ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 43
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 9 mars 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière (n° 1244) (MM. Raymond Douyère et Dominique Baert, rapporteurs).
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La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan s’est réunie, en application de l’article 88 du Règlement, sur les rapports de MM. Raymond Douyère (première partie : de la réforme des caisses d’épargne) et Dominique Baert (seconde partie : du renforcement de la sécurité financière), pour statuer sur les amendements déposés au projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière (n° 1244).
La Commission a tout d’abord examiné, sur le rapport de M. Raymond Douyère, les amendements déposés sur la première partie du projet de loi (De la réforme des caisses d’épargne).
Article premier : Les missions des caisses d’épargne
La Commission a examiné un amendement n° 169 du Rapporteur tendant à inclure parmi les utilisations possibles des ressources des caisses d’épargne et de prévoyance le financement de projets contribuant à la protection de l’environnement et au développement durable du territoire et de projets d’économie locale et sociale.
Le Rapporteur a précisé que cet amendement avait été déposé pour répondre à de nombreuses demandes.
M. Jean-Pierre Delalande s’est interrogé sur le contenu de la notion de développement durable du territoire et a déploré l’initiative du Rapporteur, qui ne relevait pas du droit, mais de la pétition de principe.
La Commission a accepté l’amendement n° 169.
Article 3 : Le statut des caisses d’épargne et de prévoyance
La Commission a repoussé l’amendement n° 210 de M. Christian Cabal prévoyant que chaque sociétaire d’une caisse d’épargne et de prévoyance dispose d’une voix à l’assemblée générale, après que le Rapporteur eut fait valoir que cette préoccupation était déjà satisfaite par le statut de la coopération.
Article 5 : Les organes dirigeants des caisses d’épargne et de prévoyance
La Commission a repoussé l’amendement n° 203 de M. Yves Cochet incluant parmi les membres des conseils d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne des représentants des associations relevant de l’économie locale et sociale, de la protection de l’environnement et du développement durable du territoire.
Article 6 : L’affectation des résultats
La Commission a accepté l’amendement n° 168 du Rapporteur précisant que les sommes affectées au financement des projets d’économie locale et sociale, de protection de l’environnement et de développement durable du territoire ne peuvent être inférieurs à l’intérêt servi aux parts sociales.
Elle a également accepté un sous-amendement de coordination n° 207 de M. Yves Cochet.
Article 7 : L’obligation de centralisation des fonds collectés sur le livret A
La Commission a repoussé un amendement n° 7 de M. Germain Gengenwin et un amendement n° 174 de M. Gilbert Gantier maintenant en vigueur le régime du libre emploi des ressources spécifique aux caisses d’épargne des départements d’Alsace-Moselle.
Article 9 : Le sociétariat des groupements locaux d’épargne
La Commission a repoussé un amendement n° 175 de M. Gilbert Gantier prévoyant que chaque sociétaire d’un groupement local d’épargne dispose d’un droit de vote, après que le Rapporteur eut indiqué que cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.
Article 10 : Le statut de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance
La Commission a repoussé :
– un amendement n° 237 de M. Jean-Jacques Jegou ramenant de 60 à 50 % la proportion maximale du capital de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance détenue par les caisses d’épargne, après que son auteur eut indiqué que cette initiative visait à permettre la participation à ce capital des caisses d’épargne de l’Union européenne ;
– un amendement n° 177 de M. Gilbert Gantier interdisant aux actionnaires de la Caisse nationale autres que les caisses d’épargne de déternir une part du capital et des droits de vote égale ou supérieure à la minorité de blocage ;
– un amendement n° 258 de M. Jean-Pierre Brard interdisant à la Caisse des dépôts et consignations et aux actionnaires autres que les caisses d’épargne de détenir chacun plus de 25 % du capital de la Caisse nationale.
La Commission a en revanche accepté un amendement n° 176 de M. Gilbert Gantier prévoyant que la fraction du capital de la Caisse nationale dont les caisses d’épargne ne sont pas propriétaires ne peut être détenue par un actionnaire unique.
Article 15 : La Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance
La Commission a accepté un amendement de coordination n° 166 du Rapporteur et repoussé comme satisfait par ce vote l’amendement n° 236 de M. Yves Cochet.
Elle a également repoussé un amendement n° 201 de M. Jean Proriol confiant à la Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance le soin de présenter les candidats représentant les caisses d’épargne au conseil de surveillance de la Caisse nationale.
Avant l’article 18
La Commission a repoussé un amendement n° 180 de M. Gilbert Gantier prévoyant que les conditions d’application de la loi aux caisses d’épargne et de prévoyance d’Alsace-Moselle, doivent respecter les réglementations en vigueur propres à ces établissements.
Article 21 : Les modalités de constitution du capital social des caisses d’épargne et de prévoyance
La Commission a repoussé :
– un amendement n° 183 de M. Jean Proriol prévoyant que les certificats coopératifs d’investissement entrant dans la composition du capital initial des caisses d’épargne et de prévoyance représentent au moins la moitié de ce capital ;
– un amendement n° 182 de M. Gilbert Gantier tendant à reconnaître aux souscripteurs initiaux de certificats coopératifs d’investissement des caisses d’épargne le droit de souscription préférentielle lors de nouvelles émissions de tels certificats, prévu par le droit commun de la coopération et expressément exclu par le projet de loi.
Article 22 : La dévolution des fonds centraux
La Commission a repoussé un amendement n° 186 de M. Gilbert Gantier prévoyant l’affectation partielle au fonds commun de garantie et de solidarité du réseau, créé par l’article 12 du projet de loi, des sommes inscrites aux fonds centraux actuels.
Article 23 : Les modalités de souscription des parts sociales par les salariés des caisses
La Commission a accepté un amendement de précision n° 167 du Rapporteur relatif aux salariés bénéficiaires des conditions spécifiques de vente des parts sociales.
Article 24 : Le fonds de mutualisation
La Commission a examiné un amendement n° 187 de M. Gilbert Gantier prolongeant d’un an, jusqu’au 31 décembre 2004, la période pendant laquelle les caisses d’épargne sont appelées à effectuer les versements constitutifs du fonds de mutualisation.
M. Francis Delattre a considéré que cette prolongation de délai serait raisonnable.
M. Jean-Pierre Delalande a estimé que, de toute manière, le Parlement serait vraisemblablement appelé dans l’avenir à se prononcer sur une telle prolongation.
Le Rapporteur a fait au contraire valoir qu’un allongement de la période transitoire ne serait guère favorable au placement des titres.
La Commission a repoussé cet amendement.
Article 28 : Les dispositions fiscales
La Commission a accepté un amendement n° 172 du Rapporteur assurant la neutralité fiscale des opérations relatives à la mise en oeuvre de la réforme du régime de retraite des personnels des caisses d’épargne.
Après l’article 28
La Commission a repoussé un amendement n° 188 de M. Gilbert Gantier exonérant de charges sociales et d’impôt sur le revenu les sommes versées au titre de la réforme du régime de retraite des personnels des caisses d’épargne, le Rapporteur ayant fait valoir que cet amendement était satisfait par les dispositions précédemment votées.
La Commission a examiné ensuite, sur le rapport de M. Dominique Baert, les amendements déposés sur la seconde partie du projet de loi (Du renforcement de la sécurité financière).
Article 35 : Nomination des commissaires du Gouvernement
La Commission a accepté l’amendement n° 235 de M. Dominique Baert prévoyant l’obligation de nommer un commissaire du Gouvernement dans un organe central ou un établissement bancaire chargé d’une mission d’intérêt public.
Article 40 : Reprise des rémunérations et commissions des courtiers
La Commission a accepté l’amendement n° 229 de M. Dominique Baert étendant d’un an à dix-huit mois la période prise en compte pour le remboursement des sommes perçues par les courtiers d’assurance, lorsque leurs souscriptions ont contribué à mettre en difficulté une compagnie d’assurance.
Article 49 : Fonds de garantie des assurés
La Commission a accepté les amendements n° 230 à 233 de M. Dominique Baert, le premier relatif au champ d’application du fonds de garantie, le deuxième concernant les conditions d’exclusion de la garantie des dirigeants d’entreprises d’assurance, le troisième autorisant la multiplicité des taux de réduction et le dernier précisant que la commission de contrôle des assurance n’entend le président du directoire du fonds de garantie que pour les questions concernant une entreprise d’assurance dans laquelle elle envisage de provoquer son intervention.
Après l’article 49
La Commission a examiné les amendements n° 164, 165 et 173 de MM. Serge Poignant et Jean-Pierre Delalande, relatifs aux garanties constituées par les cautions solidaires données par des établissements de crédit, afin de tenir compte de la défaillance du garant. Elle a accepté l’amendement n° 164 et repoussé les amendements n° 165 et 173.
Article 53 : Mesures transitoires
La Commission a repoussé l’amendement n° 6 de M. Germain Gengenwin rallongeant le délai de mise en conformité des statuts des réseaux mutualistes après que le Rapporteur eut observé qu’il était déjà satisfait par l’amendement n° 91 de la Commission.
Article 56 : Interventions de la Commission bancaire en cas de difficultés d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement
La Commission a repoussé l’amendement n° 8 de M. Michel Inchauspé relatif à la subrogation du fonds de garantie dans le droit des bénéficiaires de son intervention, le Rapporteur considérant qu’il était déjà satisfait par l’article 47 du projet.
Article 62 : Actif des sociétés de crédit foncier
La Commission a accepté deux amendements identiques, n° 9 de M. Michel Inchauspé et n° 240 de M. Jean-Jacques Jegou, autorisant les sociétés de crédit foncier à acquérir des prêts aux établissements publics, le Rapporteur ne s’y étant pas opposé même s’il a attiré l’attention sur le fait que ces prêts n’offrent pas les mêmes garanties de sécurité que les prêts aux États ou aux collectivités locales.
Elle a ensuite repoussé deux amendements identiques, n° 10 de M. Michel Inchauspé et n° 241 de M. Jean-Jacques Jegou, autorisant les sociétés de crédit foncier à détenir des titres émis ou garantis par les personnes publiques, le Rapporteur ayant précisé qu’ils étaient déjà satisfaits par les dispositions du projet de loi. Elle a enfin repoussé l’amendement n° 11 de M. Michel Inchauspé renvoyant à un décret les règles de détention des obligations foncières par les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, le Rapporteur ayant précisé qu’un tel décret était déjà prévu par l’article 25 de la loi du 23 décembre 1988.
Article 64 : Règles prudentielles applicables aux sociétés de crédit foncier
La Commission a accepté l’amendement n° 242 de M. Jean-Jacques Jegou autorisant les sociétés de crédit foncier à racheter leurs obligations foncières sans avoir à les annuler et a repoussé l’amendement n° 12 de M. Michel Inchauspé ayant le même objet mais dont la rédaction est différente.
Article 65 : Privilège reconnu à certains créanciers des sociétés de crédit foncier
La Commission a accepté un amendement n° 243 de M. Jean-Jacques Jegou précisant que les intérêts résultant des contrats de prêts continueraient à être payés à leur échéance normale en cas de procédure collective.
Article 66 : Validité des contrats et des actes relatifs à l’objet des sociétés de crédit foncier
La Commission a repoussé deux amendements identiques, n° 13 de M. Michel Inchauspé et n° 244 de M. Jean-Jacques Jegou, visant à exclure l’application de l’article 107 de la loi de 1985 sur les procédures collectives.
Article 72 : Surveillance des sociétés de crédit foncier
La Commission a repoussé deux amendements de M. Michel Inchauspé, le n° 127 précisant que la gestion et le recouvrement des prêts cédés à une société de crédit foncier sont assurés dans le cadre d’une convention conclue entre celle-ci et le cédant, et le n° 14 précisant les cas dans lesquels les débiteurs sont informés du changement de l’entité de gérer leurs prêts, le Rapporteur ayant jugé que l’amendement n° 127 était partiellement satisfait par l’amendement n° 108 de la Commission et que le n° 14 était inutile.
Après l’article 73
La Commission a repoussé deux amendements identiques, le n° 125 de M. Michel Inchauspé et le n° 162 de M. Jean-Jacques Jegou, tendant à exonérer de droits d’enregistrement les cessions de créance à une société de crédit foncier, le Rapporteur ayant indiqué que cette exonération résultait déjà des dispositions du code général des impôts.
Après l’article 78
La Commission a examiné les amendements n° 279 de M. Dominique Baert, n° 126 de M. Michel Inchauspé et n° 163 de M. Jean-Jacques Jegou précisant les conditions de modification d’un prêt immobilier. Elle a accepté l’amendement de M. Dominique Baert dont la rédaction lui a paru plus précise et repoussé les amendements n° 126 et n° 163.
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