ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 45
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 17 mars 1999
(Séance de 8 heures 45)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements aux conclusions du rapport (n° 1453) sur la proposition de résolution (n° 1409) de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la Délégation pour l’Union européenne, sur :
- l’établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (COM [98] 164 final/n° E 1049) ;
- le projet d’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (SEC [98] 698 final/n° E 1128).
(M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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– Vote sur la publication du rapport d’information de M. Jacques Guyard, rapporteur spécial, sur l’enseignement scolaire en Guyane
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– Informations relatives à la Commission
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission des finances, de l’économie générale et du plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements aux conclusions du rapport (n° 1453) sur la proposition de résolution (n° 1409) de M. Gérard Fuchs, rapporteur de la Délégation pour l’Union européenne, sur :
– l’établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (COM [98] 164 final/n° E 1049) ;
– le projet d’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (SEC [98] 698 final/n° E 1128).
Elle a examiné l’amendement n° 4 de M. Gérard Fuchs, tendant à préciser qu’il convient de maintenir l’inscription automatique au budget des plafonds de dépenses prévus par les perspectives financières pour les fonds structurels et le fonds de cohésion.
Le Rapporteur général a fait valoir que ce mécanisme ne favorisait guère une gestion responsable des crédits.
M. Gérard Fuchs a reconnu que cet amendement, certes fondé dans son principe, s’accordait difficilement avec la suite de la résolution et que sa logique sous-jacente n’apparaissait pas clairement. Il a donc annoncé son intention de le retirer.
La Commission a ensuite examiné l’amendement n° 5 du même auteur, proposant une nouvelle rédaction du treizième point de la résolution afin d’affirmer la nécessité que l’Union se dote rapidement de grands programmes pour le XXIème siècle, dans des domaines d’avenir comme l’espace (réseaux de satellites) ou les biotechnologies.
M. Gérard Fuchs a estimé que cette rédaction était plus claire que celle de la proposition de résolution initiale et, avec l’avis favorable du Rapporteur général, la Commission a accepté cet amendement.
La Commission a enfin examiné l’amendement n° 6 de M. Charles de Courson, tendant à prévoir que les ressources propres des Communautés puissent prendre la forme d’un transfert partiel de l’impôt sur les sociétés, accompagné d’une baisse progressive du taux correspondant à la part de l’impôt sur les sociétés demeurant affectée au budget national.
M. Jean-Jacques Jégou a expliqué que le transfert d’une partie de l’impôt sur les sociétés au profit de l’Union devait s’accompagner de la mise en œuvre d’un taux uniforme et peu élevé dans les Etats membres.
Le Rapporteur général a jugé prématuré de trancher le débat sur les futures ressources propres.
M. Gérard Fuchs a également estimé qu’il n’était pas urgent de procéder à un arbitrage sur ce point, en observant que son rapport comportait, à cet égard, plusieurs propositions.
M. Jean-Jacques Jégou a ajouté qu’il fallait faire en sorte que l’institution de véritables ressources propres ne soit pas perçue comme la création d’impôts supplémentaires.
M. Gérard Fuchs a considéré que le vingt-sixième point de la proposition de résolution était de nature à rassurer M. Jean-Jacques Jégou à ce propos, puisqu’il précisait que la création de nouvelles ressources propres devait s’opérer à prélèvement constant pour les citoyens.
La Commission a repoussé cet amendement.
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Puis la Commission a autorisé la publication du rapport d’information de MM. Yves Durand et Jacques Guyard, respectivement rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales et rapporteur spécial pour le budget de l’enseignement scolaire, sur la politique éducative en Guyane.
Le compte rendu de cette mission d’information avait été présenté à la Commission par M. Jacques Guyard le 10 février dernier.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné deux rapporteurs d’information :
– M. Gérard Saumade, rapporteur spécial des crédits des collectivités locales, comme rapporteur sur le Fonds de compensation pour la TVA et l’éligibilité des travaux des collectivités locales ;
– M. Raymond Douyère, rapporteur spécial des crédits de la culture, comme rapporteur sur la fiscalité des oeuvres d’art.
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