ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 26
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 3 décembre 1998
(Séance de 14 heures 15)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
|
pages
|
Examen, en application de larticle 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 1998 (n° 1210) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
|
2
|
Statuant, en application de larticle 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de léconomie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 1998 (n° 1210).
Avant larticle premier :
La Commission a examiné lamendement n° 4 de M. Germain Gengenwin, visant à accorder la réduction dimpôt au titre des frais de scolarité aux contribuables dont les enfants fréquentent un centre de formation dapprentis.
M. Jean-Jacques Jégou a considéré que cet amendement était nécessaire, compte tenu des difficultés rencontrées pour former des apprentis.
Après que le Rapporteur général eut fait valoir que les élèves et les apprentis nétaient pas dans la même situation, la Commission a repoussé cet amendement.
Elle a ensuite repoussé les amendements nos 2 et 55 de M. Germain Gengenwin, tendant à étendre la réduction dimpôt prévue à larticle 200 du code général des impôts aux dons faits par les particuliers aux associations intervenant pour la libération des victimes de lesclavage.
Elle a ensuite accepté lamendement n° 20 de M. Jean-Pierre Kucheida, visant à relever de 230 à 240 francs par hectolitre, au titre de 1998, le seuil dexonération de TIPP des esters dhuile végétale incorporés au fioul domestique et au gazole, après que le Rapporteur général eut considéré quil sagissait dune mesure ponctuelle.
Article premier : Equilibre général :
La Commission a accepté lamendement n° 36 du Gouvernement, le Rapporteur général ayant précisé quil sagissait de corriger une erreur matérielle affectant le tableau déquilibre du projet de loi.
Article 6 : Comptes daffectation spéciale. Ouvertures :
La Commission a accepté lamendement n° 37 du Gouvernement, tendant également à corriger une erreur matérielle.
Article 11 : Réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 23 rectifié et 24 de M. Didier Migaud.
Après larticle 11 :
La Commission a repoussé lamendement n° 34 de M. Michel Bouvard, proposant dinstituer un avantage fiscal en faveur de linvestissement locatif dans les résidences de tourisme classées, situées dans les zones éligibles à la prime daménagement du territoire ou dans les zones de revitalisation rurale.
Elle a ensuite examiné lamendement n° 54 de M. Charles de Courson, visant à autoriser les entreprises industrielles du secteur de la transformation des matières premières à constituer une provision pour variation des prix des matières premières, afin datténuer limpact de la fluctuation de ces prix sur lévaluation des stocks.
M. Jean-Jacques Jégou a estimé que cette disposition permettrait de répondre à lengagement pris par le Gouvernement lors de la suppression, par la loi de finances pour 1998, de la provision pour fluctuation des cours. Il a ajouté que cette mesure placerait les entreprises françaises dans une situation identique à celle de leurs concurrents étrangers.
Le Rapporteur général a jugé que le dispositif proposé nétait pas techniquement satisfaisant et il sest engagé à demander au Gouvernement de poursuivre sa réflexion sur ce point.
La Commission a repoussé cet amendement.
Elle a ensuite examiné lamendement n° 53 de M. Charles de Courson, supprimant la condition relative à lattribution dun avoir fiscal pour les titres pris en compte afin de déterminer le seuil permettant déviter la taxation des écarts de valeur liquidative des OPCVM détenus par les sociétés.
M. Jean-Jacques Jégou a précisé que cette mesure prenait en compte la mise en place de leuro et quil sagissait déviter le maintien de dispositions défavorables aux entreprises françaises.
Le Rapporteur général a estimé quil ny avait pas urgence à agir dans ce domaine et a annoncé que ce problème était étudié par le Gouvernement.
La Commission a repoussé cet amendement.
Elle a ensuite repoussé lamendement n° 3 de M. Germain Gengenwin, visant à exonérer de la retenue pour frais dassiette et de perception, la CSG perçue sur les revenus du patrimoine.
M. Jean-Jacques Jégou a rappelé que cet amendement visait à alléger la charge de contribuables modestes.
La Commission a repoussé cet amendement.
Après larticle 12 :
La Commission a examiné les amendements nos 17 et 30 de M. Christian Cuvilliez, visant à alléger la TVA sur les produits achetés dans un cadre humanitaire par les associations déclarées dutilité publique.
M. Christian Cuvilliez a jugé nécessaire de diminuer le taux de TVA sur les produits achetés par les associations caritatives distribuant des repas aux plus démunis.
La Commission a repoussé ces amendements.
Article 14 : Validation législative des impositions établies en matière dimpôts directs locaux :
La Commission a accepté lamendement de précision n° 25 de M. Didier Migaud.
Après larticle 14 :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 26 de précision, présenté par M. Didier Migaud, à lamendement n° 7 de la Commission des finances.
Après larticle 15 :
La Commission a examiné lamendement n° 60 de M. Didier Migaud, tendant à instituer une allocation pour frais demploi, exonérée dimpôt sur le revenu dans la limite de 50.000 francs, pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
Le Rapporteur général a précisé que ce texte garantirait aux journalistes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 14.000 francs, environ, de nêtre pas pénalisés par la suppression de la déduction forfaitaire supplémentaire dont ils bénéficiaient.
La Commission a accepté cet amendement après les observations de M. Christian Cuvilliez, rappelant quil était proche dun texte quil avait lui-même présenté.
Après larticle 16 :
La Commission a accepté lamendement n° 44 du Gouvernement, tirant les conséquences, à droit constant, dans le code général des impôts, des dispositions prévues dans la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
La Commission a ensuite examiné lamendement n° 46 de M. Germain Gengenwin, tendant à plafonner à 20.000 francs labattement de 10% sur les pensions et retraites à compter de limposition des revenus de 1999.
Après que M. Jean-Jacques Jégou eut souligné le caractère raisonnable de la proposition faite et M. Jacques Heuclin la sensibilité des retraités à cette question, le Rapporteur général a douté que le collectif soit le support approprié dune telle disposition. Il a rappelé que la Commission des finances avait obtenu lengagement du Gouvernement de plafonner cet abattement à 20.000 francs.
La Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a accepté lamendement n° 31 présenté par M. Didier Migaud, tendant à étendre aux villages de vacances classés lassujettissement à la TVA.
La Commission a accepté les amendements nos 41, 42, 43 et 45 du Gouvernement, tendant à tirer les conséquences de la directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux en ce qui concerne, respectivement, le gibier, les produits de la pêche et de laquaculture, les résidus dans les animaux vivants et leurs produits et les produits importés provenant des pays tiers extérieurs à la Communauté européenne.
La Commission a ensuite accepté lamendement n° 40 du Gouvernement fixant à 10 millions de francs le plafond de la taxe spéciale déquipement perçue au bénéfice de chacune des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques créées, lune, en Guadeloupe et, lautre, en Martinique.
La Commission a accepté lamendement n° 58 de M. Christian Cuvilliez tendant à étendre aux contribuables de condition modeste, bénéficiant du dégrèvement de taxe dhabitation institué par larticle 27 de la loi de finances pour 1998, dune part, lexonération des frais de dégrèvement et non-valeurs pour la taxe perçue au titre de lhabitation principale et, dautre part, le droit de reprise en cas de rehaussement du revenu imposable à raison duquel est accordé le dégrèvement.
Article 17 : Modification des recettes susceptibles dalimenter le compte daffectation spéciale n° 902-24 « Compte daffectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »:
La Commission a accepté un amendement rédactionnel n° 27 présenté par M. Didier Migaud, après les observations de M. Jean-Jacques Jégou.
Article 18 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux :
La Commission a examiné lamendement n° 32 de M. Didier Migaud, tendant à prévoir le dépôt dun rapport annuel au Parlement sur lactivité du Fonds monétaire international.
Le Rapporteur général a indiqué quil appartenait au Gouvernement dinformer le Parlement, de façon régulière, sur lactivité du FMI, sur les décisions prises par ses instances dirigeantes et, surtout, sur les positions défendues au sein de ces instances par les représentants de la France ainsi que sur le détail des opérations financières réalisées entre la France et le FMI.
M. Yves Tavernier a fait état de son intention de déposer un sous-amendement tendant à étendre à la Banque mondiale le champ du rapport annuel, compte tenu des liens étroits, tant institutionnels que politiques, unissant celle-ci et le FMI.
La Commission a accepté lamendement n° 32.
Après larticle 18 :
La Commission a repoussé lamendement n° 9 de M. Philippe Auberger, tendant à prévoir une information sur les interventions du FMI, après que le Rapporteur général eut fait valoir quil serait satisfait par lamendement n° 32.
Article 19 : Compensation aux régions de la perte de recettes relative à la suppression des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à usage dhabitation entre le 1er septembre et le 31 décembre 1998 :
La Commission a repoussé lamendement n° 35 de M. Germain Gengenwin, défendu par M. Jean-Jacques Jégou, visant à fixer le montant de la compensation versée à chaque région pour la perte de recettes résultant de la suppression, à compter du 1er septembre 1998, de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à usage dhabitation, à quatre fois le montant moyen mensuel du produit de cette taxe constaté entre le 1er janvier et le 31 août 1998.
Après larticle 21 :
La Commission a accepté lamendement n° 59 du Gouvernement, visant à autoriser le transfert par lÉtat au département du Haut-Rhin, à titre gratuit, de sept barrages autrefois utilisés pour fournir de lénergie à des ateliers de tissage et aujourdhui inutilisés.
La Commission a accepté lamendement n° 39 rectifié du Gouvernement, visant à valider les impositions mentionnées à larticle L. 255-A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la loi de finances rectificative pour 1998, en cas de contestation pour motif tiré de lincompétence du signataire de lavis dimposition ou du titre de recettes.
La Commission a ensuite examiné lamendement n° 38 du Gouvernement, visant à étendre à lensemble des procédures doffres de titres de France Télécom les conditions préférentielles dacquisitions dactions de cette entreprise consenties aux anciens agents de la direction générale des télécommunications.
Le Rapporteur général a indiqué que larticle 39 de la loi de finances rectificative pour 1997 avait accordé aux anciens agents de la direction générale des télécommunications, ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant 1991, un avantage spécifique consistant en un remboursement du prix de cession des titres, dans une limite de 20% de ce prix de cession. Il a rappelé que cet avantage était limité à la procédure doffre à prix ferme et ne pouvait donc sappliquer à loffre à prix ouvert réalisée en novembre 1998.
Il a estimé que lamendement proposé par le Gouvernement, qui avait vocation à sappliquer aux cessions dactions réalisées avant la parution de la loi, sinscrivait dans le souci déquité à lorigine de la précédente disposition, qui avait été fortement souhaitée par la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
La Commission a accepté cet amendement.
Le Rapporteur général a ensuite indiqué quà la suite des débats de la Commission des finances et des observations présentées dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998, un courrier du Gouvernement, distribué aux membres de la Commission, répondait aux interrogations de la Commission relatives à la Société marseillaise de crédit.
© Assemblée nationale
|