribués aux seuls agriculteurs, et estimé que si aucun concours n’était plus attribué à certains territoires, ceux-ci couraient le risque d’être défigurés.

Le Président Augustin Bonrepaux a regretté le sort fait par le projet de loi de finances au fonds de gestion de l’espace rural, tout en rappelant que la Constitution ne permettait pas au Parlement de corriger efficacement l’effet de sa disparition. Constatant que la complexité des procédures d’attribution du FNADT continuait de se traduire, au rebours des observations réitérées de la Commission, par une importante sous-consommation des crédits, il s’est interrogé sur le moyen le plus adéquat de manifester la volonté de la Commission d’obtenir une simplification des procédures ainsi qu’une déconcentration effective des règles d’affectation.

Répondant aux intervenants, le Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

– les crédits inscrits au budget pour 1999, dans la mesure où ils restent à un niveau stable, permettent de disposer d’une certaine marge de manœuvre qu’il conviendra d’utiliser ;

– la politique de l’environnement ne doit pas être visée par des mesures d’économie car, en matière d’aménagement du territoire, il existe de véritables abominations, qui rendent nécessaires des interventions dans ce cadre ;

– la répartition des crédits au sein du FNADT en 1998 est de 57 % pour la section locale et de 43 % pour le fonds national ;

– le rapport de l’instance d’évaluation de la politique de la montagne devrait être définitivement achevé dans le courant de l’automne ; sa communication en sera demandée au ministère ;

– il conviendrait de revoir le zonage actuel des massifs pour une meilleure adéquation aux besoins spécifiques des zones de montagne.

La Commission a ensuite adopté quatre observations :

– la première, proposée par le Rapporteur spécial, demandant une évaluation des procédures d’emploi des fonds structurels ;

– la deuxième, également proposée par le Rapporteur spécial, rappelant l’intérêt et la nécessité de poursuivre la politique de délocalisation de l’emploi public, M. Christian Cuvilliez votant contre, au motif que l’expérience montrait les inconvénients d’opérations de délocalisation mal conduites ;

– la troisième, à l’initiative de M. Michel Bouvard, demandant que des mesures d’urgence soient prises afin de garantir la consommation des crédits communautaires ouverts au titre de la dernière année du programme en cours des fonds structurels ;

– la quatrième, proposée par le Président Augustin Bonrepaux, demandant l’affectation prioritaire aux zones de réhabilitation rurale et visant également à obtenir une simplification des conditions d’affectation des crédits du FNADT ainsi qu’une régionalisation effective de la part déconcentrée de ces crédits.

Puis la Commission, sur la proposition du Rapporteur spécial, a adopté les crédits de l’Aménagement du Territoire.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Christian Cuvilliez, rapporteur spécial, les crédits de la Recherche.

M. Christian Cuvilliez, rapporteur spécial, a tout d’abord indiqué que le budget civil de la recherche et du développement (BCRD) s’élevait, en 1999, à 53.915 millions de francs, soit une progression de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998. Observant que cette progression était inférieure à la croissance de l’ensemble des budgets civils (+ 2,3 %), il a estimé que ce budget n’était pas à la hauteur de la « grande ambition » affichée par M. Claude Allègre, ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, ni de l’effort à accomplir pour compenser les retards accumulés pendant les trois années antérieures à 1997. Il a ajouté que l’examen des crédits de la recherche figurant dans le fascicule budgétaire « Recherche et Technologie », qui atteignaient près de 40 milliards de francs, confirmait cette analyse dans la mesure où leur progression de 1 % par rapport à 1998 était bien inférieure à celle d’autres budgets comme l’enseignement scolaire (+ 4,1 %) ou l’enseignement supérieur (+ 5,5 %).

Il a ensuite indiqué que les organismes de recherche bénéficieraient, en 1999, de dotations budgétaires en augmentation de 2,2 %. Au sein des crédits de fonctionnement destinés aux organismes de recherche, il a précisé que l’accent était mis sur le soutien des programmes, en progression de 7,7 %, afin d’assurer le fonctionnement courant des laboratoires mais a regretté que les autres autorisations de programmes (actions incitatives, immobilier, équipement) diminuent, en contrepartie, de 8,6 %. Il a noté que la subvention prévue en faveur du CNRS augmenterait de 1,6 % et que les dotations allouées à l’INRA, l’INSERM et l’INRIA connaîtraient également une progression significative, supérieure à 2 %.

S’agissant du Commissariat à l’énergie atomique, il a souligné qu’il bénéficierait d’une augmentation de ses crédits d’investissements de 15,2 %, ce qui représentait, en intégrant la dotation prévue sur le budget du ministère chargé de l’Industrie, un montant total de 750 millions de francs en autorisations de programme.

En matière de recherche universitaire, il a observé que la croissance prévue de 2,9 % des crédits était certes importante mais restait inférieure à celle constatée en 1998 (+ 6 %).

Concernant les crédits alloués aux laboratoires, il a fait part des observations du syndicat national des chercheurs scientifiques qui estimait nécessaire de les doubler en 5 ans..

Rappelant que le projet de budget civil recherche-développement (BCRD) pour 1999 prévoyait la création de 150 emplois, il a formulé le même constat d’insuffisance sur les créations d’emplois scientifiques en les comparant aux 400 créations d’emplois de chercheurs et 200 d’emplois d’ITA inscrites dans le BCRD pour 1998. Il a vivement souhaité que l’effort conséquent, justifié en 1998 par les retards accumulés, soit poursuivi au même rythme afin d’améliorer la pyramide des âges des chercheurs. Il a rappelé que les organisations syndicales estimaient à 5.000 postes d’enseignants chercheurs, et à un nombre identique de postes d’IATOS, les besoins annuels dans ce domaine, sur quatre ans.

En ce qui concerne la formation et l’aide à la recherche, il a précisé que des crédits supplémentaires étaient prévus pour la signature de 150 nouvelles conventions de formation par la recherche de techniciens supérieurs ainsi que pour consolider l’augmentation du nombre des allocations de recherche, décidée en 1998 (3.800 allocations). Il a noté que ce nombre était inférieur de 400 à son niveau de 1992 et 1993.

Enfin, il a évoqué le soutien à l’innovation technologique qui se traduit par une augmentation des crédits du chapitre 66-04 (Fonds de la recherche et de la technologie et diffusion des techniques du secteur spatial) qui passeront de 473 millions de francs à 670 millions de francs en autorisations de programme. Il a indiqué que le Fonds national de la science, nouvellement créé, pour intervenir dans des secteurs jugés prioritaires serait doté de 500 millions de francs en crédits de paiement. Il a précisé que, dans le secteur spatial, les subventions allouées au CNES étaient accrues de 70 millions de francs ce qui devait permettre de poursuivre le développement des performances du lanceur Ariane 5.

Concluant sa présentation, le Rapporteur spécial a estimé que le projet de budget pour 1999 se caractérisait par deux orientations principales. Sur le plan strictement budgétaire, d’une part, il a considéré que la progression des crédits était in fine peu significative et devait être interprétée comme une stabilisation au niveau des parties opérationnelles, comme le démontrait la situation du CNRS quand bien même cet organisme dispose de ressources propres à ne pas négliger, provenant des contrats conclus avec les entreprises, notamment. Au niveau des orientations prises, d’autre part, il a souligné qu’elles s’avéraient problématiques dans la mesure où la priorité en faveur du développement de liens entre la recherche et l’activité des entreprises marquait fortement le projet de budget et où certains dispositifs mis en place dans ce sens ne font pas l’objet d’une évaluation, comme c’est le cas pour le crédit d’impôt-recherche. S’agissant des grands établissements de recherche, il a ajouté que les arbitrages effectués les incitaient à se placer dans une situation d’autodéfense et que leur autonomie était menacée par la nécessité dans laquelle elles se trouvaient de développer, à tout prix, leurs relations avec le monde industriel. Il a ainsi cité l’exemple du Fonds de la Recherche et de la Technologie contraint d’orienter ses activités sur des filières rentables ou portées par la conjoncture, au détriment de la recherche fondamentale. Il a estimé que toutes ces orientations revenaient à abandonner la « société du savoir » au profit de la « société de marché » et a proposé, en conséquence, de s’abstenir lors du vote des crédits de la Recherche.

M. Alain Rodet s’est élevé contre l’idée, qui semblait être celle du Rapporteur spécial, selon laquelle il existerait une frontière étanche entre recherche fondamentale et recherche appliquée. Il a insisté sur le rôle de la recherche pour développer le tissu économique des régions en déclin. Soulignant la concentration excessive des laboratoires et des équipes du CNRS dans la région parisienne, il s’est interrogé sur les moyens d’inciter cet organisme à participer davantage à un développement plus équilibré du territoire.

M. Jacques Guyard, après avoir rappelé que la recherche avait connu en 1998 une forte progression de ses dotations budgétaires, s’est félicité, contrairement au Rapporteur spécial, de la manière dont avait été construit le projet de budget pour 1999, en mettant particulièrement l’accent sur le développement d’instruments communs de la recherche au service de l’ensemble des chercheurs sur le territoire national. Il a indiqué que le développement des technologies modernes posait en termes nouveaux la question de la répartition territoriale des équipes, en facilitant, à distance, le travail en commun. Il s’est, en particulier, réjoui de la mise en place, dans cet esprit, du Fonds national de la science. Après s’être interrogé sur le montant des subventions accordées au Centre national d’études spatiales (CNES), il a conclu en soulignant que le projet de budget pour 1999 permettrait de faire face à la concurrence résultant de l’énorme effort de recherche consenti aux États-Unis.

Répondant aux intervenants, le Rapporteur spécial a notamment apporté les prévisions suivantes :

– parmi les 19 établissements que compte le CNRS, certains sont implantés dans les régions. Il est au demeurant prévu de développer le travail en réseau et la coopération avec les entreprises donne lieu à la conclusion de contrats ; on peut simplement constater que les résultats obtenus avec les partenaires privés font l’objet d’un meilleur affichage que précédemment. La qualité des travaux du C.N.R.S. est attestée par la place importante qu’occupe cet établissement dans l’Europe de la recherche ;

– tout ce qui contribue au passage de la recherche fondamentale à la recherche appliquée va dans le bon sens ; mais les chercheurs souhaitent que les moyens du fonctionnement ordinaire de leurs activités ne soient pas, dès lors, sacrifiés ;

– les chercheurs ne sont pas opposés à ce que la pyramide des âges soit corrigée, mais ils veulent qu’elle le soit grâce à une politique de recrutement pluriannuelle plutôt que par l’organisation d’une mobilité difficile à réaliser compte tenu de leur culture et de leurs méthodes de travail.

Après que le Rapporteur spécial eut précisé que sa proposition de s’abstenir sur les crédits de la recherche était motivée par le souci d’obtenir du Ministre des éclaircissements sur le sens de son action, la Commission a adopté les crédits de la Recherche.

* *

Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jacques Guyard, rapporteur spécial, les crédits de Éducation nationale.

Le Rapporteur spécial a souligné que l’augmentation des crédits du budget de l’Enseignement scolaire se montait à 3,8 %, à structures constantes, portant le montant total à 297 milliards de francs. Après avoir noté que les effectifs scolarisés étaient en léger déclin, il a précisé que ce budget procédait à la création de 3.916 emplois, dont 3.050 emplois d’enseignants du second degré, financées par une hausse des crédits, une baisse des heures supplémentaires et des transferts de crédits. Le Rapporteur spécial a indiqué également que 111 emplois d’administration centrale étaient supprimés ainsi que 490 emplois de professeurs stagiaires.

Il a ensuite observé que les nouvelles méthodes de calcul de la rémunération des heures supplémentaires permettaient de créer 20.000 emplois-jeunes. Notant que le récent accord conclu sur les rémunérations dans la fonction publique se traduisait, dans le budget de l’enseignement scolaire, par une augmentation de 4,5 milliards de francs des dépenses de personnel, il a recensé les diverses mesures améliorant la situation de ces personnels, notamment l’intégration accélérée des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles et l’amélioration des conditions de travail des chefs d’établissement et des directeurs d’école. S’agissant de l’action pédagogique, il a insisté sur les moyens accrus dont bénéficieront les ZEP, sur le rattrapage opéré dans le département de la Seine Saint-Denis et les DOM, ainsi que sur l’effort réalisé en faveur de la mise en place des nouvelles technologies de l’information.

Abordant le financement de l’action sociale, le Rapporteur spécial s’est réjoui de la réintégration des bourses de collège dans le budget de l’enseignement scolaire ainsi que des nombreuses créations de postes en matière sanitaire et social. A ce sujet, il a souhaité une plus grande coordination de la médecine scolaire avec les réseaux locaux de santé. Enfin, il s’est déclaré convaincu de la nécessité de convertir le volant important de crédits de vacations et d’heures supplémentaires en emplois budgétaires.

M. Alain Rodet a mis l’accent sur l’effort mené par les collectivités locales dans la construction d’établissements scolaires.

Mme Nicole Bricq a interrogé le Rapporteur spécial sur les besoins en personnel administratif, sur l’éventuelle extension du dispositif indemnitaire des ZEP aux réseaux d’éducation prioritaire ainsi que sur le financement du plan destiné à la Seine Saint-Denis.

Après avoir rappelé les inquiétudes et le malaise des enseignants à la suite de « raccourcis saisissants » du ministre de l’Éducation nationale de la Recherche et de la Technologie, M. Christian Cuvilliez a insisté sur la nécessité de créer des emplois enseignants en diminuant le volume des heures supplémentaires. Il a relevé les contradictions qui pouvaient parfois exister entre la carte des ZEP et le zonage élaboré dans le cadre de la politique de la ville. Il a mis l’accent, par ailleurs, sur l’apport financier important des collectivités locales en faveur de l’introduction des nouvelles technologies de l’information à l’école. Il a fait part, en conclusion, de son intention de s’abstenir sur un projet de budget qui répondait insuffisamment aux besoins de l’Éducation nationale.

M. Didier Chouat s’est interrogé sur les conditions de réemploi des maîtres auxiliaires lors de la dernière rentrée scolaire. Après s’être félicité à son tour du rétablissement à l’Education nationale de la gestion des bourses scolaires, il a mis l’accent sur le désarroi des jeunes enseignants, souvent inexpérimentés, nommés dans des postes parfois difficiles. Il a, enfin, demandé des précisions au Rapporteur spécial sur les conditions d’octroi de l’allocation de rentrée scolaire.

M. Michel Bouvard, après s’être étonné qu’un établissement scolaire doté d’un internat soit dépourvu de personnel médical, a déploré la disparité de moyens en personnels ATOS entre académies et la lenteur de la mise en place du fonds de soutien aux collectivités locales destiné à financer les nouvelles technologies. Il s’est interrogé, enfin, sur le bien-fondé des procédures actuelles régissant les mutation des enseignants et souhaité une révision profonde de ces mécanismes.

M. Thierry Carcenac s’est félicité également du retour de la gestion des bourses de collège au sein du ministère de l’Éducation nationale et interrogé le Rapporteur spécial sur le niveau, qu’il juge insuffisant, des crédits destinés à l’introduction dans les écoles des nouvelles technologies de l’information.

Répondant aux intervenants, M. Jacques Guyard a apporté les précisions suivantes :

– l’effort des collectivités locales en matière d’équipement scolaire est important et mérite d’être souligné. Le déficit en personnel ATOS est général et pose le problème de la maintenance des investissements réalisés par les collectivités locales ;

– s’agissant de la mise en place des nouvelles technologies, le fonds de soutien vient d’être mis en place ; le prix de revient des équipements s’élève à environ 9.000 francs par école ;

– le nombre de CES et d’appelés du service national diminuant dans les lycées, un problème d’encadrement se pose, particulièrement dans les établissements exposés à des phénomènes de violence ;

– le régime indemnitaire bénéficiant aux enseignants des ZEP n’a pas vocation à s’appliquer en dehors des ZEP proprement dites ;

– l’effort particulier réalisé en faveur du département de la Seine Saint-Denis, lors de la dernière rentrée scolaire, a été financé à la fois par des créations d’emplois et des redéploiements ;

– les maîtres auxiliaires ont put effectivement rencontrer des problèmes liés, soit à l’absence de réemploi, soit à des difficultés d’intégration pour des raisons administratives tenant aux diplômes exigés ;

– il serait souhaitable d’engager une réflexion sur un véritable statut du directeur d’école ; un consensus sur ce point semble se dégager en ce sens ;

La Commission, sur la proposition du Rapporteur spécial, a ensuite adopté les crédits de Éducation nationale.

Après l’adoption des crédits, le Rapporteur spécial a présenté un amendement, portant article additionnel, après l’article 79, visant à permettre la nomination et la titularisation dans la fonction publique des personnels administratif, technique, ouvrier et de service, en fonction dans l’école nationale des métiers du bâtiment intégrée dans l’enseignement public en application de la loi n° 59–1557 du 31 décembre 1959.

La Commission a adopté cet amendement.

* *

Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial, les crédits des Transports terrestres.

M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial, a indiqué que le budget des transports terrestres se caractérisait par la stabilité des crédits. Il a noté, en premier lieu, que les crédits des services communs étaient en quasi stabilisation, marquant la poursuite de l’effort de rationalisation commencé il y a six ans. Il a souligné que les postes de rémunérations des retraites et des charges sociales étaient néanmoins en augmentation, la diminution portant sur les moyens matériels du ministère. Il a ensuite rappelé que la grande majorité des crédits des voies navigables figurait dans le Fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), permettant ainsi la poursuite d’investissements dans le nord et l’est de la France, ainsi que la modernisation des entreprises.

Le Rapporteur spécial a insisté ensuite sur la priorité qu’accordait le Gouvernement au transport ferroviaire. Il a signalé le maintien global des dotations de l’État, et a évoqué la prise en charge de la dette de la SNCF par Réseau ferré de France (RFF) ainsi que l’endettement croissant de ce dernier, malgré l’apport d’une dotation en capital de l’État. Il a considéré que le niveau des péages versé par la SNCF à RFF constituait la question essentielle de la politique ferroviaire en 1999.

M. Jean-Louis Idiart a noté également que la contribution de l’État aux transports en Ile-de-France augmentait de manière plus modérée que les années précédentes, sans pour autant constituer le signe d’une meilleure gestion, mais qu’elle était due au redressement du trafic. Il a regretté la diminution de crédits des routes inscrits au budget général. Il a ajouté que cette diminution se confirmait même si l’on ajoutait à ces crédits les dotations du FITTVN. Il a également déploré que ce dernier ne corresponde plus à sa vocation initiale, qui était de financer de nouveaux programmes, et qu’il opérait désormais une débudgétisation préjudiciable à une lecture claire des crédits. Il a cependant estimé que le Gouvernement maintenait les actions d’entretien et de renforcement des ouvrages.

Après avoir indiqué que les crédits de la sécurité routière étaient en légère diminution, mais que la politique d’éducation des conducteurs portait ses fruits, le Rapporteur spécial a noté que l’ensemble des crédits des transports terrestres, compte du FITTVN, était stabilisé, ce qui permettait de respecter les engagements de l’État, notamment en faveur du transport ferroviaire et de l’entretien des routes. Il a proposé en conséquence à la Commission d’adopter les crédits des transports terrestres.

M. Alain Rodet a approuvé l’analyse du Rapporteur sur l’évolution du FITTVN et a appelé au maintien des dotations en faveur de l’entretien du patrimoine routier.

M. Michel Bouvard a annoncé que le groupe RPR ne voterait pas le budget des transports terrestres, même s’il contenait des points positifs comme l’entretien des routes ou le soutien à la SNCF. Il a ensuite interrogé le Rapporteur sur les ressources de RFF, le niveau des redevances versées à la SNCF et le financement du TGV-Est. Il a relevé que l’évolution modérée des crédits en faveur des transports collectifs en Ile-de-France ne devait pas masquer la nécessité de réformer le système de gestion. A cet égard il a signalé les besoins de financement des autorités organisatrices de transports en province, notamment pour le renouvellement du matériel roulant fonctionnant au diesel. Après s’être inquiété de la lenteur d’exécution des contrats de plan, il a enfin mis l’accent sur la débudgétisation opérée par le FITTVN.

M. Jacques Guyard a insisté sur la fragilité des transports en commun en Ile-de-France, notamment dans la grande couronne, et a regretté l’absence de réforme du syndicat des transports parisiens.

M. Yves Deniaud s’est inquiété du retard d’exécution des contrats de plan et de l’exécution du schéma autoroutier national.

Répondant aux intervenants, M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial, a appelé à la poursuite des efforts de la SNCF pour un meilleur équilibre financier avant d’indiquer que la question des péages serait réglée au cours de l’année 1999. Il a estimé que leur niveau ne devait pas pénaliser la SNCF. Il a ensuite rappelé que le financement de la première phase du TGV-Est était évalué à 18,7 milliards de francs. Il a admis que l’organisation des transports en Ile-de-France nécessitait une réforme avant de souligner que la nouvelle fiscalité sur le diesel risquait d’avoir un effet pervers sur les transports en province, en retardant le renouvellement de matériels roulants polluants. Il a, enfin, considéré que le problème principal des contrats de plan était le désenclavement de certaines parties du territoire.

M. Dominique Baert a déclaré que le problème du financement du TGV-Est se heurtait principalement à l’endettement considérable géré par RFF et qu’il fallait relancer le plan européen de développement des infrastructures proposé par Jacques Delors dans son Livre Blanc.

La Commission a adopté, suivant la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des transports terrestres.

* *

Puis elle a examiné, sur le rapport de M. Didier Chouat, rapporteur spécial, les crédits des PME, du Commerce et de l’artisanat et l’article 79 rattaché à ce budget.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial, a précisé que le budget des PME, du Commerce et de l’artisanat voyait sa structure profondément modifiée, puisque les crédits relatifs aux dépenses de personnels et aux moyens des services étaient transférés aux services communs du ministère de l’Économie et des Finances et que les crédits consacrés au commerce et à l’artisanat n’étaient plus distingués, dans la perspective de la création d’une grande direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, regroupant les anciennes directions du commerce intérieur, de l’artisanat et la mission pour les services. Cette restructuration confirme que la priorité du secrétariat d’État est désormais l’intervention au profit des entreprises et non plus la gestion.

Il a indiqué que le budget s’élevait à 424 millions de francs selon l’ancienne structure et à 387 millions de francs dans la nouvelle présentation, ce qui marque une stabilité par rapport à 1998, stabilité qui rompt avec les importants reculs constatés au cours des années précédentes. Il a souligné que, pour leur part, les autorisations de programme sont en forte augmentation (+ 33,7 %) pour atteindre 25,5 millions de francs. Il a rappelé que les crédits du secrétariat d’État ont, par leur nature même, un effet multiplicateur puisqu’ils permettent de mobiliser d’autres participations financières d’origine publique ou privée.

En ce qui concerne l’artisanat, le Rapporteur spécial a fait observer que les crédits d’intervention diminueraient de 8,1 %, notamment en ce qui concerne les actions territoriales sans que cela remette en cause l’exécution des actuels contrats de plan État-régions en cours d’achèvement. A l’inverse, il a indiqué que les crédits de formation progresseraient de 3 millions de francs pour renforcer les actions de sensibilisation des jeunes aux métiers de l’artisanat, tandis que l’augmentation des crédits du Fonds d’adaptation des structures artisanales permettra de renforcer la diffusion des technologies nouvelles et de lancer des actions dans le domaine de l’environnement. Il a indiqué que l’enveloppe de 151 millions de francs consacrée aux prêts bonifiés, permettra d’attribuer environ 2,3 milliards de francs de prêts bonifiés supplémentaires.

En ce qui concerne le commerce, M. Didier Chouat a indiqué que les crédits d’intervention augmenteraient de 5 millions de francs au profit des actions de formation, afin de financer des stages de formation de longue durée en faveur du commerce électronique et des métiers de la grande distribution. Il a rappelé que le secrétariat d’État pouvait également mobiliser les crédits du Fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des actions commerciales et artisanales (FISAC), dont l’enveloppe est passée de 300 à 400 millions de francs entre 1997 et 1998, permettant ainsi de financer des actions de modernisation et d’adaptation du commerce dans les centres-villes, les banlieues et les quartiers en difficulté et dans les zones rurales en dépeuplement. Il a insisté sur la nécessité de maintenir, voire d’accroître, l’enveloppe du FISAC pour 1999 sachant que le produit de la taxe sur la grande distribution progresse d’environ 80 millions de francs par an.

Enfin, il a souligné que, hors les crédits du secrétariat d’État, le projet de loi de finances comporte des dispositions fiscales qui concourent directement au soutien et au développement des PME, du commerce et de l’artisanat, notamment l’extension du régime fiscal des micro-entreprises et la réforme de la taxe professionnelle.

Le Rapporteur spécial a conclu en invitant la Commission à adopter les crédits du PME, du commerce et de l’artisanat.

M. Alain Rodet a d’abord tenu à saluer le courage et le sens des responsabilités des dirigeants de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), dans la mise en œuvre des 35 heures, attitude qui tranche avec l’obstruction et la démagogie du CNPF et de l’Union des industries métallurgiques et minières. Constatant que les crédits du FISAC étaient désormais rapidement consommés, il a plaidé pour que l’enveloppe de celui-ci soit augmentée en 1999.

Après avoir souligné l’aspect novateur de la restructuration des services du commerce et de l’artisanat, M. Dominique Baert a également insisté sur la nécessité d’augmenter l’enveloppe du FISAC, jugeant que celui-ci crée un effet de levier particulièrement utile. Il a également souhaité que le FISAC comporte un volet spécifique destiné à la rénovation des commerces et de l’artisanat dans les zones urbaines sensibles et notamment dans les centres-villes.

Rappelant que tous les parlementaires avaient en leur temps protesté contre les diminutions passées du budget du commerce et de l’artisanat, M. Yves Deniaud a estimé que celui-ci avait désormais atteint un niveau plancher. Il a également plaidé pour le renforcement des actions en faveur du commerce et de l’artisanat dans les zones défavorisées, afin de pallier à la défaillance de l’initiative privée.

Approuvant les propos précédents concernant les quartiers sensibles, M. Jacques Guyard a suggéré que l’augmentation des moyens du FISAC leur soit prioritairement affectée.

Le Rapporteur spécial s’est associé aux félicitations adressées à la CAPEB, soulignant que le pari de faire adopter le passage aux 35 heures par les petites entreprises du bâtiment n’était pas gagné d’avance. Il a souligné que cet accord serait de nature à améliorer les conditions de travail dans ce secteur. Il a indiqué que les informations dont il disposait sur l’utilisation des crédits du FISAC ne montraient pas un rythme anormal de consommation ni l’apparition de files d’attente. Rappelant que le produit de la taxe sur la grande distribution avait d’autres utilisations que le FISAC, il a néanmoins partagé le souhait des commissaires de voir l’enveloppe de celui-ci progresser en 1999. A propos du budget, il a rappelé que désormais il ne comportait que des crédits d’intervention et que le développement de l’information constituait la priorité numéro 1 en 1999.

Puis, la Commission a ensuite adopté, suivant la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des PME, du commerce et de l’artisanat.

Elle a ensuite examiné l’article 79 (Actualisation de la taxe pour frais de chambre des métiers).

Le Rapporteur spécial a indiqué que l’article 79 du projet de loi de finances prévoyait d’augmenter le maximum du droit fixe de 615 francs à 620 francs, majoré exceptionnellement de 7 francs en 1999 afin de financer l’organisation des élections aux chambres des métiers. Il a présenté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 79 ayant pour objet de réformer le mécanisme de la taxe. Il a indiqué que cet amendement avait pour objet de donner aux chambres la liberté de fixer le taux du droit additionnel à la taxe professionnelle en supprimant le plafonnement de son produit actuellement prévu par le code général des impôts, sans que ce taux puisse dépasser 1 % des bases de taxe professionnelle. Il a précisé que cet amendement proposait également que la loi fixe désormais le montant lui-même du droit fixe et non, comme aujourd’hui, un simple maximum et que, afin d’éviter l’intervention annuelle du Parlement, ce droit fixe soit indexé sur l’évolution prévisionnelle des prix.

La Commission a adopté l’amendement du Rapporteur spécial et l’article 79 ainsi rédigé.

* *

Enfin elle a examiné, sur le rapport de M. François d’Aubert, rapporteur spécial, les crédits du Transport aérien et de la météorologie et du budget annexe à l’aviation civile.

M. François d’Aubert, rapporteur spécial, a considéré que l’examen des crédits de l’Aviation civile pour 1999 s’effectuait dans un contexte marqué par de profondes mutations, tant dans le secteur du transport et de la construction aéronautique, que pour la fiscalité du transport aérien. Abordant la question d’Air France, il a rappelé que la compagnie avait achevé sa fusion avec Air France Europe et que le redressement du chiffre d’affaires avait permis d’atteindre un excédent brut d’exploitation pour l’exercice 1997-1998, et que la recapitalisation par l’État avait stabilisé l’endettement à un niveau de 15,54 milliards de francs, désormais supportable. Il a cependant exprimé ses craintes, pour l’avenir, considérant que le statut public d’Air France l’empêchait de nouer des alliances et a proposé la privatisation de la compagnie.

Le Rapporteur spécial a considéré ensuite que l’État maintenait un indéniable soutien à la construction aéronautique, les crédits inscrits au chapitre 53-22 de la section transports aériens étant en augmentation en autorisations de programme, traduisant ainsi la montée en puissance des recherches en cours. Il a néanmoins regretté la faiblesse des programmes communautaires et a jugé que face au mouvement de concentration de l’industrie américaine, il était urgent de conduire à terme la transformation d’Airbus en société commerciale et la création d’une grande société européenne d’aéronautique et de défense.

M. François d’Aubert a indiqué également que le budget annexe de l’Aviation civile s’élevait à 8,714 milliards de francs soit une progression de 2,8 %. Il a considéré que l’analyse de ce budget était rendue malaisée par les projets du Gouvernement de réformer la fiscalité assise sur les aéroports et les compagnies aériennes, non pour renforcer à ses yeux les performances économiques de ce secteur, mais en raison de la crainte qu’avait l’État de devoir rembourser des sommes indûment perçues sur les compagnies aériennes, à la suite de deux arrêts du Conseil d’État et d’une décision récente du Conseil constitutionnel. Il a estimé que le produit futur de cette nouvelle fiscalité ne devait pas pénaliser les compagnies françaises.

Après avoir évoqué l’évolution des crédits du Fonds de péréquation des transports aériens, le Rapporteur spécial a indiqué que les crédits de la météorologie connaissaient une nouvelle présentation et que les subventions de fonctionnement et d’investissement étaient désormais inscrites à deux nouveaux chapitres de la section transports aériens. Il a relevé que les crédits de paiement diminuaient de 1 % pour 1999.

En conclusion, M. François d’Aubert a considéré que les crédits du transport aérien maintenaient les aides de l’État à la construction aéronautique mais a proposé à la Commission de rejeter le budget annexe de l’Aviation civile, en raison de l’absence d’informations fournies par le Gouvernement sur la réforme de la fiscalité assise sur les compagnies aériennes et les aéroports.

Contre l’avis du Rapporteur spécial, la commission des Finances a adopté les crédits du transport aérien et de la météorologie.

——fpfp——