c9899025 compte rendu de la commission des finances

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 25

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 2 décembre 1998
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

– Examen pour avis du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’emploi des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (n° 1192) (M. Jacques Guyard, rapporteur)

pages

– Informations relatives à la Commission

La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a procédé à l’examen pour avis, sur le rapport de M. Jacques Guyard, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’emploi des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (n° 1192).

M. Jacques Guyard, Rapporteur pour avis, a rappelé que le prélèvement effectué au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), communément appelée « 1% logement », représentait 0,45% de la masse salariale, puisqu’une fraction s’élevant à 0,50% avait été antérieurement affectée au Fonds national d’aide au logement (FNAL). Il a précisé que la collecte annuelle s’élevait à environ 7 milliards de francs et que s’y ajoutaient des remboursements de prêts à long terme d’un montant comparable, ce qui portait les ressources stables des collecteurs à environ 14 milliards de francs.

Il a rappelé quels étaient les emplois traditionnels des fonds du 1%, en soulignant le bouleversement introduit par la mise en oeuvre du prêt à taux zéro (PTZ), entièrement financé sur les ressources du 1%. Il a expliqué que ce choix avait justifié, en 1997 et 1998, une contribution du 1% logement au budget de l’Etat égale à la moitié des ressources stables des collecteurs.

Il a souligné la réussite du prêt à taux zéro, puisqu’environ 410.000 prêts avaient été accordés depuis l’origine, son financement étant favorisé par la baisse des taux d’intérêt, le coût moyen d’un PTZ pour l’Etat étant passé d’environ 73.000 francs en 1995 à environ 50.000 francs actuellement.

Il a ajouté que l’importance du prélèvement réalisé en 1997 et 1998 sur les ressources stables des collecteurs du 1% logement avait fait peser une hypothèque sur le financement du PTZ après 1998 et sur l’avenir du 1% logement. Il a indiqué que la préoccupation de l’Etat et des partenaires sociaux avait abouti à la conclusion de la convention du 3 août 1998, prévoyant la reprise en charge progressive par l’Etat, sur cinq ans, du financement du PTZ, la garantie de la poursuite par les organismes collecteurs de leurs missions traditionnelles et la mise en place d’un dispositif de sécurisation des accédants à la propriété et des locataires.

Il a donc souhaité, compte tenu de la nécessité d’une mise en œuvre rapide de cette convention, que le projet de loi ne soit pas amendé et qu’il soit adopté dans le texte issu des travaux du Sénat. Il a expliqué cette volonté par le souci de ne pas compromettre la mise en oeuvre du dispositif de sécurisation le 1er janvier 1999, compte tenu des modifications peu substantielles apportées par le Sénat au projet de loi déposé par le Gouvernement.

Il a cependant indiqué que son avis écrit insisterait sur un certain nombre de questions que la convention du 3 août 1998 comme le projet de loi n’avaient pas résolues. Il s’est, en particulier, interrogé sur les modalités mêmes de gestion du 1% logement, en souhaitant le renforcement du contrôle de l’Etat et des partenaires sociaux sur son fonctionnement.

M. Pierre Méhaignerie a souhaité obtenir des précisions sur le contenu des modifications apportées par le Sénat. Il a ensuite demandé si le système de collecte allait être modifié dans le sens de la centralisation et si l’information sur l’utilisation des fonds collectés était suffisante.

Le Rapporteur pour avis a précisé que le Sénat avait adopté un article additionnel prévoyant que tout contrat de prêt immobilier consenti à une personne susceptible de bénéficier de la prise en charge temporaire d’une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l’accession sociale à la propriété devait mentionner que cette aide est financée par la participation des employeurs à l’effort de construction. Il a ensuite indiqué que le système resterait décentralisé, mais qu’il était possible d’envisager une harmonisation du réseau des collecteurs en prévoyant, par exemple, une départementalisation de la collecte. Il a ajouté que le choix de l’échelon départemental permettrait probablement d’améliorer la gestion paritaire des organismes collecteurs, faisant observer que la gestion de la plupart des comités interprofessionnels du logement (CIL) n’associait pas suffisamment les partenaires sociaux. Le Rapporteur pour avis a enfin considéré, s’agissant de l’utilisation des fonds collectés, que le rapport annuel de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) n’était pas totalement fiable, ni exhaustif, puisque certains CIL avaient pu acheter des agences immobilières, et qu’il convenait donc d’augmenter les contrôles sur ces organismes.

M. Francis Delattre s’est enquis du montant, sur cinq ans, de la prise en charge par l’Etat du financement du prêt à taux zéro.

Le Rapporteur pour avis a indiqué que cette prise en charge serait opérée par tranches d’environ 1,3 milliard de francs par an.

La Commission a successivement émis un avis favorable à l’adoption sans modification des articles, puis de l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’emploi des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction (n° 1192).

* *

Informations relatives à la Commission

La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a désigné pour siéger à une éventuelle commission mixte paritaire sur :

· le projet de loi de finances pour 1999 :

– MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger, Daniel Feurtet, Jean-Louis Idiart, Pierre Méhaignerie et Michel Suchod, comme candidats titulaires ;

– MM. Gérard Fuchs, Mme Béatrice Marre, MM. Yves Tavernier, Michel Bouvard, Arthur Dehaine, Gilbert Gantier et Marc Laffineur, comme candidats suppléants ;

· le projet de loi de finances rectificative pour 1998 :

– MM. Augustin Bonrepaux, Didier Migaud, Philippe Auberger, Daniel Feurtet, Jean-Louis Idiart, Gilbert Gantier et Michel Suchod, comme candidats titulaires ;

– MM. Dominique Baert, Gérard Bapt, Tony Dreyfus, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson, Jean-Jacques Jégou comme candidats suppléants.

Elle a, par ailleurs, nommé :

– M. Alain Rodet comme rapporteur sur le projet de loi portant prorogation des mandats de membres des conseils consultatifs et des conseils d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne et de prévoyance.

– M. Didier Chouat comme rapporteur pour avis sur le titre II du projet de loi relatif à l’organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 1155).

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