ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 22
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 10 novembre 1998
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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– Suite de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078)
(M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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- Article 68 (suite)
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- Article 72
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- Après l’article 68
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- Après l’article 72
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- Article 69
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- Article 73
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- Après l’article 69
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4
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- Après l’article 73
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10
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- Article 70
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6
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- Article 74
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- Après l’article 70
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6
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- Après l’article 74
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- Article 71
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- Vote sur l’ensemble
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15
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La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).
Article 68 (suite) : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à porter respectivement de 25 à 35% et de six à dix ans le taux et la durée de la déduction forfaitaire applicable sur les revenus fonciers, pour les logements ayant fait l’objet de l’aide fiscale à l’investissement.
Elle a ensuite rejeté l’amendement n° II-26 de M. Georges Sarre, tendant à réserver le régime d’amortissement à la création d’une offre supplémentaire d’habitations à loyer modéré dans les départements où l’offre de logements sociaux est inférieure à la demande.
Puis, elle a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jégou soutenu par M. Pierre Hériaud, prévoyant une déduction, au titre de l’amortissement, de 10% du prix d’acquisition les quatre premières années et de 2% pour les vingt années suivantes.
Elle a également rejeté un amendement du même auteur, prévoyant une déduction du même ordre pour les dépenses de reconstruction et d’agrandissement.
La Commission a ensuite examiné, en discussion commune, quatre amendements :
– deux amendements, l’un de M. Pierre Méhaignerie soutenu par M. Pierre Hériaud, l’autre de M. Henry Chabert, tendant à autoriser la location à un ascendant ou un descendant d’un logement acquis à compter du 1er janvier 1999 ;
– deux amendements, l’un présenté par M. Gilbert Gantier, l’autre de M. Henry Chabert, tendant à permettre à une personne morale prenant un logement à bail de le sous-louer à toute personne, et non exclusivement à des membres de son personnel.
Le Rapporteur général a fait valoir que les extensions proposées semblaient trop larges s’agissant d’un dispositif dont le projet de loi tendait à restreindre le champ d’application.
Ces amendements ont été rejetés.
La Commission a ensuite examiné, en discussion commune, trois amendements ayant le même objet, relatifs au maintien de l’amortissement en cas de démembrement du droit de propriété, le premier présenté par M. Gilbert Gantier, le deuxième de M. Henry Chabert et le troisième présenté par M. Christian Cuvilliez.
M. Gilbert Gantier a rappelé la réalité du problème que ces amendements tendaient à résoudre, faisant valoir que les droits du conjoint survivant devaient être préservés.
Après les observations de M. Christian Cuvilliez, le Rapporteur général a fait part de sa préférence pour le dispositif proposé par ce dernier, puisqu’il ne concernait explicitement que le seul conjoint survivant, dont il a jugé la situation digne d’être confortée.
La Commission a rejeté les amendements de MM. Gilbert Gantier et Henry Chabert, puis a adopté l’amendement de M. Christian Cuvilliez.
La Commission a examiné deux amendements identiques, l’un de M. Gilbert Gantier, l’autre de M. Henry Chabert, visant à maintenir la déduction au titre de l’amortissement pour chaque nouvelle période de location de trois ans, au-delà de la neuvième année.
M. Gilbert Gantier a fait valoir qu’il convenait d’inciter l’investisseur à maintenir au-delà de la neuvième année les conditions de location du bien considéré. Après que le Rapporteur général se fut prononcé défavorablement, la Commission a rejeté ces amendements.
Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à instituer un avantage fiscal à l’investissement locatif dans les résidences de tourisme classées, situées dans les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire ou dans les zones de revitalisation rurale.
Après une intervention de M. Raymond Douyère sur les gîtes ruraux, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, prévoyant que le Gouvernement remettrait un rapport sur l’application du dispositif d’amortissement prévu à cet article après cinq années d’application.
La Commission a adopté l’article 68 ainsi modifié.
Après l’article 68 :
La Commission a examiné, en discussion commune, un amendement de M. Henry Chabert et un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les logements à caractère intermédiaire ayant bénéficié de l’amortissement en faveur des bailleurs privés, lors de la première transmission, à la condition qu’ils aient fait l’objet d’une location d’une durée minimale de douze ans à compter de l’acquisition.
M. Gilbert Gantier a fait valoir que cette mesure inciterait à poursuivre la mise en location des logements concernés.
Le Rapporteur général a estimé que cette proposition ne s’inscrivait pas dans la logique fiscale retenue, en matière de droits de mutation, dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 1999.
M. Marc Laffineur a insisté sur l’intérêt du dispositif proposé par M. Gilbert Gantier en cas de décès, faisant valoir que des pénalités pourraient être appliquées aux ayants-droits.
La Commission a rejeté ces amendements.
Article 69 : Reconduction de mesures d’amortissement exceptionnel prévues en faveur de matériels destinés à améliorer la qualité de la vie ou à économiser l’énergie :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l’article 69 :
La Commission a examiné un amendement présenté par Mme Nicole Bricq, instituant un crédit d’impôt pour l’achat de véhicules utilisant des carburants non polluants tels que le GPL, le GNV ou l’énergie électrique, ainsi que pour l’acquisition d’équipements spécifiques de bi-carburation.
Mme Nicole Bricq a précisé que le montant du crédit d’impôt serait de 4.000 francs pour les particuliers, et de 6.000 francs pour les taxis. Elle a ajouté que cette mesure incitative serait applicable jusqu’au 31 décembre 2001.
M. Jean-Jacques Jégou, après s’être déclaré en parfait accord avec l’esprit de cette proposition, s’est cependant demandé si le dispositif n’était pas trop favorable pour les taxis, compte tenu du fait qu’ils récupèrent déjà la TVA. Il a indiqué qu’un équipement de 10.000 francs donnerait lieu à près de 2.000 francs de récupération de TVA, et à 6.000 francs de crédit d’impôt.
M. Maurice Adevah-Pœuf a précisé que pour sa part, il avait envisagé de proposer un tel dispositif pour les seuls taxis. Il a souligné l’importance d’une mesure tendant à favoriser la qualité de l’air en milieu urbain. Il s’est interrogé sur la portée de l’avantage proposé aux taxis, eu égard au moindre coût actuel de l’utilisation du diesel.
Le Rapporteur général s’est associé à la remarque de M. Jean-Jacques Jégou et a suggéré que la majoration spécifique prévue en faveur des taxis soit supprimée.
Après que Mme Nicole Bricq eut procédé à une rectification en ce sens, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet, tendant à exonérer de la taxe sur les « cartes grises » les véhicules électriques ainsi que les véhicules fonctionnant au GPL ou GNV.
Le Rapporteur général a jugé préférable qu’une telle exonération ait un caractère facultatif, ce que ne prévoyait pas le dispositif proposé. La Commission a alors rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté un amendement similaire de M. Yves Cochet tendant à instituer une exonération en matière de « vignette », après que le Rapporteur général eut fait valoir que cette faculté existait déjà, pour les conseils généraux, depuis la dernière loi de finances.
Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Gérard Fuchs, prévoyant que le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 1er octobre 1999, un rapport sur la fiscalité locale des établissements exceptionnels, l’écrêtement de la taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la répartition des moyens de ces fonds.
M. Gérard Fuchs a jugé que la stabilité des règles de répartition de la taxe professionnelle des établissements exceptionnels se traduisait par un excédent de ressources pour les communes bénéficiaires de l’implantation de ces établissements et par une redistribution insuffisante au profit de communes plus éloignées.
M. Jean-Jacques Jégou a insisté sur la pertinence de cet amendement, rappelant que nombre de communes de la région parisienne ne bénéficiaient pas de l’implantation à proximité d’installations comme le Marché d’intérêt national de Rungis. Il a rappelé que l’aéroport d’Orly n’était pas considéré, au regard de la taxe professionnelle, comme un établissement exceptionnel, et qu’ainsi, certaines des communes avoisinantes supportant les nuisances sonores ne bénéficiaient d’aucun supplément de ressources. Il s’est demandé si un tel rapport ne relèverait pas de la Commission des finances de l’Assemblée nationale plutôt que du Gouvernement.
Après que le Rapporteur général eut fait valoir que la technicité du sujet rendait nécessaire de recueillir, dans un premier temps, des informations auprès du Gouvernement, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Maurice Adevah-Pœuf, tendant à donner compétence aux collectivités locales pour décider de l’exonération trentenaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains forestiers.
M. Maurice Adevah-Pœuf a jugé qu’il convenait, pour la défense de l’espace rural, de procéder à une gestion plus adaptée de cette exonération, afin d’orienter la production forestière vers certaines essences, en fonction de l’intérêt économique, ou écologique, de chaque territoire.
Sur l’avis favorable du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a enfin examiné un amendement de M. Jean-Louis Idiart, instituant une taxe sur les activités saisonnières non salariées à caractère commercial.
M. Jean-Louis Idiart a rappelé que cet amendement était similaire à celui adopté dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, examiné au printemps, et qui avait été annulé par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
Le Rapporteur général ayant fait part de son avis favorable, le dispositif proposé étant suffisamment précis sur le tarif de la taxe, la Commission a adopté cet amendement.
Article 70 : Gestion d’actifs hors de France dans des structures soumises à un régime fiscal privilégié constituées par des personnes physiques :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou a considéré que cet article était contraire à un principe fondamental du droit fiscal, qui veut que seuls les revenus effectivement perçus soient imposés. Il a expliqué que les personnes physiques ne sauraient ainsi être soumises à l’impôt sur le revenu pour des produits réalisés dans le cadre d’entités soumises à un régime fiscal privilégié hors de France, mais qui ne seraient pas effectivement distribués.
Le Rapporteur général s’est déclaré opposé à cet amendement de suppression. Il a fait valoir que de nombreux pays, tels que les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et l’Allemagne, avaient institué des dispositifs comparables. Il a souligné l’importance de la lutte contre l’évasion fiscale internationale et a rappelé que cette mesure avait été envisagée par M. Jean-Pierre Brard dans son rapport d’information n° 1105 intitulé « Fraude et évasion fiscales : une intolérable atteinte à l’impôt citoyen ».
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite adopté deux amendements de précision présentés par le Rapporteur général, ainsi qu’un troisième amendement, du même auteur, visant à éliminer un cumul d’imposition avec l’impôt acquitté localement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, proposant d’instituer un sursis d’imposition, jusqu’à la perception effective des revenus provenant des organismes établis hors de France.
M. Jean-Jacques Jégou a précisé qu’il s’agissait toujours de faire prévaloir le principe selon lequel seuls les revenus perçus sont susceptibles d’être imposés.
Le Rapporteur général a jugé subtile la solution ainsi avancée, mais a observé qu’elle reviendrait à vider de son sens la disposition proposée par le Gouvernement. Il a noté qu’en la matière, les mécanismes de fraude reposaient, précisément, sur l’absence de distribution effective des dividendes.
La Commission a rejeté cet amendement, puis a adopté l’article 70 ainsi modifié.
Après l’article 70 :
M. Jean-Pierre Brard a préalablement indiqué qu’il allait successivement présenter plusieurs amendements tendant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale, tout en recherchant, dans la mesure du possible, des solutions qui soient susceptibles de dégager un certain consensus.
La Commission a d’abord examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, prévoyant que le fascicule « Evaluation des voies et moyens » annexé au projet de loi de finances de l’année mentionnerait les résultats des contrôles fiscaux, pour chacune des régions et chacun des départements de plus d’un million d’habitants.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à cette proposition, dont il a souligné la portée purement statistique.
La Commission a adopté cet amendement.
Puis, elle a examiné un amendement, présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à réduire, de 306.030 francs à 200.000 francs, le seuil au-delà duquel l’administration fiscale peut imposer les contribuables d’après leur train de vie, en cas de disproportion marquée avec les revenus déclarés.
Le Rapporteur général a exprimé un avis réservé sur cette proposition.
M. Philippe Auberger a souligné que la taxation d’après les signes extérieurs de richesse était, par définition, approximative, et qu’il convenait donc d’en limiter le champ d’application.
M. Jean-Pierre Brard a retiré cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à étendre à l’ensemble des transferts de plus de 50.000 francs, vers ou en provenance de l’étranger, avec ou sans intervention d’un organisme de crédit, l’obligation pour les personnes physiques de procéder à une déclaration.
M. Jean-Pierre Brard a indiqué que son objectif était de renforcer la transparence et de ne pas pénaliser les contribuables de bonne foi.
La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à réduire, de 150.000 francs à 10.000 francs, le montant au-delà duquel les particuliers non commerçants sont tenus d’effectuer leurs paiements par chèque, carte bancaire, virement ou carte de crédit.
Le Rapporteur général a jugé que l’on pouvait effectivement douter des intentions d’un contribuable réalisant en liquide des transactions d’un montant élevé. Il s’est néanmoins demandé si le seuil proposé de 10.000 francs n’était pas un peu trop bas. Il a présenté deux sous-amendements, le premier fixant ce seuil à 50.000 francs, le second réduisant de 100.000 francs à 35.000 francs le montant de l’amende prévue en cas d’infraction, afin de respecter le principe de proportionnalité.
M. Jean-Jacques Jégou a estimé qu’il conviendrait, au contraire, de durcir le dispositif proposé et a suggéré que le seuil soit fixé à 1.000 francs.
M. Gérard Fuchs a fait observer que des billets en euros allaient avoir une valeur supérieure à 1.000 francs. Il s’est demandé si leur utilisation serait alors interdite sur le territoire français.
M. Raymond Douyère a rappelé les débats qui avaient présidé à l’élaboration du dispositif actuel et souligné que le principe de liberté avait parfois été abusivement mis en avant.
Le Rapporteur général a précisé que le seuil de 50.000 francs était déjà retenu, notamment en matière douanière et de lutte contre le blanchiment.
Le Président Augustin Bonrepaux s’est demandé si le bon équilibre ne se situait pas entre ces montants de 10.000 francs et de 50.000 francs, et a avancé la somme de 20.000 francs.
M. Jean-Pierre Brard s’est déclaré prêt à se rallier à une solution de compromis à 20.000 francs.
La Commission a adopté les deux sous-amendements présentés par le Rapporteur général, puis l’amendement ainsi modifié.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à instituer une obligation de déclaration par le contribuable, auprès de l’administration fiscale, des mouvements de fonds de plus de 50.000 francs affectant ses comptes bancaires ou postaux. Il a ajouté que l’origine, la destination et l’objet de ces dépôts et retraits devraient être précisés.
Le Rapporteur général a jugé cette proposition intéressante, tout en s’interrogeant sur son caractère opératoire.
M. Marc Laffineur a considéré que l’idée était bonne, mais qu’il fallait faire attention à ne pas pénaliser les banques françaises en encourageant la détention de comptes à l’étranger.
M. Dominique Baert a également attiré l’attention de la Commission sur les changements de domiciliation bancaire qui risqueraient d’intervenir dans les zones frontalières.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, prévoyant la constitution d’un fichier des associés, dirigeants et gérants des sociétés, afin de mieux surveiller les sociétés éphémères, souvent créées dans un but principalement frauduleux.
M. Philippe Auberger a déclaré comprendre l’inspiration de cette proposition, mais a remarqué que les sociétés immatriculées au registre du commerce devaient déjà signaler les changements qui affectent leur direction et que le fichier proposé serait particulièrement lourd à gérer.
M. Jean-Pierre Brard a indiqué que cet avis n’était pas celui des services fiscaux, qui considèrent, au contraire, qu’il s’agirait d’un outil particulièrement utile.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à cette mesure, tout en s’interrogeant sur son caractère législatif.
Cet amendement a été retiré.
Puis, la Commission a adopté, le Rapporteur général s’étant prononcé favorablement, deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard, visant, l’un à permettre aux agents des douanes de prendre copie des documents qui leur sont présentés à l’occasion des contrôles de transports de marchandises opérés dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire et de communiquer ces copies aux services compétents de la direction générale des impôts, l’autre à prévoir que les résultats des opérations de contrôle relatifs aux versements des cotisations sociales par les entreprises seront systématiquement communiqués à l’administration fiscale.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, prévoyant la consultation de la liste des contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre d’un dispositif similaire à celui appliqué à l’impôt sur le revenu, son auteur ayant précisé qu’il était proposé de relever l’identité des consultants, afin d’éviter toute menace sur les personnes concernées.
Le Rapporteur général s’est déclaré opposé à cet amendement en raison des risques inhérents à une telle publicité.
Le Président Augustin Bonrepaux ayant déclaré qu’il était souvent difficile d’obtenir des statistiques au niveau des départements sur le nombre de contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, M. Philippe Auberger a précisé que, dans les cas où l’échantillon est limité, les statistiques ne peuvent être fournies, en raison du risque d’identification qui en résulterait.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné deux amendements également présentés par M. Jean-Pierre Brard, visant à dynamiser l’administration fiscale en matière de contrôle de la fiscalité locale en prévoyant une prise en compte systématique des résultats des contrôles pour l’établissement des bases des impôts locaux.
Le Rapporteur général a fait valoir les progrès déjà réalisés et souhaité qu’un état des lieux soit établi préalablement à toute initiative législative en ce domaine.
Compte tenu de ces éléments, M. Jean-Pierre Brard a retiré ces amendements.
La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, demandant au Gouvernement de présenter avant le 31 juillet 1999 un rapport sur les modalités d’exercice du contrôle fiscal en matière d’impôts locaux.
Article 71 : Composition de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires pour les associations :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 72 : Composition de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires pour les associations :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l’article 72 :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, visant à étendre la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à toutes questions de fait portant sur une opération concourant à la détermination du résultat ou sur toute opération située dans le champ d’application des taxes sur le chiffre d’affaires.
Le Rapporteur général a indiqué que la jurisprudence du Conseil d’Etat reconnaissait déjà une large compétence à la commission départementale.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à modifier les modalités de paiement de la TVA afférente aux acquisitions intracommunautaires de véhicules neufs réalisées par des particuliers par l’intermédiaire de mandataires « transparents ».
Le Rapporteur général a expliqué qu’il était préférable, afin de mettre fin à certaines malversations, que cette TVA soit réglée directement, par l’acheteur, auprès du Trésor public, ou par chèque à l’ordre du Trésor public. Il a justifié sa démarche par un souci de renforcer la protection des consommateurs. Il a précisé que cette nouvelle obligation devrait être spécifiée dans le contrat conclu entre l’acheteur et le mandataire. Il a indiqué que sa proposition s’inspirait d’une disposition de la proposition de loi relative à « l’activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs » adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 6 mars 1997, et d’une recommandation du Médiateur de la République.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 73 : Exonération facultative de taxe professionnelle des entreprises de spectacles :
La Commission a adopté l’article 73 sans modification.
Après l’article 73 :
La Commission a rejeté deux amendements (nos II-7 corrigé et II-12) de M. Georges Sarre, visant à asseoir une partie de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
M. Pierre Hériaud a ensuite défendu l’amendement n° II-14 de M. Serge Poignant, concernant les conditions de l’application de la réforme de la taxe professionnelle aux artisans.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a également rejeté l’amendement n° II-15 de M. Jean-Pierre Brard, soutenu par M. Christian Cuvilliez, visant à majorer de 5 points le taux de la taxe professionnelle pour les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques injustifiés ou à des licenciements sans cause réelle ni sérieuse, le Rapporteur général ayant fait valoir la difficulté d’apprécier la cause des licenciements.
La Commission a examiné l’amendement n° II-18 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à supprimer l’abattement de 16% pratiqué sur les bases d’imposition à la taxe professionnelle.
Le Rapporteur général a estimé que cet amendement était contraire à la logique de l’article 29 du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée.
La Commission a rejeté cet amendement.
M. Jean-Jacques Jégou a défendu un amendement de M. Charles de Courson, visant à faire bénéficier des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les immeubles possédés par des syndicats mixtes ou des établissements publics de coopération intercommunale, faisant valoir que, dans certains exemples précis, les services fiscaux procédaient à des impositions génératrices de distorsions en fonction du statut de l’organisme public propriétaire.
Le Rapporteur général a estimé que cet amendement était en partie sans objet, car cette exonération était déjà appliquée aux immeubles appartenant à des groupements de communes.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a également rejeté un amendement de M. Yves Cochet, visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires de terrains compris dans les zones remplissant des fonctions écologiques d’utilité collective.
Article 74 : Prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d’assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général.
Elle a adopté l’article 74 ainsi modifié.
Après l’article 74 :
M. Jean-Jacques Jégou a soutenu son amendement n° II-1 visant à assimiler, dans certaines conditions, le concubinage et le mariage du point de vue de l’impôt sur le revenu, en précisant que cet amendement était déposé pour la troisième année consécutive et que son adoption aurait pu permettre d’éviter des débats difficiles.
Le Rapporteur général, après avoir rappelé qu’il avait lui-même soulevé ce problème l’an dernier, a considéré qu’à présent, cet amendement, comme de nombreux autres rejetés par la Commission lors de l’examen de la première partie, visait à faire obstacle à la proposition de loi, en cours d’examen, sur le pacte civil de solidarité.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté l’amendement n° II-10 présenté par M. Jean-Jacques Jégou, ayant pour objet de réserver les avantages de la déclaration commune aux concubinages stables, en exigeant un délai de deux années de concubinage déclaré.
La Commission a ensuite examiné l’amendement n° II-3 de M. Charles de Courson, ainsi qu’un autre amendement du même auteur, ayant pour objet de permettre au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de décider de lever les impositions locales.
M. Jean-Jacques Jégou a estimé que la fiscalisation des surcoûts résultant des SDIS assurerait une péréquation entre les habitants d’un même département et permettrait une plus grande justice fiscale.
Le Rapporteur général a jugé qu’il convenait de réserver la capacité de lever l’impôt à des structures plus affirmées aux yeux des citoyens. Il a indiqué qu’une proposition alternative consistant en une taxe sur les contrats d’assurance était actuellement à l’étude.
M. Raymond Douyère a déclaré qu’une meilleure solution consisterait à transférer cette charge aux départements, lesquels se chargeraient de procéder à la répartition entre les communes.
Le Président Augustin Bonrepaux a estimé que le problème posé par l’amendement résidait dans la possibilité réelle pour le contribuable de faire le lien entre l’impôt et celui qui le vote, le conseil d’administration du SDIS n’étant pas, à cet égard, une instance particulièrement adaptée.
La Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite rejeté l’amendement n° II-4 de M. Charles de Courson, tendant à permettre à un groupement foncier agricole qui se substitue à un fermier en place, de bénéficier de la taxe de publicité foncière à taux réduit dès lors qu’un bail à long terme est consenti.
Elle a également rejeté l’amendement n° II-6 du même auteur, ayant pour objet d’étendre, pour les groupements fonciers agricoles, à l’ensemble du territoire national, le régime de taux réduit de la taxe de publicité foncière dont bénéficient actuellement les investisseurs qui achètent des terres dans les territoires ruraux de développement prioritaire.
La Commission a ensuite examiné l’amendement n° II-5 de M. Charles de Courson, ayant pour objet de préciser que la date de prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu ne saurait être antérieure à la date de versement de la pension mensuelle des retraités.
M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que l’objet de cet amendement était d’éviter que certains retraités ne se trouvent en situation de découvert bancaire en raison d’un décalage entre la date du versement de leur pension et celle du prélèvement mensuel de l’impôt. Il a estimé qu’il s’agissait d’un problème important de la vie quotidienne et que les systèmes informatiques actuels devraient permettre au Trésor public de s’adapter à la disposition proposée.
Le Rapporteur général a souligné que l’amendement posait des problèmes d’une grande complexité et qu’il risquait, outre une perte de trésorerie pour l’Etat, d’augmenter les coûts de gestion et les risques d’erreur.
M. Gérard Fuchs a estimé que c’était au niveau des banques qu’il convenait de chercher une solution.
Le Rapporteur général a abondé dans ce sens, en notant que les dates de versement des pensions étaient différentes selon les caisses de retraite.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a également rejeté un amendement n° II-8 de M. Marc Laffineur prévoyant le dépôt par le Gouvernement d’un rapport au Parlement étudiant les possibilités de transfert aux collectivités locales de certains impôts, et en particulier de la TIPP.
Elle a ensuite examiné un amendement n° II-16 présenté par M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet de créer une taxe sur les prospectus distribués à titre gratuit.
M. Christian Cuvilliez a indiqué que cette taxe aurait pour objet de compenser la charge, pour les municipalités, de l’enlèvement et de la destruction de ces prospectus.
Le Rapporteur général a rappelé que les prospectus faisaient déjà l’objet d’une taxation spécifique depuis la loi de finances pour 1998.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson ayant pour objet d’autoriser le préfet, sur avis de la commission locale d’insertion, lorsque les débiteurs d’aliments ont des revenus élevés, de subordonner le maintien du bénéfice du RMI au créancier d’aliments, à l’engagement, par celui-ci, des procédures tendant à établir et recouvrer ses créances.
M. Jean-Jacques Jégou a estimé que la loi sur le RMI était détournée de son objet et discréditée par une minorité de personnes refusant de faire jouer l’obligation alimentaire, alors que leurs parents sont très aisés et que même, parfois, ces bénéficiaires sont hébergés par leurs parents.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite rejeté :
– l’amendement n° II-28 de M. Léonce Deprez, ayant pour objet de relever le plafond applicable, pour le calcul de la réduction d’impôt, aux dépenses exposées par les adhérents des centres de gestion et des associations agréées pour la tenue de la comptabilité, pour les micro-entreprises ayant opté pour le régime du réel ;
– l’amendement n° II-29 de M. Léonce Deprez, ayant pour objet de préciser que la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les adhérents des centres de gestion et des associations agréées au titre des dépenses exonérées pour la tenue de comptabilité doit faire l’objet d’un remboursement pour les micro-entreprises ayant opté pour le régime du réel.
Elle a ensuite rejeté l’amendement n° II-11 de M. Patrice Martin-Lalande, ayant pour objet d’assouplir le seuil de 25% de détention du capital retenu pour la définition des biens professionnels dans le cadre de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Elle a rejeté l’amendement n° II-19 présenté par M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant aux partis politiques.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, proposant de majorer de 1% les valeurs locatives cadastrales au titre de 1999 pour les propriétés bâties, les immeubles industriels et les propriétés non bâties.
Elle a rejeté, en conséquence, l’amendement n° II-17 présenté par M. Christian Cuvilliez, ainsi qu’un amendement présenté par M. Marc Laffineur, visant également à majorer les valeurs cadastrales, mais proposant des taux différenciés selon le type de propriété.
La Commission a ensuite examiné l’amendement n° II-31 de M. Serge Poignant, visant à maintenir l’exonération de taxe locale d’équipement pour les serres maraîchères ainsi que l’amendement n° II-30 du même auteur ayant pour objet de classer les serres maraîchères dans la catégorie de valeur immobilière « constructions légères ».
Le Rapporteur général a indiqué qu’il s’agissait d’un problème réel, mais, dans l’attente de la réponse des services compétents, il a demandé à la Commission, qui l’a suivi, de ne pas adopter ces amendements.
La Commission a ensuite examiné trois amendements ayant pour objet de rendre éligibles aux remboursements du FCTVA les investissements réalisés sur des biens appartenant à des tiers non éligibles au fonds, présentés par MM. Charles de Courson, Michel Meylan (n° II-13) et Michel Bouvard (n° II-9), ainsi que deux amendements de M. Yves Cochet tendant au même objet.
Le Rapporteur général ayant indiqué qu’ils étaient largement satisfaits par l’article 41 bis (nouveau) adopté lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, la Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, ayant pour objet de permettre aux groupements de communes de récupérer la TVA directement lorsque l’investissement effectué pour une commune adhérente est lié à la réalisation d’un investissement relevant de leur propre compétence.
Le Rapporteur général, après avoir rappelé les avancées récemment réalisées dans ce domaine, a estimé que cet amendement était beaucoup trop extensif, car visant des investissements ne relevant pas de la compétence du groupement de communes.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet, ayant pour objet de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement des collectivités locales en matière de traitement des déchets.
Elle a ensuite examiné l’amendement n° II-2 de M. François d’Aubert, ainsi qu’un amendement similaire du même auteur, visant à permettre la création de fonds de pension.
M. Gilbert Gantier a jugé que de tels fonds étaient nécessaires afin d’assurer la survie du système de retraite et de permettre d’aborder les chocs démographiques à venir.
Le Rapporteur général a rappelé que la ministre de l’emploi et de la solidarité avait indiqué que le sujet était à l’étude et qu’il conviendrait donc de réétudier cette question à la lumière des conclusions du rapport demandé au Commissaire général du Plan.
La Commission a rejeté ces amendements.
Vote sur l’ensemble :
Elle a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 1999 ainsi modifié.
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