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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 13

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 14 octobre 1998
(Séance de 12 heures 30)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

 

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– Examen, en application de l’article 91 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)


2

– Article 2

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2

Après art. 23

6

– Après art. 2

2

– Art. 24

7

– Après art. 3

2

- Art. 25

8

- Après art. 4

3

– Art. 26

8

– Art. 5

3

– Art. 27

8

– Art. 11

3

– Art. 28

9

– Après art. 13

4

– Après art. 28

9

– Après art. 14

4

– Art. 29

9

– Art. 16

4

– Après art. 30

10

– Art. 18

5

– Après art. 35

10

– Après art. 18

5

– Après art. 36

11

Après art. 19

5

– Art. 40

11

– Art. 22

6

- Art. 41

12

– Article 23

6

- Art. 42

12

   

- Après art. 42

12

Statuant en application de l’article 91 du Règlement, la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).

Article 2 : Barème de l’impôt sur le revenu :

La Commission a repoussé trois amendements :

– les amendements identiques n° I-435 de M. Pierre-Christophe Baguet et n° I-434 de M. Jean-Jacques Weber, visant à supprimer le plafond spécifique de 6.100 francs pour la demi-part additionnelle de quotient familial, dont bénéficient certains contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant eu au moins un enfant à charge ;

– l’amendement n° I-179 de M. Georges Sarre, tendant à substituer au dispositif du quotient familial une réduction d’impôt au titre de chaque enfant à charge.

Après l’article 2 :

La Commission a repoussé six amendements :

– les amendements n° I-431 et n° I-432, de M. Bernard Perrut, visant à permettre la prise en charge d’un frère ou d’une soeur par un contribuable ;

– l’amendement n° I-487, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à rétablir le plafond de 28.000 francs pour l’abattement spécifique de 10% sur les retraites, son auteur ayant précisé que la réduction de ce plafond n’avait de sens que dans le cadre de l’allégement du barème de l’impôt sur le revenu décidé par la précédente majorité et abandonné par la nouvelle ;

– l’amendement n° I-513 de M. Germain Gengenwin, visant à porter de 25% à 50% le pourcentage des dépenses prises en compte pour la réduction d’impôt au titre des frais de garde d’un jeune enfant en crèche ou chez une assistante maternelle agréée ;

– l’amendement n° I-538 de M. Germain Gengenwin, visant à étendre le bénéfice de la déduction pour investissement, à la souscription de parts sociales de coopératives agricoles, dans la limite des investissements nouveaux réalisés par celles-ci ;

– l’amendement n° I-451, de M. Charles de Courson, relatif à l’imposition commune des couples hétérosexuels ayant la charge d’au moins un enfant.

Après l’article 3 :

La Commission a successivement repoussé l’amendement n° I-454 de M. Henri Plagnol, permettant de considérer comme personne à charge toute personne hébergée gratuitement par le contribuable, et l’amendement n° I-455 de M. Bernard Perrut, visant à permettre la prise en charge d’un frère ou d’une soeur, le Rapporteur général ayant fait observer que ces amendements, d’inspiration selon lui « politicienne », n’avaient d’autre objet que de rendre inopérantes les propositions de loi relatives au pacte civil de solidarité (PACS).

Après l’article 4 :

La Commission a repoussé trois amendements de M. Patrice Martin-Lalande :

– l’amendement n° I-318 visant à inciter les entreprises à céder leur matériel informatique en bon état lors de son renouvellement, à des établissements d’enseignement ;

– l’amendement n° I-317, visant à rendre applicable le régime de la provision des entreprises de presse, aux agences de presse dont l’activité est principalement consacrée à l’information politique ;

– l’amendement n° I-320, visant à ce que les investissements nécessaires à la mise en oeuvre de postes de télétravail puissent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois.

Article 5 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-453 de M. Philippe Auberger, visant à substituer une option valable pendant deux ans à l’option irrévocable pour un régime réel d’imposition.

Le Rapporteur général a estimé que l’obligation d’une option irrévocable était excessive, mais qu’une option pour deux ans était trop courte et qu’il convenait de discuter avec le Gouvernement de l’intérêt de fixer un moyen terme.

La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° I-367 de M. Michel Meylan, visant à faire en sorte que toutes les entreprises du bâtiment relèvent de la catégorie des prestataires de services, c’est-à-dire qu’elles soient soumises au seuil de 175.000 francs pour l’application du régime fiscal de la micro-entreprise.

Le Rapporteur général a considéré qu’une telle mesure engendrerait un véritable choc fiscal en précipitant un certain nombre de contribuables actuellement soumis au régime du forfait dans le champ du régime simplifié d’imposition.

Article 11 : Aménagement des règles du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune :

La Commission a accepté l’amendement n° I-534 présenté par M. Didier Migaud, visant à préciser que le revenu retenu pour l’application du plafonnement s’entend du revenu net de frais professionnels avant toute réduction, déduction ou abattement.

Elle a également accepté l’amendement n° I-535 de M. Didier Migaud, visant à préciser que, pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, les plus-values sont prises en compte sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par la législation.

La Commission a repoussé l’amendement n° I-343 de M. Philippe Auberger, ayant pour objet de rétablir un plafonnement intégral de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Après l’article 13 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-452 de M. Charles de Courson, relatif aux conditions d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune des couples hétérosexuels non mariés.

Après l’article 14 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-448 de M. Charles de Courson, relatif aux conditions d’imposition aux droits de mutation à titre gratuit de la personne survivante, dans le cas des couples hétérosexuels ayant ou ayant eu à charge au moins un enfant pendant dix ans.

Elle a également repoussé l’amendement n° I-500 de Mme Christine Boutin, tendant à aménager le barème applicable aux droits de mutation à titre gratuit entre deux personnes non parentes et entre frères et soeurs.

La Commission a ensuite repoussé trois amendements :

– l’amendement n° I-529 de M. Maurice Leroy, ayant pour objet de réduire les tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables aux personnes liées depuis au moins deux ans par un certificat notarié de vie commune ;

– l’amendement n° I-530 de M. Maurice Leroy, ayant pour objet d’instituer un abattement de 250.000 francs sur la part passible des droits de mutation à titre gratuit au profit du concubin survivant lié au donateur ou au défunt depuis au moins deux ans par un certificat notarié de vie commune ;

– l’amendement n° I-316 de M. Marc Laffineur, visant à revaloriser en matière de droits de mutation à titre gratuit, les abattements applicables aux frères et soeurs, ainsi qu’aux personnes non parentes.

Article 16 : Imposition des plus-values constatées et des plus-values en report d’imposition en cas de transfert du domicile hors de France :

La Commission a repoussé deux amendements de M. Gilles Carrez, l’amendement n° I-460, visant à exclure du dispositif d’imposition immédiate des plus-values en report d’imposition, les contribuables devant quitter le territoire national à la demande de leur employeur et qui, pour effectuer leur installation à l’étranger, ont besoin de réaliser une partie de leur actif, ainsi que l’amendement n° I-459, visant à supprimer l’obligation, pour le contribuable qui transfère son domicile hors de France, de constituer des garanties auprès d’un comptable du Trésor public.

Article 18 : Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre d’un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-482 de M. Michel Bouvard, visant à relever de 40.000 à 50.000 litres le plafond limitant la récupération partielle de TIPP instituée par le présent article pour les véhicules de plus de 12 tonnes.

Après l’article 18 :

La Commission a accepté le sous-amendement n° I-531 présenté par M. Didier Migaud, visant à modifier le taux de TIPP prévu par un autre amendement précédemment adopté par la Commission (n° I-23) pour l’aquazole utilisé sous condition d’emploi.

La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° I-461, présenté par M. Gilles Carrez, visant à ramener par palier, au cours des quatre prochaines années, le taux de la TVA de 20,6% à 18,6%.

Après l’article 19 :

La Commission a accepté l’amendement n° I-532 de M. Christian Cuvilliez, proposant d’assujettir au taux réduit de TVA certains produits de confiserie et de chocolaterie, le Rapporteur général ayant cependant précisé que des choix seront nécessaires en matière de baisses ciblées de TVA, compte tenu des décisions antérieures de la Commission.

La Commission a ensuite examiné l’amendement n° I-334 de M. Jacques Barrot, visant à réduire le taux de TVA appliqué à certaines utilisations énergétiques du bois.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé que le taux appliqué aux réseaux de chaleur recourant au bois devrait être ramené à 5,5%.

Le Rapporteur général a fait observer que cet amendement était adopté chaque année par la Commission des finances et finalement repoussé par le Gouvernement, mais qu’il était nécessaire de réaffirmer cette position.

La Commission a accepté cet amendement.

La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° I-483 de M. Jean Proriol, visant également à appliquer le taux réduit de TVA aux réseaux de chauffage au bois.

La Commission a examiné l’amendement n° I-446 de M. Jérôme Cahuzac, visant à réduire le taux de TVA appliqué aux véhicules automobiles tout terrain destinés aux handicapés paraplégiques.

Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à cet amendement, que la Commission a accepté.

La Commission a ensuite repoussé six amendements :

– l’amendement n° I-430 de M. Jean-Pierre Brard, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations de collecte, de tri et de valorisation, y compris par voie biologique, des matériaux contenus dans certains déchets ;

– l’amendement n° I-362 de M. Alain Ferry, visant à abaisser le taux de TVA applicable à la restauration ;

– l’amendement n° I-321 de M. Patrice Martin-Lalande, visant à soumettre au taux réduit de TVA les services de presse électroniques ;

– l’amendement n° I-322 de M. Patrice Martin-Lalande, visant à faire bénéficier les abonnements et les coûts d’accès à ces services d’information du taux réduit de TVA ;

– l’amendement n° I-319 de M. Patrice Martin-Lalande, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux CD-Rom ;

– l’amendement n° I-323 de M. Yves Fromion, visant à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture des matériaux de construction aux artisans.

Article 22 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-333 de M. Jacques Barrot, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux opérations de construction des logements-foyers assimilés aux logements locatifs sociaux, mises en oeuvre entre le 1er octobre 1996 et le 2 juillet 1998.

M. Jean-Jacques Jégou a expliqué que cet amendement visait à régler une ambiguïté de la loi du 2 juillet 1998, qui n’a pas précisé si l’extension aux foyers de la mesure prise en 1996 en ce qui concerne la construction de logements sociaux, était ou non applicable aux opérations antérieurement autorisées.

Le Rapporteur général a estimé que ce dispositif était de nature réglementaire et indiqué qu’une instruction administrative, confirmant l’application par anticipation de cette extension, était en préparation.

Article 23 : Augmentation des taux de réduction de droits sur les donations :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-335 de M. Jacques Barrot, visant à supprimer jusqu’au 31 décembre 1999 la limite d’âge pour bénéficier de l’abattement de 50% applicable aux droits de mutation à titre gratuit en cas de donation.

Après l’article 23 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-507 de M. Charles de Courson, visant à exonérer partiellement d’imposition la plus-value constatée lors de la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles.

Elle a également repoussé l’amendement n° I-416 de M. Jean-Jacques Jégou, visant à augmenter l’abattement existant pour les droits de mutation à titre gratuit en matière de donation aux petits-enfants.

Article 24 : Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l’assurance-vie :

La Commission a examiné l’amendement n° I-539 présenté par M. Didier Migaud, proposant une nouvelle rédaction de l’article 24.

Le Rapporteur général a indiqué que l’objectif restait l’équité fiscale, qui imposait de mettre un terme aux possibilités d’utiliser l’assurance-vie à des fins d’évasion fiscale. Il a ajouté que, dans la nouvelle rédaction proposée, les sommes reçues par chaque bénéficiaire d’une assurance-vie, à raison du décès de l’assuré, seraient assujetties à un prélèvement de 20% sur la part excédant 1 million de francs. Le Rapporteur général a précisé que ce dispositif s’appliquerait aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998, et pour les contrats souscrits antérieurement, aux primes versées après cette date. Il a fait valoir que l’équilibre budgétaire pour 1999 serait préservé par l’institution d’un prélèvement exceptionnel de 0,20% à la charge des entreprises d’assurance-vie, assis sur le montant des primes ou cotisations émises par elles en 1998.

Le Rapporteur général a conclu la présentation de cette nouvelle rédaction en soulignant que ce dispositif, plus compréhensible par les souscripteurs, garantit une justice fiscale accrue, sans retirer à l’assurance-vie son caractère d’instrument irremplaçable d’épargne et de prévoyance.

M. Philippe Auberger a estimé que l’amendement constituait un progrès. Il a toutefois critiqué le fait que les prélèvements effectués sur les capitaux transmis se feraient sans considération des liens de parenté entre les bénéficiaires et l’assuré, ce qui est contraire à la progressivité des tarifs des droits de succession. Il a également critiqué le mode de prélèvement de la taxe de 0,20%, considérant que ce prélèvement sera effectué au détriment des assurés, en réduisant leur participation aux bénéfices.

M. Raymond Douyère a approuvé l’objectif de justice sociale traduit par cet amendement, mais il a regretté l’absence de discrimination entre les bénéficiaires, à raison de leur lien de parenté, et, appuyant la remarque de M. Philippe Auberger, il a suggéré l’institution d’une taxe assise sur les primes et pesant sur les souscripteurs des contrats.

M. Jean-Pierre Balligand ayant considéré que la proposition de M. Raymond Douyère méritait d’être discutée avec le Gouvernement, le Rapporteur général a maintenu sa proposition, qui présente, à ses yeux, le mérite de faire cesser, dans des conditions juridiques et économiques satisfaisantes, l’exonération de droits de succession dont bénéficiaient les produits de l’assurance-vie.

La Commission a accepté cet amendement.

Article 25 : Réduction de l’écart entre les minima de perception du droit de consommation sur les tabacs :

La Commission a accepté l’amendement n° I-490 de M. Didier Migaud, visant à proroger d’un an le délai au terme duquel le minimum de perception applicable aux cigarettes brunes sera aligné sur celui applicable aux cigarettes blondes.

Article 26 : Aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-526 de M. Georges Sarre, tendant à supprimer l’extension de la taxe sur les bureaux aux activités commerciales et de stockage, ainsi que l’amendement n° I-364 de M. Gilbert Gantier, visant à exonérer les locaux de stockage localisés au sein d’ensembles organisés dédiés à la logistique et desservis de façon multimodale.

Elle a ensuite repoussé les amendements n° I-464 de M. Gilles Carrez et n° I-363 de M. Gilbert Gantier, visant à supprimer l’extension de la taxe aux locaux de stockage.

Elle a examiné l’amendement n° I-361 de M. Pierre Carassus, visant à exonérer de la taxe sur les locaux de stockage les locaux des exploitations agricoles, ainsi que les locaux de stockage des produits agro-alimentaires et agro-industriels.

Le Rapporteur général a précisé que le dispositif proposé exonérait déjà largement les activités agricoles, puisque seuls les locaux de stockage dépourvus de tout lien avec une activité de production entreraient dans le champ de la taxe.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a également repoussé l’amendement n° I-527 de M. Georges Sarre, ayant pour objet de porter à 1.000 m2 le seuil de taxation des locaux commerciaux et de stockage.

Elle a ensuite repoussé les amendements n° I-484, I-365 et I-366 de M. Gilbert Gantier, tendant à diminuer les taux applicables aux locaux de stockage en Ile-de-France et à supprimer la distinction entre deux tarifs selon la superficie des locaux.

Article 27 : Suppression de la taxe régionale sur les cessions d’immeubles et unification du régime d’imposition des cessions de locaux professionnels :

La Commission a accepté quatre amendements rédactionnels nos I-491, I-492, I-493 et I-494 de M. Didier Migaud.

La Commission a repoussé l’amendement n° I-485 de M. Alain Ferry, visant à appliquer la taxation à 4,80% des cessions d’immeubles professionnels à compter du 15 octobre 1998.

Article 28 : Réduction du taux de l’avoir fiscal :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-516 de M. Georges Sarre, visant à réduire le taux de l’avoir fiscal, à compter du 1er janvier 1999, à 16% des dividendes distribués par les sociétés.

Après l’article 28 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-315 de M. Jean-Pierre Brard, tendant à accorder aux bénéficiaires de minima sociaux un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables pour leur habitation principale.

Article 29 : Réforme de la taxe professionnelle :

La Commission a repoussé les amendements nos I-337 et I-518 de M. Jacques Desallangre, visant à prendre en compte les recettes hors taxes dans la base d’imposition des titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, après que M. Arthur Dehaine eut fait valoir que la réforme de la taxe professionnelle ne procurerait aucun bénéfice à ces contribuables, puisque les salaires ne figuraient pas dans leur base imposable, et que le Rapporteur général eut reconnu l’existence d’un problème réel méritant un examen plus poussé.

La Commission a repoussé l’amendement n° I-338 du même auteur et l’amendement n° I-472 de M. Gilles Carrez, visant à réduire la fraction imposable à la taxe professionnelle des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés.

La Commission a ensuite repoussé :

– l’amendement n° I-469 de M. Gilles Carrez, visant à maintenir la réduction pour embauche et investissement au taux de 35% ;

– l’amendement n° I-470 de M. Gilles Carrez, visant à verser le produit de la cotisation minimale calculée en fonction de la valeur ajoutée, non plus au budget général de l’Etat, mais au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;

–  l’amendement n° I-354 de M. Gilbert Gantier, tendant à réduire le plafond applicable au taux de la taxe professionnelle à une fois et demie le taux moyen de cette taxe constaté l’année précédente au niveau national, pour chacun des différents niveaux de collectivités locales ;

–  les amendements n° I-536 de M. Jean-Pierre Brard et n° I-355 de M. Marc Laffineur, visant à faire bénéficier les collectivités locales d’une compensation tenant compte de l’évolution des bases ;

– l’amendement n° I-356 de M. Marc Laffineur, visant à indexer la compensation versée aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle sur le taux d’inflation et sur la totalité de la croissance du PIB.

Après l’article 30 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-524 de Mme Nicole Bricq, visant à assujettir à la taxe sur les installations classées les élevages hors sol, à l’exception de ceux n’employant pas plus de deux personnes.

Après l’article 35 :

La Commission a examiné l’amendement n° I-488, présenté par le Gouvernement, visant à supprimer la taxe de sécurité et de sûreté et la taxe de péréquation des transports aériens pesant sur les entreprises de transport public, afin de leur substituer une taxe de l’aviation civile, assise, comme les deux précédentes, sur les passagers embarqués.

Le Rapporteur général a précisé que cet amendement visait à tirer les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai dernier, interdisant de financer par voie de redevance des dépenses de nature régalienne. Il a indiqué que le produit de la nouvelle taxe serait légèrement supérieur aux deux taxes précédentes afin de couvrir les dépenses de sécurité – incendie –sauvetage, auparavant financées par la redevance pour services terminaux de la navigation aérienne.

M. Michel Inchauspé a fait valoir que les taxes, sans cesse accrues, pesant sur les transports publics aériens avaient progressivement été détournées de leur objet originel, à savoir la sécurité et le sauvetage des passagers, et a appelé de ses voeux un contrôle accru de l’utilisation de ces taxes.

Le Rapporteur général a indiqué que la nouvelle taxe serait affectée pour partie au budget annexe de l’Aviation civile et pour partie à un compte d’affectation spéciale et pourrait, en conséquence, être contrôlée par les rapporteurs spéciaux compétents.

La Commission a accepté l’amendement n° I-488.

Puis, la Commission a repoussé l’amendement n° I-510 de M. Charles de Courson, visant à supprimer l’obligation de réintégrer la déduction pour investissement affectée à des éléments amortissables, au fur et à mesure que l’amortissement est effectué.

La Commission a repoussé l’amendement n° I-511 de M. Charles de Courson, visant à créer une réserve spéciale d’autofinancement pour les exploitations agricoles.

Elle a également repoussé l’amendement n° I-508 de M. Germain Gengenwin, visant à étendre le bénéfice de la déduction pour investissement à la souscription de parts sociales de coopératives ou d’actions de sociétés assurant la transformation et la commercialisation de matières premières agricoles.

La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° I-509, du même auteur, visant à procéder à la même extension pour la souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles.

La Commission a également repoussé l’amendement n° I-505 de M. Charles de Courson, visant à appliquer des droits réduits de 1%. aux cessions de parts réalisées par des groupements fonciers agricoles louant leurs terres par bail à long terme.

La Commission a repoussé l’amendement n° I-514 de M. Charles de Courson, visant à réduire à 0,60% le taux de la taxe départementale ou du droit départemental d’enregistrement applicable aux acquisitions d’immeubles ruraux, réalisées par les groupements fonciers agricoles.

Après l’article 36 :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-443 de M. Yves Nicolin, visant à autoriser la déduction des moins-values mobilières du revenu imposable.

Elle a repoussé l’amendement n° I-522 de M. Julien Dray, visant à introduire une taxation de 0,05% sur les opérations en devises réalisées sur le marché des changes.

Article 40 : Enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités territoriales :

La Commission a successivement repoussé :

– l’amendement n° I-311 de M. Jean-Pierre Brard, visant à garantir que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de 1998 et les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne supporteront aucune diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pendant la durée d’application du contrat de croissance et de solidarité ;

– l’amendement n° I-371 de M. Jean Proriol, visant à faire bénéficier les communes éligibles à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale du dispositif de modulation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, après que le Rapporteur général eut indiqué que cet amendement était satisfait par un amendement n° I-56 précédemment adopté par la Commission ;

– l’amendement n° I-478 de M. Gilles Carrez, visant à faire bénéficier les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont inférieures à la moyenne de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, du dispositif de modulation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

– l’amendement n° I-479 de M. Gilles Carrez, visant à faire bénéficier de ce dispositif les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant sont inférieures à 80% de la moyenne de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ;

– l’amendement n° I-497 de M. Michel Tamaya, tendant à appliquer le même dispositif aux communes d’outre-mer bénéficiant de la quote-part réservée à l’outre-mer au sein de la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement.

La Commission a ensuite accepté l’amendement n° I-498 du même auteur, visant à appliquer le dispositif précité aux communes d’outre-mer ayant conclu un contrat de ville et bénéficiant de la quote-part de la dotation d’aménagement, après que le Rapporteur général eut précisé que cet amendement ne concernerait que 17 communes.

Article 41 : Majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité urbaine (DSU) :

La Commission a repoussé deux amendements nos I-499 et I-515, respectivement de MM. Jean-Louis Idiart et Augustin Bonrepaux, prévoyant, le premier, une majoration supplémentaire de 300 millions de francs de la dotation de solidarité urbaine et, le second, un relèvement à hauteur de 900 millions de francs de la dotation de développement rural, après que le Rapporteur général eut fait observer que ces propositions, pour poser des problèmes techniques, mettaient l’accent sur un problème réel et devraient donc alimenter la discussion engagée avec le Gouvernement.

Article 42 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes :

La Commission a repoussé l’amendement n° I-426 de M. Christian Cuvilliez, visant à réduire de 95 à 91,5 milliards de francs le prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du budget des Communautés européennes.

Après l’article 42 :

La Commission a enfin repoussé l’amendement n° I-332 de M. Alain Néri, visant à porter à 3% le taux du prélèvement opéré sur les jeux exploités par la Française des jeux au profit du Fonds national pour le développement du sport, après que le Rapporteur général eut rappelé que ce taux avait été majoré à deux reprises en 1996 et 1997, accroissant significativement les recettes du fonds. Il a indiqué que l’on constatait un problème de sous-consommation des crédits, qui devait être résolu avant de prévoir une nouvelle majoration de la recette affectée.


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