ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 12
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 13 octobre 1998
(Séance de 14 heures 15)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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Examen, en application de larticle 88 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
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Article 2
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Après art. 22
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Après art. 2
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Après art. 23
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Après art. 3
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Art. 26
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Art. 5
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Après art. 28
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Après art. 6
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Art. 29
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Après art. 7
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Art. 30
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Art. 8
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Après art. 30
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Après art. 8
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Après art. 35
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Après art. 14
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Art. 36
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Art. 18
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Après lart. 36
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Après art. 19
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Art. 40
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Art. 20
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Après art. 40
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Art. 22
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Art. 41
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Statuant en application de larticle 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de léconomie générale et du Plan a examiné les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).
Article 2 : Barème de limpôt sur le revenu :
La Commission a repoussé lamendement n° I-251 de M. François dAubert, visant à porter de 11.000 francs à 15.000 francs lavantage maximum en impôt résultant dune demi-part de quotient familial.
Après larticle 2 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-234 de M. Charles de Courson, tendant à fixer à 28.000 francs le plafond de labattement de 10% dont bénéficient les pensionnés et retraités.
Elle a repoussé lamendement n° I-229 de M. Germain Gengenwin, tendant à faire bénéficier dun abattement de 8.000 francs pour une personne seule et de 16.000 francs pour un couple les produits de parts de fonds communs de placement solidaires ou caritatifs.
Elle a ensuite repoussé lamendement n° I-295 de M. François dAubert, visant à accorder aux cotisations versées par les membres dassociations le régime fiscal en vigueur pour les dons, le Rapporteur général ayant fait valoir quune instruction en cours délaboration devrait prochainement intervenir sur cette question.
Après larticle 3 :
La Commission a repoussé un amendement n° I-191 de M. Gérard Voisin, tendant à élargir aux personnes de moins de 70 ans atteintes de démence sénile ou de la maladie dAlzheimer, le bénéfice de la réduction dimpôt accordée au titre des frais dhébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale.
Elle a repoussé lamendement n° I-192 du même auteur, visant à étendre aux personnes atteintes de démence sénile ou de la maladie dAlzheimer le plafond spécifique de 90.000 francs accordé aux invalides au titre de la réduction dimpôt pour emploi dun salarié à domicile.
Article 5 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises :
La Commission a repoussé lamendement n° I-92 présenté par M. Léonce Desprez, tendant à permettre aux entreprises de continuer à bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises pendant la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les chiffres daffaires limites ont été dépassés.
Après larticle 6 :
La Commission a ensuite repoussé lamendement n° I-122 de M. Christian Cuvilliez, visant à porter de 16% à 20% le taux dimposition du montant net des plus-values à long terme.
Après larticle 7 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-124 présenté par le même auteur, visant à relever les seuils de la franchise (de 4.500 francs à 9.000 francs) et de la décote (de 9.000 francs à 13.000 francs) applicables en matière de taxe sur les salaires.
Article 8 : Augmentation du barème de limposition de solidarité sur la fortune :
La Commission a ensuite repoussé deux amendements présentés respectivement par M. Gilbert Gantier (n° I-255) et M. Philippe Auberger (n° I-69), actualisant les tranches du barème de lISF afin de tenir compte de lévolution des prix et supprimant le taux marginal de 1,8%.
Après larticle 8 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-128 présenté par Christian Cuvilliez, tendant à instaurer une majoration de lISF en cas dévolution supérieure à 5% de la part des actifs financiers dans lactif net.
Le Rapporteur général a précisé que lauteur de lamendement avait satisfaction avec la création dune nouvelle tranche supérieure, compte tenu de la part prépondérante occupée par les actifs financiers dans lactif net des redevables concernés.
Après larticle 14 :
La Commission a ensuite repoussé deux amendements (nos I-187 et I-188) de M. Patrick Devedjian, tendant à modifier les barèmes des droits de mutation à titre gratuit applicables, respectivement, aux transmissions en ligne directe et à celles entre époux, afin dintroduire une imposition de 5% pour les transactions nexcédant pas 200.000 francs, de 10% pour celles comprises entre 200.000 francs et 1.000.000 de francs, de 20% pour celles comprises entre 1.000.000 de francs et 5.000.000 de francs et de 35% pour les transactions supérieures à 5.000.000 de francs.
Elle a également repoussé lamendement n° I-189 du même auteur, tendant à porter les abattements au titre des droits de mutation à titre gratuit sur la part du conjoint survivant et sur celle de chacun des ascendants ou enfants vivants ou représentés, respectivement, à 600.000 francs et à 400.000 francs.
Elle a enfin repoussé lamendement n° I238 de M. Eric Doligé, tendant à relever les abattements à la base en matière de droits de mutation à titre gratuit pour la part du conjoint survivant et pour la part de chacun des ascendants ou enfants vivants ou représentés.
Article 18 : Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre dun remboursement de TIPP aux transporteurs routiers :
La Commission a accepté lamendement n° I-162 de M. Maurice Adevah-Puf, tendant à rembourser aux exploitants de transports publics en commun de voyageurs, à compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié, dans une limite de 40.000 litres par an et par véhicule, au lieu de 12.000 litres actuellement, après que M. Maurice Adevah-Puf et Mme Nicole Bricq eurent fait valoir quune telle mesure favoriserait les transports en commun « propres ».
Après larticle 19 :
La Commission a ensuite examiné lamendement n° I-243 de M. Jean-Jacques Weber, tendant à exonérer de TVA les prestations fournies par les syndicats de copropriétaires aux résidences avec services aux retraités.
Faisant usage de la faculté qui lui est reconnue par larticle 38, alinéa premier, du Règlement, M. Jean-Jacques Weber a souligné tout lintérêt que représenterait une telle mesure pour les retraités aux revenus modestes.
Après que le Rapporteur général eut fait valoir limpossibilité dapprécier, pour linstant, les conséquences financières dune telle mesure, la Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a ensuite repoussé :
lamendement n° I-301 de M. Laurent Dominati, destiné à appliquer le taux réduit de TVA aux tablettes de chocolat au lait et aux tablettes de chocolat au lait avec riz ;
lamendement n° I-245 de M. Jean-Jacques Weber, tendant à réduire à 14% le taux de TVA applicable aux ventes à consommer sur place dans le secteur de la restauration ;
lamendement n° I-227 de M. Michel Bouvard, visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux travaux effectués sur les bâtiments ayant un intérêt patrimonial reconnu.
Article 20 : Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés :
La Commission a repoussé lamendement n° I-228 de M. Pierre Méhaignerie, visant à étendre le taux réduit de TVA aux appareils auditifs, après que le Rapporteur général eut fait valoir que 95% de ces appareils bénéficiaient déjà dune telle mesure.
Article 22 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par lagence nationale pour lamélioration de lhabitat :
La Commission a ensuite repoussé quatre amendements de M. Germain Gengenwin (nos I-230, I-231, I-232 et I-233), ayant pour objet dappliquer le taux réduit de TVA aux travaux immobiliers portant sur lensemble des logements à usage locatif avec convention de réglementation des loyers.
Après larticle 22 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-93 de M. Yves Nicolin, proposant de percevoir au taux de 10% la TVA applicable aux ventes à emporter ou à consommer sur place.
La Commission a accepté lamendement n° I-194 présenté par Christian Cuvilliez, visant à ne plus soumettre à la TVA les terrains acquis par des personnes physiques, en vue de la construction dimmeubles que ces personnes affectent à leur usage privatif.
Le Rapporteur général a fait valoir que cette mesure permettrait de rééquilibrer la fiscalité applicable à ces terrains, qui sont soumis à la TVA au taux de 20,6% lorsque lacquéreur prend lengagement de construire dans les quatre ans et, dans le cas contraire, aux droits de mutation à titre onéreux, dont il est proposé de ramener le taux à 4,8%. Il a, par ailleurs, souligné que cette disposition, même si elle risque de se traduire par une sensible perte de recettes pour le budget de lEtat, évaluée entre 700 et 800 millions de francs, permettrait également aux départements dengranger des recettes supplémentaires, à hauteur de 200 millions de francs.
La Commission a ensuite repoussé lamendement n° I-170 de M. Yves Cochet, visant à faire bénéficier du taux réduit de TVA les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques, ainsi que le bois de chauffage à usage commercial.
Après larticle 23 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-240 de M. Eric Doligé, tendant à modifier le barème des droits de mutation à titre gratuit applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
Elle a également repoussé lamendement n° I-239 du même auteur, tendant à relever les abattements à la base en matière de droits de mutation à titre gratuit pour la part du conjoint survivant et pour la part de chacun des ascendants ou enfants vivants ou représentés.
Article 26 : Aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France :
La Commission a repoussé lamendement n° I-78 de M. Christian Cuvilliez, tendant à exempter de la taxe sur les locaux à usage de bureaux ceux situés sur le port autonome de Paris.
Elle a ensuite repoussé deux amendements de M. Jean-Pierre Brard (nos I-314 et I-313), visant à inclure, dans le champ dapplication de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, les surfaces de stationnement, couvertes ou non, correspondant à ces locaux.
Elle a ensuite repoussé lamendement n° I-299 de M. Gilbert Gantier, tendant à exonérer, de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, les locaux de stockage.
Après larticle 28 :
La Commission a accepté lamendement n° I-193 de M. Christian Cuvilliez, visant à réintégrer dans le bénéfice net total de la société-mère une fraction forfaitaire des charges afférentes aux produits de participation perçus par cette même société-mère, la quote-part de frais et charges visée par cette disposition étant fixée uniformément à 2,5% du produit total des participations, crédit dimpôt compris.
Le Rapporteur général a indiqué que cette mesure permettrait de rétablir un mécanisme supprimé par la loi de finances initiale de 1993 et permettrait de dégager de nouvelles recettes budgétaires, évaluées à 1,3 milliard de francs.
La Commission a repoussé les amendements nos I-224, I-225 et I-226 de M. Michel Bouvard, visant à offrir des avantages fiscaux aux sociétés qui organisent des congrès dans les D.O.M..
Article 29 : Réforme de la taxe professionnelle :
La Commission a repoussé lamendement n° I-237 de M. Germain Gengenwin, visant à supprimer les dispositions prévoyant une hausse du taux de la cotisation minimale de la taxe professionnelle.
Elle a ensuite repoussé deux amendements n° I-109 et I-108 de M. Christian Cuvilliez, visant à créer une taxe additionnelle à la taxe professionnelle sur certains actifs financiers.
Article 30 : Taxe générale sur les activités polluantes :
La Commission a repoussé trois amendements nos I-173, I-171 et I-172, de M Yves Cochet, visant à élargir lassiette de la taxe générale sur les activités polluantes aux déchets industriels traités directement par les entreprises, aux avions militaires et aux hélicoptères.
Elle a également repoussé un amendement n° I-100, de M. Christian Cuvilliez, visant à étendre cette taxe au trafic privé daéronefs, et un amendement n° I-174 de M Yves Cochet, tendant à majorer le taux de la taxe sur les nuisances sonores.
Après larticle 30 :
La Commission a repoussé un amendement n° I-246 de M Yves Cochet, visant à majorer les tarifs des taxes sur les installations classées.
Après larticle 35 :
La Commission a repoussé deux amendements, nos I-180 et I-181, de M. Georges Sarre, tendant à instituer une taxe sur les recettes de publicité des services de télévision diffusés par voie hertzienne afin de compenser les pertes budgétaires que les chaînes publiques subiront du fait de la diminution de la durée des annonces quelles diffusent, le Rapporteur général ayant indiqué que ces problèmes pourraient être évoqués prochainement dans le cadre de lexamen du projet de loi sur laudiovisuel.
Elle a ensuite repoussé lamendement n° I-242 présenté par M. Jean-Jacques Weber, visant à instituer un crédit dimpôt en faveur des personnes titulaires dun contrat dassurance ou dune rente viagère en cas de survenance dun état de dépendance, le Rapporteur général ayant fait observer que son dispositif ne fixait ni le montant ni les modalités de la mesure proposée.
Article 36 : Prélèvement exceptionnel sur les caisses dépargne :
La Commission a repoussé deux amendements nos I-279 et I-278 de M. Marc Laffineur, visant à réduire le prélèvement exceptionnel sur le fonds commun de réserve et de garantie et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses dépargne.
Après larticle 36 :
La Commission a examiné un amendement n° I-96 de M. Gérard Grignon, visant à rétablir la redevance appliquée aux gisements en mer dans la zone économique exclusive française autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Gérard Grignon, faisant usage de la faculté qui lui est reconnue par larticle 38, alinéa premier, du Règlement, a fait valoir quil sagissait de faire bénéficier la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dune redevance de même nature que celle prélevée par tous les pays producteurs et dont lexonération bénéficiait à une grande entreprise pétrolière canadienne qui avait lexclusivité de lexploitation.
M. Philippe Auberger, rappelant quil avait été à lorigine de lexonération évoquée par M. Gérard Grignon, a considéré que le changement des circonstances pouvait conduire à débattre sur une exception pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Rapporteur général sest déclaré daccord sur le principe de lamendement, tout en considérant que la décision nétait pas urgente, puisque lentreprise en cause nen était quà la phase de recherche et quil ne fallait pas risquer de la décourager.
M. Pierre Méhaignerie a approuvé lamendement, qui méritait, selon lui, dêtre débattu avec le Gouvernement.
La Commission a accepté cet amendement.
Article 40 : Enveloppe normée des concours de lEtat aux collectivités territoriales :
La Commission a repoussé deux amendements similaires nos I-184 et I-308 de M. Georges Sarre et M. Jean-Pierre Brard, visant à augmenter la fraction de la croissance prise en compte pour lindexation du contrat de croissance et de solidarité.
Elle a ensuite repoussé deux amendements nos I-309 et I-310, de M. Jean-Pierre Brard, visant à éviter toute baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en faveur des communes éligibles en 1998 à la dotation de solidarité urbaine, ainsi que lamendement n° I-95 de M. Roland Carraz, visant à supprimer la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les communes subissant une baisse de lensemble de leurs dotations sous enveloppe.
Après larticle 40 :
La Commission a repoussé lamendement n° I-220 de M. Michel Bouvard, visant à compenser les pertes de recettes subies par la ville de Modane, en raison de lexonération dimpôts locaux dont bénéficient certains ressortissants italiens, en application de la convention franco-italienne de 1951 relative aux gares internationales.
Elle a ensuite repoussé lamendement n° I-280 de M. Marc Laffineur, visant à faire étudier par le Gouvernement les possibilités de transfert aux collectivités locales de certains impôts, en particulier la TIPP.
Article 41 : Majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité urbaine (DSU) :
La Commission a repoussé deux amendements identiques nos I-195 et I-312 de M. Christian Cuvilliez et M. Jean-Pierre Brard, prévoyant une majoration supplémentaire de 300 millions de francs de la dotation de solidarité urbaine. Le Rapporteur général a fait observer quil était défavorable à la forme plutôt quau fond de lamendement, qui mettait laccent sur un problème réel.
Le Rapporteur général a ensuite annoncé à la Commission quà la suite de la concertation engagée avec le Gouvernement, à la demande de la Commission, il serait en mesure de présenter prochainement un nouveau dispositif pour larticle 24, relatif à la moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de lassurance-vie, que la Commission avait précédemment rejeté.
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