c9899015 compte rendu de la commission des finances

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 15

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 19 octobre 1998
(Séance de 15 heures)

Présidence de M. Jean-Pierre Brard, Vice-président

SOMMAIRE

	pages
Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) :
· Jeunesse et Sports	2
· Ville	3
· Tourisme	4
· Mer	6
· Sécurité	7
· Commerce extérieur	9
· Agriculture	10

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a poursuivi l’examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 1999 (n° 1078).

La Commission a tout d’abord examiné, sur le rapport de M. Alain Barrau, rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et des Sports.

M. Alain Barrau, rapporteur spécial, a mis en valeur la nette progression des crédits de la Jeunesse et des Sports qui, en s’établissant, en 1999, à 3.021 millions de francs, franchissaient la barre des 3 milliards de francs et retrouvaient ainsi leur niveau de 1993. Il a ajouté qu’en tenant compte des deux comptes d’affectation spéciale gérés par le ministère de la Jeunesse et des Sports –le Fonds national de développement du sport (FNDS) et le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) –, les crédits atteignaient 4.059 millions de francs, soit un niveau jamais égalé et en progression de 5,6 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998.

Le Rapporteur spécial a précisé que cette revalorisation profitait à chacun des titres du budget afin de permettre au ministère de la Jeunesse et des Sports de mener une politique particulièrement ambitieuse. Il s’est, en premier lieu, félicité que ce dernier renforce ses actions auprès des jeunes en encourageant les initiatives, en poursuivant le dialogue et en luttant contre l’exclusion. Il a, en deuxième lieu, fait observer que le soutien aux mouvements associatifs et aux initiatives locales était également renforcé par la création de 132 postes FONJEP et l’inscription de 4,5 millions de francs supplémentaires pour conforter les subventions versées aux associations. Il a considéré que le secteur associatif, compte tenu de son importance, méritait un soutien encore plus conséquent, et a souhaité que l’effort prévu en sa faveur soit complété par l’inscription de moyens nouveaux.

Il a ensuite insisté sur les trois priorités de la politique du sport conduite par le Gouvernement : la lutte contre le dopage, le soutien au sport de haut niveau et la promotion du sport de masse. Il a, notamment, indiqué qu’une mesure nouvelle de 14,5 millions de francs viendrait accroître les actions de prévention du dopage et améliorer les contrôles, et que 30 nouveaux contrats de cadre technique national seraient créés pour renforcer le soutien aux fédérations sportives. Il s’est par ailleurs réjoui que le relèvement du taux de prélèvement sur la Française des jeux, voté l’année dernière à l’initiative du Rapporteur général soit intégralement affecté, en 1999, aux interventions du FNDS en faveur du développement de la pratique sportive, ce fonds étant désormais dégagé du financement de la rénovation des stades participant à l’organisation de la coupe du monde.

Le Rapporteur spécial a, enfin, souligné que les services de la Jeunesse et des Sports bénéficiaient également d’un accroissement significatif de leurs moyens de fonctionnement et d’équipement. Tout en notant que 60,3 millions de francs étaient ouverts pour l’équipement des collectivités locales et des associations, il fait part de sa préoccupation devant l’état du patrimoine sportif et socio-éducatif, et jugé par conséquent nécessaire d’engager, sur cinq ans, plan de rénovation.

M. Alain Rodet s’est félicité de la progression sensible du budget de la Jeunesse et des Sports. Il s’est associé à la préoccupation exprimée par le Rapporteur spécial devant l’état des équipements sportifs. Considérant que les moyens prévus en leur faveur n’étaient pas à la hauteur des besoins, il s’est interrogé sur la possibilité de réserver à leur rénovation les moyens nouveaux mis à la disposition du FNDS.

M. Michel Bouvard a jugé que l’orientation du budget de la Jeunesse et des Sports était intéressante. Il a cependant regretté qu’elle ne s’accompagne pas d’une baisse de la TVA sur les équipements et les activités sportives afin de favoriser l’emploi dans ce secteur vers lequel se destinaient beaucoup de jeunes.

Après les réponses du Rapporteur spécial, et sur sa proposition, la Commission a adopté les crédits de la Jeunesse et des Sports.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial, les crédits de la Ville.

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial, a tout d’abord présenté le projet de budget de la Ville pour 1999, en faisant remarquer qu’il était, cette année, retracé dans un fascicule autonome. Il a observé que les moyens mis à la disposition du ministère de la Ville seraient réévalués de 32 % et atteindraient le cap du milliard de francs, connaissant ainsi la plus forte progression du projet de budget 1999. Il a indiqué que les crédits de fonctionnement bénéficiaient de 28 millions de francs supplémentaires afin, notamment, de renforcer les moyens de la Délégation interministérielle à la ville et du Conseil national des villes. Il a mis l’accent sur la forte progression des crédits d’intervention qui viendront compléter, à hauteur de 156,5 millions de francs, les dotations d’ores et déjà inscrites aux contrats de ville, prorogés d’un an. Il a également indiqué qu’une dotation nouvelle de 45 millions de francs était ouverte en faveur des communes rencontrant des difficultés à réaliser les grands projets urbains dans lesquels elles s’étaient engagées. Il a fait remarquer que la revalorisation du budget de la Ville aboutissait à un renforcement des moyens affectés aux principaux dispositifs de la politique de la ville, et notamment des contrats de ville, des projets de services publics de quartier et des grands projets urbains.

Le Rapporteur spécial a ensuite présenté les grandes lignes de l’effort global consacré à la politique de la ville en soulignant qu’il était estimé, pour 1999, à 31,2 milliards de francs contre 23,8 milliards de francs en 1998. Il a, notamment, indiqué que les moyens du Fonds d’aménagement de la région Ile-de-France seraient réévalués grâce à l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les bureaux prévu à l’article 26 du projet de loi de finances. Il s’est, d’autre part, réjoui que la contribution des autres ministères atteigne 9,9 milliards de francs, (1,1 milliard de francs en 1998), une part croissante du plan emploi-jeunes concourant à la politique de la ville. Il a, ensuite, souligné que la dotation de solidarité urbaine augmenterait de près d’un milliard de francs afin d’accroître l’effort de l’État en direction des collectivités les plus pauvres. Il a enfin annoncé que les apports de la Caisse des dépôts et consignations devraient passer de 4,1 à 6,9 milliards de francs, la contribution des collectivités locales à la politique de la ville étant, pour sa part, estimée à 3,1 milliards de francs.

En conclusion, le Rapporteur spécial s’est félicité que, profitant des analyses réalisées au cours des dernières années, le projet de budget pour 1999 ait mis en place les fondements d’une nouvelle politique de la ville qui avait vocation à s’inscrire dans la durée. Il s’est également réjoui que le Gouvernement ait prévu de mettre en place les instances de réflexion, et notamment un Institut de la ville, indispensables pour assurer la cohérence entre la politique suivie jusqu’ici et la politique nouvelle décidée aujourd’hui.

M. Alain Rodet a s’est félicité de l’effort consenti en faveur des contrats de ville. Il a cependant souhaité qu’une plus grande pérennité soit accordée aux moyens de la politique de la ville dont il a regretté qu’elle ait eu à soufrir, en 1995 et en 1996, de réductions importantes de crédits.

Mme Nicole Bricq s’est réjouie à son tour de la forte progression des crédits de la ville. Elle s’est interrogée sur l’état d’avancement de l’évaluation des zones franches urbaines annoncée, l’année dernière, par la ministre de l’Emploi et de la Solidarité.

Rappelant le débat qui avait précédé son instauration, M. Alain Barrau a jugé que la dotation de solidarité urbaine constituait un moyen de rééquilibrage entre collectivités locales et qu’il serait possible d’en augmenter le montant. S’associant au souci exprimé par M. Alain Rodet, il a considéré que la progression des crédits devait s’accompagner de la définition d’engagements financiers pluriannuels. Il s’est, enfin, interrogé sur la faible progression des fonds communautaires concourant à la politique de la ville qu’il a jugée contraire à l’augmentation des fonds structurels annoncée par la Commission européenne.

M. Pierre Hériaud a fait remarquer que l’augmentation du budget de la ville se concentrait sur les crédits d’intervention et restait fondée sur une prorogation des contrats de ville, aboutissant ainsi à une juxtaposition de mesures ponctuelles davantage qu’à une véritable relance de l’action du ministère de la Ville.

M. Daniel Feurtet a insisté, à son tour, sur la nécessité d’assurer la pérennité des moyens de la politique de la ville. Il s’est, par ailleurs, interrogé sur l’évolution de cette politique qui, après avoir été fondée sur une division des communes en zones, semblait s’orienter désormais vers une conception plus extensive incluant la notion d’agglomération, comme le montrait le choix des seize sites pilotes retenus pour préfigurer les futurs contrats de ville.

Après les réponses du Rapporteur spécial, et sur sa proposition, la Commission a adopté les crédits de la Ville.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Michel Bouvard, rapporteur spécial, les crédits du Tourisme.

Après avoir rappelé l’importance du tourisme dans l’économie nationale et observé que les Français étaient partis moins nombreux à l’étranger en 1997, M. Michel Bouvard s’est félicité de l’accroissement du projet de budget du tourisme, faisant remarquer toutefois que cela ne faisait qu’inverser la tendance à la baisse enregistrée en 1997 et que le projet de budget restait encore en diminution par rapport au budget de 1996. Il a rappelé que le budget du tourisme n’était qu’une petite partie de l’ensemble des fonds publics affectés à ce secteur, soulignant ainsi que la dotation touristique indispensable au financement par les communes des investissements nécessités par l’accueil des touristes représentait trois fois le budget de ce secteur.

Il s’est félicité, par ailleurs, de la progression sensible des moyens alloués à Maison de la France, ce qui devrait permettre à l’État de veiller au bon équilibre des actions de promotion. Il a fait part de ses doutes sur l’objectif affiché par le Gouvernement d’améliorer la répartition géographique des crédits du tourisme, même si l’Agence française pour l’ingénierie touristique (AFIT) disposera, en 1999, d’un budget en augmentation de 14%.

Après s’être réjoui du niveau satisfaisant de réalisation des contrats de plan État-région en matière touristique, il a mis l’accent sur la complexité des procédures régissant l’octroi des fonds communautaires, rappelant que ceux-ci devaient être complétés le plus souvent par un financement national assuré par la DATAR.

Il a mis l’accent, par ailleurs, sur le nombre insuffisant des effectifs de certaines délégations régionales au tourisme (DRT), relevant toutefois que l’abandon du projet de fusion de ces délégations avec les directions régionales de l’Équipement allaient pouvoir permettre un renforcement des DRT par redéploiement d’une partie des agents de ces directions.

Il a, enfin, mis en avant la faiblesse des capacités d’hébergement et regretté l’absence de relais au « dispositif Périssol », notamment dans les zones les plus sensibles. Il a déploré également la faiblesse de la consommation des touristes étrangers séjournant en France, largement inférieure à celle enregistrée dans certains pays comme l’Espagne, notamment. Il a souhaité, en conclusion, que l’effort incontestable que traduit le présent projet de budget puisse s’inscrire dans la durée.

M. Daniel Feurtet a observé que le tourisme n’avait pas sa juste place au regard tant des emplois générés que des changements de comportements observés. Il s’est, ensuite, interrogé sur le ministère le plus adéquat auquel il faudrait rattacher l’administration du tourisme. Il s’est, enfin, demandé quelle pourrait être l’incidence de l’article 26 du projet de loi de finances au regard des capacités hôtelières de notre pays.

M. Alain Rodet a insisté sur la nécessaire capacité d’imagination dont il fallait faire preuve pour renouveler constamment les événements susceptibles d’être célébrés de manière à augmenter la fréquentation touristique.

Après avoir souhaité une augmentation du caractère pluri-saisonnier des activités touristiques, M. Pierre Hériaud a mis l’accent sur la nécessité d’accroître les capacités d’hébergement proches des investissements touristiques. Il a regretté que leur rénovation soit encore insuffisamment assurée et a demandé un recours plus important aux contrats de plan État-région pour financer la réalisation de capacités nouvelles. Il a, enfin, déploré que la loi de protection du littoral, adopté en 1986, s’applique de manière indistincte à l’ensemble du territoire sans tenir compte du niveau de construction déjà atteint.

Après avoir rappelé qu’il était l’un des inspirateurs de la loi sur la protection du littoral dont l’objet était d’assurer le développement touristique des régions concernées, M. Guy Lengagne a estimé que les mesures de protection prévues par ce texte ne devaient pas être entravées par des questions liées à la fiscalité locale et que, dans cet esprit, les communes les moins urbanisées devaient pouvoir bénéficier de ressources suffisantes. Il a, enfin, mis l’accent sur l’absence d’équipements des ports français, à l’exception de Marseille, susceptibles d’accueillir la nouvelle génération de bateaux de croisière.

Après les réponses du Rapporteur spécial, la Commission a adopté, sur la proposition de celui-ci, les crédits du Tourisme.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Guy Lengagne, rapporteur spécial, les crédits de la Mer.

Faisant tout d’abord observer que la France était la troisième puissance maritime, en termes de zones exclusives, M. Guy Lengagne a regretté la suppression du ministère de la Mer qui conduit à un éparpillement excessif des crédits qui lui sont destinés. Il a indiqué que l’Établissement national des invalides de la Marine (ENIM) représentait les trois-quarts du budget de la Mer en raison du caractère déséquilibré de la structure de ce régime : 42.000 cotisants pour plus de 120.000 pensionnés. En ce qui concerne la formation, il a rappelé que la Marine marchande souffrait aujourd’hui d’un déficit estimé à 300 officiers, alors même qu’il y a quelques années encore, le major de l’École nationale de la Marine marchande ne pouvait trouver d’emploi dans ce secteur.

Il a, ensuite, indiqué que la société nationale de sauvetage en mer bénéficierait, en 1999, d’une reconduction de ses crédits, alors qu’il avait été nécessaire, jusqu’ici, de recourir à des dotations particulières généralement non reconductibles.

Il a mis l’accent, par ailleurs, sur la situation préoccupante des ports français, précisant notamment que le tonnage traité par le seul port de Rotterdam était équivalent à la totalité de celui de l’ensemble des ports français. Il a déploré le manque de volonté politique qui, depuis des années, conduit à ne financer que les travaux les plus urgents, alors que l’ensemble des installations portuaires ne cesse de se dégrader. Il a précisé que les deux tiers du fret transporté par l’armement français ne transitait pas par les ports de notre pays et souligné que la compétitivité de ceux-ci passaient par un allégement important des charges sociales, d’autant plus nécessaire que la surcapacité existant en ce domaine avait entraîné un effondrement des cours du fret.

Prenant l’exemple de La Rochelle, M. Alain Rodet a indiqué que les problèmes rencontrés par les ports français ne dépendaient pas exclusivement de la situation faite au seul littoral, mais que leur solution passait aussi par le développement de l’arrière pays, notamment en matière touristique.

M. Pierre Hériaud a regretté à son tour l’abandon progressif de la vocation maritime de la France et déploré que les écoles nationales de la marine marchande ne disposent pas de professeurs en nombre suffisant.

Après que le Rapporteur spécial eut fait siennes ces observations, la Commission a adopté les crédits de la Mer.

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Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Tony Dreyfus, rapporteur spécial, les crédits de la Sécurité.

Après avoir indiqué que les crédits relatifs à la sécurité civile et à la police nationale représentaient près de 37 % du budget global du ministère de l’Intérieur, M. Tony Dreyfus a fait observer que les seuls crédits consacrés à la police nationale s’élèveront à 29,1 milliards de francs progressant ainsi de 2,9 % par rapport à 1998. Cette croissance, supérieure à celle du budget général, tranche avec les évolutions des années antérieures, + 1,1 % en 1998 et
– 0,25 % en 1997.

Il a rappelé que la politique de sécurité publique menée par le Gouvernement est essentiellement centrée sur le développement de la police de proximité, dont l’objectif premier est d’accentuer la présence et la visibilité policières sur la voie publique, notamment dans les secteurs sensibles. Cette priorité se traduit, notamment, par l’affectation de nouveaux moyens, le renforcement de l’îlotage et par la mise en oeuvre des contrats locaux de sécurité, qui permettent de mobiliser les énergies des acteurs locaux, d’articuler les interventions des administrations avec celles des collectivités locales, des associations, des acteurs socio-économiques et d’adapter les réponses à la variété des situations rencontrées sur le terrain.

M. Tony Dreyfus a insisté, ensuite, sur la rigidité du budget de la police nationale puisque les crédits de personnels, qui s’élèvent à 24,2 milliards de francs, représentent plus de 83 % du budget et leur progression, en 1999, absorbe près des trois quarts de l’augmentation globale des crédits de la police. Il a précisé qu’outre l’incidence des mesures générales de la fonction publique, le principal facteur d’augmentation des crédits de personnels était la création de 7.600 emplois d’adjoints de sécurité, qui viendront s’ajouter aux 8.325 postes déjà ouverts en 1998, cette création étant partiellement compensée par la suppression de 4.175 emplois de policiers auxiliaires, conséquence directe de la suppression du service national.

Le Rapporteur spécial a indiqué que le budget pour 1999 prévoyait, en outre, la poursuite du repyramidage des corps actifs de la police, 448 emplois de commissaires et d’officiers étant transformés en autant d’emplois de gradés ou de gardiens de la paix. Après avoir observé que les crédits de fonctionnement courant des services de police progressaient de 2,1 % en 1999, il a souligné qu’une priorité serait donnée au renforcement des moyens des services de police de proximité dans les 26 départements classés comme « très sensibles » et les 21 classés comme « sensibles ». Il a rappelé également que les crédits d’équipements augmenteraient de 10,3 % en autorisations de programme et de 14,4 % en crédits de paiement, les crédits consacrés à l’équipement immobilier constituant la majeure partie de ceux-ci et leur maintien à un niveau important permettant de réaliser un certain nombre de programmes immobiliers majeurs.

Après avoir souhaité que la conclusion des contrats locaux de sécurité soit accélérée, notamment à Paris, M. Tony Dreyfus a informé la Commission des difficultés rencontrées par le ministère de l’Intérieur lors du remplacement des adjoints de sécurité qui viennent à démissionner ou à être licenciés. Enfin, il a évoqué la réforme de la préfecture de police de Paris précisant que le projet définitif serait arrêté à l’issue de la consultation en cours.

En conclusion, si le projet de budget pour 1999 est un budget satisfaisant dans le contexte budgétaire global, il a estimé qu’il ne permettait pas de rattraper le retard accumulé au cours des années précédentes notamment en termes d’équipement des services de police.

Après avoir approuvé les priorités affichées en faveur de la police de proximité et le développement de l’îlotage, M. Dominique Baert s’est félicité de la création de nouveaux adjoints de sécurité. Il a estimé cependant que l’encadrement de ceux-ci, qui ne peut être assuré que par des personnels titulaires, poserait le problème de l’augmentation des effectifs de ces derniers. S’agissant du recrutement des adjoints de sécurité, il a plaidé pour une plus grande adéquation entre leur profil et celui de la population des quartiers dans lesquels ils seront amenés à remplir leur mission.

Après avoir indiqué qu’il avait, en tant que maire, signé lui-même un contrat local de sécurité, M. Alain Rodet a déclaré partager les observations de M. Dominique Baert concernant la formation et l’encadrement des adjoints de sécurité. Il s’est, par ailleurs, interrogé sur les conséquences du repyramidage hiérarchique des corps de la police nationale, et, notamment, sur les conséquences pour la carrière des commissaires de la réduction des effectifs de ceux-ci.

Après avoir souhaité obtenir des précisions sur les crédits relatifs à la rémunération des adjoints de sécurité, M. Pierre Hériaud a regretté que les crédits d’équipement de la protection civile soient de nouveau en réduction.

M. Jean-Louis Dumont a fait observer que le débat né des projets de restructuration police-gendarmerie avait mis en évidence le contraste entre la liberté de parole des syndicats de policiers et l’obligation de réserve des gendarmes, contraste qui exigeait sans doute une mise au point. A ce sujet, il s’est interrogé sur la façon dont le ministère de l’Intérieur mobilisait les moyens humains qui lui étaient consacrés. Il a dénoncé le développement d’une culture de la non-intervention, conduisant par exemple au refus d’enregistrement de certaines plaintes, comportement qui provoquait, dans l’appareil statistique, une diminution de certains délits qui justifiait à son tour une réduction des moyens. Évoquant le cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, il a estimé nécessaire le rappel auprès des services de police d’un certain nombre de valeurs afin de retrouver des comportements plus normaux dans les commissariats.

Répondant aux différents intervenants M. Tony Dreyfus a reconnu l’importance du problème de l’encadrement des adjoints de sécurité. Il a fait observer que l’administration rencontrait, dans certaines zones et notamment à Paris, des difficultés pour recruter ces adjoints en raison du faible nombre de candidatures. Il a estimé que l’affectation dans les zones sensibles d’adjoints qui en sont issus était de nature à créer un certain nombre de difficultés pour les services de police ou pour les adjoints eux-mêmes, soulignant que les services du ministère observaient une certaine prudence en la matière. Il a rappelé, par ailleurs, que la diminution des effectifs de commissaires était compensée par le gonflement des hiérarchies intermédiaires. Il a indiqué que la diminution des crédits d’équipement de la sécurité civile illustrait le problème général de l’importance des besoins budgétaires du ministère de l’Intérieur en matière de sécurité, importance qui empêchait de trouver entièrement satisfaisant le projet de budget.

Partageant la proposition de rappeler les dispositions de la déclaration universelle des droits de l’homme, il a évoqué la réticence plus générale des services de police à respecter les règles du code pénal et du code de procédure pénale. Il a émis l’hypothèse que cette situation résultait des conséquences du chômage, orientant vers la police des personnes moins bien préparées à exercer le métier de policier. Il a jugé, enfin, totalement anachronique l’animosité entre policiers et gendarmes.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Sécurité.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur spécial, les crédits du commerce extérieur.

M. Gilles Carrez, rapporteur spécial, a jugé paradoxal d’avoir à présenter un budget « massacré » alors même que la conjoncture internationale se dégrade fortement.

Analysant, tout d’abord, cette conjoncture, il s’est déclaré extrêmement préoccupé par l’extension de la crise asiatique aux autres économies émergentes, et sceptique quant à la capacité des pays développés, dont la France, d’échapper au ralentissement de l’économie mondiale. Il a souligné l’importance des exportations pour la croissance interne et a indiqué que certains signes inquiétants, comme le recul des ventes françaises à l’étranger au mois de juillet dernier, commençaient à se manifester. Il a ajouté que l’évolution du dollar jouerait par ailleurs un rôle essentiel.

Présentant, ensuite, le budget du commerce extérieur pour 1999, il a indiqué que les crédits diminuaient de façon importante et que dans le contexte actuel, ce projet lui semblait totalement décalé. En particulier, il a jugé préoccupant le recul des crédits du CFME-ACTIM, dont il a souligné le rôle essentiel pour soutenir la présence des entreprises françaises sur les foires et les expositions à l’étranger, et de l’assurance-prospection, qu’il a considéré comme la principale mesure d’appui au développement international des PME.

M. Gilles Carrez a ensuite présenté deux amendements, le premier tendant à réduire de 35 millions de francs certains crédits de rémunérations, le second diminuant de 10 millions de francs la dotation allouée pour l’organisation de l’exposition universelle de Hanovre. Il a précisé que sa démarche pouvait sembler paradoxale car son souci était, en réalité, de majorer d’un montant voisin les dotations allouées, respectivement, à l’assurance-prospection et au CFME-ACTIM, mais il a rappelé que l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 interdisait à un parlementaire d’augmenter des crédits. Il a indiqué qu’à travers cette démarche, il souhaitait surtout inciter le Gouvernement à procéder à ces ajustements.

M. Alain Rodet s’est opposé à la réduction des crédits de l’exposition universelle de Hanovre. Il a souhaité savoir quel jugement le Rapporteur spécial portait sur l’efficacité des postes d’expansion économique à l’étranger. Citant le cas de la DATAR, il s’est demandé si un renforcement des synergies entre les différents réseaux ne serait pas souhaitable. Il s’est, par ailleurs, inquiété de certaines restructurations en cours au niveau des établissements financiers qui interviennent en matière d’aide à l’exportation.

M. Gilbert Mitterrand a observé que la dotation de l’assurance-prospection lui semblait correspondre au niveau effectif de la consommation des crédits.

M. Jean-Pierre Brard, Président, a considéré que la COFACE devrait effectivement davantage soutenir les PME plutôt que d’être obnubilée par l’équilibre financier de ses procédures. Il s’est demandé si la Commission ne pourrait pas soutenir la démarche du Rapporteur spécial de façon consensuelle, sans avoir à se prononcer sur des amendements de réduction de crédits dont le Rapporteur lui-même a souligné le caractère paradoxal.

Répondant aux différents intervenants, M. Gilles Carrez a tout d’abord déclaré que des efforts importants étaient déjà en cours pour améliorer l’articulation des différents réseaux, en particulier entre la DREE et le ministère des affaires étrangères. Il a précisé qu’il comptait prochainement se rendre à l’étranger afin d’observer et d’évaluer le fonctionnement et l’efficacité de certains postes d’expansion. Il a indiqué que les organismes financiers qui interviennent en matière de commerce extérieur avaient effectivement connu des restructurations mais a estimé que les directions régionales de la COFACE lui semblaient, en revanche, parfaitement opérationnelles. Revenant sur les lignes budgétaires au sujet desquelles il a souhaité que des évolutions interviennent, il a indiqué que le faible niveau de la consommation était aussi lié au caractère restrictif des critères d’accès à la procédure.

M. Jean-Pierre Brard, Président, ayant donné mandat au Rapporteur spécial, au nom de la Commission, pour attirer fortement l’attention du Gouvernement sur les crédits réservés au CFME-ACTIM et à l’assurance-prospection, M. Gilles Carrez a retiré ses amendements, puis la Commission a adopté les crédits du Commerce extérieur.

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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de Mme Béatrice Marre, rapporteur spécial, les crédits de l’Agriculture.

Mme Béatrice Marre a souligné, en premier lieu, la poursuite en 1999 de l’effort budgétaire engagé en 1998 au profit du ministère de l’Agriculture : hors subventions au BAPSA (budget annexe des Prestations sociales agricoles), ce budget progresserait de 3 % en 1999, après 1,2 % en 1998, mais une diminution de 0,7 % en 1997.

Elle a également salué la cohérence de ce budget avec les mesures du projet de loi d’orientation agricole ; elle a ainsi indiqué que la principale innovation de ce projet, la procédure du contrat territorial d’exploitation (CTE), était dotée de 300 millions de francs dans le projet de budget, ce qui permettrait de mieux prendre en compte dans l’agriculture les préoccupations que sont l’emploi, l’environnement, la sécurité et la qualité des produits, l’occupation de l’espace rural. Elle a estimé que le redéploiement, pour financer les contrats territoriaux d’exploitation, des crédits du fonds de gestion de l’espace rural et des opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF) pourrait être conduit sans rupture des politiques en cours, car des mesures de gestion permettraient de mobiliser les crédits nécessaires pour les opérations déjà engagées ; s’agissant de la poursuite des actions du type de celles actuellement financées sur les OGAF ou le fonds de gestion, elle a considéré que les actions de type OGAF devraient assez aisément s’inscrire dans le dispositif des CTE, mais que certaines actions, non menées par des agriculteurs, et cependant éligibles au fonds de gestion de l’espace rural, devraient trouver de nouveaux dispositifs d’accueil, comme pourrait l’être le fonds de gestion des milieux naturels dont la création est prévue par le projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et qui sera doté, dès 1999, de 164 millions de francs. S’agissant des crédits inscrits, elle a indiqué que la dotation de 300 millions de francs prévue pour 1999 serait suffisante, compte tenu des délais de mise en oeuvre de toute nouvelle politique, et que le financement futur devrait reposer sur la modulation des aides communautaires, à l’exclusion de toute renationalisation de la politique agricole commune.

Elle a ensuite rappelé les votes intervenus, lors du récent débat sur la loi d’orientation à l’Assemblée nationale, d’une part, pour instituer un dispositif de biovigilance vis-à-vis des organismes génétiquement modifiés, d’autre part, pour renforcer le suivi sanitaire des animaux d’élevage. Elle a mis ces votes en relation avec les crédits proposés pour 1999 : 85 emplois seront créés pour l’équarrissage et la biovigilance, les crédits de l’identification animale doubleront et ceux destinés à la protection et au contrôle des végétaux augmenteront de 53 %, tandis que la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des aliments sera dotée de 35 millions de francs, dont 11,7 millions de francs sur les crédits du ministère de l’Agriculture.

Puis Mme Béatrice Marre a souligné l’ampleur de l’effort qui serait fait pour l’enseignement agricole public avec, notamment, la création de 180 emplois, la transformation de 128 emplois précaires en postes stables, la prise en charge pour la première fois des frais de stages des élèves et l’augmentation de 7 à 10 millions de francs du fonds social lycéen. Elle a précisé que les engagements pris vis-à-vis de l’enseignement privé conduisaient à une augmentation de 8,2 % des subventions de fonctionnement en 1999.

Après avoir souligné la continuité de nombreuses politiques qui pouvaient s’inscrire dans les nouvelles orientations de la politique agricole – aménagement de l’espace, environnement, politique des filières, installation –, elle a pris note de l’augmentation du versement compensateur à l’Office national des forêts (ONF), puis a justifié l’absence de subvention, en 1999, au fonds national de garantie des calamités agricoles par le niveau élevé atteint par la trésorerie de ce fonds. Elle a, enfin, déclaré que la forte diminution de la subvention d’équilibre au BAPSA s’expliquait par l’évolution spontanée des autres ressources et des charges de ce budget annexe, mais n’empêchait pas qu’il soit en augmentation de 1,1 % du fait de l’affectation de 1,2 milliard de francs à la revalorisation de 600.000 petites retraites agricoles.

M. Alain Rodet, après s’être félicité de la poursuite de la revalorisation des petites retraites agricoles et du volontarisme affiché dans l’octroi des crédits destinés à la dotation d’installation aux jeunes agricoles, lesquels permettront le financement de 10.000 installations, s’est interrogé sur les moyens dont disposerait le CNASEA (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles) pour mener à bien sa délocalisation et sur la continuité des actions menées au titre du fonds de gestion de l’espace rural.

M. Pierre Hériaud s’est inquiété du financement des CTE après 1999 et a demandé des précisions sur les subventions accordées à l’enseignement supérieur agricole public et privé. Il a estimé qu’une politique de l’installation affichant des objectifs volontaristes ne dispensait pas de se préoccuper du risque de défaillance des nouveaux installés et a regretté le recul des crédits de paiement affectés au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA).

M. Gilles Carrez a considéré que la suppression de 380 emplois budgétaires, notamment de maîtres d’internat, qui n’était d’ailleurs que la traduction dans l’enseignement agricole de la mesure similaire prise dans l’Éducation nationale, paraissait difficile à concilier avec l’objectif de réduire les emplois précaires.

M. Thierry Carcenac a regretté le prélèvement opéré sur les crédits du Fonds national de développement des adductions d’eau pour financer le PMPOA alors que certaines collectivités ne pouvaient conduire les travaux d’adduction nécessaires.

Mme Béatrice Marre, répondant aux intervenants, a souligné l’importance des réserves affectées du CNASEA, supérieures à un milliard de francs, ce qui représentait une marge de manoeuvre, et a renvoyé aux négociations européennes la question du financement futur des CTE à travers la modulation des aides communautaires. Elle a déclaré que la subvention moyenne de fonctionnement était plus élevée dans le secteur privé que dans le secteur public de l’enseignement supérieur agricole. Elle a indiqué que les emplois budgétaires supprimés (transformés en crédits de vacations) au ministère de l’Agriculture correspondaient réellement à des emplois précaires occupés durant quelques mois. S’agissant enfin de la continuité des actions menées dans le cadre du fonds de gestion de l’espace rural, elle a proposé à la Commission l’adoption d’une observation visant à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver les moyens d’entretenir l’espace dans les zones peu peuplées, en particulier les zones de revitalisation rurale, où les travaux à cette fin sont menés le plus souvent, en l’absence d’un nombre suffisant d’agriculteurs, par les collectivités locales ou les associations foncières pastorales.

Puis la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, l’observation précitée ainsi que les crédits de l’Agriculture.

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