ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 23
(Application de l'article 46 du Règlement)
Lundi 16 novembre 1998
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
Examen, en application de larticle 91, alinéa 9, du Règlement, des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078)
(M. Didier Migaud, Rapporteur général)
|
pages
2
|
- Avant larticle 64
|
Pages
2
|
- Après larticle 69
|
3
|
- Article 64
|
2
|
- Après larticle 70
|
3
|
- Article 66
|
2
|
- Après larticle 71
|
4
|
- Article 68
|
2
|
- Après larticle 73
|
4
|
- Après larticle 68
|
3
|
- Après larticle 74
|
5
|
Statuant en application de larticle 91, alinéa 9, du Règlement, la Commission des finances, de léconomie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1999 (n° 1078).
Avant larticle 64 :
La Commission a repoussé lamendement n° II-181 de M. Marc Laffineur, visant à instituer un abattement exceptionnel de 5% sur les revenus salariés ou assimilés perçus en 1999 et 2000.
Article 64 : Reconduction du crédit dimpôt recherche :
La Commission a accepté lamendement n° II-152 de M. Thierry Carcenac, tendant à maintenir la modulation territoriale pour le calcul des frais de fonctionnement dans le cadre du crédit dimpôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles.
Article 66 : Prorogation de la période dapplication des réductions dimpôt accordées au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées ou des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans linnovation :
La Commission a repoussé lamendement n° II-97 de M. Germain Gengenwin, soutenu par M. Jean-Jacques Jégou, visant à compléter le dispositif actuel de réduction dimpôt pour souscription au capital de sociétés non cotées, par un dispositif plus souple et plus incitatif de déduction du revenu imposable des sommes investies dans le capital des PME.
Article 68 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire :
La Commission a repoussé :
lamendement n° II-98 de M. Germain Gengenwin, soutenu par M. Jean-Jacques Jégou, proposant de porter à 100.000 francs, au lieu de 70.000 francs, la limite dimputation sur le revenu global du déficit foncier constaté par les bailleurs privés, le Rapporteur général ayant considéré que cet amendement remettait en cause léquilibre général de larticle 68 ;
lamendement n° II-100 de M. Germain Gengenwin, soutenu par M. Jean-Jacques Jégou, visant à maintenir aux ascendants ou descendants des bailleurs privés les avantages fiscaux consentis pour les locations de logements de caractère intermédiaire ;
lamendement n° II-177 de M. Gilbert Gantier, visant à accorder aux bailleurs privés conventionnés une déduction forfaitaire pour frais de gestion, dassurance et damortissement de 30% sur les revenus des dix premières années.
Après larticle 68 :
La Commission a repoussé :
lamendement n° II-101 de M. Germain Gengenwin, soutenu par M. Jean-Jacques Jégou, visant à permettre aux investisseurs immobiliers damortir de manière dégressive et non plus linéaire, les bâtiments neufs à usage professionnel, ainsi que les immeubles existants ayant fait lobjet de gros travaux, réservés au même usage, le Rapporteur général ayant fait valoir que les immeubles ne devaient pas relever du même régime que les biens déquipement et que, de surcroît, cet amendement serait très coûteux ;
lamendement n° II-176 de M. Gilbert Gantier, visant à prolonger dun an le dispositif de l« amortissement Périssol » ;
lamendement n° II-180 de M. Gilbert Gantier, visant à établir un régime général dexonération des plus-values à long terme sous condition de réemploi dans une PME nouvellement créée.
Après larticle 69 :
La Commission a repoussé lamendement n° II-151 de M. Patrice Martin-Lalande, soutenu par M. Jean-Jacques Jégou, ayant pour objet de favoriser léquipement des ménages en matériel informatique en prévoyant que le coût des matériels attribués à titre gratuit par les entreprises à leur personnel est déductible du bénéfice.
Elle a ensuite examiné les amendements nos II-138 de M. Maurice Adevah-Puf, II-163 de M. Yves Cochet et II-213 de M. Didier Migaud.
Le Rapporteur général a indiqué que les trois amendements avaient le même objet, à savoir offrir aux régions la possibilité de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats dimmatriculation pour les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de lénergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié, et a fait observer que la rédaction de lamendement n° II-213 paraissait plus opérationnelle.
La Commission a accepté cet amendement et repoussé les amendements nos II-138 et II-163.
La Commission a ensuite repoussé lamendement n° II-154 de M. Gérard Bapt, visant modifier la répartition du prélèvement sur les bases dimposition des établissements de traitement des ordures ménagères, en faveur des communes situées dans un rayon de cinq kilomètres autour de létablissement, en proportion du nombre de leurs habitants.
Après larticle 70 :
La Commission a examiné les amendements nos II-159 et II-161 de M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard a indiqué que ces amendements étaient issus de son récent rapport dinformation (n° 1105) sur la fraude et lévasion fiscale, précisant que le premier amendement tendait à autoriser les services fiscaux à utiliser les numéros dinscription au Répertoire national didentification des personnes physiques pour identifier les contribuables, afin de limiter les erreurs dans lassiette et le recouvrement des impôts.
Le Rapporteur général sest déclaré favorable à cet amendement, qui devrait favoriser le contrôle fiscal et serait mis en uvre selon des modalités fixées après avis de la CNIL.
M. Jean-Pierre Brard a présenté son second amendement, visant à créer un fichier des associés, dirigeants et gérants de sociétés, tenu par ladministration des impôts, afin de renforcer la lutte contre les sociétés « éphémères ».
Tout en considérant quil nétait pas certain que cet amendement relevât du domaine législatif plutôt que du domaine réglementaire, le Rapporteur général sest déclaré favorable à lamendement.
La Commission a accepté les deux amendements.
Après larticle 71 :
La Commission a examiné lamendement n° II-155 de M. Kofi Yamgnane, tendant à permettre à un représentant des élus locaux de siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre daffaires.
Après que le Rapporteur général eut fait valoir que cette mesure posait problème au regard du paritarisme qui préside à la composition de cette commission et se fut interrogé sur lopportunité même de la présence dun élu local en son sein, la Commission a repoussé cet amendement.
Après larticle 73 :
La Commission a accepté les amendements nos II-145, II-146 et II-147 de MM. Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, visant à faciliter ladoption du régime de la taxe professionnelle unique, respectivement, pour les communautés de communes, les districts et les communautés urbaines, en fixant aux deux-tiers, et non plus aux trois-quarts, la majorité qualifiée à laquelle lorgane délibérant du groupement doit adopter la délibération instituant ce régime.
La Commission a accepté lamendement n° II-150 de M. Didier Migaud, tendant à rendre obligatoire la taxe professionnelle unique pour les groupements de communes de plus de 100.000 habitants.
A M. Jean-Pierre Brard, qui sinquiétait de léligibilité des groupements de communes de la région parisienne à ce dispositif, le Rapporteur général a précisé que ceux-ci nen étaient pas exclus.
La Commission a ensuite repoussé un amendement n° II-156 de M. Jean-Pierre Balligand, ayant le même objet.
La Commission a accepté les amendements noS II-148 et II-149 de M. Didier Migaud, tendant à faciliter le passage à la taxe professionnelle unique, respectivement, en autorisant les groupements de communes soumis de plein droit ou après option à ce régime fiscal à continuer de prélever une fiscalité additionnelle sur les impôts locaux pesant sur les ménages, et en excluant ces groupements du champ dapplication du dispositif de liaison à la baisse entre les taux des impôts sur les ménages et le taux de la taxe professionnelle.
Après larticle 74 :
La Commission a accepté lamendement n° II-31, soutenu par M. Serge Poignant en application de la faculté qui lui est reconnue par larticle 38, alinéa premier, du Règlement, tendant à rétablir lexonération de taxe locale déquipement (TLE) pour les serres maraîchères.
Le Rapporteur général a précisé que cet amendement permettrait de résoudre les problèmes soulevés par un arrêt du 22 décembre 1994 de la Cour administrative dappel de Nantes et apparaissait donc comme légitime.
La Commission a, en conséquence, repoussé lamendement n° II-30 de M. Serge Poignant, relatif au classement des serres maraîchères pour limposition à la TLE.
La Commission a repoussé lamendement n° II-107 de M. François Sauvadet, tendant à faire bénéficier les bouilleurs de cru dune réduction de 50% sur le droit de consommation, dans la limite de dix litres dalcool pur.
Tout en reconnaissant la nécessité de lutter contre une consommation excessive dalcool, M. Jean-Pierre Brard a souligné que cet amendement présentait lintérêt de soulever la question de lentretien des vergers, lorsque ceux-ci ne peuvent plus être cultivés à des fins commerciales.
La Commission a repoussé lamendement n° II-185 de M. Michel Bouvard, tendant à permettre aux exploitants agricoles soumis à un régime réel de modifier la date de clôture de leur exercice une fois tous les dix ans, alors que cette faculté leur est actuellement interdite, sauf en cas de reconversion dactivité.
© Assemblée nationale
|