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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 42

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 3 mars 1999
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

Suite de l’examen du projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière (n° 1244) (M. Raymond Douyère, rapporteur pour la première partie : réforme des caisses d’épargne ; M. Dominique Baert, rapporteur pour la seconde partie : renforcement de la sécurité financière).
	Pages		Pages		Pages
- Art. premier	2	- Art. 28	14	- Art. 54	22
- Art. 2	3	- Après l’art. 28	14	- Art. 55	22
- Art. 3	3	- Art. 29	15	- Art. 56	22
- Art. 4	4	- Art. 30	15	- Art. 57	22
- Art. 5	4	- Art. 31	16	- Art. 58	22
- Art. 6	5	- Art. 32	16	- Art. 59	22
- Art. 7	7	- Art. 33	16	- Art. 60	23
- Art. 8	8	- Art. 34	16	- Art. 61	23
- Art. 9	8	- Art. 35	16	- Art. 62	23
- Art. 10	8	- Art. 36	16	- Art. 63	23
- Art. 11	9	- Art. 37	17	- Art. 64	23
- Art. 12	10	- Art. 38	17	- Art. 65	24
- Art. 13	10	- Art. 39	17	- Après l’art. 65	24
- Art. 14	10	- Art. 40	17	- Art. 66	24
- Art. 15	10	- Art. 41	17	- Art. 67	24
- Art. 16	11	- Art. 42	17	- Art. 68	24
- Art. 17	11	- Art. 43	18	- Art. 69	24
- Avant l’art. 18	11	- Art. 44	18	- Art. 70	24
- Art. 18	11	- Art. 45	18	- Art. 71	24
- Art. 19	11	- Art. 46	18	- Art. 72	24
- Art. 20	12	- Art. 47	19	- Art. 73	25
- Art. 21	12	- Art. 48	20	- Après l’art. 73	25
- Art. 22	13	- Art. 49	20	- Art. 74	25
- Art. 23	13	- Art. 50	20	- Art. 75	25
- Art. 24	13	- Art. 51	20	- Art. 76	25
- Art. 25	14	- Avant l’art. 52	20	- Art. 77	25
- Après l’art. 25	14	- Art. 52	21	- Art. 78	25
- Art. 26	14	- Après l’art. 52	21	- Après l’art. 78	26
- Art. 27	14	- Art. 53	21

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a poursuivi l’examen, sur les rapports de MM. Raymond Douyère (première partie : de la réforme des caisses d’épargne) et Dominique Baert (seconde partie : du renforcement de la sécurité financière), du projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière (n° 1244).

La Commission est passée à l’examen des articles.

PREMIÈRE PARTIE

DE LA RÉFORME DES CAISSES D’ÉPARGNE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS PERMANENTES

chapitre premier

Le réseau des caisses d’épargne

Article premier : Les missions des caisses d’épargne

Après avoir rejeté un amendement de M. Jean Vila précisant les missions d’intérêt général du réseau des caisses d’épargne, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jegou supprimant, parmi les missions confiées au réseau des caisses d’épargne, la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions, après que son auteur eut fait valoir que leur mission essentielle était d’ordre financier, et que M. Gilbert Gantier eut estimé que la solidarité relevait d’autres institutions.

Puis la Commission a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard précisant les missions d’intérêt général des caisses d’épargne, M. Raymond Douyère, rapporteur, ayant objecté que la lutte contre l’exclusion bancaire et financière s’apparentait au droit au compte bancaire reconnu par la loi bancaire. Elle a adopté un amendement du Rapporteur précisant qu’en matière de logement social, la mission des caisses d’épargne se limitait à la collecte des fonds alors que leur utilisation relevait de la Caisse des dépôts et consignations.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard mentionnant le livret A comme source des fonds collectés au titre du logement social, M. Raymond Douyère, rapporteur, ayant signalé que cette référence était déjà inscrite dans le projet de loi.

Après avoir rejeté un amendement de M. Yves Cochet disposant que les missions d’intérêt général des caisses d’épargne s’étendaient à la protection de l’environnement et au développement durable du territoire, la Commission a adopté l’article premier ainsi modifié.

Article 2 : La définition du réseau des caisses d’épargne

M. Jean-Jacques Jegou a présenté le premier d’une série d’amendements visant à substituer aux groupements locaux d’épargne (GLE) des groupements régionaux d’épargne et de prévoyance (GREP). Il a ainsi observé que les GLE, dont l’appellation est au demeurant rébarbative, constitueraient une structure complexe, peu conforme au régime coopératif des banques, alors que les GREP généreraient des coûts de gestion moins élevés, puisqu’il n’y en aurait qu’un seul par caisse régionale. Il a indiqué que ce choix permettrait, en outre, d’éviter des différences dans la rémunération des sociétaires dans le ressort d’une même caisse régionale, tandis que la contrainte relative au nombre minimal de sociétaires nécessaire à la constitution d’un GLE cesserait d’être un obstacle dirimant. Il a précisé que les règles régissant l’auto–contrôle ne s’appliqueraient pas aux GREP, du fait de leur nature de société coopérative.

M. Yves Deniaud a présenté un amendement de M. Christian Cabal ayant le même objet que celui de M. Jean-Jacques Jegou, mais donnant une dénomination différente aux organismes de souscription des parts de caisses d’épargne, en indiquant que son souci était de faciliter la compréhension de l’opération de souscription, afin de garantir sa réussite.

Après avoir observé que ces amendements ne modifiaient pas la nature du mécanisme financier à deux étages proposé par le projet, c’est-à-dire la création du sociétariat d’organismes qui eux-mêmes détiendraient des parts de caisses régionales, le Rapporteur a indiqué que leur objet commun était de réduire le nombre de ces organismes. Il a fait valoir que le projet prévoyait plusieurs GLE dans le ressort d’une caisse régionale afin de permettre le développement de l’affectio societatis et de favoriser l’émergence de petites structures de proximité dotées de nombreux sociétaires. Répondant à une des préoccupations exprimées par M. Jean-Jacques Jegou, il a précisé qu’il avait lui-même déposé un amendement tendant à abaisser le seuil minimal de sociétaires requis pour la constitution d’un GLE et que l’organisation proposée par le présent projet se rapprochait de celle des autres réseaux coopératifs. Au sujet des frais de gestion, il a indiqué qu’en l’état actuel du droit, les conseils consultatifs existants étaient, en principe, tenus de se réunir deux fois par an, et que la réforme aurait pour seule conséquence de contraindre les GLE à tenir une assemblée générale annuelle, à faire fonctionner un conseil d’administration et à assurer des campagnes d’information auprès des sociétaires. Il a enfin déclaré partager les réticences exprimées au sujet de l’appellation des GLE et il a envisagé de les dénommer sociétés locales d’épargne (SOLE).

La Commission a rejeté les amendements de MM. Jean-Jacques Jegou et Christian Cabal et elle a adopté l’article 2 sans modification.

chapitre ii

Les caisses d’épargne et de prévoyance

Article 3 : Le statut des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard interdisant aux banques à statut coopératif de lever des fonds sur les marchés financiers. Elle a ensuite adopté l’article 3 sans modification.

Article 4 : Les sociétaires des caisses d’épargne et de prévoyance

Après avoir rejeté un amendement de M. Christian Cabal et un amendement de M. Jean-Jacques Jegou par coordination avec un vote précédent, la Commission a adopté un amendement du Rapporteur portant de 10 % à 30 % du total des droits de vote, le plafond à partir duquel le nombre des voix d’un GLE dans une caisse régionale pouvait être réduit à due concurrence, dans le cas où les statuts de ladite caisse permettent une modulation des voix au sein de l’assemblée générale.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jegou autorisant les caisses d’épargne européennes à être sociétaires des caisses d’épargne, après que le Rapporteur eut indiqué que le statut coopératif autorisait les caisses d’épargne européennes à entrer dans le capital de la caisse centrale et les caisses régionales frontalières à accepter des partenaires étrangers dans leur capital, que ce soit par l’intermédiaire de parts d’investisseurs ou de certificats coopératifs d’investissement.

La Commission a adopté l’article 4 ainsi modifié.

Article 5 : Les organes dirigeants des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a examiné :

– un amendement du Rapporteur fixant à dix-sept le nombre des membres de tous les conseils d’orientation et de surveillance ;

– un amendement de M. Yves Cochet augmentant le nombre des membres de ces conseils et créant un quatrième collège représentatif des associations engagées dans la protection de l’environnement et le développement durable du territoire.

Le Rapporteur a fait valoir que les trois collèges existants, c’est-à-dire les salariés, les sociétaires et les collectivités territoriales étaient tous constitués de sociétaires et qu’une représentation ex nihilo d’un quatrième collège n’était pas envisageable, mais que les associations évoquées par M. Yves Cochet pouvaient tout à fait constituer des GLE ou s’intégrer à des GLE existants et se porter candidates aux conseils d’orientation et de surveillance.

La Commission a adopté l’amendement du Rapporteur, après que M. Yves Cochet eut retiré son amendement.

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur réservant aux seuls salariés qui ont acquis des parts sociales de groupement local d’épargne le droit de siéger au conseil d’orientation et de surveillance de cette caisse dans le cadre d’un collège spécifique.

La Commission a ensuite adopté l’article 5 ainsi modifié.

Article 6 : L’affectation des résultats

La Commission a d’abord rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard excluant l’intérêt servi aux parts sociales de la répartition des résultats disponibles après réserves à la rémunération des sociétaires. Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur, auquel M. Gilbert Gantier s’est rallié, autorisant chaque caisse d’épargne à participer à des financements de projets d’économie locale et sociale en dehors de leur ressort territorial.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet prévoyant l’affectation d’une partie des résultats disponibles à des projets de protection de l’environnement et de développement durable du territoire.

M. Jean-Pierre Brard a déclaré soutenir cet amendement, considérant qu’il apportait des précisions utiles permettant de s’opposer au libéralisme de la Commission européenne.

Le Rapporteur a considéré, pour sa part, qu’une définition trop précise des missions d’intérêt général nourrirait les attaques contre le livret A, et par là même, risquerait d’atteindre l’existence même des caisses d’épargne.

M. Jean-Jacques Jegou a marqué son accord avec le Rapporteur, considérant qu’il fallait laisser une chance aux caisses d’épargne de travailler sous leur nouveau statut coopératif. Il a, à cet égard, indiqué que la notion d’intérêt général était celle dont se servait la Caisse des dépôts pour déterminer l’emploi de ses fonds.

M. Jean-Pierre Brard a estimé que le débat mettait aux prises un point de vue de gauche et un point de vue de droite.

Le Rapporteur s’est élevé contre ce propos et a jugé qu’en diminuant la capacité d’agir des caisses d’épargne, on donnait des armes à leurs opposants.

La Commission a ensuite rejeté l’amendement de M. Yves Cochet.

La Commission a ensuite examiné :

– un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont tendant à supprimer la fixation par la loi, à un tiers, de la proportion minimale des résultats disponibles devant être mise en réserve ;

– un amendement présenté par M. Yves Deniaud portant cette même proportion à la moitié des résultats.

Le Rapporteur s’est opposé à l’encadrement strict des mises en réserve, considérant qu’une telle disposition allait à l’encontre des principes fondamentaux de la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération.

La Commission a ensuite rejeté ces deux amendements.

Puis elle a également rejeté :

– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à rendre éligibles aux dividendes sociaux les opérations correspondant aux missions d’intérêt général définies à l’article premier ;

– un amendement présenté par M. Yves Cochet rendant également éligibles les projets d’économie locale et sociale présentant un intérêt en termes de protection de l’environnement et de développement durable du territoire.

La Commission a, par ailleurs, examiné :

– un amendement, présenté par M. Jean-Pierre Brard, fixant au double du montant total de l’intérêt servi aux parts sociales et des distributions prévues par le statut de la coopération les sommes affectées au financement des projets d’économie locale et sociale ;

– un amendement, présenté par M. Yves Cochet, disposant que ces mêmes sommes ne peuvent être inférieures audit montant.

Le Rapporteur s’est opposé à ces deux amendements, en se référant à l’esprit de la loi de 1947 précitée, considérant qu’il revenait à l’assemblée générale des sociétaires d’affecter les sommes disponibles.

M. Yves Cochet a estimé que son amendement respectait la règle des trois tiers.

M. Jean-Jacques Jegou a considéré qu’un tel amendement rigidifiait la situation et altérait le cadre de l’activité des coopératives, alors que le texte du projet de loi proclamait la nécessité d’une affectation d’une partie des sommes disponibles à des projets d’économie locale.

Le Rapporteur, déclarant partager, sur le fond, les préoccupations de M. Yves Cochet quant à la répartition entre le dividende social et la rémunération des sociétaires, lui a suggéré de présenter une nouvelle version de son amendement.

M. Yves Cochet a accepté de retirer son amendement.

Puis la Commission a été saisie d’un amendement du Rapporteur, précisant que les choix d’affectation du « dividende social » attribué par chaque caisse d’épargne devaient tenir compte des orientations définies par la Fédération nationale des caisses d’épargne, qu’il s’agisse d’opérations locales ou d’actions régionales ou nationales entreprises par le réseau.

M. Francis Delattre a considéré que cet amendement induisait une recentralisation regrettable des décisions des caisses.

Le Rapporteur a estimé que cette interprétation n’était pas exacte, dans la mesure où la Fédération sera constituée par l’ensemble des présidents des conseils d’orientation et de surveillance (COS) et où les propositions auront, par conséquent, pour origine les sociétaires eux-mêmes.

La Commission a adopté cet amendement. Elle a en revanche rejeté, en conséquence de ses décisions antérieures, un amendement de M. Yves Cochet faisant référence à la protection de l’environnement et du développement durable du territoire pour le choix des projets d’économie sociale et locale.

La Commission a ensuite adopté l’article 6 ainsi modifié.

Article 7 : L’obligation de centralisation des fonds collectés sur le livret A

La Commission a examiné trois amendements de MM. Jean-Louis Dumont, Gilbert Gantier et François Loos, tendant à perpétuer le régime de libre emploi des fonds collectés sur le livret A, propre aux caisses d’épargne des départements d’Alsace-Moselle.

M. Jean-Louis Dumont a rappelé son attachement aux spécificités et statuts particuliers applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Il a ensuite retiré son amendement, après que M. Armand Jung, intervenant dans les conditions prévues par l’article 38 du Règlement de l’Assemblée nationale, eut indiqué qu’un amendement pourrait être déposé ultérieurement par l’ensemble des députés concernés.

Le Rapporteur s’est étonné que M. Gilbert Gantier défende un régime particulier alors que le groupe Démocratie libérale s’opposait à l’existence du livret A, pourtant reconnu par la Commission européenne dès lors que son régime juridique respecte des conditions de centralisation et d’affectation à des missions d’intérêt général. Il a rappelé que le régime alsacien et mosellan permettait aux caisses de conserver la libre disposition de 50 % des fonds collectés sur le livret A et que ces sommes étaient affectées à des prêts consentis aux collectivités locales, à des conditions plus avantageuses que celles proposées par le marché, mais, qu’en contrepartie, la rémunération de la collecte était moindre. Il a estimé que ce régime, proche de celui dont avait bénéficié le livret bleu du Crédit mutuel, était susceptible de tomber également sous le coup d’un recours devant la Commission européenne, au nom de la distorsion de concurrence, et a proposé, en conséquence, le rejet des amendements de MM. Gilbert Gantier et François Loos.

M. Jean-Louis Dumont a mis en garde contre le risque que comportent des dispositions remettant en cause le droit local d’Alsace-Moselle.

M. Jean-Jacques Jegou a marqué son accord avec le Rapporteur, considérant que l’on pouvait défendre des particularités en matière culturelle et linguistique, mais qu’une telle position était contestable en matière économique à l’heure de l’unification européenne. Il a estimé que le projet de loi serait pratiquement sans incidence sur le résultat des caisses d’épargne alsaciennes et mosellanes.

Le Rapporteur a approuvé cette appréciation.

M. Gilbert Gantier a accepté de retirer son amendement, tout en contestant au Rapporteur le droit de parler au nom du groupe Démocratie libérale, qui n’avait pas pris au demeurant de position officielle sur le livret A.

La Commission a alors adopté l’article 7 sans modification.

chapitre iii

Les groupements locaux d’épargne

Article 8 : L’objet et le statut des groupements locaux d’épargne

La Commission a adopté l’article 8 sans modification.

Article 9 : Le sociétariat des groupements locaux d’épargne

M. Gilbert Gantier a présenté un amendement visant à préciser que chaque sociétaire d’un groupement local d’épargne disposait d’un droit de vote. Après que le Rapporteur eut observé que cet amendement était satisfait puisque les groupements locaux d’épargne étaient soumis au statut coopératif par l’article 4 du projet de loi, cet amendement a été retiré.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de MM. Jean-Pierre Brard et Daniel Feurtet ouvrant aux titulaires du livret A la faculté, sous certaines conditions, de souscrire des parts de groupement local d’épargne dans la limite de 51 % du capital et de recevoir des parts gratuites.

Puis la Commission a adopté l’article 9 sans modification.

chapitre iv

La Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

Article 10 : Le statut de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a examiné un amendement de MM. Jean-Pierre Brard et Daniel Feurtet portant de 60 à 70 % la part minimale du capital de la Caisse nationale qui serait détenue par les caisses d’épargne et de prévoyance. Le Rapporteur, tout en considérant que cet amendement aurait l’intérêt d’éviter que la Caisse des dépôts ne dispose d’une minorité de blocage à la Caisse nationale, s’y est déclaré défavorable, le texte prévoyant une libre négociation entre la Caisse des dépôts et les caisses d’épargne. Après que M. Jean-Pierre Balligand s’y fut également déclaré défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

M. Yves Cochet a ensuite présenté un amendement prévoyant une péréquation solidaire entre les caisses afin, notamment, d’éviter tout risque de disparition des plus faibles. Le Rapporteur a estimé que cet amendement était inutile, puisque la péréquation serait naturellement assurée par le réseau et que les groupements locaux d’épargne pourraient notamment souscrire des parts de caisses d’épargne du ressort desquelles ils ne dépendent pas. La Commission a rejeté cet amendement.

M. Jean-Jacques Jegou a alors proposé un amendement visant à supprimer l’agrément du ministre de l’Économie à la nomination du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne, faisant valoir qu’il y aurait de toute façon un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des caisses d’épargne et donc dans les instances de la Caisse nationale. Le Rapporteur ayant observé que l’agrément était justifié par la spécificité du livret A et existait également pour les autres banques coopératives, la Commission a rejeté cet amendement et adopté l’article 10 sans modification.

Article 11 : Les missions de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a d’abord examiné un amendement de M. Jean Vila qualifiant la Caisse nationale d’organe commun des caisses d’épargne et en décrivant les missions en conséquence. Après que le Rapporteur eut indiqué que la notion d’organe commun lui paraissait imprécise, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de MM. Jean-Pierre Brard et Daniel Feurtet prévoyant que la définition par la Caisse nationale des produits offerts à la clientèle se ferait en concertation avec les organismes agréés de consommateurs et dans le respect des missions d’intérêt général définies par l’article premier.

La Commission est passée à l’examen d’un amendement des mêmes auteurs visant à limiter à 1 % le taux de commission rémunérant les caisses d’épargne au titre de leur mission de collecte des fonds sur le livret A. Le Rapporteur a souligné que l’adoption de cet amendement réduirait massivement les résultats des caisses d’épargne et que, par ailleurs, il répondait aux demandes exprimées par l’Association française des banques. M. Jean-Pierre Brard a déclaré qu’il fallait se préoccuper, non seulement de l’organisation des caisses d’épargne, mais aussi de leur objet, et qu’il s’agissait par cet amendement d’améliorer les conditions du financement du logement social. M. Jean-Pierre Balligand a estimé que cet amendement soulevait une vraie question, mais qu’il était difficile de l’adopter, compte tenu de la faiblesse des marges actuelles des caisses d’épargne et de l’incidence qu’il aurait sur leurs résultats. Il a ajouté que la rémunération actuelle de La Poste était de 1,5 %, contre 1,2 % pour les caisses d’épargne. Il a cependant espéré que l’on pourrait parvenir en quelques années à une réduction du taux de commission des caisses d’épargne. M. Jean-Jacques Jegou, tout en reconnaissant que l’addition d’une rémunération au taux de 3 % du livret A et d’une commission de 1,2 % pouvait conduire, pour le logement social, à des conditions de financement moins favorables que certaines conditions de marché, s’est interrogé sur l’opportunité de lancer ce débat à l’occasion de l’examen de la réforme des caisses d’épargne. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a également rejeté un amendement de MM. Jean-Pierre Brard et Daniel Feurtet précisant que la Caisse nationale des caisses d’épargne a pour mission de veiller à l’application par les caisses d’épargne des missions d’intérêt général énoncées à l’article premier du projet de loi, le Rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait.

Puis la Commission a examiné un amendement des mêmes auteurs, prévoyant l’entière affectation des sommes déposées dans les caisses d’épargne des DOM-TOM au développement de leur économie sociale, que M. Jean-Pierre Brard a justifié par l’expérience de la mission qu’il avait menée, avec d’autres membres de la Commission, dans les départements d’outre-mer. Le Rapporteur a souligné les problèmes juridiques que poserait cette disposition et a estimé que l’adossement des caisses des DOM au réseau national constituait actuellement leur meilleure garantie. Après que M. Philippe Auberger eut indiqué qu’un tel amendement était inopérant dans les territoires d’outre-mer, où le financement du logement social est assuré par l’Agence française de développement et non par la Caisse des dépôts, la Commission a rejeté cet amendement et adopté l’article 11 sans modification.

Article 12 : Le fonds commun de garantie et de solidarité du réseau

La Commission a adopté l’article 12 sans modification.

Article 13 : La désignation et les missions des censeurs

La Commission a adopté l’article 13 sans modification.

Article 14 : Les pouvoirs de la Caisse nationale sur les organes dirigeants des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a adopté l’article 14 sans modification.

chapitre v

La Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

Article 15 : La Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a examiné, en premier lieu, trois amendements, respectivement du Rapporteur et de MM. Jean-Jacques Jegou et Gilbert Gantier, prévoyant que la représentation des caisses d’épargne au sein de leur Fédération nationale serait assurée par le président de leur conseil d’orientation et de surveillance et le président de leur directoire. Le Rapporteur a indiqué que cet amendement visant à assurer la parité de représentation du conseil de surveillance et du directoire résultait des consultations qu’il avait menées. M. Jean-Jacques Jegou a observé que tel était déjà le cas pour les autres banques coopératives. La Commission a adopté l’amendement du Rapporteur, auquel se sont associés MM. Jean-Jacques Jegou et Gilbert Gantier.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Vila confiant à la Fédération nationale la mission de définir les orientations stratégiques du réseau, le Rapporteur ayant estimé qu’il ne convenait pas de donner à la Fédération un monopole en ce domaine.

Puis la Commission a examiné deux amendements de même nature, l’un du Rapporteur et l’autre de M. Gilbert Gantier, relatifs à la participation de la Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance à la définition des orientations stratégiques du réseau.

Après que le Rapporteur eut insisté sur la nécessité d’une intervention de la Fédération à ce niveau, la Commission a adopté l’amendement du Rapporteur, auquel s’est associé M. Gilbert Gantier.

Elle a ensuite rejeté :

– un amendement de M. Jean-Pierre Brard prévoyant que la Fédération nationale des caisses d’épargne et prévoyance définirait les orientations du financement par les caisses d’épargne des projets d’économie locale et sociale ainsi que des missions d’intérêt général définies à l’article premier du projet de loi ;

– un amendement de M. Jean-Pierre Brard tendant à organiser des sessions d’information régulières à l’intention des épargnants sociétaires.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard prévoyant la contribution de la Fédération nationale des caisses d’épargne au réseau des établissements européens de même nature. La Commission a rejeté cet amendement puis elle a adopté l’article 15 ainsi modifié.

chapitre vi

L’organisation des relations de travail dans le réseau des caisses d’épargne

Article 16 : Les modalités de négociation des accords collectifs nationaux

La Commission a adopté l’article 16 sans modification.

Article 17 : L’exercice du droit d’opposition

La Commission a adopté l’article 17 sans modification.

chapitre vii

Dispositions diverses

Avant l’article 18 :

La Commission a examiné trois amendements identiques présentés par MM. Jean-Louis Dumont, Gilbert Gantier et François Loos visant à préserver le régime dit du libre emploi des ressources du livret A dont bénéficient les caisses d’épargne et de prévoyance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Après les interventions de M. Jean-Louis Dumont et du Rapporteur, ces amendements ont été retirés.

Article 18 : La protection des dénominations

La Commission a adopté l’article 18 sans modification.

Article 19 : Adaptation de la loi bancaire

Après avoir adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, la Commission a adopté l’article 19 ainsi modifié.

Article 20 : Le décret d’application

La Commission a adopté l’article 20 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 21 : Les modalités de constitution du capital social des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a examiné deux amendements présentés par MM. Yves Deniaud et Gilbert Gantier visant à diminuer le montant total du capital initial des caisses d’épargne et de prévoyance prévu dans le projet de loi afin de ne pas fragiliser la situation financière du réseau.

Après que la Commission eut rejeté ces amendements, elle a examiné un amendement de M. Gilbert Gantier supprimant la définition de la composition du capital social des caisses d’épargne. La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jegou substituant le 31 décembre 1998 au 31 décembre 1997 comme date de référence pour la prise en compte des dotations statutaires servant de base au calcul du capital social.

Puis elle a examiné deux amendements identiques présentés par MM. Jean-Jacques Jegou et Gilbert Gantier supprimant la disposition selon laquelle les certificats coopératifs d’investissement ne doivent pas représenter plus de 25 % du capital, dans la mesure où il s’agit du droit commun applicable aux sociétés coopératives.

Le Rapporteur a indiqué que le droit commun de la loi du 10 septembre 1947 fixait la part du capital à 50 % et que les 25 % prévus dans le projet de loi constituaient une mesure protectrice, applicable pendant la période transitoire. Ces amendements ont été ensuite retirés par leurs auteurs.

La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur visant à assurer, qu’au-delà de la période transitoire les dispositions de droit commun résultant de la loi du 10 septembre 1947, qui limitent les émissions de certificats coopératifs d’investissement à 50 % du capital social seront bien applicables aux caisses d’épargne.

Puis elle a adopté un amendement du Rapporteur destiné à ménager des dispositions transitoires permettant aux collectivités locales, dont la part de capital des groupements locaux d’épargne est limitée à 10 % par l’article 9 du projet de loi, de ne pas être tributaires du rythme de souscription des parts sociales par les autres sociétaires pendant la période transitoire.

Elle a ensuite examiné quatre amendements de même nature, déposés par MM. Christian Cabal, Gilbert Gantier et Jean-Jacques Jegou, visant à allonger la période de constitution du capital initial des caisses d’épargne, en en fixant le terme soit au 31 décembre 2005, soit au 31 décembre 2004.

M. Gilbert Gantier a estimé que la durée de la période de souscription était trop contraignante pour les caisses d’épargne au regard de l’importance du montant des parts sociales évalué à 18,8 milliards de francs.

Le Rapporteur a rappelé que cette période s’étalait sur quatre années pleines et qu’elle avait été fixée dans le projet de loi après concertation avec l’ensemble du réseau des caisses d’épargne. Il a ajouté que cette durée lui semblait satisfaisante dans la mesure où elle permettait d’éviter que les caisses recourent, en fin de période, à une utilisation excessive des certificats coopératifs d’investissement.

M. Philippe Auberger a indiqué que ce problème reposait sur deux variables : d’une part, le montant total du capital et d’autre part, la durée de la période de souscription. Il a ajouté que si le montant était diminué, la durée prévue dans le projet de loi pourrait convenir.

La Commission a rejeté ces amendements.

Puis elle a adopté deux amendements du Rapporteur prévoyant un aménagement technique aux modalités de souscription du capital des groupements locaux d’épargne par les collectivités territoriales.

Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur précisant que les sommes versées par les caisses d’épargne aux groupements locaux d’épargne seront utilisées afin de rembourser les parts sociales qu’elles auraient souscrites au-delà de la limite de 10 % de leur capital qui leur est imposé.

Elle a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jegou tendant à alléger les conséquences pour les caisses d’épargne d’un placement des parts sociales ou des certificats coopératifs d’investissement inférieur au montant du capital initial qu’elles ont souscrit.

La Commission a adopté l’article 21 ainsi modifié.

Article 22 : La dévolution des fonds centraux

La Commission a adopté l’article 22 sans modification.

Article 23 : Les modalités de souscription des parts sociales par les salariés des caisses

La Commission a adopté l’article 23 sans modification.

Article 24 : Le fonds de mutualisation

La Commission a tout d’abord rejeté un amendement de M. Yves Deniaud tendant à allonger la période de versement du produit des ventes de parts sociales au Fonds de mutualisation et au Fonds de garantie des retraites jusqu’au 1er décembre 2005.

La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur prévoyant que chaque versement semestriel au Fonds de mutualisation serait égal à un montant forfaitaire du huitième du capital initial de chaque caisse.

Puis la Commission a adopté l’article 24 ainsi modifié.

Article 25 : La mise en place des groupements locaux d’épargne

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur.

Puis le Rapporteur a présenté un amendement tendant à abaisser de 2.000 sociétaires personnes physiques à 500 sociétaires personnes physiques ou 10 personnes morales le seuil nécessaire à la constitution d’un GLE.

M. Philippe Auberger a exprimé des réserves, estimant qu’il convenait d’être prudent sur le nombre minimal de sociétaires.

M. Jean-Jacques Jegou a craint que de trop petits GLE ne soient ainsi constitués.

La Commission a adopté cet amendement et l’article 25 ainsi modifié.

Après l’article 25 :

La Commission a adopté un article additionnel du Rapporteur prévoyant des règles de publicité pour l’émission des parts sociales des caisses dans le public.

Article 26 : La mise en place de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a adopté l’article 26 sans modification.

Article 27 : La mise en place de la Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, puis l’article 27 ainsi modifié.

Article 28 : Les dispositions fiscales

La Commission a adopté l’article 28 sans modification.

Après l’article 28 :

Le Rapporteur a présenté un amendement tendant à préciser que les dotations correspondant à l’exécution des engagements pris par les caisses d’épargne dans le cadre de la réforme du régime de retraites de leurs personnels sont exonérées de charges sociales.

Rappelant que le problème de la retraite des personnels des caisses d’épargne, soit 40.000 personnes environ, n’était pas résolu et que son coût est évalué entre 15 et 41 milliards de francs, M. Yves Deniaud a relevé que l’affectation de 18,8 milliards de francs au fonds de réserve du régime des retraites du régime général paraissait, dès lors, dérisoire au regard de ses 14 millions d’affiliés.

M. Philippe Auberger s’est demandé si la rédaction de l’amendement établissait clairement que les dotations destinées aux caisses de retraite seraient effectivement déductibles.

Le Rapporteur a indiqué que l’objet de son amendement était précisément de lever toute ambiguïté sur ce point en ce qui concerne les charges sociales et que, pour les charges fiscales, il entendait bien faire lever toutes les incertitudes d’interprétation de l’article 28 par le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, au cours du débat en séance publique.

La Commission a adopté l’article additionnel proposé par le Rapporteur.

Article 29 : Les dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs

La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cabal tendant à préciser que la commission arbitrale se prononce en prenant également en compte les droits des salariés en matière de retraite, puis a adopté l’article 29 sans modification.

Article 30 : Les dispositions relatives aux dirigeants

La Commission a examiné trois amendements de M. Jean-Jacques Jegou et deux amendements de M. Gilbert Gantier visant à prolonger les mandats des membres du directoire jusqu’à la fin de la mise en place de la réforme.

M. Gilbert Gantier a considéré que la durée de treize mois prévue par le texte était irréaliste.

Convenant qu’il était sans doute louable de souhaiter sécuriser les épargnants, le Rapporteur n’en a pas moins estimé que les amendements présentés auraient pour inconvénient de dispenser les dirigeants d’une certaine incitation à mettre en œuvre la réforme.

MM. Jean-Jacques Jegou et Gilbert Gantier ont retiré ces cinq amendements.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard supprimant la possibilité, pour les membres des conseils d’orientation et de surveillance, de percevoir une indemnité de fonction.

Elle a adopté un amendement du Rapporteur substituant à la notion d’indemnité de fonction celle de défraiement, puis l’article 30 ainsi modifié.

SECONDE PARTIE

DU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT,
DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D’ASSURANCE
ET À LA COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS DE CONTRÔLE

chapitre premier

Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement
et des entreprises d’assurance

Article 31 : Limitation de l’agrément à certaines activités

La Commission a adopté l’article 31 sans modification.

Article 32 : Renforcement des pouvoirs des organes centraux

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, puis l’article 32 ainsi modifié.

Article 33 : Mesures diverses

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur précisant que le président du directoire du fonds de garantie des dépôts est membre de droit du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), puis l’article 33 ainsi modifié.

Article 34 : Renforcement des procédures de prévention

La Commission a adopté l’article 34 sans modification.

Article 35 : Nomination des commissaires du Gouvernement

La Commission a adopté l’article 35 sans modification.

Article 36 : Exigence d’un système de contrôle interne au sein des établissements de crédit

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur précisant que les obligations résultant du contrôle consolidé des établissements de crédit ne sont applicables qu’aux entreprises établies en France, puis l’article 36 ainsi modifié.

Article 37 : Mise en réserve des résultats des banques mutualistes et coopératives

La Commission a examiné trois amendements de suppression de cet article respectivement présentés par le Rapporteur, M. Jean-Louis Dumont et M. Pierre Hériaud.

Estimant que l’article 37 ne réalisait pas une démutualisation, M. Michel Inchauspé a observé que la première partie du projet de loi permettait aux caisses d’épargne de distribuer un dividende social. Refusant de laisser ce soin aux technostructures, qui n’offriront que des rémunérations dérisoires, il a souhaité que les sociétaires ne soient pas ainsi réduits à l’état de « croupions ».

Contestant que les sociétaires mutualistes et coopératifs puissent être assimilés à des croupions et qu’ils puissent être intéressés par la rémunération des parts sociales, M. Jean-Louis Dumont s’est élevé contre l’article 37, qui revient à remettre en cause l’impartageabilité des réserves, principe fondamental de l’économie sociale.

La Commission a adopté les amendements de suppression de l’article 37.

Article 38 : Assujettissement des entreprises de réassurance aux frais de contrôle de l’État

La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur, puis l’article 38 ainsi modifié.

Article 39 : Présentation des opérations d’assurance

La Commission a adopté l’article 39 sans modification.

Article 40 : Reprise des rémunérations et commissions des courtiers

La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur, puis l’article 40 ainsi modifié.

Article 41 : Établissement d’une liste des courtiers d’assurance

La Commission a adopté l’article 41 sans modification.

chapitre ii

Coopération entre autorités de contrôle

Article 42 : Échange d’informations entre institutions et autorités de contrôle

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, puis l’article 42 ainsi modifié.

Article 43 : Création d’un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier

La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur.

Elle a examiné un amendement de M. Marc Laffineur tendant à soumettre au secret professionnel les membres du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier.

Après que M. Dominique Baert, rapporteur, eut indiqué que chaque membre du collège était, par définition, déjà tenu au secret professionnel, la Commission a rejeté cet amendement, puis a adopté l’article 43 ainsi modifié.

Article 44 : Relations de la Commission bancaire avec les autorités de contrôle d’États étrangers

La Commission a adopté l’article 44 sans modification.

Article 45 : Intervention de la Commission bancaire en cas d’atteinte à la concurrence

M. Michel Inchauspé a présenté un amendement visant à étendre l’intervention du Conseil de la concurrence, afin d’éviter que ne se développent des opérations de braderie de taux sur lesquelles le Gouverneur de la Banque de France a souvent été amené à attirer l’attention. Il a précisé qu’un simple particulier pouvait aujourd’hui obtenir un crédit à 4,2 % sur trente ans, ce qui illustrait les problèmes de compétitivité des caisses d’épargne dans ce domaine.

M. Dominique Baert, rapporteur, s’est déclaré favorable à cet amendement, se demandant toutefois si ses dispositions étaient réellement d’ordre législatif.

M. Raymond Douyère a estimé que la marge minimale de 0,90 % prévue par l’amendement paraissait trop élevée, proposant en conséquence une marge de 0,50 %.

M. Michel Inchauspé a précisé que ce taux s’appliquait à l’ensemble des opérations et qu’il convenait donc de retenir un taux suffisamment élevé.

La Commission a adopté cet amendement, puis l’article 45 ainsi modifié.

Article 46 : Relations de la Commission de contrôle des assurances avec les autorités de contrôle des États non membres de l’Espace économique européen

La Commission a adopté l’article 46 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE DES DÉPOSANTS,
DES ASSURÉS ET DES INVESTISSEURS

chapitre premier

Garantie des déposants

Article 47 : Fonds de garantie des dépôts

La Commission a rejeté deux amendements de M. Pierre Hériaud et un amendement de M. Marc Laffineur, tendant, d’une part, à créer un fonds de garantie de deuxième niveau, qui serait commun à l’ensemble des établissements de crédit, et d’autre part, à soumettre l’intervention préventive du fonds commun de garantie à une série de conditions restrictives.

Puis la Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, ouvrant au fonds de garantie la possibilité d’acquérir des titres d’un établissement de crédit dans le cadre de son intervention préventive et prévoyant une information de la commission bancaire par le fonds.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jegou, visant à créer un droit d’alerte en faveur du conseil de surveillance du fonds de garantie.

Le Rapporteur a estimé que les garanties de sécurité et d’échange d’informations nécessaires pour éviter les sinistres étaient apportées par son propre amendement à l’article 48 et qu’il convenait d’éviter que les responsabilités entre fonds de garantie et organes de contrôle des secteurs concernés fussent confondues.

M. Michel Inchauspé s’est déclaré convaincu par la nécessité de laisser clairement la responsabilité du droit d’alerte aux organes de contrôle, sous peine de déresponsabiliser les établissements concernés et le fonds de garantie.

La Commission a rejeté l’amendement de M. Jean-Jacques Jegou, ainsi que deux amendements ayant le même objet, présentés respectivement par M. Pierre Hériaud et par MM. Marc Laffineur et Francis Delattre.

Ensuite, la Commission a adopté six amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur.

Elle a également adopté un amendement du Rapporteur visant à soumettre la fixation des cotisations annuelles à des critères définissant des risques objectifs, puis a adopté l’article 47 ainsi modifié.

Article 48 : Consultation par la Commission bancaire

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur, puis a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant la possibilité pour la Commission bancaire d’entendre, à tout moment s’il le demande, le président du directoire du fonds de garantie des dépôts.

Elle a adopté l’article 48 ainsi modifié.

chapitre ii

Garantie des assurés

Article 49 : Fonds de garantie des assurés

La Commission a adopté vingt-deux amendements à portée rédactionnelle ou de conséquence et a adopté l’article 49 ainsi modifié.

chapitre iii

Garantie des investisseurs

Article 50 : Mécanisme de garantie des titres

La Commission a adopté dix amendements du Rapporteur, de précision ou rédactionnels, ainsi qu’un amendement du Rapporteur introduisant la notion de risque objectif comme critère de calcul des cotisations individuelles au mécanisme de garantie des titres.

La Commission a ensuite adopté l’article 50 ainsi modifié.

Article 51 : Coordination

La Commission a adopté l’article 51 sans modification.

chapitre iv

Mesures diverses et transitoires

Avant l’article 52 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Marc Laffineur prévoyant la déductibilité fiscale de la part des cotisations non couverte par le crédit d’impôt.

La Commission a ensuite examiné trois amendements identiques, respectivement de MM. Pierre Hériaud, Michel Inchauspé, Marc Laffineur, appliquant au fonds de garantie des déposants et au fonds de garantie des assurés le régime fiscal des organismes à but non lucratif. Après que le Rapporteur eut indiqué qu’il approuvait ces amendements qui auraient l’avantage de mettre un terme à l’imprécision pesant actuellement sur ce régime fiscal, la Commission les a adoptés.

La Commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Jacques Jegou, le premier rendant la contribution des institutions financières déductible du résultat imposable, le deuxième supprimant cette contribution à compter du 1er janvier 2002.

Article 52 : Crédit d’impôt

La Commission a rejeté deux amendements identiques, respectivement de MM. Michel Inchauspé et Jean-Jacques Jegou, substituant une réduction de la contribution des institutions financières, égale au quart des cotisations qu’elles ont versées l’année précédente au fonds de garantie, au système du crédit d’impôt.

La Commission a également rejeté un amendement de M. Marc Laffineur supprimant la contribution sur les institutions financières.

M. Michel Inchauspé a ensuite présenté deux amendements, le premier portant le taux du crédit d’impôt de 25 à 60 %, le second le rendant progressivement équivalent, en trois ans, au montant total des versements au fonds de garantie, en faisant valoir que le secteur bancaire français était soumis à une fiscalité très lourde qui obérait sa compétitivité et sa rentabilité. La Commission a rejeté ces deux amendements et a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant une répartition du crédit d’impôt entre l’organe central et les établissements qui lui sont affiliés en proportion de la contribution sur les institutions financières payée par chacun d’eux.

La Commission a adopté l’article 52 ainsi modifié.

Après l’article 52 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Inchauspé supprimant la contribution sur les institutions financières.

Article 53 : Mesures transitoires

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur faisant passer de six à neuf mois le délai de modification des statuts des réseaux mutualistes.

La Commission a ensuite adopté trois amendements du Rapporteur, le premier de portée rédactionnelle, le deuxième prévoyant un mécanisme rapide d’appel des cotisations du fonds de garantie des assurés et le troisième étendant aux établissements agréés dans un pays de l’Espace économique européen la possibilité d’adhésion au fonds de garantie des établissements de crédit.

La Commission a adopté l’article 53 ainsi modifié.

TITRE I II

MESURES DISCIPLINAIRES, DE REDRESSEMENT
ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT,
DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D’ASSURANCE

chapitre premier

Dispositions relatives aux établissements de crédit
et aux entreprises d’investissement

Article 54 : Régime des cessions de créance

La Commission a adopté l’article 54 modifié par un amendement rédactionnel du Rapporteur.

Article 55 : Sanctions

La Commission a adopté l’article 55 sans modification.

Article 56 : Interventions de la Commission bancaire en cas de difficultés d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement

La Commission a adopté deux amendements de précision du Rapporteur et l’article 56 ainsi modifié.

Article 57 : Procédure de garantie de la liquidité et de la solvabilité des établissements de crédit

La Commission a adopté l’article 57 sans modification.

Article 58 : Procédure à l’encontre d’un établissement teneur de comptes

La Commission a adopté l’article 58 modifié par un amendement de précision du Rapporteur.

chapitre ii

Dispositions relatives aux entreprises d’assurance

Article 59 : Mesures diverses relatives aux entreprises d’assurance

La Commission a adopté l’article 59 sans modification.

chapitre iii

Mesures transitoires

Article 60 : Mesures transitoires

La Commission a adopté l’article 60 sans modification.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME
DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER

chapitre premier

Statut des sociétés de crédit foncier

Article 61 : Statut et objet des sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté l’article 61 modifié par deux amendements rédactionnels du Rapporteur.

Article 62 : Actif des sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier précisant que les prêts garantis devaient être assortis d’une hypothèque portant sur un immeuble situé dans l’Espace économique européen, le second précisant que la caution devait porter exclusivement sur le financement d’un bien immobilier.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Vila soumettant à des conditions restrictives, relatives notamment à la valeur des biens et à l’objet des prêts le mécanisme des prêts cautionnés, et elle a adopté un amendement de coordination du Rapporteur ainsi qu’un amendement du Rapporteur limitant l’acceptation de la garantie à la valeur du bien concerné.

La Commission a adopté l’article 62 ainsi modifié.

Article 63 : Conditions d’extension du privilège aux instruments financiers à terme utilisés par les sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rectifiant une erreur matérielle et l’article 63 ainsi modifié.

Article 64 : Règles prudentielles applicables aux sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur et l’article 64 ainsi modifié.

Article 65 : Privilège reconnu à certains créanciers des sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur et l’article 65 ainsi modifié.

Après l’article 65 :

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant que la gestion des prêts et des obligations foncières ne peut être assurée que par une société de crédit foncier ou un établissement de crédit lié à elle par contrat.

Article 66 : Validité des contrats et des actes relatifs à l’objet des sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté l’article 66 sans modification.

Article 67 : Pouvoirs de l’administrateur provisoire ou du liquidateur nommé auprès d’une société de crédit foncier

La Commission a adopté l’article 67 sans modification.

Article 68 : Non extension d’une procédure collective à une société de crédit foncier

La Commission a adopté l’article 68 sans modification.

Article 69 : Possibilité de résilier les contrats conclus pour la gestion et le recouvrement des prêts et ressources d’une société de crédit foncier

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur limitant l’obligation d’information des emprunteurs en cas de procédure collective à la seule hypothèse du changement de l’entité chargée de gérer les prêts.

La Commission a adopté l’article 69 ainsi modifié.

Article 70 : Modalités des cessions de créances aux sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté l’article 70 sans modification.

Article 71 : Information des débiteurs

La Commission a adopté l’article 71 sans modification.

Article 72 : Surveillance des sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté six amendements du Rapporteur, le premier prévoyant la nomination d’un contrôleur spécifique suppléant, le deuxième instituant un devoir d’alerte du contrôleur spécifique des sociétés de crédit foncier, le troisième renforçant l’indépendance du contrôleur spécifique, le quatrième autorisant le contrôleur spécifique à déclarer les créances au nom des créanciers privilégiés, et les deux derniers de précision et de coordination.

Puis la Commission a adopté l’article 72 ainsi modifié.

Article 73 : Exonération de la taxe à la valeur ajoutée

La Commission a adopté l’article 73 sans modification.

Après l’article 73 :

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur permettant aux sociétés de crédit foncier d’émettre des obligations dès leur création par dérogation aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés.

Puis elle a examiné deux amendements, l’un de M. Jean–Jacques Jegou, l’autre de M. Michel Inchauspé, tendant à exonérer de droit d’enregistrement les cessions de créances aux sociétés de crédit foncier. Après que le Rapporteur eut fait valoir que de telles cessions en sont déjà exonérées, les amendements ont été retirés par leurs auteurs.

Article 74 : Renvoi au décret en Conseil d’État

La Commission a adopté l’article 74 modifié par un amendement de précision du Rapporteur.

chapitre ii

Mesures diverses et transitoires

Article 75 : Obligation pour les actuelles sociétés de crédit foncier de transférer à une filiale leurs prêts et leurs ressources destinées au financement de ces prêts

La Commission a adopté l’article 75 modifié par deux amendements rédactionnels du Rapporteur.

Article 76 : Abrogations

La Commission a adopté l’article 76 modifié par un amendement du Rapporteur rectifiant une erreur matérielle.

Article 77 : Délais pour la mise en conformité des statuts des actuelles sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant l’approbation par décret de la modification des statuts du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine et l’article 77 ainsi modifié.

Article 78 : Adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire

La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier autorisant le transfert de propriété des créances par simple remise de la liste nominative, le second à caractère rédactionnel ainsi que l’article 78 ainsi modifié.

Après l’article 78 :

La Commission a examiné deux amendements, respectivement de MM. Michel Inchauspé et Jean-Jacques Jegou, tendant à exonérer les établissements de crédit de l’obligation de présenter une nouvelle offre préalable à l’emprunteur dans l’hypothèse d’un avenant de renégociation conclu à la demande des emprunteurs. M. Jean-Jacques Jegou a souligné les difficultés suscitées par une décision contraire de la Cour de cassation qui avait eu pour conséquence de pénaliser les emprunteurs soumis à un formalisme et une lourdeur excessifs alors que la renégociation des emprunts immobiliers se faisait généralement en leur faveur. Le Rapporteur a reconnu le bien-fondé de l’argumentation mais il a estimé son information insuffisante pour approuver une rédaction précise et il a demandé aux auteurs des deux amendements un délai supplémentaire d’examen avant de prendre une décision. MM. Jean-Jacques Jegou et Michel Inchauspé ont retiré leurs amendements.

La Commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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