c9899016 compte rendu de la commission des finances

> >

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 16

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 19 octobre 1998
(Séance de 21 heures)

Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-Président

SOMMAIRE

	pages
Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078) :
· Formation professionnelle et article 80 rattaché à ce budget	2
· Santé	3
· Logement	5
· Charges communes et articles 77 et 78 rattachés à ce budget	7
· Articles 51 à 58 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor	8

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a poursuivi l’examen de la deuxième partie de la loi de finances pour 1999 (n° 1078).

La Commission a tout d’abord examiné, sur le rapport de M. Jacques Barrot, rapporteur spécial, les crédits de la Formation professionnelle et l’article 80 rattaché à ce budget.

M. Jacques Barrot, rapporteur spécial, a d’abord insisté sur la complexité du financement de la formation professionnelle et a indiqué que la participation de l’État à l’effort de formation professionnelle en 1999, hors dotations versées à l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), s’élèverait à 26,419 milliards de francs, en augmentation de 5,3 %. Il a précisé que l’effort portait principalement sur les crédits destinés aux formations en alternance, en augmentation de 10,2 %. A ce sujet, il s’est réjoui de l’augmentation des flux d’entrée dans les dispositifs d’alternance prévue en 1999.

Après avoir décrit l’évolution des dépenses liées à la promotion de l’apprentissage, il a rappelé que 10.000 contrats de qualification destinés aux adultes avaient été programmés pour 1999. Après avoir évoqué le coût des actions de formation restant à la charge de l’État, il a abordé la question du financement de l’AFPA, remarquant la forte progression de ses ressources et souhaitant que l’accent soit mis sur une gestion de l’association à l’échelon régional. Concernant l’évolution des dotations de décentralisation, il a regretté que la décentralisation de la formation professionnelle ait été effectuée sans ligne directrice. Il a ensuite exprimé le voeu que la future réforme de la formation professionnelle favorise la formation des salariés tout au long de la vie.

Il a ensuite indiqué que, si la sensible augmentation des crédits de la formation professionnelle pour 1999 le conduisait à inviter la Commission à les adopter, il s’opposerait en revanche à la modification proposée par l’article 80 du projet de loi de finances pour 1999. Précisant que cette disposition visait à réserver aux apprentis les moins formés le versement d’une prime à l’embauche, il a déclaré que ce recentrage nuirait aux formules d’apprentissage correspondant à des niveaux de qualification plus élevés et qu’il diminuerait l’attractivité globale du dispositif. Ajoutant qu’il pourrait être possible de trouver ailleurs le financement nécessaire aux actions menées par le Gouvernement, il a proposé de repousser le dispositif proposé par le Gouvernement en lui substituant, afin de maintenir constantes les dotations budgétaires, un prélèvement d’un montant identique sur les excédents de trésorerie de l’association centralisant le réseau de collecte des fonds de l’alternance (AGEFAL).

M. Alain Rodet, regrettant que « l’ascenseur social » ne fonctionne plus dans les mêmes conditions qu’auparavant, a souhaité que cette dimension ne soit pas absente des préoccupations des autorités lors de la contractualisation des actions de la formation professionnelle avec les régions. Il s’est également prononcé pour une collaboration plus étroite entre l’AFPA et le Centre de la fonction publique territoriale (CNFPT).

M. Gérard Bapt, observant que les artisans étaient parfois dissuadés de prendre un apprenti dès lors que son âge conduisait à lui verser une rémunération plus élevée, a souhaité que le dispositif d’apprentissage soit plus incitatif envers les personnes non qualifiées, objectif qui, selon lui, n’était absolument pas rempli par la modification proposée par l’article 80 du projet de loi de finances. Enfin, il a demandé au Rapporteur spécial des précisions sur les conditions du suivi des stagiaires bénéficiant d’un stage d’insertion et de formation à l’emploi.

Répondant aux intervenants, M. Jacques Barrot a apporté les précisions suivantes :

– s’agissant de l’exigence de promotion sociale, la décentralisation n’avait pas conduit les régions à adopter ce type de préoccupations à long terme ; la future loi réformant la formation professionnelle, annoncée par Mme la Secrétaire d’État, devrait l’inscrire parmi ses priorités ;

– la coopération entre le CNFPT et l’AFPA doit être favorisée car elle permet à l’AFPA de sortir de son isolement.

La Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Formation professionnelle.

Puis elle a adopté un amendement de nouvelle rédaction de l’article 80 rattaché à ce budget, tendant à substituer au recentrage de l’aide à l’embauche de l’indemnité compensatrice forfaitaire à l’apprentissage un prélèvement de même hauteur sur les excédents de trésorerie de l’AGEFAL.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial, les crédits de la Santé.

Indiquant d’abord que le budget de la santé progresserait, en 1999, de 3 %, M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial, a toutefois fait valoir qu’à structures constantes, l’augmentation serait, en réalité, de 4,5 %, compte tenu du transfert des centres d’hygiène alimentaire et d’alcoologie à l’assurance maladie. Il a indiqué que cette progression s’expliquait essentiellement par la mise en œuvre de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (216 millions de francs de mesures nouvelles) et de la loi relative au renforcement de la veille sanitaire (42,5 millions de francs de mesures nouvelles).

Se félicitant de l’accroissement des moyens des services sanitaires et sociaux, qui se traduira par la résorption de 155 emplois précaires, la création de 80 emplois de conseillers dans les DDASS et de 20 emplois de direction à l’administration centrale, il a précisé que les moyens de communication du ministère seraient accrus de 20 millions de francs, afin de financer une campagne d’information sur la contraception. Il a ensuite fait le point sur les différentes actions poursuivies ou renforcées, telles que la lutte contre les toxicomanies, la lutte contre le sida et les maladies transmissibles, la formation initiale, les subventions aux services de santé des TOM et le fonds d’aide à l’adaptation des hôpitaux.

Invitant la Commission à adopter les crédits de la santé, il a enfin estimé que les priorités pour 1998 - prévention, adaptation de l’offre de soins, sécurité sanitaire - étaient prolongées en 1999 et que de nouvelles priorités étaient mises en œuvre dans le cadre de la loi contre les exclusions, observant néanmoins que cet effort devait s’accompagner d’une évaluation du système de soins, d’une évolution de la politique du médicament et de la formation médicale ainsi que d’une maîtrise des coûts et des dépenses de santé.

Regrettant la faiblesse persistante des administrations sanitaires en personnels de catégorie A, qui les conduit trop souvent à recourir à des cadres hospitaliers, M. Alain Rodet s’est interrogé sur l’activité des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) en 1998.

Constatant que les crédits destinés au remboursement de l’interruption volontaire de grossesse n’étaient maintenus que pour poursuivre l’effort de résorption de la dette de l’État à l’égard des organismes de sécurité sociale, Mme Nicole Bricq a insisté sur les disparités dans le secteur hospitalier francilien, citant l’exemple de la psychiatrie en grande couronne et se demandant comment seraient utilisés les crédits prévus pour le fonds de modernisation en 1999.

Regrettant que les crédits de la lutte contre les toxicomanies soient dispersés entre un trop grand nombre d’organismes, M. Jacques Barrot a remarqué que les tâches incombant aux DDASS et aux DRASS s’étaient considérablement alourdies, s’agissant en particulier de l’animation des politiques de l’État.

M. Pierre Hériaud a souhaité obtenir des précisions sur les activités des ARH dans les différentes régions.

M. Yves Tavernier, Président, a observé que les DDASS et les DRASS, qui exercent pourtant la tutelle sur le budget des hôpitaux publics, voient leurs moyens diminuer.

Répondant aux intervenants, le Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

– les postes d’encadrement ont été régulièrement augmentés au cours des dernières années, cet effort étant poursuivi en 1999 avec la création de vingt postes de catégorie A dans les services centraux ;

– les ARH, qui travaillent actuellement sur les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) dits de « deuxième génération », disposeront, en 1999, de 107,7 millions de francs de subventions de l’État, dont 5 millions de mesures nouvelles au titre des SROS ; sans doute n’ont-elles pas encore accompli l’effort de transparence nécessaire, qu’il s’agisse de la question de la rémunération des directeurs, évoquée en 1997 par le précédent rapporteur spécial, ou des critères d’appréciation sur lesquelles elles fondent leurs décisions, ce qui montre l’importance des outils d’évaluation, tels que le PMSI ; quant à la situation en Île-de-France, elle est indéniablement rendue plus délicate par le chevauchement des compétence entre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’ARH ;

– le fonds d’aide à la modernisation ayant été mis en place par la loi de finances pour 1998, 91 dossiers ont déjà été présentés à ce titre, pour des projets d’un montant global de près de 4,2 milliards de francs ;

– si, une fois de plus, le rapporteur spécial n’a pas encore reçu, à ce jour, de réponse à ses questions sur la lutte contre les toxicomanies, la dispersion des crédits s’explique en partie par l’importance des crédits destinés à l’action interministérielle, lesquels sont ensuite répartis, par définition, entre différents autres budgets ;

– la diminution des moyens des DDASS et des DRASS n’est qu’apparente, car les crédits destinés aux emplois de vacataires ont diminué, dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire, les crédits de rémunération correspondants se trouvant désormais sur les chapitres normalement prévus à cet effet.

Puis la Commission a adopté, suivant la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Santé.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial, les crédits du Logement.

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial, a rappelé que le budget de 1998 était de transition et que les observations adoptées l’an dernier par la Commission n’avaient pas été sans effet. Il a précisé que le rapport réalisé par le Conseil économique et social à sa demande avait contribué à la réalisation de l’accord conclu entre les collecteurs du 1% logement et l’État, que les crédits de financement de l’accession à la propriété avaient été réintégrés dans le budget général et que des conventions avaient été passées pour l’amélioration des rapports entre les locataires et les bailleurs. Il a ajouté que, en matière de politique foncière, autre sujet de préoccupation du Conseil économique et social, la suppression de la TVA sur les terrains à bâtir et la future loi relative à l’habitat devraient améliorer la situation.

Il a indiqué ensuite que le projet de loi de finances pour 1999 proposait une augmentation de 1,5 million de francs des crédits de l’association nationale pour l’information sur le logement (ANIL), ce qui était insuffisant mais constituait une avancée dans le sens de la lutte contre l’exclusion sur des valeurs républicaines. Il a manifesté des inquiétudes sur la consommation des crédits de mises en chantier en 1998. Il a estimé nécessaire d’être vigilant compte tenu de la difficulté d’évaluer les effets des réformes de diminution du taux de TVA menées par MM. Périssol et Besson, comme ceux de la réorganisation de l’administration centrale du ministère, alors que les besoins annuels de logements ont été estimés par le Conseil économique et social à 320.000.

Présentant les crédits, il a souligné l’amélioration très significative des aides personnelles en 1998, en évoquant cependant un risque d’insuffisance de 400 millions de francs en 1999. Il s’est félicité de la forte progression des crédits des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et de l’aide au logement temporaire (ALT), en souhaitant un renforcement des subventions départementales aux FSL et une plus grande souplesse dans leur fonctionnement. Il a constaté la consolidation des crédits d’intervention en faveur du parc privé et au secteur de l’habitat locatif social, tout en appréciant la simplification des mécanismes d’obtention des crédits. Il a rappelé que le projet de loi de finances prévoyait la réintégration, dans le cadre du budget général, des moyens dévolus à l’accession à la propriété, en insistant sur la nécessité de renforcer après 1999 les dotations budgétaires en proportion de la diminution programmée des contributions des collecteurs du 1% logement. Il s’est félicité de la mise en place d’un dispositif de sécurisation dans le cadre de la convention du 3 août 1998.

M. Alain Rodet a considéré que la situation du secteur locatif social était préoccupante, la production des prêts locatifs aidés (PLA) étant trop onéreuse et celle des primes à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) à revoir, compte tenu du bon accord passé par les artisans du bâtiment pour l’application de la loi sur les 35 heures. Il a estimé nécessaire de diminuer le taux d’intérêt des prêts consentis par la Caisse des dépôts, actuellement de 4,3%, en s’alarmant des difficultés de nombreux OPHLM.

M. Gérard Bapt a exprimé les mêmes craintes, en observant que les prix de loyer d’équilibre des constructeurs sociaux étaient peu éloignés de ceux du privé, même dans sa commune où le prix du foncier était peu cher et où les constructeurs étaient exonérés de taxe locale d’équipement.

M. Jacques Barrot a regretté que les crédits de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) n’augmentent pas, alors que la diminution du taux de TVA à 5,5% pour les logements conventionnés allait susciter davantage de dossiers. Il a rappelé le décalage persistant des dotations budgétaires avec le rendement de la taxe additionnelle au droit de bail qui, autrefois, avait été affecté à l’ANAH.

Le Rapporteur spécial a déclaré partager nombre d’observations des intervenants, en souhaitant cependant ne pas verser dans l’alarmisme. Il a considéré que la réalisation de PALULOS devait être améliorée car les loyers réévalués entraînaient parfois le départ des résidents, voire la vacance des logements. Il a estimé que la mise en place des opérations de construction/démolition par le Gouvernement était une excellente initiative qui devait être poursuivie avec davantage de souplesse, en observant que ces programmes étaient extrêmement bénéfiques aux locataires, notamment dans les zones rurales. Il a souhaité une même souplesse pour la mise en œuvre des PLA, en soulignant toutefois que les loyers proposés étaient souvent incompatibles avec les moyens des ménages et que la consommation des crédits votés pour 1998 constituait un vrai problème. Il a appelé de ses vœux des interventions accrues des collectivités locales, au-delà des garanties d’emprunt, en espérant que cette réflexion trouve sa traduction dans le cadre de la loi annoncée sur l’habitat.

Le Rapporteur spécial a ensuite observé que les opérations de construction de logements sociaux n’impliquaient pas, dans tous les départements, l’obligation d’un contingent de PLA d’insertion, dans le cadre des programmes de PLA normaux, mais il a admis que les PLA-I étaient quelquefois mal acceptés par les communes, ce qui entraînait un risque d’apparition de nouveaux ghettos, notamment dans les friches urbaines des anciennes zones minières. Enfin, il a souscrit à l’observation selon laquelle la désaffectation de la taxe additionnelle au droit de bail avait nui au maintien à un niveau élevé des crédits de l’ANAH.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits du Logement.

* *

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial, les crédits des Charges communes.

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial, a indiqué qu’avec 680,9 milliards de francs le budget des Charges communes connaîtrait, en 1999, une progression de 0,8% et qu’il représenterait ainsi 34% des crédits bruts totaux du budget général. Il a observé que cette évolution minime résultait, pour une grande part, des changements de structure qui affectent ce budget, à hauteur de 59,5 milliards de francs en termes de masses déplacées. Il a précisé, à cet égard, que les principaux mouvements concernaient les mesures en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, dont les crédits sont transférés sur le budget de l’Emploi (43 milliards de francs), et les charges de pension de La Poste, auparavant financées par voie de fonds de concours, qui abondent les crédits initiaux de 14,8 milliards de francs.

Il a ensuite présenté les trois principaux postes de crédits, qui représentent 95% du budget des Charges communes.

Après avoir noté que les remboursements et dégrèvements seraient stables, en 1999, par rapport à leur évaluation révisée pour 1998, avec 306,7 milliards de francs, il a indiqué que la charge nette de la dette progresserait de 5 milliards de francs pour atteindre 237,2 milliards de francs. Il a précisé que la réduction du déficit budgétaire et des amortissements des bons du Trésor à moyen terme diminuerait de près de 80 milliards de francs le besoin de financement de l’État en 1999. Il a observé que la couverture de ce besoin de financement s’effectuerait par des titres émis à des taux inférieurs à ceux constatés en 1997 et 1998. Il a souligné, par ailleurs, que la dotation provisionnelle de 3 milliards de francs inscrite en 1998 pour abonder les crédits de rémunération des agents publics n’était pas reconduite du fait de la conclusion d’un accord salarial en février 1998. Il a indiqué que les charges de pension s’accroîtraient de près de 17,6 milliards de francs, bien qu’elles ne représentent qu’une faible partie des crédits de pension dispersés sur l’ensemble du budget général. Il a estimé que les projections démographiques laissaient prévoir, dans les années prochaines, une augmentation sensible du flux des départs en retraite, qui devrait provoquer un accroissement important des charges budgétaires de pension.

Il a observé ensuite que les autres dotations du budget de Charges communes ne connaissaient que des ajustements limités. Il a précisé ainsi que les dotations pour primes d’épargne logement seraient stables, en 1999, à 8,1 milliards de francs, que les crédits pour bonifications d’intérêts diminueraient de 450 millions de francs et que les dotations reflétant la participation de la France au capital des organismes internationaux et à divers fonds internationaux augmenteraient de 290 millions de francs en crédits de paiement. Il a rappelé que l’allocation de rentrée scolaire ne faisait, traditionnellement, l’objet d’aucune dotation en loi de finances initiale, les dépenses afférentes étant financées, soit par décret d’avance, soit en loi de finances rectificative.

Il a souligné en outre que l’article 77 du projet de loi de finances, relatif à la revalorisation des majorations légales de rentes viagères, ne concernait plus les rentes constituées entre particuliers, l’inscription d’une disposition concernant ces rentes en loi de finances constituant un cavalier budgétaire. Il a, enfin, indiqué que l’article 78 visait à autoriser la mise à disposition de La Poste des fonds des comptes courants postaux, dans le cadre de l’autonomie croissante accordée à cet établissement, ainsi qu’à ajuster, en conséquence, le cadre comptable des activités de La Poste.

M. Gérard Bapt a relevé la diminution de la dotation relative aux moratoires de dettes accordés aux rapatriés et a déploré l’ostracisme de certaines juridictions à l’égard de ces personnes, notamment au regard de la suspension des poursuites engagées contre les rapatriés surendettés. Il a estimé que, trop souvent, les juridictions n’appliquaient pas l’esprit des textes.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Charges communes ainsi que les articles 77 (Majoration légale des rentes viagères) et 78 (Mise à disposition de La Poste des fonds des comptes courants postaux) rattachés à ce budget.

* *

La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Dominique Baert, rapporteur spécial, les articles 51 à 58 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial, a tout d’abord noté que l’évolution de la charge nette des comptes spéciaux du Trésor continuait à être erratique d’un exercice à l’autre. Il a souligné que cette charge, dont le montant s’élevait à 4,6 milliards de francs en 1998, devait présenter, en 1999, un excédent atypique de 3,1 milliards de francs. Évoquant les opérations à caractère définitif des comptes d’affectation spéciale, il a expliqué qu’elles enregistraient un excédent de 3,44 milliards de francs, alors que ces comptes étaient traditionnellement à l’équilibre. Il a indiqué que, pour l’essentiel, cet excédent résultait de recettes supérieures aux dépenses s’agissant du Fonds pour le financement de l’accession à la propriété, tout en précisant qu’en raison de l’inscription de crédits supplémentaires sur le budget du Logement, le solde général n’était pas affecté par l’opération d’extinction progressive du compte. Il a considéré que la principale caractéristique du projet de loi de finances était précisément d’opérer d’importants transferts entre les comptes d’affectation spéciale et le budget général, puisque les actions financées par le Fonds de soutien aux hydrocarbures, ainsi qu’à terme celles du Fonds pour le financement de l’accession à la propriété, seraient retracées par le budget général.

Abordant les opérations temporaires, le Rapporteur spécial a remarqué que leur charge nette diminuait fortement par rapport à 1998, passant de 4,56 milliards de francs à 329 millions de francs, s’approchant ainsi de l’équilibre. Il a observé que ce mouvement provenait des évolutions du compte d’avance sur le montant des impositions locales, passant d’un déficit de 2,7 milliards de francs en 1998 à l’équilibre en 1999.

Traitant, ensuite, de l’évolution des recettes de cessions de titres, le Rapporteur spécial a rappelé que la loi de finances pour 1998 avait prévu 28 milliards de francs de recettes à ce titre. Il a noté qu’à la fin du mois de juillet, les ressources encaissées s’élevaient à 6,79 milliards de francs, dont 2,37 milliards de francs pour la cession de titres Péchiney, tandis que les cessions de titres Total avaient représenté 829 millions de francs et celle de titres SEITA 741 millions de francs. Il a indiqué que l’ouverture du capital de la Caisse nationale de prévoyance devrait procurer environ 7,2 milliards de francs. Il a précisé que les dépenses enregistrées sur le compte d’affectation des produits de cessions de titres s’étaient, quant à elles, élevées à 5,89 milliards de francs et concernaient avant tout le rachat de titres GAN (4,46 milliards de francs) et la SFP (850 millions de francs). Pour 1999, il a remarqué que les recettes de cessions de titres diminueraient encore, passant à 17,5 milliards de francs, les principales opérations annoncées concernant l’ouverture du capital de France Télécom ainsi que celle d’Air France et la récupération des disponibilités de GAN-SC. Il a rappelé que s’agissant des dotations en capital, les besoins des entreprises publiques étaient estimés à 64 milliards de francs sur les deux années 1998 et 1999 et concernaient principalement le secteur financier (près de 30 milliards de francs), les transports (23 milliards de francs) et le secteur minier (5 milliards de francs).

Évoquant, enfin, la situation du secteur public, il a relevé que les grandes entreprises nationales (GEN) poursuivaient leur redressement et a rappelé que le résultat net des GEN qui s’était encore dégradé en 1996, avait connu, en 1997, un tournant puisqu’à une perte de 15,23 milliards de francs succédait un bénéfice de 3 milliards de francs. S’agissant des entreprises du secteur concurrentiel et non financier, il a jugé que si une embellie semblait s’être manifestée, elle restait à confirmer. Il a précisé que leur résultat net s’était amélioré puisqu’à une perte d’ensemble de 4,58 milliards de francs en 1996 avait succédé un bénéfice de 1,1 milliard de francs, en raison avant tout du rétablissement des résultats d’Air France et d’Aérospatiale, ainsi que de la forte réduction du déficit de Thomson. Le Rapporteur spécial a toutefois noté que ces chiffres ne tenaient pas compte de la récente modification des résultats de GIAT-Industries en 1997, intégrant une provision pour restructurations de 3 milliards de francs. Il a constaté que le secteur financier public restait encore fragile. Il a souligné qu’au total, les banques publiques avaient enregistré une perte de 2,64 milliards de francs, succédant à celle de 368 millions de francs enregistrée en 1996. Il a toutefois noté que les résultats d’ensemble étaient affectés par les 3,09 milliards de francs de pertes de la Société marseillaise de crédit, les autres banques voyant leur résultat s’améliorer. Quant au secteur des assurances, il a indiqué que le résultat net était en sensible amélioration, les bénéfices atteignant 2,2 milliards de francs en 1997 après une perte de 3,81 milliards de francs en 1996.

Concluant son intervention, le Rapporteur spécial a souhaité que le Gouvernement soit en mesure de présenter, dans les délais requis, les rapports au Parlement concernant la mise en œuvre des privatisations et la situation du secteur public. Il a fait part de son souhait de voir à l’avenir se développer l’élaboration de comptes consolidés portant sur l’ensemble du secteur public.

M. Gilbert Mitterrand a interrogé le Rapporteur sur l’origine de la progression de 4,8% du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que sur l’évolution récente des versements de la Russie au titre de l’indemnisation des porteurs d’emprunts russes.

M. Yves Tavernier, Président, a souhaité savoir si la Russie avait honoré ses engagements à cet égard.

Répondant aux intervenants, M. Dominique Baert, rapporteur spécial, a indiqué que la croissance du produit de la redevance audiovisuelle s’expliquait en partie par une sous-estimation de la recette 1998, par une progression de l’assiette, due à de meilleures ventes de téléviseurs, et par un meilleur taux de recouvrement.

Il a indiqué que tous les engagements pris par la Russie avaient été respectés jusqu’à présent, notant que le versement d’août dernier avait été honoré sans défaillance. Il a rappelé qu’à ce jour, 1,2 milliard de francs avaient été versés, conformément au mémorandum d’accord conclu entre la France et la Russie le 26 novembre 1996. Il a évoqué la question de la rémunération des sommes encaissées par l’État, dont le produit profiterait aux bénéficiaires de l’indemnisation, indiquant que certaines pistes avaient pu être évoquées sans qu’une réponse définitive ait été encore apportée.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les articles :

– 51 (Clôture du compte d’affectation spéciale n° 902-12 « Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés » (FSH) ;

– 52 (Modification des recettes du compte d’affectation spéciale n° 902-22 « Fonds pour l’aménagement de l’Ile-de-France » (FARIF) ;

– 53 (Modification des recettes du compte d’affectation spéciale n° 902-30 « Fonds pour le financement de l’accession à la propriété » et programmation de la clôture du compte) ;

– 54 (Comptes d’affectation spéciale.- Opérations définitives.- Services votés) ;

– 55 (Comptes d’affectation spéciale.- Opérations définitives.- Mesures nouvelles) ;

– 56 (Comptes spéciaux du Trésor.- Opérations à caractère temporaire.- Services votés) ;

– 57 (Comptes d’affectation spéciale.- Opérations à caractère temporaire.- Mesures nouvelles) ;

– 58 (Comptes de prêts.- Mesures nouvelles).

——fpfp——