ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 21
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 10 novembre 1998
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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– Suite de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078)
(M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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pages
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- Article 44
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pages
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- Avant l’article 64 Ava
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- Article 45
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- Article 64
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6
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- Article 46
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2
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- Après l’article 64
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6
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- Article 49
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2
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- Article 65
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6
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- Article 50
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2
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- Article 66
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6
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- Article 60
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2
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- Article 67
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7
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- Article 61
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3
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- Avant l’article 68
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7
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- Article 62
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3
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- Article 68
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7
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La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).
DEUXIÈME PARTIE
MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ANNÉE 1999
i.- opérations à caractère définitif
A.- Budget général
La Commission a adopté sans modification :
– l’article 44 : Budget général.– Services votés ;
– l’article 45 : Mesures nouvelles.– Dépenses ordinaires des services civils et l’état B annexé ;
– l’article 46 : Mesures nouvelles.– Dépenses en capital des services civils et l’état C annexé.
B.- Budgets annexes
Elle a ensuite adopté sans modification :
– l’article 49 : Budgets annexes.– Services votés ;
– l’article 50 : Budgets annexes.– Mesures nouvelles.
iii.- dispositions diverses
Elle a adopté également sans modification :
– l’article 60 : Crédits évaluatifs et l’état F annexé ;
– l’article 61 : Crédits provisionnels et l’état G annexé ;
– l’article 62 : Reports de crédits et l’état H annexé.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A.- Mesures fiscales
Avant l’article 64 :
La Commission a examiné, en discussion commune, trois amendements proposés respectivement par le Rapporteur général, par M. Jean-Louis Idiart et par M. Gilbert Gantier, tendant à maintenir de manière pérenne au niveau fixé pour l’imposition des revenus de l’année 1998, soit 20.000 francs, le montant de l’abattement de 10% dont bénéficient les retraités et les pensionnés.
M. Didier Migaud, Rapporteur général, a rappelé que cette mesure avait été annoncée lors de l’examen de la première partie et qu’elle visait à supprimer, pour les années postérieures, le dispositif d’abaissement progressif du montant de cet abattement, prévu par la loi de finances pour 1997. Il a estimé que son amendement était plus favorable pour les intéressés que les deux autres également en discussion, puisqu’il prévoyait une indexation annuelle du montant de l’abattement. Il a également indiqué que cette mesure devrait bénéficier plus particulièrement aux 1.700.000 foyers disposant de moins de 200.000 francs de revenus par an, soit à 16% des foyers de retraités, et qu’elle entraînerait une perte de recettes de 960 millions de francs en 2000 et de 2,6 milliards de francs par an à partir de 2001.
Après que MM. Jean-Louis Idiart et Gilbert Gantier eurent accepté de retirer leurs amendements respectifs et manifesté le souhait de cosigner l’amendement du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné trois amendements du Rapporteur général visant à améliorer le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement outre-mer.
Le Rapporteur général a rappelé que ces propositions intervenaient dans le cadre du réexamen de la « loi Pons », entrepris par la Commission des finances depuis la loi de finances pour 1998 et qui a donné lieu à plusieurs missions outre-mer ainsi qu’à un rapport d’information. Il a fait valoir qu’après l’élimination de certains effets pervers, il était possible de chercher à renforcer l’efficacité de ce dispositif.
Il a précisé que le premier amendement tendait, d’une part, à proroger les dispositifs de déduction des résultats pour les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés et de réduction d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2005 et, d’autre part, à prévoir l’application du mécanisme de déduction du revenu imposable des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2002. Il a observé que ce dernier mécanisme était le plus contestable, mais qu’en l’absence de solution alternative, il était souhaitable de le proroger, afin d’assurer la lisibilité du dispositif pour les investisseurs.
Il a indiqué que le deuxième amendement proposait d’appliquer l’agrément au premier franc pour l’ensemble des secteurs éligibles au bénéfice de la déduction pour investissement outre-mer sur les revenus ou les résultats imposables, sauf dans le cas des investissements dont le montant total n’excède pas 1 million de francs par programme et qui sont réalisés par une entreprise exerçant son activité dans un département d’outre-mer depuis au moins deux ans, dans l’un des secteurs éligibles.
Il a enfin déclaré que le troisième amendement proposait d’améliorer les conditions d’investissement outre-mer pour les contribuables passibles de l’impôt sur les sociétés, soulignant qu’il convenait d’encourager ces contribuables à investir dans les DOM-TOM.
M. Philippe Auberger a regretté que les députés ne disposent pas du rapport annuel sur l’application de l’agrément dans le cadre de la loi Pons et il a invité le Président à le demander au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Il a ajouté que, lors de la discussion du budget de l’Outre-mer, le ministre avait convenu que certaines mesures votées récemment par le Parlement soulevaient des difficultés d’application, en particulier l’obligation de déduire de l’assiette les subventions attribuées dans certains TOM et l’impossibilité d’appliquer la loi Pons aux investissements réalisés par l’intermédiaire de groupements d’intérêt économique, lorsque le contribuable est passible de l’impôt sur les sociétés.
M. Jean-Jacques Jégou a également souhaité disposer du rapport sur l’application de la loi Pons et s’est déclaré heureusement surpris par le changement de discours du Rapporteur général sur ce sujet. Il a rappelé qu’un précédent rapport de M. Alain Richard avait établi l’existence de dérives, mais qu’après les amendements très contestables adoptés lors de l’examen de la loi de finances pour 1998, on revenait à des solutions plus raisonnables.
M. Jean-Pierre Brard a noté que les missions effectuées cette année outre-mer, auxquelles il avait participé, avaient permis, d’une part, d’élaborer des dispositifs adaptés aux spécificités locales et, d’autre part, d’« expurger les prébendes » que s’octroyaient certains investisseurs, permettant ainsi de transformer la loi Pons en un véritable levier économique. Il a cependant estimé nécessaire la « mise à plat » de la fiscalité, ainsi que des financements publics et privés dans les départements d’outre-mer. Il a notamment jugé anormal que les livrets A des domiens servent à financer le logement social en métropole, alors que les problèmes d’habitat dans ces départements restent aigus.
Le Rapporteur général a tenu à préciser qu’il n’avait pas changé de discours sur la défiscalisation et que les missions conduites outre-mer avaient permis de constater certains effets pervers de la loi Pons. Il a observé qu’il ne proposait pas de revenir sur la « tunnelisation » votée l’an dernier et qu’il se contentait de proposer la prorogation d’un dispositif équilibré pour en assurer la lisibilité.
Il a indiqué que le rapport annuel sur l’agrément dans le cadre de la loi Pons avait été déposé en juillet dernier, mais, qu’en revanche, on était toujours dans l’attente du rapport de l’inspection générale des finances, prévu par la loi de finances pour 1998 et qui, semble-t-il, a été remis officieusement au Gouvernement et se montrerait sévère à l’égard de la politique de défiscalisation.
Il a considéré que le Gouvernement pourrait apporter par voie d’instruction les clarifications nécessaires en matière de soustraction des subventions publiques de l’assiette déductible. Il a enfin fait observer que la non-application de la loi Pons aux groupements d’intérêt économique résultait d’une interprétation de l’administration fiscale et non d’un de ses propres amendements et que le troisième amendement qu’il proposait permettait précisément de résoudre cette difficulté.
La Commission a adopté ces trois amendements.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Saumade, visant à favoriser le développement, dans les départements d’outre-mer, des investissements productifs concernant les productions audiovisuelles et cinématographiques en prévoyant leur éligibilité au mécanisme de déduction.
Le Rapporteur général a considéré qu’il n’était pas opportun de prévoir des modifications de ce régime, d’autant que l’objectif poursuivi pourrait être atteint grâce à l’utilisation d’autres instruments que l’outil fiscal.
M. Philippe Auberger a noté que les productions cinématographiques bénéficiaient déjà du système très dérogatoire des SOFICA.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises.
M. Gilbert Gantier a précisé que les premiers bénéfices des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés subissaient une pression fiscale bien supérieure à celle des entreprises individuelles de résultat équivalent, puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’effet incitatif des tranches à taux réduit.
Après que le Rapporteur général se fut déclaré défavorable à cet amendement, la Commission l’a rejeté.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à supprimer l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés à compter du 1er janvier 2000.
M. Gilbert Gantier a rappelé que l’imposition forfaitaire annuelle frappe toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et qu’elle demeure une charge définitive dans le cas des entreprises durablement déficitaires. Il a également indiqué que la loi du 10 novembre 1997 portant diverses mesures urgentes à caractère fiscal et financier avait alourdi cette charge pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 millions de francs.
Le Rapporteur général a indiqué que cette mesure serait d’un coût de l’ordre de 2 à 3 milliards de francs.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 64 : Reconduction du crédit d’impôt recherche :
La Commission a adopté un amendement de M. Michel Destot supprimant la condition d’agrément pour les dépenses réalisées au titre d’opérations confiées à des organismes de recherche publics ou des universités.
Elle a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, supprimant l’abrogation du IV bis de l’article 244 quater b du code général des impôts, qui constitue la base légale d’application du crédit d’impôt recherche aux dépenses exposées en 1998.
Elle a enfin adopté deux amendements de précision du Rapporteur général et l’article 64 ainsi modifié.
Après l’article 64 :
La Commission a adopté un amendement présenté par M. Maurice Adevah-Pœuf, tendant à étendre le champ du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de conception de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile, aux dépenses résultant du recours à des stylistes appartenant à des entreprises extérieures agréées.
Article 65 : Reconduction du crédit d’impôt pour dépenses de formation :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, proposant une nouvelle rédaction de cet article, afin de maintenir la base légale du calcul du crédit d’impôt pour les dépenses exposées en 1998 et de supprimer le droit d’option au titre de l’année de création de l’entreprise, qui fait double emploi avec le droit d’option au titre de la première année de réalisation des dépenses éligibles.
Article 66 : Prorogation de la période d’application des réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, doublant les plafonds de la réduction d’impôt pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées, son auteur ayant fait valoir l’intérêt qui s’attache au développement de l’épargne de proximité.
Le Rapporteur général a observé que le très faible nombre des contribuables atteignant actuellement le plafond de la réduction d’impôt conduisait à douter de l’opportunité d’un tel relèvement.
La Commission a rejeté cet amendement et adopté l’article 66 sans modification.
Article 67 : Amélioration du dispositif de déduction du revenu global des pertes au capital de sociétés en cessation des paiements :
La Commission a adopté l’article 67 sans modification.
Avant l’article 68 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à prolonger jusqu’au 31 décembre 1999 le dispositif d’amortissement des investissements locatifs dit « amortissement Périssol ».
M. Jean-Jacques Jégou a fait valoir que son amendement tendait à soutenir l’activité dans le secteur du bâtiment, compte tenu du fait que chaque logement construit permet l’emploi de 1 à 1,5 personne et des rentrées fiscales substantielles, notamment en matière de TVA.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à l’amendement, en rappelant que le dispositif « Périssol » avait déjà été prolongé jusqu’au 31 août 1999 et qu’un nouveau report n’était pas justifié, puisque le mécanisme prévu par l’article 68 devrait avoir un caractère permanent.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 68 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire :
M. Jean-Louis Dumont a déclaré qu’il s’agissait d’un article très important, car « l’amortissement Périssol » avait été efficace, mais il avait procuré aux investisseurs des avantages exorbitants. Il a demandé si les promoteurs HLM pourraient bénéficier du nouveau dispositif et s’est enquis des mécanismes envisagés en cas de démembrement de la propriété, au regard de la réflexion menée par le mouvement HLM sur la réhabilitation des copropriétés dégradées.
M. Jean-Jacques Jégou a salué la tonalité de l’intervention du Rapporteur spécial des crédits du Logement, M. Jean-Louis Dumont, en considérant qu’il était difficile de réformer le régime de « l’amortissement Périssol », compte tenu du redressement de la construction de logements qu’il avait permis. Il s’est interrogé sur la possibilité de toucher autant d’investisseurs potentiels que précédemment, en observant que les contraintes résultant des plafonds de loyers et de ressources des locataires nuiraient à l’attractivité du nouveau mécanisme. Il a donc souhaité l’adoption d’amendements permettant d’assouplir le dispositif proposé.
Le Rapporteur général a estimé qu’il convenait d’assurer un juste équilibre entre le coût de la mesure et son efficacité. Il a ajouté que le régime de « l’amortissement Périssol » était trop coûteux et que le Gouvernement proposait la pérennisation de l’aide à l’investissement locatif par un dispositif permanent justifiant pleinement une contrepartie sous la forme du conventionnement des logements.
M. Gilbert Gantier a jugé le dispositif proposé trop restrictif et a souhaité la prise en compte de l’ensemble des avantages en termes d’activité induite, d’emploi, de recouvrement de TVA, procurés par « l’amortissement Périssol ».
M. Jean-Jacques Jégou a regretté que les effets de ce mécanisme n’aient pas été évalués avant le dépôt du projet de loi de finances. Il a souhaité que l’aide à l’investissement locatif permette toujours d’attirer l’épargne des catégories susceptibles de réaliser la plus grande part des investissements.
Le Rapporteur général a observé que ces catégories de ménages n’étaient pas exclues du mécanisme proposé par l’article 68.
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