ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 42
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 3 mars 1999
(Séance de 17 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
Suite de lexamen du projet de loi relatif à lépargne et à la sécurité financière (n° 1244) (M. Raymond Douyère, rapporteur pour la première partie : réforme des caisses dépargne ; M. Dominique Baert, rapporteur pour la seconde partie : renforcement de la sécurité financière).
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- Art. premier
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2
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- Art. 28
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14
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- Art. 54
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22
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- Art. 2
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3
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- Après lart. 28
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- Art. 55
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- Art. 3
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3
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- Art. 29
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15
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- Art. 56
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22
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- Art. 4
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4
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- Art. 30
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- Art. 57
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22
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- Art. 5
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4
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- Art. 31
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16
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- Art. 58
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22
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- Art. 6
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5
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- Art. 32
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- Art. 59
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22
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- Art. 7
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7
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- Art. 33
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- Art. 60
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23
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- Art. 8
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8
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- Art. 34
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- Art. 61
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- Art. 9
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8
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- Art. 35
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- Art. 62
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- Art. 10
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8
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- Art. 36
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16
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- Art. 63
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- Art. 11
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9
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- Art. 37
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17
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- Art. 64
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- Art. 12
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10
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- Art. 38
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17
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- Art. 65
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24
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- Art. 13
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10
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- Art. 39
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17
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- Après lart. 65
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- Art. 14
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10
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- Art. 40
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17
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- Art. 66
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- Art. 15
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10
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- Art. 41
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17
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- Art. 67
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- Art. 16
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11
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- Art. 42
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17
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- Art. 68
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- Art. 17
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11
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- Art. 43
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18
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- Art. 69
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- Avant lart. 18
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11
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- Art. 44
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18
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- Art. 70
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24
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- Art. 18
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11
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- Art. 45
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18
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- Art. 71
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24
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- Art. 19
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11
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- Art. 46
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18
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- Art. 72
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24
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- Art. 20
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12
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- Art. 47
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19
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- Art. 73
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25
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- Art. 21
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12
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- Art. 48
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20
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- Après lart. 73
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25
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- Art. 22
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13
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- Art. 49
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20
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- Art. 74
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25
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- Art. 23
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13
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- Art. 50
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20
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- Art. 75
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25
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- Art. 24
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13
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- Art. 51
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20
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- Art. 76
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25
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- Art. 25
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14
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- Avant lart. 52
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20
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- Art. 77
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25
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- Après lart. 25
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14
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- Art. 52
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21
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- Art. 78
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25
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- Art. 26
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14
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- Après lart. 52
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21
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- Après lart. 78
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26
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- Art. 27
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14
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- Art. 53
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21
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La commission des Finances, de lÉconomie générale et du Plan a poursuivi lexamen, sur les rapports de MM. Raymond Douyère (première partie : de la réforme des caisses dépargne) et Dominique Baert (seconde partie : du renforcement de la sécurité financière), du projet de loi relatif à lépargne et à la sécurité financière (n° 1244).
La Commission est passée à lexamen des articles.
PREMIÈRE PARTIE
DE LA RÉFORME DES CAISSES DÉPARGNE
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS PERMANENTES
chapitre premier
Le réseau des caisses dépargne
Article premier : Les missions des caisses dépargne
Après avoir rejeté un amendement de M. Jean Vila précisant les missions dintérêt général du réseau des caisses dépargne, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jegou supprimant, parmi les missions confiées au réseau des caisses dépargne, la mise en uvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions, après que son auteur eut fait valoir que leur mission essentielle était dordre financier, et que M. Gilbert Gantier eut estimé que la solidarité relevait dautres institutions.
Puis la Commission a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard précisant les missions dintérêt général des caisses dépargne, M. Raymond Douyère, rapporteur, ayant objecté que la lutte contre lexclusion bancaire et financière sapparentait au droit au compte bancaire reconnu par la loi bancaire. Elle a adopté un amendement du Rapporteur précisant quen matière de logement social, la mission des caisses dépargne se limitait à la collecte des fonds alors que leur utilisation relevait de la Caisse des dépôts et consignations.
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard mentionnant le livret A comme source des fonds collectés au titre du logement social, M. Raymond Douyère, rapporteur, ayant signalé que cette référence était déjà inscrite dans le projet de loi.
Après avoir rejeté un amendement de M. Yves Cochet disposant que les missions dintérêt général des caisses dépargne sétendaient à la protection de lenvironnement et au développement durable du territoire, la Commission a adopté larticle premier ainsi modifié.
Article 2 : La définition du réseau des caisses dépargne
M. Jean-Jacques Jegou a présenté le premier dune série damendements visant à substituer aux groupements locaux dépargne (GLE) des groupements régionaux dépargne et de prévoyance (GREP). Il a ainsi observé que les GLE, dont lappellation est au demeurant rébarbative, constitueraient une structure complexe, peu conforme au régime coopératif des banques, alors que les GREP généreraient des coûts de gestion moins élevés, puisquil ny en aurait quun seul par caisse régionale. Il a indiqué que ce choix permettrait, en outre, déviter des différences dans la rémunération des sociétaires dans le ressort dune même caisse régionale, tandis que la contrainte relative au nombre minimal de sociétaires nécessaire à la constitution dun GLE cesserait dêtre un obstacle dirimant. Il a précisé que les règles régissant lautocontrôle ne sappliqueraient pas aux GREP, du fait de leur nature de société coopérative.
M. Yves Deniaud a présenté un amendement de M. Christian Cabal ayant le même objet que celui de M. Jean-Jacques Jegou, mais donnant une dénomination différente aux organismes de souscription des parts de caisses dépargne, en indiquant que son souci était de faciliter la compréhension de lopération de souscription, afin de garantir sa réussite.
Après avoir observé que ces amendements ne modifiaient pas la nature du mécanisme financier à deux étages proposé par le projet, cest-à-dire la création du sociétariat dorganismes qui eux-mêmes détiendraient des parts de caisses régionales, le Rapporteur a indiqué que leur objet commun était de réduire le nombre de ces organismes. Il a fait valoir que le projet prévoyait plusieurs GLE dans le ressort dune caisse régionale afin de permettre le développement de laffectio societatis et de favoriser lémergence de petites structures de proximité dotées de nombreux sociétaires. Répondant à une des préoccupations exprimées par M. Jean-Jacques Jegou, il a précisé quil avait lui-même déposé un amendement tendant à abaisser le seuil minimal de sociétaires requis pour la constitution dun GLE et que lorganisation proposée par le présent projet se rapprochait de celle des autres réseaux coopératifs. Au sujet des frais de gestion, il a indiqué quen létat actuel du droit, les conseils consultatifs existants étaient, en principe, tenus de se réunir deux fois par an, et que la réforme aurait pour seule conséquence de contraindre les GLE à tenir une assemblée générale annuelle, à faire fonctionner un conseil dadministration et à assurer des campagnes dinformation auprès des sociétaires. Il a enfin déclaré partager les réticences exprimées au sujet de lappellation des GLE et il a envisagé de les dénommer sociétés locales dépargne (SOLE).
La Commission a rejeté les amendements de MM. Jean-Jacques Jegou et Christian Cabal et elle a adopté larticle 2 sans modification.
chapitre ii
Les caisses dépargne et de prévoyance
Article 3 : Le statut des caisses dépargne et de prévoyance
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard interdisant aux banques à statut coopératif de lever des fonds sur les marchés financiers. Elle a ensuite adopté larticle 3 sans modification.
Article 4 : Les sociétaires des caisses dépargne et de prévoyance
Après avoir rejeté un amendement de M. Christian Cabal et un amendement de M. Jean-Jacques Jegou par coordination avec un vote précédent, la Commission a adopté un amendement du Rapporteur portant de 10 % à 30 % du total des droits de vote, le plafond à partir duquel le nombre des voix dun GLE dans une caisse régionale pouvait être réduit à due concurrence, dans le cas où les statuts de ladite caisse permettent une modulation des voix au sein de lassemblée générale.
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jegou autorisant les caisses dépargne européennes à être sociétaires des caisses dépargne, après que le Rapporteur eut indiqué que le statut coopératif autorisait les caisses dépargne européennes à entrer dans le capital de la caisse centrale et les caisses régionales frontalières à accepter des partenaires étrangers dans leur capital, que ce soit par lintermédiaire de parts dinvestisseurs ou de certificats coopératifs dinvestissement.
La Commission a adopté larticle 4 ainsi modifié.
Article 5 : Les organes dirigeants des caisses dépargne et de prévoyance
La Commission a examiné :
un amendement du Rapporteur fixant à dix-sept le nombre des membres de tous les conseils dorientation et de surveillance ;
un amendement de M. Yves Cochet augmentant le nombre des membres de ces conseils et créant un quatrième collège représentatif des associations engagées dans la protection de lenvironnement et le développement durable du territoire.
Le Rapporteur a fait valoir que les trois collèges existants, cest-à-dire les salariés, les sociétaires et les collectivités territoriales étaient tous constitués de sociétaires et quune représentation ex nihilo dun quatrième collège nétait pas envisageable, mais que les associations évoquées par M. Yves Cochet pouvaient tout à fait constituer des GLE ou sintégrer à des GLE existants et se porter candidates aux conseils dorientation et de surveillance.
La Commission a adopté lamendement du Rapporteur, après que M. Yves Cochet eut retiré son amendement.
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur réservant aux seuls salariés qui ont acquis des parts sociales de groupement local dépargne le droit de siéger au conseil dorientation et de surveillance de cette caisse dans le cadre dun collège spécifique.
La Commission a ensuite adopté larticle 5 ainsi modifié.
Article 6 : Laffectation des résultats
La Commission a dabord rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard excluant lintérêt servi aux parts sociales de la répartition des résultats disponibles après réserves à la rémunération des sociétaires. Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur, auquel M. Gilbert Gantier sest rallié, autorisant chaque caisse dépargne à participer à des financements de projets déconomie locale et sociale en dehors de leur ressort territorial.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet prévoyant laffectation dune partie des résultats disponibles à des projets de protection de lenvironnement et de développement durable du territoire.
M. Jean-Pierre Brard a déclaré soutenir cet amendement, considérant quil apportait des précisions utiles permettant de sopposer au libéralisme de la Commission européenne.
Le Rapporteur a considéré, pour sa part, quune définition trop précise des missions dintérêt général nourrirait les attaques contre le livret A, et par là même, risquerait datteindre lexistence même des caisses dépargne.
M. Jean-Jacques Jegou a marqué son accord avec le Rapporteur, considérant quil fallait laisser une chance aux caisses dépargne de travailler sous leur nouveau statut coopératif. Il a, à cet égard, indiqué que la notion dintérêt général était celle dont se servait la Caisse des dépôts pour déterminer lemploi de ses fonds.
M. Jean-Pierre Brard a estimé que le débat mettait aux prises un point de vue de gauche et un point de vue de droite.
Le Rapporteur sest élevé contre ce propos et a jugé quen diminuant la capacité dagir des caisses dépargne, on donnait des armes à leurs opposants.
La Commission a ensuite rejeté lamendement de M. Yves Cochet.
La Commission a ensuite examiné :
un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont tendant à supprimer la fixation par la loi, à un tiers, de la proportion minimale des résultats disponibles devant être mise en réserve ;
un amendement présenté par M. Yves Deniaud portant cette même proportion à la moitié des résultats.
Le Rapporteur sest opposé à lencadrement strict des mises en réserve, considérant quune telle disposition allait à lencontre des principes fondamentaux de la loi du 10 septembre 1947 sur la coopération.
La Commission a ensuite rejeté ces deux amendements.
Puis elle a également rejeté :
un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à rendre éligibles aux dividendes sociaux les opérations correspondant aux missions dintérêt général définies à larticle premier ;
un amendement présenté par M. Yves Cochet rendant également éligibles les projets déconomie locale et sociale présentant un intérêt en termes de protection de lenvironnement et de développement durable du territoire.
La Commission a, par ailleurs, examiné :
un amendement, présenté par M. Jean-Pierre Brard, fixant au double du montant total de lintérêt servi aux parts sociales et des distributions prévues par le statut de la coopération les sommes affectées au financement des projets déconomie locale et sociale ;
un amendement, présenté par M. Yves Cochet, disposant que ces mêmes sommes ne peuvent être inférieures audit montant.
Le Rapporteur sest opposé à ces deux amendements, en se référant à lesprit de la loi de 1947 précitée, considérant quil revenait à lassemblée générale des sociétaires daffecter les sommes disponibles.
M. Yves Cochet a estimé que son amendement respectait la règle des trois tiers.
M. Jean-Jacques Jegou a considéré quun tel amendement rigidifiait la situation et altérait le cadre de lactivité des coopératives, alors que le texte du projet de loi proclamait la nécessité dune affectation dune partie des sommes disponibles à des projets déconomie locale.
Le Rapporteur, déclarant partager, sur le fond, les préoccupations de M. Yves Cochet quant à la répartition entre le dividende social et la rémunération des sociétaires, lui a suggéré de présenter une nouvelle version de son amendement.
M. Yves Cochet a accepté de retirer son amendement.
Puis la Commission a été saisie dun amendement du Rapporteur, précisant que les choix daffectation du « dividende social » attribué par chaque caisse dépargne devaient tenir compte des orientations définies par la Fédération nationale des caisses dépargne, quil sagisse dopérations locales ou dactions régionales ou nationales entreprises par le réseau.
M. Francis Delattre a considéré que cet amendement induisait une recentralisation regrettable des décisions des caisses.
Le Rapporteur a estimé que cette interprétation nétait pas exacte, dans la mesure où la Fédération sera constituée par lensemble des présidents des conseils dorientation et de surveillance (COS) et où les propositions auront, par conséquent, pour origine les sociétaires eux-mêmes.
La Commission a adopté cet amendement. Elle a en revanche rejeté, en conséquence de ses décisions antérieures, un amendement de M. Yves Cochet faisant référence à la protection de lenvironnement et du développement durable du territoire pour le choix des projets déconomie sociale et locale.
La Commission a ensuite adopté larticle 6 ainsi modifié.
Article 7 : Lobligation de centralisation des fonds collectés sur le livret A
La Commission a examiné trois amendements de MM. Jean-Louis Dumont, Gilbert Gantier et François Loos, tendant à perpétuer le régime de libre emploi des fonds collectés sur le livret A, propre aux caisses dépargne des départements dAlsace-Moselle.
M. Jean-Louis Dumont a rappelé son attachement aux spécificités et statuts particuliers applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Il a ensuite retiré son amendement, après que M. Armand Jung, intervenant dans les conditions prévues par larticle 38 du Règlement de lAssemblée nationale, eut indiqué quun amendement pourrait être déposé ultérieurement par lensemble des députés concernés.
Le Rapporteur sest étonné que M. Gilbert Gantier défende un régime particulier alors que le groupe Démocratie libérale sopposait à lexistence du livret A, pourtant reconnu par la Commission européenne dès lors que son régime juridique respecte des conditions de centralisation et daffectation à des missions dintérêt général. Il a rappelé que le régime alsacien et mosellan permettait aux caisses de conserver la libre disposition de 50 % des fonds collectés sur le livret A et que ces sommes étaient affectées à des prêts consentis aux collectivités locales, à des conditions plus avantageuses que celles proposées par le marché, mais, quen contrepartie, la rémunération de la collecte était moindre. Il a estimé que ce régime, proche de celui dont avait bénéficié le livret bleu du Crédit mutuel, était susceptible de tomber également sous le coup dun recours devant la Commission européenne, au nom de la distorsion de concurrence, et a proposé, en conséquence, le rejet des amendements de MM. Gilbert Gantier et François Loos.
M. Jean-Louis Dumont a mis en garde contre le risque que comportent des dispositions remettant en cause le droit local dAlsace-Moselle.
M. Jean-Jacques Jegou a marqué son accord avec le Rapporteur, considérant que lon pouvait défendre des particularités en matière culturelle et linguistique, mais quune telle position était contestable en matière économique à lheure de lunification européenne. Il a estimé que le projet de loi serait pratiquement sans incidence sur le résultat des caisses dépargne alsaciennes et mosellanes.
Le Rapporteur a approuvé cette appréciation.
M. Gilbert Gantier a accepté de retirer son amendement, tout en contestant au Rapporteur le droit de parler au nom du groupe Démocratie libérale, qui navait pas pris au demeurant de position officielle sur le livret A.
La Commission a alors adopté larticle 7 sans modification.
chapitre iii
Les groupements locaux dépargne
Article 8 : Lobjet et le statut des groupements locaux dépargne
La Commission a adopté larticle 8 sans modification.
Article 9 : Le sociétariat des groupements locaux dépargne
M. Gilbert Gantier a présenté un amendement visant à préciser que chaque sociétaire dun groupement local dépargne disposait dun droit de vote. Après que le Rapporteur eut observé que cet amendement était satisfait puisque les groupements locaux dépargne étaient soumis au statut coopératif par larticle 4 du projet de loi, cet amendement a été retiré.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de MM. Jean-Pierre Brard et Daniel Feurtet ouvrant aux titulaires du livret A la faculté, sous certaines conditions, de souscrire des parts de groupement local dépargne dans la limite de 51 % du capital et de recevoir des parts gratuites.
Puis la Commission a adopté larticle 9 sans modification.
chapitre iv
La Caisse nationale des caisses dépargne et de prévoyance
Article 10 : Le statut de la Caisse nationale des caisses dépargne et de prévoyance
La Commission a examiné un amendement de MM. Jean-Pierre Brard et Daniel Feurtet portant de 60 à 70 % la part minimale du capital de la Caisse nationale qui serait détenue par les caisses dépargne et de prévoyance. Le Rapporteur, tout en considérant que cet amendement aurait lintérêt déviter que la Caisse des dépôts ne dispose dune minorité de blocage à la Caisse nationale, sy est déclaré défavorable, le texte prévoyant une libre négociation entre la Caisse des dépôts et les caisses dépargne. Après que M. Jean-Pierre Balligand sy fut également déclaré défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.
M. Yves Cochet a ensuite présenté un amendement prévoyant une péréquation solidaire entre les caisses afin, notamment, déviter tout risque de disparition des plus faibles. Le Rapporteur a estimé que cet amendement était inutile, puisque la péréquation serait naturellement assurée par le réseau et que les groupements locaux dépargne pourraient notamment souscrire des parts de caisses dépargne du ressort desquelles ils ne dépendent pas. La Commission a rejeté cet amendement.
M. Jean-Jacques Jegou a alors proposé un amendement visant à supprimer lagrément du ministre de lÉconomie à la nomination du président du directoire de la Caisse nationale des caisses dépargne, faisant valoir quil y aurait de toute façon un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des caisses dépargne et donc dans les instances de la Caisse nationale. Le Rapporteur ayant observé que lagrément était justifié par la spécificité du livret A et existait également pour les autres banques coopératives, la Commission a rejeté cet amendement et adopté larticle 10 sans modification.
Article 11 : Les missions de la Caisse nationale des caisses dépargne et de prévoyance
La Commission a dabord examiné un amendement de M. Jean Vila qualifiant la Caisse nationale dorgane commun des caisses dépargne et en décrivant les missions en conséquence. Après que le Rapporteur eut indiqué que la notion dorgane commun lui paraissait imprécise, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de MM. Jean-Pierre Brard et Daniel Feurtet prévoyant que la définition par la Caisse nationale des produits offerts à la clientèle se ferait en concertation avec les organismes agréés de consommateurs et dans le respect des missions dintérêt général définies par larticle premier.
La Commission est passée à lexamen dun amendement des mêmes auteurs visant à limiter à 1 % le taux de commission rémunérant les caisses dépargne au titre de leur mission de collecte des fonds sur le livret A. Le Rapporteur a souligné que ladoption de cet amendement réduirait massivement les résultats des caisses dépargne et que, par ailleurs, il répondait aux demandes exprimées par lAssociation française des banques. M. Jean-Pierre Brard a déclaré quil fallait se préoccuper, non seulement de lorganisation des caisses dépargne, mais aussi de leur objet, et quil sagissait par cet amendement daméliorer les conditions du financement du logement social. M. Jean-Pierre Balligand a estimé que cet amendement soulevait une vraie question, mais quil était difficile de ladopter, compte tenu de la faiblesse des marges actuelles des caisses dépargne et de lincidence quil aurait sur leurs résultats. Il a ajouté que la rémunération actuelle de La Poste était de 1,5 %, contre 1,2 % pour les caisses dépargne. Il a cependant espéré que lon pourrait parvenir en quelques années à une réduction du taux de commission des caisses dépargne. M. Jean-Jacques Jegou, tout en reconnaissant que laddition dune rémunération au taux de 3 % du livret A et dune commission de 1,2 % pouvait conduire, pour le logement social, à des conditions de financement moins favorables que certaines conditions de marché, sest interrogé sur lopportunité de lancer ce débat à loccasion de lexamen de la réforme des caisses dépargne. La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a également rejeté un amendement de MM. Jean-Pierre Brard et Daniel Feurtet précisant que la Caisse nationale des caisses dépargne a pour mission de veiller à lapplication par les caisses dépargne des missions dintérêt général énoncées à larticle premier du projet de loi, le Rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait.
Puis la Commission a examiné un amendement des mêmes auteurs, prévoyant lentière affectation des sommes déposées dans les caisses dépargne des DOM-TOM au développement de leur économie sociale, que M. Jean-Pierre Brard a justifié par lexpérience de la mission quil avait menée, avec dautres membres de la Commission, dans les départements doutre-mer. Le Rapporteur a souligné les problèmes juridiques que poserait cette disposition et a estimé que ladossement des caisses des DOM au réseau national constituait actuellement leur meilleure garantie. Après que M. Philippe Auberger eut indiqué quun tel amendement était inopérant dans les territoires doutre-mer, où le financement du logement social est assuré par lAgence française de développement et non par la Caisse des dépôts, la Commission a rejeté cet amendement et adopté larticle 11 sans modification.
Article 12 : Le fonds commun de garantie et de solidarité du réseau
La Commission a adopté larticle 12 sans modification.
Article 13 : La désignation et les missions des censeurs
La Commission a adopté larticle 13 sans modification.
Article 14 : Les pouvoirs de la Caisse nationale sur les organes dirigeants des caisses dépargne et de prévoyance
La Commission a adopté larticle 14 sans modification.
chapitre v
La Fédération nationale des caisses dépargne et de prévoyance
Article 15 : La Fédération nationale des caisses dépargne et de prévoyance
La Commission a examiné, en premier lieu, trois amendements, respectivement du Rapporteur et de MM. Jean-Jacques Jegou et Gilbert Gantier, prévoyant que la représentation des caisses dépargne au sein de leur Fédération nationale serait assurée par le président de leur conseil dorientation et de surveillance et le président de leur directoire. Le Rapporteur a indiqué que cet amendement visant à assurer la parité de représentation du conseil de surveillance et du directoire résultait des consultations quil avait menées. M. Jean-Jacques Jegou a observé que tel était déjà le cas pour les autres banques coopératives. La Commission a adopté lamendement du Rapporteur, auquel se sont associés MM. Jean-Jacques Jegou et Gilbert Gantier.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Vila confiant à la Fédération nationale la mission de définir les orientations stratégiques du réseau, le Rapporteur ayant estimé quil ne convenait pas de donner à la Fédération un monopole en ce domaine.
Puis la Commission a examiné deux amendements de même nature, lun du Rapporteur et lautre de M. Gilbert Gantier, relatifs à la participation de la Fédération nationale des caisses dépargne et de prévoyance à la définition des orientations stratégiques du réseau.
Après que le Rapporteur eut insisté sur la nécessité dune intervention de la Fédération à ce niveau, la Commission a adopté lamendement du Rapporteur, auquel sest associé M. Gilbert Gantier.
Elle a ensuite rejeté :
un amendement de M. Jean-Pierre Brard prévoyant que la Fédération nationale des caisses dépargne et prévoyance définirait les orientations du financement par les caisses dépargne des projets déconomie locale et sociale ainsi que des missions dintérêt général définies à larticle premier du projet de loi ;
un amendement de M. Jean-Pierre Brard tendant à organiser des sessions dinformation régulières à lintention des épargnants sociétaires.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard prévoyant la contribution de la Fédération nationale des caisses dépargne au réseau des établissements européens de même nature. La Commission a rejeté cet amendement puis elle a adopté larticle 15 ainsi modifié.
chapitre vi
Lorganisation des relations de travail dans le réseau des caisses dépargne
Article 16 : Les modalités de négociation des accords collectifs nationaux
La Commission a adopté larticle 16 sans modification.
Article 17 : Lexercice du droit dopposition
La Commission a adopté larticle 17 sans modification.
chapitre vii
Dispositions diverses
Avant larticle 18 :
La Commission a examiné trois amendements identiques présentés par MM. Jean-Louis Dumont, Gilbert Gantier et François Loos visant à préserver le régime dit du libre emploi des ressources du livret A dont bénéficient les caisses dépargne et de prévoyance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Après les interventions de M. Jean-Louis Dumont et du Rapporteur, ces amendements ont été retirés.
Article 18 : La protection des dénominations
La Commission a adopté larticle 18 sans modification.
Article 19 : Adaptation de la loi bancaire
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, la Commission a adopté larticle 19 ainsi modifié.
Article 20 : Le décret dapplication
La Commission a adopté larticle 20 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21 : Les modalités de constitution du capital social des caisses dépargne et de prévoyance
La Commission a examiné deux amendements présentés par MM. Yves Deniaud et Gilbert Gantier visant à diminuer le montant total du capital initial des caisses dépargne et de prévoyance prévu dans le projet de loi afin de ne pas fragiliser la situation financière du réseau.
Après que la Commission eut rejeté ces amendements, elle a examiné un amendement de M. Gilbert Gantier supprimant la définition de la composition du capital social des caisses dépargne. La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jegou substituant le 31 décembre 1998 au 31 décembre 1997 comme date de référence pour la prise en compte des dotations statutaires servant de base au calcul du capital social.
Puis elle a examiné deux amendements identiques présentés par MM. Jean-Jacques Jegou et Gilbert Gantier supprimant la disposition selon laquelle les certificats coopératifs dinvestissement ne doivent pas représenter plus de 25 % du capital, dans la mesure où il sagit du droit commun applicable aux sociétés coopératives.
Le Rapporteur a indiqué que le droit commun de la loi du 10 septembre 1947 fixait la part du capital à 50 % et que les 25 % prévus dans le projet de loi constituaient une mesure protectrice, applicable pendant la période transitoire. Ces amendements ont été ensuite retirés par leurs auteurs.
La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur visant à assurer, quau-delà de la période transitoire les dispositions de droit commun résultant de la loi du 10 septembre 1947, qui limitent les émissions de certificats coopératifs dinvestissement à 50 % du capital social seront bien applicables aux caisses dépargne.
Puis elle a adopté un amendement du Rapporteur destiné à ménager des dispositions transitoires permettant aux collectivités locales, dont la part de capital des groupements locaux dépargne est limitée à 10 % par larticle 9 du projet de loi, de ne pas être tributaires du rythme de souscription des parts sociales par les autres sociétaires pendant la période transitoire.
Elle a ensuite examiné quatre amendements de même nature, déposés par MM. Christian Cabal, Gilbert Gantier et Jean-Jacques Jegou, visant à allonger la période de constitution du capital initial des caisses dépargne, en en fixant le terme soit au 31 décembre 2005, soit au 31 décembre 2004.
M. Gilbert Gantier a estimé que la durée de la période de souscription était trop contraignante pour les caisses dépargne au regard de limportance du montant des parts sociales évalué à 18,8 milliards de francs.
Le Rapporteur a rappelé que cette période sétalait sur quatre années pleines et quelle avait été fixée dans le projet de loi après concertation avec lensemble du réseau des caisses dépargne. Il a ajouté que cette durée lui semblait satisfaisante dans la mesure où elle permettait déviter que les caisses recourent, en fin de période, à une utilisation excessive des certificats coopératifs dinvestissement.
M. Philippe Auberger a indiqué que ce problème reposait sur deux variables : dune part, le montant total du capital et dautre part, la durée de la période de souscription. Il a ajouté que si le montant était diminué, la durée prévue dans le projet de loi pourrait convenir.
La Commission a rejeté ces amendements.
Puis elle a adopté deux amendements du Rapporteur prévoyant un aménagement technique aux modalités de souscription du capital des groupements locaux dépargne par les collectivités territoriales.
Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur précisant que les sommes versées par les caisses dépargne aux groupements locaux dépargne seront utilisées afin de rembourser les parts sociales quelles auraient souscrites au-delà de la limite de 10 % de leur capital qui leur est imposé.
Elle a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jegou tendant à alléger les conséquences pour les caisses dépargne dun placement des parts sociales ou des certificats coopératifs dinvestissement inférieur au montant du capital initial quelles ont souscrit.
La Commission a adopté larticle 21 ainsi modifié.
Article 22 : La dévolution des fonds centraux
La Commission a adopté larticle 22 sans modification.
Article 23 : Les modalités de souscription des parts sociales par les salariés des caisses
La Commission a adopté larticle 23 sans modification.
Article 24 : Le fonds de mutualisation
La Commission a tout dabord rejeté un amendement de M. Yves Deniaud tendant à allonger la période de versement du produit des ventes de parts sociales au Fonds de mutualisation et au Fonds de garantie des retraites jusquau 1er décembre 2005.
La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur prévoyant que chaque versement semestriel au Fonds de mutualisation serait égal à un montant forfaitaire du huitième du capital initial de chaque caisse.
Puis la Commission a adopté larticle 24 ainsi modifié.
Article 25 : La mise en place des groupements locaux dépargne
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur.
Puis le Rapporteur a présenté un amendement tendant à abaisser de 2.000 sociétaires personnes physiques à 500 sociétaires personnes physiques ou 10 personnes morales le seuil nécessaire à la constitution dun GLE.
M. Philippe Auberger a exprimé des réserves, estimant quil convenait dêtre prudent sur le nombre minimal de sociétaires.
M. Jean-Jacques Jegou a craint que de trop petits GLE ne soient ainsi constitués.
La Commission a adopté cet amendement et larticle 25 ainsi modifié.
Après larticle 25 :
La Commission a adopté un article additionnel du Rapporteur prévoyant des règles de publicité pour lémission des parts sociales des caisses dans le public.
Article 26 : La mise en place de la Caisse nationale des caisses dépargne et de prévoyance
La Commission a adopté larticle 26 sans modification.
Article 27 : La mise en place de la Fédération nationale des caisses dépargne et de prévoyance
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, puis larticle 27 ainsi modifié.
Article 28 : Les dispositions fiscales
La Commission a adopté larticle 28 sans modification.
Après larticle 28 :
Le Rapporteur a présenté un amendement tendant à préciser que les dotations correspondant à lexécution des engagements pris par les caisses dépargne dans le cadre de la réforme du régime de retraites de leurs personnels sont exonérées de charges sociales.
Rappelant que le problème de la retraite des personnels des caisses dépargne, soit 40.000 personnes environ, nétait pas résolu et que son coût est évalué entre 15 et 41 milliards de francs, M. Yves Deniaud a relevé que laffectation de 18,8 milliards de francs au fonds de réserve du régime des retraites du régime général paraissait, dès lors, dérisoire au regard de ses 14 millions daffiliés.
M. Philippe Auberger sest demandé si la rédaction de lamendement établissait clairement que les dotations destinées aux caisses de retraite seraient effectivement déductibles.
Le Rapporteur a indiqué que lobjet de son amendement était précisément de lever toute ambiguïté sur ce point en ce qui concerne les charges sociales et que, pour les charges fiscales, il entendait bien faire lever toutes les incertitudes dinterprétation de larticle 28 par le ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie, au cours du débat en séance publique.
La Commission a adopté larticle additionnel proposé par le Rapporteur.
Article 29 : Les dispositions transitoires relatives à la révision des accords collectifs
La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cabal tendant à préciser que la commission arbitrale se prononce en prenant également en compte les droits des salariés en matière de retraite, puis a adopté larticle 29 sans modification.
Article 30 : Les dispositions relatives aux dirigeants
La Commission a examiné trois amendements de M. Jean-Jacques Jegou et deux amendements de M. Gilbert Gantier visant à prolonger les mandats des membres du directoire jusquà la fin de la mise en place de la réforme.
M. Gilbert Gantier a considéré que la durée de treize mois prévue par le texte était irréaliste.
Convenant quil était sans doute louable de souhaiter sécuriser les épargnants, le Rapporteur nen a pas moins estimé que les amendements présentés auraient pour inconvénient de dispenser les dirigeants dune certaine incitation à mettre en uvre la réforme.
MM. Jean-Jacques Jegou et Gilbert Gantier ont retiré ces cinq amendements.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard supprimant la possibilité, pour les membres des conseils dorientation et de surveillance, de percevoir une indemnité de fonction.
Elle a adopté un amendement du Rapporteur substituant à la notion dindemnité de fonction celle de défraiement, puis larticle 30 ainsi modifié.
SECONDE PARTIE
DU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT,
DES ENTREPRISES DINVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES DASSURANCE
ET À LA COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS DE CONTRÔLE
chapitre premier
Surveillance des établissements de crédit, des entreprises dinvestissement
et des entreprises dassurance
Article 31 : Limitation de lagrément à certaines activités
La Commission a adopté larticle 31 sans modification.
Article 32 : Renforcement des pouvoirs des organes centraux
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, puis larticle 32 ainsi modifié.
Article 33 : Mesures diverses
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur précisant que le président du directoire du fonds de garantie des dépôts est membre de droit du Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement (CECEI), puis larticle 33 ainsi modifié.
Article 34 : Renforcement des procédures de prévention
La Commission a adopté larticle 34 sans modification.
Article 35 : Nomination des commissaires du Gouvernement
La Commission a adopté larticle 35 sans modification.
Article 36 : Exigence dun système de contrôle interne au sein des établissements de crédit
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur précisant que les obligations résultant du contrôle consolidé des établissements de crédit ne sont applicables quaux entreprises établies en France, puis larticle 36 ainsi modifié.
Article 37 : Mise en réserve des résultats des banques mutualistes et coopératives
La Commission a examiné trois amendements de suppression de cet article respectivement présentés par le Rapporteur, M. Jean-Louis Dumont et M. Pierre Hériaud.
Estimant que larticle 37 ne réalisait pas une démutualisation, M. Michel Inchauspé a observé que la première partie du projet de loi permettait aux caisses dépargne de distribuer un dividende social. Refusant de laisser ce soin aux technostructures, qui noffriront que des rémunérations dérisoires, il a souhaité que les sociétaires ne soient pas ainsi réduits à létat de « croupions ».
Contestant que les sociétaires mutualistes et coopératifs puissent être assimilés à des croupions et quils puissent être intéressés par la rémunération des parts sociales, M. Jean-Louis Dumont sest élevé contre larticle 37, qui revient à remettre en cause limpartageabilité des réserves, principe fondamental de léconomie sociale.
La Commission a adopté les amendements de suppression de larticle 37.
Article 38 : Assujettissement des entreprises de réassurance aux frais de contrôle de lÉtat
La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur, puis larticle 38 ainsi modifié.
Article 39 : Présentation des opérations dassurance
La Commission a adopté larticle 39 sans modification.
Article 40 : Reprise des rémunérations et commissions des courtiers
La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur, puis larticle 40 ainsi modifié.
Article 41 : Établissement dune liste des courtiers dassurance
La Commission a adopté larticle 41 sans modification.
chapitre ii
Coopération entre autorités de contrôle
Article 42 : Échange dinformations entre institutions et autorités de contrôle
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, puis larticle 42 ainsi modifié.
Article 43 : Création dun collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier
La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur.
Elle a examiné un amendement de M. Marc Laffineur tendant à soumettre au secret professionnel les membres du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier.
Après que M. Dominique Baert, rapporteur, eut indiqué que chaque membre du collège était, par définition, déjà tenu au secret professionnel, la Commission a rejeté cet amendement, puis a adopté larticle 43 ainsi modifié.
Article 44 : Relations de la Commission bancaire avec les autorités de contrôle dÉtats étrangers
La Commission a adopté larticle 44 sans modification.
Article 45 : Intervention de la Commission bancaire en cas datteinte à la concurrence
M. Michel Inchauspé a présenté un amendement visant à étendre lintervention du Conseil de la concurrence, afin déviter que ne se développent des opérations de braderie de taux sur lesquelles le Gouverneur de la Banque de France a souvent été amené à attirer lattention. Il a précisé quun simple particulier pouvait aujourdhui obtenir un crédit à 4,2 % sur trente ans, ce qui illustrait les problèmes de compétitivité des caisses dépargne dans ce domaine.
M. Dominique Baert, rapporteur, sest déclaré favorable à cet amendement, se demandant toutefois si ses dispositions étaient réellement dordre législatif.
M. Raymond Douyère a estimé que la marge minimale de 0,90 % prévue par lamendement paraissait trop élevée, proposant en conséquence une marge de 0,50 %.
M. Michel Inchauspé a précisé que ce taux sappliquait à lensemble des opérations et quil convenait donc de retenir un taux suffisamment élevé.
La Commission a adopté cet amendement, puis larticle 45 ainsi modifié.
Article 46 : Relations de la Commission de contrôle des assurances avec les autorités de contrôle des États non membres de lEspace économique européen
La Commission a adopté larticle 46 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE DES DÉPOSANTS,
DES ASSURÉS ET DES INVESTISSEURS
chapitre premier
Garantie des déposants
Article 47 : Fonds de garantie des dépôts
La Commission a rejeté deux amendements de M. Pierre Hériaud et un amendement de M. Marc Laffineur, tendant, dune part, à créer un fonds de garantie de deuxième niveau, qui serait commun à lensemble des établissements de crédit, et dautre part, à soumettre lintervention préventive du fonds commun de garantie à une série de conditions restrictives.
Puis la Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, ouvrant au fonds de garantie la possibilité dacquérir des titres dun établissement de crédit dans le cadre de son intervention préventive et prévoyant une information de la commission bancaire par le fonds.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jegou, visant à créer un droit dalerte en faveur du conseil de surveillance du fonds de garantie.
Le Rapporteur a estimé que les garanties de sécurité et déchange dinformations nécessaires pour éviter les sinistres étaient apportées par son propre amendement à larticle 48 et quil convenait déviter que les responsabilités entre fonds de garantie et organes de contrôle des secteurs concernés fussent confondues.
M. Michel Inchauspé sest déclaré convaincu par la nécessité de laisser clairement la responsabilité du droit dalerte aux organes de contrôle, sous peine de déresponsabiliser les établissements concernés et le fonds de garantie.
La Commission a rejeté lamendement de M. Jean-Jacques Jegou, ainsi que deux amendements ayant le même objet, présentés respectivement par M. Pierre Hériaud et par MM. Marc Laffineur et Francis Delattre.
Ensuite, la Commission a adopté six amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur.
Elle a également adopté un amendement du Rapporteur visant à soumettre la fixation des cotisations annuelles à des critères définissant des risques objectifs, puis a adopté larticle 47 ainsi modifié.
Article 48 : Consultation par la Commission bancaire
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur, puis a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant la possibilité pour la Commission bancaire dentendre, à tout moment sil le demande, le président du directoire du fonds de garantie des dépôts.
Elle a adopté larticle 48 ainsi modifié.
chapitre ii
Garantie des assurés
Article 49 : Fonds de garantie des assurés
La Commission a adopté vingt-deux amendements à portée rédactionnelle ou de conséquence et a adopté larticle 49 ainsi modifié.
chapitre iii
Garantie des investisseurs
Article 50 : Mécanisme de garantie des titres
La Commission a adopté dix amendements du Rapporteur, de précision ou rédactionnels, ainsi quun amendement du Rapporteur introduisant la notion de risque objectif comme critère de calcul des cotisations individuelles au mécanisme de garantie des titres.
La Commission a ensuite adopté larticle 50 ainsi modifié.
Article 51 : Coordination
La Commission a adopté larticle 51 sans modification.
chapitre iv
Mesures diverses et transitoires
Avant larticle 52 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Marc Laffineur prévoyant la déductibilité fiscale de la part des cotisations non couverte par le crédit dimpôt.
La Commission a ensuite examiné trois amendements identiques, respectivement de MM. Pierre Hériaud, Michel Inchauspé, Marc Laffineur, appliquant au fonds de garantie des déposants et au fonds de garantie des assurés le régime fiscal des organismes à but non lucratif. Après que le Rapporteur eut indiqué quil approuvait ces amendements qui auraient lavantage de mettre un terme à limprécision pesant actuellement sur ce régime fiscal, la Commission les a adoptés.
La Commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Jacques Jegou, le premier rendant la contribution des institutions financières déductible du résultat imposable, le deuxième supprimant cette contribution à compter du 1er janvier 2002.
Article 52 : Crédit dimpôt
La Commission a rejeté deux amendements identiques, respectivement de MM. Michel Inchauspé et Jean-Jacques Jegou, substituant une réduction de la contribution des institutions financières, égale au quart des cotisations quelles ont versées lannée précédente au fonds de garantie, au système du crédit dimpôt.
La Commission a également rejeté un amendement de M. Marc Laffineur supprimant la contribution sur les institutions financières.
M. Michel Inchauspé a ensuite présenté deux amendements, le premier portant le taux du crédit dimpôt de 25 à 60 %, le second le rendant progressivement équivalent, en trois ans, au montant total des versements au fonds de garantie, en faisant valoir que le secteur bancaire français était soumis à une fiscalité très lourde qui obérait sa compétitivité et sa rentabilité. La Commission a rejeté ces deux amendements et a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant une répartition du crédit dimpôt entre lorgane central et les établissements qui lui sont affiliés en proportion de la contribution sur les institutions financières payée par chacun deux.
La Commission a adopté larticle 52 ainsi modifié.
Après larticle 52 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Inchauspé supprimant la contribution sur les institutions financières.
Article 53 : Mesures transitoires
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur faisant passer de six à neuf mois le délai de modification des statuts des réseaux mutualistes.
La Commission a ensuite adopté trois amendements du Rapporteur, le premier de portée rédactionnelle, le deuxième prévoyant un mécanisme rapide dappel des cotisations du fonds de garantie des assurés et le troisième étendant aux établissements agréés dans un pays de lEspace économique européen la possibilité dadhésion au fonds de garantie des établissements de crédit.
La Commission a adopté larticle 53 ainsi modifié.
TITRE I II
MESURES DISCIPLINAIRES, DE REDRESSEMENT
ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT,
DES ENTREPRISES DINVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES DASSURANCE
chapitre premier
Dispositions relatives aux établissements de crédit
et aux entreprises dinvestissement
Article 54 : Régime des cessions de créance
La Commission a adopté larticle 54 modifié par un amendement rédactionnel du Rapporteur.
Article 55 : Sanctions
La Commission a adopté larticle 55 sans modification.
Article 56 : Interventions de la Commission bancaire en cas de difficultés détablissements de crédit ou dentreprises dinvestissement
La Commission a adopté deux amendements de précision du Rapporteur et larticle 56 ainsi modifié.
Article 57 : Procédure de garantie de la liquidité et de la solvabilité des établissements de crédit
La Commission a adopté larticle 57 sans modification.
Article 58 : Procédure à lencontre dun établissement teneur de comptes
La Commission a adopté larticle 58 modifié par un amendement de précision du Rapporteur.
chapitre ii
Dispositions relatives aux entreprises dassurance
Article 59 : Mesures diverses relatives aux entreprises dassurance
La Commission a adopté larticle 59 sans modification.
chapitre iii
Mesures transitoires
Article 60 : Mesures transitoires
La Commission a adopté larticle 60 sans modification.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME
DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER
chapitre premier
Statut des sociétés de crédit foncier
Article 61 : Statut et objet des sociétés de crédit foncier
La Commission a adopté larticle 61 modifié par deux amendements rédactionnels du Rapporteur.
Article 62 : Actif des sociétés de crédit foncier
La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier précisant que les prêts garantis devaient être assortis dune hypothèque portant sur un immeuble situé dans lEspace économique européen, le second précisant que la caution devait porter exclusivement sur le financement dun bien immobilier.
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Vila soumettant à des conditions restrictives, relatives notamment à la valeur des biens et à lobjet des prêts le mécanisme des prêts cautionnés, et elle a adopté un amendement de coordination du Rapporteur ainsi quun amendement du Rapporteur limitant lacceptation de la garantie à la valeur du bien concerné.
La Commission a adopté larticle 62 ainsi modifié.
Article 63 : Conditions dextension du privilège aux instruments financiers à terme utilisés par les sociétés de crédit foncier
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rectifiant une erreur matérielle et larticle 63 ainsi modifié.
Article 64 : Règles prudentielles applicables aux sociétés de crédit foncier
La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur et larticle 64 ainsi modifié.
Article 65 : Privilège reconnu à certains créanciers des sociétés de crédit foncier
La Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur et larticle 65 ainsi modifié.
Après larticle 65 :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant que la gestion des prêts et des obligations foncières ne peut être assurée que par une société de crédit foncier ou un établissement de crédit lié à elle par contrat.
Article 66 : Validité des contrats et des actes relatifs à lobjet des sociétés de crédit foncier
La Commission a adopté larticle 66 sans modification.
Article 67 : Pouvoirs de ladministrateur provisoire ou du liquidateur nommé auprès dune société de crédit foncier
La Commission a adopté larticle 67 sans modification.
Article 68 : Non extension dune procédure collective à une société de crédit foncier
La Commission a adopté larticle 68 sans modification.
Article 69 : Possibilité de résilier les contrats conclus pour la gestion et le recouvrement des prêts et ressources dune société de crédit foncier
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur limitant lobligation dinformation des emprunteurs en cas de procédure collective à la seule hypothèse du changement de lentité chargée de gérer les prêts.
La Commission a adopté larticle 69 ainsi modifié.
Article 70 : Modalités des cessions de créances aux sociétés de crédit foncier
La Commission a adopté larticle 70 sans modification.
Article 71 : Information des débiteurs
La Commission a adopté larticle 71 sans modification.
Article 72 : Surveillance des sociétés de crédit foncier
La Commission a adopté six amendements du Rapporteur, le premier prévoyant la nomination dun contrôleur spécifique suppléant, le deuxième instituant un devoir dalerte du contrôleur spécifique des sociétés de crédit foncier, le troisième renforçant lindépendance du contrôleur spécifique, le quatrième autorisant le contrôleur spécifique à déclarer les créances au nom des créanciers privilégiés, et les deux derniers de précision et de coordination.
Puis la Commission a adopté larticle 72 ainsi modifié.
Article 73 : Exonération de la taxe à la valeur ajoutée
La Commission a adopté larticle 73 sans modification.
Après larticle 73 :
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur permettant aux sociétés de crédit foncier démettre des obligations dès leur création par dérogation aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés.
Puis elle a examiné deux amendements, lun de M. JeanJacques Jegou, lautre de M. Michel Inchauspé, tendant à exonérer de droit denregistrement les cessions de créances aux sociétés de crédit foncier. Après que le Rapporteur eut fait valoir que de telles cessions en sont déjà exonérées, les amendements ont été retirés par leurs auteurs.
Article 74 : Renvoi au décret en Conseil dÉtat
La Commission a adopté larticle 74 modifié par un amendement de précision du Rapporteur.
chapitre ii
Mesures diverses et transitoires
Article 75 : Obligation pour les actuelles sociétés de crédit foncier de transférer à une filiale leurs prêts et leurs ressources destinées au financement de ces prêts
La Commission a adopté larticle 75 modifié par deux amendements rédactionnels du Rapporteur.
Article 76 : Abrogations
La Commission a adopté larticle 76 modifié par un amendement du Rapporteur rectifiant une erreur matérielle.
Article 77 : Délais pour la mise en conformité des statuts des actuelles sociétés de crédit foncier
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant lapprobation par décret de la modification des statuts du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal dAlsace et de Lorraine et larticle 77 ainsi modifié.
Article 78 : Adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire
La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier autorisant le transfert de propriété des créances par simple remise de la liste nominative, le second à caractère rédactionnel ainsi que larticle 78 ainsi modifié.
Après larticle 78 :
La Commission a examiné deux amendements, respectivement de MM. Michel Inchauspé et Jean-Jacques Jegou, tendant à exonérer les établissements de crédit de lobligation de présenter une nouvelle offre préalable à lemprunteur dans lhypothèse dun avenant de renégociation conclu à la demande des emprunteurs. M. Jean-Jacques Jegou a souligné les difficultés suscitées par une décision contraire de la Cour de cassation qui avait eu pour conséquence de pénaliser les emprunteurs soumis à un formalisme et une lourdeur excessifs alors que la renégociation des emprunts immobiliers se faisait généralement en leur faveur. Le Rapporteur a reconnu le bien-fondé de largumentation mais il a estimé son information insuffisante pour approuver une rédaction précise et il a demandé aux auteurs des deux amendements un délai supplémentaire dexamen avant de prendre une décision. MM. Jean-Jacques Jegou et Michel Inchauspé ont retiré leurs amendements.
La Commission a adopté lensemble du projet de loi ainsi modifié.
fpfp
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