ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 19
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 22 octobre 1998
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-président
SOMMAIRE
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– Examen pour avis du loi de financement de sécurité sociale pour 1999 (n° 1106) (M. Jérôme Cahuzac, Rapporteur)
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– Information relative à la Commission
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La Commission a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jérôme Cahuzac, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 1106).
Elle a procédé à l’examen des articles du projet de loi.
Article premier : Approbation du rapport annexé
Le Rapporteur a proposé de réserver la discussion et le vote sur l’article premier et les amendements le modifiant jusqu’à la fin du projet de loi.
Article 2 : Affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés au FSV et création au sein de cet organisme d’un fonds de réserve pour les régimes d’assurance vieillesse
La Commission a examiné deux amendements de M. Charles de Courson visant, d’une part, à supprimer l’affectation au fonds de solidarité vieillesse des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés, d’autre part, à supprimer le fonds de réserve des retraites créé par cet article. Après que le Rapporteur eut indiqué que ces amendements vidaient de toute portée le dispositif proposé, la Commission les a rejetés.
Puis la Commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet article.
Article additionnel après l’article 2
Après que le Rapporteur eut observé que le régime des non salariés agricoles bénéficiait d’une attribution de contribution sociale de solidarité (C3S) à hauteur d’un milliard de francs en 1999 et, pour les exercices ultérieurs, d’une garantie de financement grâce à la subvention d’équilibre de l’État, la Commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson visant à pérenniser l’affectation d’une partie de la C3S au régime agricole.
Article 3 : Versement forfaitaire du FSV à la CNAVTS au titre des chômeurs des départements d’outre-mer non pris en compte pour les exercices 1994, 1995 et 1996
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet article.
Article 4 : Prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’embauche du « premier salarié »
La Commission a examiné un amendement de M. Gérard Bapt remettant en cause le plafonnement de l’exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche d’un premier salarié à la fraction de la rémunération égale au SMIC. L’auteur a considéré qu’il était contradictoire de repousser le basculement des cotisations patronales sur l’assiette valeur ajoutée au motif de l’incidence négative que cela aurait sur les activités innovantes, tout en limitant, dans le même temps, l’aide à la création d’emplois hautement qualifiés par des entreprises naissantes dans le secteur des hautes technologies. Après l’avis favorable du Rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.
Puis la Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 4
Le Rapporteur a présenté un amendement tendant à porter de 30 à 100 % l’exonération de cotisations sociales pour les associations fournissant des prestations d’aide à domicile. Après avoir fait état des difficultés financières rencontrées par les associations d’aide à domicile du fait du non respect de certains engagements pris à leur égard, il a estimé qu’il convenait de ne plus favoriser à l’excès l’emploi direct au détriment de la prestation de services et, se référant aux propos de Mme la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité devant la Commission, a indiqué que le « gage » de cette mesure pourrait être trouvé dans un « reprofilage » des aides à l’emploi à domicile pour les personnes âgées. La Commission a adopté cet amendement, un amendement de M. Pierre Méhaignerie ayant le même objet étant dès lors satisfait.
Article 5 : Possibilité de requalification en revenus professionnels des revenus tirés de la location-gérance d’un fonds de commerce par un travailleur indépendant et basculement dans le champ fiscal du recouvrement de contributions sociales sur certains types de revenus
Après avoir approuvé l’esprit de cet article, le Rapporteur a présenté un amendement de précision tendant à éviter tout risque de double imposition à la CSG. La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi modifié.
Puis elle a également émis un avis favorable à l’adoption des articles 6 à 20.
Article 21 : Clause de sauvegarde applicable aux dépenses médicales
Le Rapporteur a présenté un amendement tendant à préciser qu’en cas de respect de l’objectif de dépenses, l’écart à cet objectif soit versé au fonds de régulation. La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi modifié.
Article 22 : Dispositif transitoire relatif au respect de l’objectif des dépenses médicales pour 1998
Le Rapporteur a présenté un amendement visant à supprimer le recours prévu à un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités d’application de cet article, ce qui permettrait d’appliquer dès 1998 les modalités qui seront celles de la clause de sauvegarde permanente prévue à l’article 21.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi modifié.
Article 23 : Création d’un droit de substitution au profit du pharmacien
Le Rapporteur a présenté un amendement précisant que la substitution fait l’objet d’une mention expresse, par le pharmacien, sur l’ordonnance, afin d’éviter tout risque de confusion et de clarifier les responsabilités. La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi modifié.
Article 24 : Contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques
Le Rapporteur a présenté un premier amendement instituant une révision du prix des médicaments qui ont fait l’objet d’une interdiction de publicité par l’agence du médicament, afin que cette mesure soit accompagnée d’une sanction effective. Il a ensuite proposé un second amendement étendant aux pharmaciens les règles applicables en matière d’avantages en nature aux médecins, en observant que la participation des pharmaciens à la régulation des dépenses de santé, grâce au droit de substitution, impliquait le même contrôle de leurs relations avec les laboratoires. La Commission a adopté ces deux amendements.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi modifié.
Article 25 : Clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique
Le Rapporteur a présenté cinq amendements ayant pour objet de rendre plus efficace le dispositif proposé :
– en élargissant l’assiette de la contribution instituée par le texte aux spécialités pharmaceutiques agréées pour l’usage des collectivités publiques ;
– en supprimant la référence au conventionnement éventuel des laboratoires dans la définition de l’assiette de cette contribution, cette référence pouvant viser soit les conventions en vigueur, ce qui priverait le dispositif de toute portée, soit un cadre conventionnel futur incertain ;
– en tirant les conséquences rédactionnelles des amendements précédents ;
– en permettant la déduction de la contribution des remises conventionnelles, afin que les entreprises pharmaceutiques bénéficient de leurs efforts de modération conventionnelle ;
– en portant à 10 % le taux maximal de la remise consentie aux pharmaciens par les laboratoires sur les médicaments génériques.
Après que le Rapporteur eut indiqué que ce dernier amendement serait l’occasion d’interroger le Gouvernement sur l’établissement d’un dispositif effectif de contrôle du plafonnement des remises aux pharmaciens, contrôle qui, à ses yeux, pourrait être confié aux agents de la Direction de la concurrence, la Commission a adopté ces amendements.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi modifié.
Article 26 : Création d’une contribution perçue sur l’industrie pharmaceutique au titre de l’année 1998
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet article.
Article 27 : Régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l’assurance maladie
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, puis a émis un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi modifié.
Article 28 : Extension des catégories de bénéficiaires de l’assurance décès
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet article.
Article 29 : Revalorisation des retraites du régime général et des avantages alignés sur l’évolution prévisionnelle des prix
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de cet article.
Article additionnel après l’article 29
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur tendant à porter de 30 à 50 % l’abattement applicable au capital d’exploitation agricole pour le calcul de la fraction du patrimoine qui n’est pas soumise à la récupération sur succession après versement du minimum vieillesse.
Puis la Commission a émis un avis favorable à l’adoption des articles 30 à 35.
Article additionnel après l’article 35
Le Rapporteur a présenté un amendement supprimant la possibilité, pour les branches du régime général, de placer librement leurs éventuels excédents durables de trésorerie. Il a estimé qu’il valait mieux que la trésorerie excédentaire de certaines branches soit prioritairement affectée, sous réserve du versement d’intérêts créditeurs, à la couverture des besoins des branches dont la trésorerie est négative, afin de limiter les frais financiers pour l’ensemble du régime général ; il a cependant reconnu qu’une telle mesure pourrait être mal acceptée par certaines organisations syndicales très attachées à l’autonomie des branches du régime général.
Après que M. Gérard Bapt eut considéré qu’il s’agissait d’une mesure de bon sens, M. Jean-Jacques Jegou a demandé des précisions sur la situation de trésorerie et les frais financiers du régime général et a souhaité que l’excédent de la branche accidents du travail conduise à une diminution des cotisations.
Après les réponses du Rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.
Article 36 : Plafonnement des ressources non permanentes
Le Rapporteur a présenté un amendement visant à instituer une ligne de découvert de trésorerie autorisé pour le fonds gérant l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales, à hauteur de 400 millions de francs. Il a rappelé que ce fonds avait subi et subissait des prélèvements considérables, d’une part, au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), d’autre part, pour financer les congés de fin d’activité des fonctionnaires territoriaux, et a indiqué que cela conduirait en 1999 à un besoin de financement dont il fallait prévoir la couverture. La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article ainsi modifié.
La Commission a examiné ensuite l’article premier (Approbation du rapport annexé) précédemment réservé.
M. Jean-Jacques Jegou a présenté deux amendements portant sur le rapport annexé, le premier tendant à supprimer la mention selon laquelle des mécanismes d’épargne privés ne sauraient se substituer aux régimes de retraite par répartition, le second tendant à remplacer cette mention par la mention selon laquelle ces mécanismes pourraient intervenir en complément des régimes de retraite par répartition. Il a considéré qu’il était peut-être inopportun, même pour la majorité actuelle, de « graver dans le marbre » l’abandon des fonds de pension, d’autant que des régimes complémentaires facultatifs existaient déjà pour certaines catégories comme les fonctionnaires.
Le Rapporteur a condamné les « fonds de pension » tels qu’ils étaient aujourd’hui conçus par certains, observant que leurs interventions spéculatives pouvaient même conduire à la faillite d’entreprises dont les salariés cotisaient à ces fonds. Il a également souligné la nécessité de pérenniser les régimes par répartition et l’importance, à cet égard, de la création par la loi de financement d’un fonds de cantonnement. Il a cependant déclaré qu’on pourrait envisager la création d’un « troisième étage » complémentaire qui s’inscrirait dans un cadre collectif.
Mme Béatrice Marre a observé que la rédaction actuelle du texte du rapport annexé n’excluait nullement la possibilité d’un « troisième étage », reposant sur l’épargne, ce qui rendait inutiles les amendements proposés.
M. Gérard Bapt a approuvé ces propos et a considéré que la Commission, unanime pour que soit poursuivie la réflexion sur cette question, pouvait mandater le Rapporteur afin qu’il informe le Gouvernement de cette position.
Après que le Rapporteur eut déclaré que la « loi Thomas », aujourd’hui en « coma clinique dépassé », avait vocation d’être « donneuse d’organes », la Commission a rejeté les deux amendements.
Puis le Rapporteur a présenté un amendement demandant le dépôt d’un rapport sur les moyens d’évaluer l’externalisation en ville des financements hospitaliers, notamment pharmaceutiques. Il a indiqué que devait être évalués, dès lors que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie était décliné en sous-objectifs, les transferts que pouvait représenter, par exemple, la prescription dans le cadre hospitalier de spécialités pharmaceutiques à acheter en ville.
Après que Mme Béatrice Marre se fut interrogée sur la brièveté du délai laissée au Gouvernement pour établir ce rapport (le 30 avril 1999), la Commission a adopté cet amendement.
M. Gérard Bapt, se référant aux quatre derniers alinéas du rapport annexé, relatifs à l’éventualité d’une réforme des cotisations patronales, a rappelé qu’il était chargé par l’Office parlementaire d’évaluation des politiques publiques d’un rapport sur l’évaluation des aides publiques à l’emploi versées aux entreprises et a déclaré que le débat sur ces alinéas serait l’occasion, en se départissant de toute approche idéologique, d’évoquer l’exigence ou non d’une contrepartie des entreprises aidées en termes d’emploi et les incidences qu’aurait un basculement d’assiette sur la valeur ajoutée.
La Commission a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de l’article premier approuvant le rapport annexé ainsi modifié.
Puis elle a émis un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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Information relative à la Commission
La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a désigné M. Alain Barrau, rapporteur sur la proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, Rapporteur de la Délégation de l’Union européenne sur les recommandations de la Banque centrale européenne relatives aux réserves obligatoires, à la collecte d’informations statistiques et à ses pouvoirs en matière de sanctions (n° 1117).
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