ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 11
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 13 octobre 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-président,
puis de M. Edmond Hervé, Président dâge
SOMMAIRE
|
pages
|
Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) :
|
|
· Anciens combattants et articles 75 et 76 rattachés à ce budget
|
2
|
· Poste et télécommunications
|
3
|
· Culture
|
4
|
· Industrie
|
6
|
La commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan a poursuivi lexamen de la deuxième partie de la loi de finances pour 1999 (n° 1078).
Elle a tout dabord examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial, les crédits des Anciens combattants ainsi que les articles 75 et 76 rattachés à ce budget.
Après avoir constaté que le budget consacré aux Anciens combattants était le douzième budget civil de lÉtat, M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits demandés pour 1999 étaient en diminution de 2 % alors que le nombre de pensionnés diminuait de 4 % et, quen outre, cette réduction était moins importante que celles enregistrées en 1997 ( 5,9 %) et en 1998 ( 3,5 %). Estimant quil sagissait dun budget dynamique, il a rappelé que 95,2 % de ces dotations étaient consacrés à des dépenses dintervention, dont 73 % affectés à la dette viagère et le solde aux dépenses de solidarité. Il a précisé que cette répartition, conforme au devoir de reconnaissance de la nation, permettra lapplication du rapport constant ainsi quune revalorisation de 1,41 % du montant des pensions, supérieure à linflation. Il a ajouté quun quart des dotations était consacré aux actions de solidarité qui ont connu une augmentation de plus de 45 % en 10 ans, alors que le nombre dayants-droit diminue régulièrement.
Le Rapporteur spécial a ensuite insisté sur les mesures nouvelles prévues par le projet de budget :
louverture du fonds de solidarité aux anciens combattants dAfrique du nord, salariés de lindustrie et du commerce, âgés de plus de 58 ans et qui cessent leur activité sans nécessiter laccord préalable de lemployeur ;
le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste des anciens combattants de lindice 95 des pensions militaires dinvalidité à lindice 100, ce qui conduit à une revalorisation significative de la rente dont le plafond était fixé à lindice 91 en 1997 ;
lexonération des cotisations dassurance maladie pour les pensionnés à plus de 85 %, ne bénéficiant pas de couverture sociale, dont le coût est estimé à 84 millions de francs, pris en charge par le budget général ;
laugmentation des crédits daction sociale de lOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui sétabliront, en 1999, à 46,7 millions de francs (+ 11 %).
Il a également souligné le renforcement des actions en faveur de la mémoire qui bénéficieront dune augmentation de 9 millions de francs en mesures nouvelles, soit une progression de 10 % par rapport à 1998, dont 80 % au profit des actions dinformation historique. Il a noté que ce renforcement saccompagnait de la création de 96 emplois départementaux en faveur de lONAC, ainsi que dune augmentation de 1,3 million de francs des crédits dentretien des nécropoles, traduisant une préoccupation constante du devoir de mémoire dont le Rapporteur spécial a dit pouvoir témoigner en évoquant lexemple du site de Lorette.
M. Thierry Carcenac a interrogé le Rapporteur spécial sur les modalités de financement des emplois-jeunes prévus pour assurer la promotion de la politique de la mémoire, et notamment sur la contribution financière éventuelle des départements.
M. Jean-Pierre Balligand a souhaité savoir si les mesures nouvelles adoptées dans la loi de finances initiale pour 1998 seraient complétées, en 1999, par de nouvelles dispositions en faveur du monde combattant.
Répondant aux intervenants, M. Jean-Pierre Kucheida a indiqué quil demanderait des précisions concernant le financement des emplois-jeunes dédiés à la politique de la mémoire sur lequel aucune information ne lui a été transmise. Il a ensuite précisé que la mise en place des mesures adoptées en 1998 était progressive et sétalerait sur les trois années à venir, ce qui rendait difficile toute mesure de leur impact dans limmédiat mais que le nombre de personnes concernées était dores et déjà en augmentation, ce qui satisfaisait les attentes du monde combattant.
Puis la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Anciens combattants.
Elle a ensuite adopté, également sur la proposition du Rapporteur spécial, les articles 75 (Modification de larticle 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 en vue de rendre automatique le bénéfice de lallocation de remplacement pour lemploi pour les salariés anciens combattants cessant leur activité) et 76 (Relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant) rattachés à ce budget.
*
* *
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, les crédits de la Poste et des télécommunications.
M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, après avoir précisé que les crédits de la Poste et des télécommunications concernaient les crédits de personnel et de fonctionnement de lAutorité de régulation des télécommunications (ART), les moyens de fonctionnement de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, les dotations de fonctionnement et dinvestissement de lAgence national des fréquences (ANF), ainsi que les subventions à divers organismes dont les établissements denseignement supérieur des télécommunications, a souligné que les crédits pour 1999 étaient stables par rapport à 1998 et sélèveraient à 2.669,88 millions de francs. Puis il a indiqué que les moyens de lART augmenteraient tant en dépenses de personnels quen fonctionnement pour un budget total de 87,5 millions de francs, tandis que les dotations de lANF progresseraient de 5 millions de francs en liaison avec la montée en puissance des opérations de contrôle du spectre. Enfin, il a signalé que la contribution de lÉtat au transport et à la distribution de la presse serait maintenue à 1.850 millions de francs conformément aux stipulations du contrat dobjectifs et de progrès.
Après avoir noté que les dotations budgétaires de la Poste et des télécommunications ne correspondaient en rien à limportance économique du secteur, M. Jean-Pierre Balligand a considéré que le paiement à lÉtat de la taxe professionnelle par France Télécom constituait une distorsion de concurrence par rapport aux autres sociétés du secteur qui la versaient directement aux collectivités locales. Puis il a demandé au Rapporteur spécial des éléments chiffrés sur la part du budget de La Poste consacrée aux services financiers par rapport à celle réservée aux services postaux stricto sensu.
M. Thierry Carcenac sest interrogé sur la possibilité dutiliser une partie des 1.084 millions de francs destinés à financer la desserte du territoire en cabines téléphoniques, lannuaire universel et les tarifs sociaux pour subventionner les appels téléphoniques des personnes en difficulté, et notamment des chômeurs, alors même quune partie de cette charge était aujourdhui assumée par les collectivités locales.
Après sêtre associé aux propos de M. Jean-Pierre Balligand sur la taxe professionnelle, M. Jean-Pierre Kucheida sest interrogé sur lévolution programmée du parc de cabines téléphoniques de France Télécom en indiquant que le service universel imposait une desserte de tout le territoire en cabines.
Après les réponses du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la Poste et des télécommunications.
*
* *
La Commission a également examiné, sur le rapport de M. Raymond Douyère, rapporteur spécial, les crédits de la Culture.
M. Raymond Douyère, rapporteur spécial, a souligné que les crédits du ministère de la Culture atteindraient, en 1999, 15,67 milliards de francs, soit une croissance de 3,5 %, alors même que le budget de lÉtat naugmenterait que de 2,2 %. Il a déclaré quil sagissait là dun effort important, compte tenu notamment de limportant redressement que le budget de la Culture avait déjà connu lan passé. Il a ajouté quà structure constante du budget de lÉtat, le budget de la Culture représenterait 0,97 % des charges nettes de lÉtat en 1999 au lieu de 0,95 % en 1998.
Il a ensuite indiqué que lannée 1999 constituerait la deuxième année de reconquête des crédits de la Culture axée sur la réorganisation du service public, le soutien à lacte culturel et à la consolidation de la politique du patrimoine, en précisant que les 525 millions de francs de mesures nouvelles permettraient, notamment, de mettre en oeuvre le plan de démocratisation des pratiques culturelles, annoncé en février 1998 par la ministre de la Culture, leffort portant plus particulièrement sur le spectacle vivant avec 110 millions de francs de mesures nouvelles. Il a fait remarquer que le rattrapage intervenu sur les crédits du patrimoine en 1998 serait consolidé en 1999 et quune priorité serait accordée au patrimoine industriel. Il a ajouté que limportante réforme de structures, qui sétait traduite en 1998 par la création dune direction unique de larchitecture et du patrimoine et dune direction transversale de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, sappliquerait pleinement en 1999. Puis il a précisé que lÉtat mènerait un effort particulier pour réduire sa dette en crédits de paiement à légard des collectivités locales, puisque plus de 260 millions de francs y seraient consacrés, et que le rééquilibrage des dépenses culturelles entre Paris et la province serait poursuivi.
Sagissant des établissements publics, il a insisté sur le fait que les Grands Travaux, hormis le Grand Louvre, étaient achevés et quil convenait désormais de mesurer le coût de fonctionnement des grandes institutions « en vitesse de croisière », en particulier pour la Bibliothèque nationale de France. Enfin, il sest félicité des efforts entrepris pour réduire la précarité de lemploi dans le domaine de la culture.
En conclusion, il a annoncé quil se proposait de dresser, dans le courant de 1999, dans le cadre de rapports dinformation, un premier bilan de grands établissements culturels tels que lOpéra national de Paris ou la Bibliothèque nationale de France.
M. Jean-Pierre Balligand sest déclaré préoccupé par le manque de lisibilité de laction et des choix effectués par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ainsi que par labsence de critères clairement définis dans lattribution des subventions.
M. Thierry Carcenac a estimé que leffort important, affiché dans le projet de budget pour 1999, en faveur du remboursement de la dette de lÉtat en crédits de paiement contractée auprès des collectivités locales ne se traduisait pas de la même façon sur lensemble du territoire, et que certaines régions, telles que la région Midi-Pyrénées, voyaient certains projets ne trouver aucun financement de lÉtat.
Sassociant aux propos tenus par M. Jean-Pierre Balligand sur les actions des DRAC, M. Jean-Pierre Kucheida sest inquiété de la répartition par département des crédits déconcentrés de ces directions, citant lexemple du Nord qui semblait attirer plus de 90 % des crédits de la DRAC de la région Nord-Pas-de-Calais, et sest étonné de la force de résistance dont faisaient preuve certains directeurs régionaux des affaires culturelles à légard de linstallation de complexes cinématographiques importants dans les centres-villes. Il sest, en outre, prononcée en faveur dune modulation des subventions accordée par les DRAC en fonction de la richesse relative des communes.
M. Pierre Forgues a demandé au Rapporteur spécial quelle était la part des crédits de la Culture destinée à soutenir laction culturelle des régions et la également interrogé sur les moyens supplémentaires qui seraient éventuellement débloqués à lappui des futurs contrats de plan État-régions pour la période 2000-2006.
Après les réponses du Rapporteur spécial, la Commission a adopté une observation tendant à majorer de 30 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1999 les crédits destinés à financer les spectacles vivants.
Puis la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Culture.
*
* *
La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Michel Destot, rapporteur spécial, les crédits de lIndustrie.
Après avoir constaté que le budget pour 1999 du secrétariat dÉtat à lIndustrie augmentait à structure constante de 1,1 % par rapport à 1998, M. Michel Destot, rapporteur spécial, a souligné les cinq priorités que cette progression, bien que modeste, permettait dengager. Il a indiqué ainsi, en premier lieu, quen matière de recherche industrielle et dinnovation, les crédits dintervention, en augmentation de 13 millions de francs par rapport aux moyens disponibles en 1998 (1,805 milliard de francs), permettraient de soutenir la réalisation des grands programmes européens et nationaux. Il a également signalé que les crédits dinvestissement du Commissariat à lénergie atomique (CEA) bénéficieraient dune augmentation de 15,2 % par rapport à 1998, mais que cet effort devait être apprécié au regard du besoin de financement des actions dassainissement des installations civiles qui sélève à 534 millions de francs.
En second lieu, sagissant du soutien aux PMI, il a précisé que les dotations affectées au développement industriel régional augmenteraient de 1,6 % (656 millions de francs) afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre des contrats de plan État-régions et de maintenir la procédure « Atout ». Il a souligné, en troisième lieu, que les actions de restructuration des entreprises en difficulté seraient maintenues à hauteur de 283,6 millions de francs, 305 millions de francs étant par ailleurs prévus en autorisations de programme.
Il a indiqué, en quatrième lieu, que les organismes de formation sous tutelle du secrétariat dÉtat à lIndustrie bénéficieraient dun appui renforcé grâce à une augmentation de 3 % des subventions déquipement allouées aux écoles des mines en 1999. Concernant, enfin, la politique de maîtrise de lénergie, il a observé quelle sera fortement relancée à laide dune dotation supplémentaire de 500 millions de francs par an accordée à lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME), dont un tiers sera imputé sur les crédits du ministère de lIndustrie, les deux tiers restant étant inscrits sur le budget de lEnvironnement.
Le Rapporteur spécial a estimé, en conclusion, que le budget du secrétariat dÉtat pour lIndustrie permettrait de consolider, en 1999, leffort réalisé en 1998, tout en dégageant les moyens nécessaires au financement dactions jugées prioritaires, notamment, en matière de maîtrise de lénergie et de soutien aux PMI, et en respectant les engagements antérieurs de lÉtat.
Se déclarant peu satisfait de ce projet de budget, M. Jean-Pierre Kucheida a tout dabord souhaité obtenir des précisions sur la dotation affectée aux Charbonnages de France dont le déficit moyen affiché sélève à 35 milliards de francs ; il a ensuite interrogé le Rapporteur spécial sur lévolution des crédits du Fonds dindustrialisation des bassins miniers (FIBM) pour lequel une dotation de 120 millions de francs en autorisations de programme et de 45 millions de francs en crédits de paiement était inscrite dans le projet de loi de finances, et qui devrait, selon lui, retrouver un niveau de crédits identique à celui de 1983. Relevant, enfin, linscription dune mesure nouvelle de 5 millions de francs pour financer la mise en place dun dispositif de surveillance des affaissements miniers en Lorraine, il a souhaité obtenir des précisions sur le calendrier dexamen devant le Parlement du projet de loi réformant le code minier et a demandé que ce dispositif concerne également les problèmes hydrologiques qui se posent avec acuité dans lEst de lancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais.
Notant que la dotation en faveur des actions de restructuration des entreprises en difficulté était de 85 millions de francs en autorisations de programme, M. Jean-Pierre Balligand a interrogé le Rapporteur spécial sur la mise en uvre des moyens ainsi mobilisés en dehors de la coordination interministérielle assurée par le CIRI.
M. Raymond Douyère sest enquis de la mise en uvre du mécanisme des avances remboursables de lÉtat en faveur de la création dentreprises prévu par la loi de 1997 sur les emplois-jeunes et pour lequel aucun décret dapplication navait encore été publié.
M. Jacques Guyard sest inquiété de la diminution de leffort de recherche industrielle dans les grandes entreprises publiques, notamment en matière daviation civile, comme lillustre lexemple de la SNECMA qui semble navoir pas prévu de nouveaux programmes de recherche cette année.
M. Pierre Forgues a évoqué les problèmes de lindustrie de larmement, souhaitant connaître leur part éventuelle au sein des crédits consacrés aux actions de reconversion industrielle dans le budget de lIndustrie. Il a également demandé des précisions sur la procédure « Atout ».
Répondant aux intervenants, M. Michel Destot, Rapporteur spécial, a notamment indiqué que la subvention aux Charbonnages de France diminuera de 50 millions de francs en 1999 pour atteindre un montant de 2,870 milliards de francs mais que ceux-ci bénéficieront dune augmentation de leur dotation en capital de 40 millions de francs, qui sétablira ainsi à 2,520 milliards de francs, afin daméliorer la structure financière de létablissement. Il a également rappelé que la dotation budgétaire allouée en 1999 au FIBM doit sapprécier au regard des reports de crédits importants dun exercice sur lautre, ce qui a pour conséquence de maintenir la capacité dintervention de ce Fonds.
Après avoir adopté deux observations, lune du Rapporteur spécial, tendant à ce que le mécanisme du crédit dimpôt-recherche bénéficie principalement aux PME-PMI, lautre de M. Jean-Pierre Kucheida, demandant linstauration dune veille technologique sur les problèmes hydrologiques dans lancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, la Commission, sur la proposition du Rapporteur spécial, a adopté les crédits de lIndustrie.
fpfp
© Assemblée nationale
|