ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 18
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 20 octobre 1998
(Séance de 16 heures 45)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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Audition de Mme Martine Aubry, ministre de lEmploi et de la Solidarité, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (n° 1106)
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La commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan a procédé à laudition de Mme Martine Aubry, ministre de lEmploi et de la Solidarité, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Mme Martine Aubry a confirmé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait un retour à léquilibre du régime général en 1999, après des déficits de 33 milliards de francs en 1997 et de 13 milliards de francs en 1998, sans prélèvement nouveau ni diminution de remboursement. Elle a évalué la part de la croissance dans la réduction du déficit de 1998 à environ 6 milliards de francs. Elle a rappelé ensuite que lobjectif national de dépenses dassurance maladie (ONDAM) pour 1999 devait croître de 2,6 % par rapport à 1998 : ce taux de croissance, bien que supérieur aux 2,27 % prévus de 1997 à 1998, restait rigoureux, comparé au taux prévisionnel de croissance économique en valeur, soit 3,9 %.
Qualifiant la modération dans lévolution des dépenses de santé de possible et nécessaire, elle a fait valoir que le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduisait lattachement au principe de solidarité, fondateur de linstitution, que traduit également la création de la couverture maladie universelle, comme garantie pour tous de laffiliation à un régime de base. Elle a annoncé son intention dorganiser des états généraux de la sécurité sociale permettant de faire participer les usagers à la définition de la politique de santé. Elle a ensuite mis en valeur lobjectif de meilleure utilisation des ressources, qui serait rempli grâce au bon fonctionnement de la politique conventionnelle et par lengagement de réformes structurelles. A titre dillustration, elle a cité laide à linformatisation des cabinets de médecins, la lutte contre la surconsommation de médicaments et une politique hospitalière plus adaptée à lapparition de nouvelles pathologies et plus soucieuse de lattente des malades. A ce sujet, elle a précisé que le Gouvernement voulait, dans chaque région, associer un plateau technique sophistiqué avec un réseau de proximité efficace, qui prendrait notamment en charge les affections chroniques ou les problèmes de dépendance. Elle a ajouté que dans le cadre de la recomposition hospitalière, 2.900 suppressions effectives de lits auraient lieu cette année et que 330 établissements étaient impliqués.
La Ministre a indiqué que, dans la logique de cette action, elle avait décidé de créer une commission pour la transparence de linformation médicale, associant parlementaires, État, caisses, responsables, professionnels, pour construire les bases dune information crédible et non contestée. Elle a fait part de son désir de sappuyer sur les unions régionales de médecins libéraux afin dévaluer au sein de la profession les pratiques de chacun. Elle a expliqué que le projet de loi donnait un fondement légal au système du médecin référent, choisi par le patient, qui serait chargé dorganiser filières et réseaux de soins et mettre en valeur les manques de médecins spécialistes dans des disciplines telles que lanesthésie-réanimation. Elle a cité, parmi les moyens de maîtriser la démographie médicale, la définition, par négociation avec les internes, de quotas dinternes en fonction des besoins. Elle a également cité au même titre la réforme du mécanisme dincitation à la cessation dactivité des médecins (MICA) qui sera davantage ciblé sur les spécialités ou les régions excédentaires.
Abordant les mesures relatives au médicament, elle a tout dabord évoqué la rationalisation de la prescription et de la prise en charge à partir de leffet médical, puis le nouveau développement des médicaments génériques par le biais du droit de substitution accordé aux pharmaciens.
Mme Martine Aubry a ensuite présenté les mesures du projet de loi destinées à préserver le système dassurance-maladie. Elle a, en premier lieu, exprimé sa volonté de ne pas laisser déraper les dépenses de ce régime, et précisé que le Gouvernement avait choisi, pour atteindre cet objectif, de modifier le système de reversement en vigueur dans le sens dune régulation globale des dépenses de santé, conformément aux orientations du rapport Stasse, faisant appel à la responsabilité collective, et non plus individuelle, des médecins. Elle a ajouté que ce mécanisme se déclencherait en cas de dépassement de plus de 10 % de lONDAM, et comporterait une exonération en faveur des médecins récemment installés.
Elle a évoqué la mise en place, pour la première fois, dune clause de sauvegarde de lindustrie pharmaceutique, et le renforcement de lencadrement de la dépense dans les établissements médico-sociaux. Elle a ajouté que le texte prévoyait un dispositif de fixation des prix des spécialités pharmaceutiques par voie conventionnelle, dans le cadre du comité économique du médicament, et que lintervention de la caisse nationale dassurance-maladie, et en dernier ressort, de lÉtat, ne serait envisagée quen cas déchec de la procédure conventionnelle.
A propos des accidents du travail, elle a manifesté lintention du Gouvernement daméliorer la sécurité des conditions de travail et la prise en charge des maladies professionnelles. Parmi les mesures correspondant à cette orientation, elle a cité lenveloppe dun milliard de francs destinée à financer des actions de prévention des accidents et le dispositif destiné à compléter les modalités de réparation des maladies professionnelles, tout en garantissant mieux les droits des victimes.
Parlant de la politique de la famille, elle a rappelé quen application des décisions de la conférence sur la famille du 12 juin dernier, la réforme du quotient familial avait été substituée à la mise sous condition de ressources des allocations familiales et évalué à 350.000 le nombre de familles bénéficiant de lextension de lallocation de rentrée scolaire à lensemble des familles ayant un enfant. Elle a en outre mentionné lextension des allocations familiales jusquà 20 ans et les majorations spéciales bénéficiant aux allocataires du revenu minimum dinsertion. Pour conforter les jeunes dans leur relation éducative, elle a annoncé quun milliard de francs serait consacré par le fonds daction sociale de la caisse nationale dallocations familiales, à la mise en place de lieux de rencontre pour familles en difficulté.
Mme Martine Aubry a par ailleurs proclamé la volonté du Gouvernement de consolider les régimes de retraite par répartition. Elle a rappelé quune mission dévaluation, dont les conclusions étaient attendues courant 1999, avait été confiée au Commissaire général du Plan. Elle a ensuite fait état de la revalorisation d1,2 %, au lieu de 0,7 % qui correspondait à lapplication de la loi. Elle a indiqué que la création du fonds de réserve vieillesse avait une valeur symbolique, à la fois par sa signification au fond (consacrer au régime vieillesse les excédents futurs) et par la faiblesse de son montant. Elle a précisé que ce fonds serait accru dans les trois ans qui viennent par certains autres concours tels que les apports sociaux des caisses dépargne annoncés par le ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie.
Elle a enfin évoqué la poursuite de la réforme du financement de la protection sociale, quil faut rendre plus juste et plus favorable à lemploi, sans provoquer de prélèvement supplémentaire sur les ménages ni augmenter le prélèvement global sur les entreprises. Elle a déclaré, à cet égard, que la politique du Gouvernement sattacherait à renforcer et à consolider le système français de protection sociale, en protégeant son domaine de compétence, de sorte, en particulier, que les fonds de pension ne se substituent pas à la sécurité sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire dÉtat à la Santé, a déclaré que laction du Gouvernement en matière de politique de santé reposerait sur quatre orientations principales. En premier lieu, il a indiqué que nos concitoyens seraient pleinement associés à la définition de la politique de santé, par le biais de la tenue détats généraux chargés didentifier les objectifs majeurs des prochaines années en matière de santé publique, daccorder une place plus grande aux usagers, daccroître les droits des malades et daméliorer la prise en charge par lassurance maladie. Il a souligné quil conviendrait de renforcer léchelon régional pour assurer une meilleure adéquation entre les besoins de santé et loffre de soins. Il a précisé, par ailleurs, quun document dorientation serait largement diffusé à lappui dun questionnaire qui serait adressé à chacun et que des débats auraient lieu, dans chaque ville, autour de thèmes retenus par un comité de pilotage régional, les citoyens étant appelés à participer à ces forums par lintermédiaire dappels à candidature diffusés par voie de presse et de télévision régionales.
Le Ministre a indiqué, en deuxième lieu, que la politique de santé serait renforcée dans le domaine de lutte contre les morts évitables, ce qui passerait par la mise en place des institutions de veille sanitaire, par la promotion de normes et de bonnes pratiques cliniques, les décrets sur la périnatalité étant déjà sortis, ceux sur les urgences, les greffes, les anesthésies et la procréation médicalement assistée devant suivre. Il a noté que lamélioration de la qualité des soins concernait également la médecine de ville ce qui ne signifiait pas seulement la mise en place de références médicales négatives, mais aussi des recommandations de bonne pratique et un contrôle par les pairs, ainsi quune réforme de la formation médicale continue avec linstitution dun bilan formation tous les cinq ans pour les médecins et la mise en place dun mécanisme dassurance-qualité, en particulier dans les dépistages.
Il a rappelé que les crédits destinés à financer la lutte contre le tabagisme et la grande campagne de sensibilisation au sevrage qui serait menée en 1999 passeraient de 20 à 50 millions de francs, tandis que le transfert dans le secteur médico-social des centres dhygiène alimentaire et dalcoologie (CHAA), prévu par la loi contre les exclusions, serait financé selon des modalités inscrites dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale et quil saccompagnerait de programmes régionaux mis en oeuvre par des comités départementaux.
En outre, il a précisé que la lutte contre lhépatite C serait fondée sur une large campagne de prévention auprès des usagers de drogue et sur un dépistage destiné au grand public, accompagné dune sensibilisation des professionnels et dune augmentation de personnels pour les trente pôles de lutte contre cette maladie, lensemble étant financé par des crédits inscrits à lobjectif national de dépenses dassurance maladie (ONDAM) et apportés par la CNAM pour les réseaux dhôpitaux et de ville, avec la possibilité dun paiement au forfait et linstitution dun dossier médical unique détenu par le patient. Il a poursuivi son propos en déclarant quune autre priorité de la prévention devait porter sur le dépistage des cancers, qui nest pas satisfaisant. Il a annoncé une action prioritaire en direction des cancers de lutérus, du sein et du côlon, qui touchera lensemble du territoire, pourrait impliquer tous les médecins généralistes à condition quils aient souscrit à un cahier des charges précis, lassurance maladie assurant la prise en charge à 100 % de ce dépistage. En matière de promotion de la santé des jeunes, le Ministre a fait part des efforts qui seront menés pour lutter contre la consommation de tabac et dalcool et pour réduire le nombre de suicides et daccidents de la route, ce qui impliquera une augmentation des capacités des services de pédopsychiatrie et la prise en charge de la formation des intervenants sociaux par le secteur psychiatrique.
En troisième lieu, M. Bernard Kouchner a souligné que la lutte contre la douleur constituerait une priorité, de la même façon que les soins palliatifs, en déclarant que les effectifs médicaux et le nombre de lits doubleraient, tandis quun carnet douleur sera donné à chaque patient dans les hôpitaux et quune fiche dévaluation leur sera remise à leur sortie. Il a indiqué que 50 millions de francs seront consacrés, dans le cadre de lONDAM, à la formation initiale des médecins dans ces spécialités.
Enfin, il a rappelé quun fonds daide à la qualité des soins de ville, chargé de financer lélaboration de références de bonnes pratiques par les professionnels, la mise au point de normes ou de protocoles ou, enfin, de financer le réseau de santé qui ne relèverait pas du cadre conventionnel et les applications relatives à la qualité des soins sur le réseau de santé social serait créé pour cinq ans et doté de 500 millions de francs en 1999, tout en précisant que les actes non prescriptifs pourraient être remboursés dans un cadre conventionnel dans des domaines tels que la prévention, la formation, les études de santé, ou la veille sanitaire et que le fonds ainsi créé pourrait financer un forfait par malade, par pathologie ou par famille. Il a enfin indiqué que dautres modes dexercice de la médecine que libéraux pourraient être expérimentés dans ce cadre et quil convenait de renforcer les liens entre hôpitaux et médecine de ville.
Après avoir approuvé lorganisation détats généraux de la santé et sêtre félicité de leffort de transparence et dassociation des médecins à lévaluation de leurs pratiques professionnelles dans le cadre de la réforme de lassurance-maladie, M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis, sest interrogé sur les modalités du passage dun excédent de 10,5 milliards de francs apparaissant à la lecture des articles de recettes et de dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale à léquilibre des comptes sociaux annoncé par la Ministre. Il sest demandé sil ne convenait pas de confier la charge de lévaluation des pratiques médicales, non pas aux unions de praticiens, mais aux sections. Évoquant les deux dispositifs de régulation des dépenses en matière dassurance-maladie par des clauses de sauvegarde, il a considéré que si la clause de sauvegarde collective était utile pour les médecins, il y avait lieu de sinterroger sur les moyens de garantir le respect par le seul secteur pharmaceutique dun objectif de dépenses en fait commun à lensemble des acteurs de la santé. Il a demandé, à la suite de ladoption par lAssemblée nationale en première lecture de labaissement du plafond du quotient familial quels étaient les seuils de revenus à partir desquels les familles seraient touchées par la mesure.
M. Jérôme Cahuzac a ensuite plaidé pour une revalorisation du minimum vieillesse. Il a suggéré, en raison des importantes difficultés financières rencontrées par les associations daide à domicile lexonération à 100 % des charges de cotisations patronales pesant sur ces associations. Il sest enfin interrogé sur la solidité juridique de larticle 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui validait, en quelque sorte à titre de prévention, les dispositions de la contribution de lindustrie pharmaceutique instituée en 1996 et actuellement contesté devant le juge administratif.
M. Gilbert Mitterrand, rapporteur spécial des crédits de la Santé, a tout dabord salué la progression de 4,5 % du budget de la Santé, qui permettra de financer les priorités du Gouvernement et les mesures votées en 1998, notamment en matière de lutte contre les exclusions et de veille sanitaire. Il a demandé des précisions sur les dispositions législatives prévues pour améliorer les outils dévaluation, renforcer la formation continue des médecins et réorienter la politique du médicament, notamment vers la promotion des médicaments génériques Il a, par ailleurs, interrogé Mme Martine Aubry sur les mesures prévues en faveur dune plus grande transparence dans la répartition des crédits destinés aux agences régionales, notamment en Ile-de-France.
M. Jacques Barrot a souhaité avoir des informations sur les intentions du Gouvernement en matière de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et a fait part de son opposition à tout dispositif qui instaurerait une surveillance individuelle des médecins. Il sest déclaré favorable à une restructuration hospitalière qui intégrerait à la fois les lits et le personnel, et a demandé si le Gouvernement était prêt à faire des efforts sur ce dossier. Il sest par ailleurs interrogé sur la compatibilité entre le monopole de lassurance maladie et les dispositifs de conventionnement sélectif annoncés par le Gouvernement. Il a fait part de sa crainte que le projet de loi de financement instaure une régulation administrative de la politique du médicament, et a estimé que, dans ce domaine, une harmonisation européenne des prix était inévitable. Il a, dautre part, considéré que le Gouvernement, en retenant une progression des retraites supérieure à celle prévue pour les allocations familiales, transmettait aux jeunes un message négatif. Faisant état des mesures quil avait prises pour augmenter la médicalisation des lits des maisons de retraite, il a demandé si cet effort serait poursuivi.
M. Jean-Pierre Kucheida a attiré lattention sur la faiblesse du taux de réversion des pensions du régime minier, et a souhaité connaître le calendrier de rattrapage envisagé sur ce point par le Gouvernement. Il a également interrogé Mme Martine Aubry sur les mesures qui pourraient corriger lassujettissement à la CSG des avantages en nature perçus par le personnel minier quil a considéré comme responsable dune baisse de 1 à 1,5 % de pouvoir dachat. Il a enfin estimé que limportance de lalcoolisme constatée dans le Nord-Pas-de-Calais justifiait limplantation ou le renforcement de plusieurs centres dhygiène alimentaire et dalcoologie, notamment à Liévin, et a souhaité connaître les crédits prévus à cet effet.
M. Christian Cabal a tout dabord estimé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale sinscrivait dans la continuité des principes posés en 1996. Il a par ailleurs souhaité que les régimes de sécurité sociale prennent en charge les soins de chirurgie esthétique, et que le nombre des médecins du travail, ainsi que la formation qui leur est dispensée, soient renforcés afin de répondre à lévolution démographique.
Mme Nicole Bricq a interrogé la Ministre sur le calendrier et la méthode retenus pour la prestation spécifique dépendance.
M. Jean-Marie Le Guen a souhaité savoir si le projet de loi de financement intégrait le coût de la couverture maladie universelle annoncée par le Gouvernement. Il a également demandé des précisions sur les dispositions prévues par les articles 21 et 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en cas de dépassement de lONDAM, et sur la manière dont elles seraient répercutées sur le corps médical.
M. Raymond Douyère sest préoccupé des conclusions du rapport de la Cour des comptes sur le supplément de cotisations que le Gouvernement sétait engagé à verser aux caisses complémentaires de retraites, au moment labaissement de lâge de la retraite à 60 ans, au titre de la validation, par ces régimes, des périodes au cours desquelles leurs adhérents avaient bénéficié dallocations de chômage ou de pré-retraites.
Le Président Augustin Bonrepaux a demandé des précisions sur létat davancement des négociations destinées à améliorer le dispositif de lallocation de remplacement pour lemploi (ARPE).
Répondant aux différents intervenants, Mme Martine Aubry a précisé que lexcédent de 10,5 milliards de francs cité par M. Jérôme Cahuzac, à la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, provenait dune différence de champ entre lévaluation des dépenses et lévaluation des recettes, la première se limitant aux régimes de plus de 20.000 cotisants, la seconde intégrant tous les régimes, ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle a précisé que lexcédent réel atteignait 4,8 milliards de francs, dont 300 millions de francs pour le régime général, 2,5 milliards de francs pour le FSV et 2 milliards de francs réservés au fonds créé en faveur des régimes de retraite. Sagissant des clauses de régulation économique, elle a souhaité que la CNAM instaure un suivi des dépenses par région et par spécialité afin de détecter avec précision les dérapages. Elle sest en outre déclaré prête à examiner la proposition du Rapporteur visant à mettre en place des réseaux communs entre médecins spécialistes et médecins généralistes. Elle a également donné son accord à un renforcement de la politique conventionnelle menée en direction des pharmaciens en insistant sur le fait que le Gouvernement ne pouvait être accusé davoir recouru à la régulation administrative crainte par M. Jacques Barrot. Elle a souligné la nécessité daboutir à une plus grande homogénéité des prix et des taux de remboursement des médicaments, afin daider les médicaments les plus innovants, en réduisant les prix des spécialités dont les effets médicaux étaient plus faibles, et sest déclarée favorable à un renforcement du Comité économique du médicament. Elle a par ailleurs précisé que la réforme du quotient familial toucherait les familles à revenu élevé et aboutirait pour lÉtat, compte tenu du rétablissement du versement des prestations familiales, à une dépense nette supplémentaire de 1,5 milliard de francs destinée aux ménages les plus modestes. Elle sest, en outre, déclarée déterminée à examiner la possibilité daméliorer le minimum vieillesse et les pensions de réversion.
La Ministre a également indiqué que les conditions doctroi de laide à domicile avaient fait lobjet dune mission dinspection commune à lInspection générale des affaires sociales et à lInspection générale des Finances et que le Gouvernement estimait quil y avait lieu de prendre en considération le niveau des revenus dans la fixation des aides destinées à compenser la dépendance des personnes âgées. Elle a notamment déclaré que lexonération totale de charges sociales pour lemploi dune aide, accordée aux personnes âgées de plus de 70 ans, empêchait la professionnalisation de laide à domicile, dans la mesure où ces personnes se trouvaient ainsi dissuadées de passer par lintermédiaire dune structure associative de prestations de services. Elle a ajouté que le Gouvernement comptait créer de véritables métiers de la dépendance, notamment au sein des établissements daccueil médicalisés. Elle a enfin précisé quune aide durgence de 30 milliards de francs était inscrite au budget des Affaires sociales en faveur des associations daide à domicile, et a regretté que la CNAM nait pas accompagné leffort consenti par lÉtat sur ce point. Elle a indiqué quune concertation était actuellement en cours avec la Fédération nationale daide à domicile afin de trouver des solutions aux difficultés structurelles rencontrées par les associations.
Mme Martine Aubry a indiqué en outre que certaines dispositions de la contribution exceptionnelle sur les produits pharmaceutiques faisaient lobjet dun recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et que le Gouvernement envisageait une refonte du système pour le mettre en conformité avec le droit communautaire. Évoquant la répartition des équipements hospitaliers par région, elle a souligné que seule lIle-de-France se situait au-dessus de la moyenne nationale, mais que cette région recelait elle-même des inégalités en son sein. Elle a jugé que si, compte tenu des délais dattente relevés dans certaines régions pour obtenir une consultation ou une intervention, un effort de rattrapage devait impérativement être entrepris, ce rattrapage devait prendre en compte, non pas la moyenne nationale, mais le rapport entre le nombre de lits existants et le nombre de malades potentiels.
Elle a ensuite précisé les points suivants :
7.000 places de cures médicalisées seront créées pour les personnes âgées, dans le cadre de lONDAM en 1999 ;
seuls les retraités du régime des mines assujettis à limpôt sur le revenu ont perdu du pouvoir dachat en raison du transfert de la cotisation maladie sur la CSG, ce qui représente une minorité dentre eux ;
il manque à la médecine du travail de 500 à 600 médecins par rapport aux besoins. Le Gouvernement se préoccupe daméliorer le statut des intéressés, qui passent aujourdhui lessentiel de leur temps à effectuer des examens cliniques à leur cabinet, plutôt que de se rendre dans les ateliers et les bureaux, tout en réglant le problème de leur trop grande dépendance vis-à-vis des employeurs et en améliorant leur rémunération ;
il nest pas possible denvisager daccorder le bénéfice de la prestation spécifique dépendance (PSD) à toute personne âgée, quel que soit son degré de dépendance et quelles que soient ses ressources. En effet, aujourdhui, 85.000 personnes âgées sont prises en charge et le nombre de 100.000 sera vraisemblablement atteint fin 1998. Cela représente un coût élevé pour la collectivité. Il est certes souhaitable daméliorer la loi actuelle tout en conservant deux points positifs essentiels : lexistence dune grille danalyse de mesure de la dépendance et le dispositif conventionnel, qui permet de définir les services offerts par les établissements et le taux de prise en charge. Le niveau de la PSD fera lobjet dun bilan au 15 janvier prochain, et, si le taux de prise en charge des personnes âgées hébergées en établissement savère insuffisant, le Gouvernement proposera les mesures adéquates. Par ailleurs, si le principe de la récupération sur la succession de lallocataire des sommes versées au titre de la PSD doit être maintenu, le seuil de récupération (300.000 francs) est aujourdhui trop bas et présente, de ce fait, un caractère dissuasif ;
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ne contient pas de provisionnement pour la couverture sociale universelle dont le coût annuel est estimé à 2 milliards de francs. Le financement de cette mesure, qui devrait prendre effet en septembre 1999, sera intégré au projet de loi de financement pour lan 2000 ;
la Caisse nationale dassurance maladie réfléchit aux modalités du contrôle sur les médecins. Si le Gouvernement souhaite être particulièrement attentif aux déviations de certains médecins, il nenvisage pas détablir un montant de dépense par profil-type de patient ;
lÉtat nayant pas honoré ses engagements quant au paiement à lAGIRC et à lARRCO du coût de la validation des périodes de chômage indemnisé ou de pré-retraite, ces organismes ont suspendu la validation des périodes en cause depuis 1996 ; cette question fait actuellement lobjet dune étude attentive de la part du ministère, pour déterminer, en accord avec ces organismes, le montant de la dette de lÉtat ;
le coût de lallocation de remplacement pour lemploi (ARPE), qui est versée, à compter de lâge de 57 ans aux salariés justifiant de 40 annuités de cotisations, sélève à 26 milliards de francs. Une négociation a repris quant à la possibilité daméliorer les conditions dattribution de lARPE pour les personnes ayant commencé à travailler avant lâge de 16 ans.
M. Bernard Kouchner, secrétaire dÉtat à la Santé, a fait part de son souhait de décloisonner la médecine, dautant que la spécialisation croissante liée aux recherches et aux nouvelles thérapies (carte génomique, par exemple) rend nécessaire une meilleure coordination entre praticiens. Il a considéré quil serait difficile de lutter contre la tendance conduisant les patients à vouloir des médicaments de confort, ce qui aurait un coût pour lassurance maladie. Il a ensuite souligné que les outils dévaluation des dépenses de santé samélioraient, et que 54 % des médecins français avaient reçu laide à linformatisation versée par la CNAM, dans le cadre de la mise en uvre de la première partie du plan SESAM-VITALE portant sur les feuilles maladie. Il a estimé quil restait à définir la manière dont ce réseau serait géré, dès lors quil aurait vocation à intégrer lensemble du dossier médical du patient.
Le Ministre a ensuite évoqué la formation médicale continue, qui se heurte aux associations de formation gérées par les syndicats eux-mêmes, et a indiqué que le Gouvernement proposerait des choix dévaluation, soit en gestion individuelle, par un système de points comparable à lancien système, soit par un contrôle périodique de connaissance sur des grands sujets de santé publique déterminés par le ministère. Il a rappelé à cet égard que le financement de la formation continue était actuellement déséquilibré, à raison de 2,5 milliards de francs apportés par les laboratoires pharmaceutiques et 300 millions de francs versés par lÉtat.
Il a par ailleurs déclaré que les médicaments génériques trouvaient graduellement leur place dans les thérapies. En ce qui concerne lautomédication, il a estimé nécessaire de prendre garde à ce quelle nentraîne aucun risque pour la santé publique, tout en ajoutant quil fallait, en outre, en examiner les aspects juridiques, notamment en matière de publicité et de droit de la concurrence.
M. Bernard Kouchner a souligné que la pharmacopée française disposait de lensemble des médicaments disponibles, et que le nombre de produits présentés sur le marché français excédait largement le nombre des médicaments considérés comme essentiels par lOrganisation mondiale de la santé. Il a confirmé que lONDAM englobait les actions des comités dhygiène alimentaire et dalcoologie. Il a enfin indiqué que les chirurgiens esthétiques faisaient lobjet de contrôles étroits, certains ayant révélé de graves manquements à lhygiène la plus élémentaire.
fpfp
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