ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 48
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 11 mai 1999
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président,
puis de M. Yves Tavernier, Vice-Président
SOMMAIRE
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– Examen de la proposition de résolution (n° 1526) de MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Alain Barrau, Jean-Louis Idiart et les membres du groupe socialiste et apparentés sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d’appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d’œuvre (COM [99] 62 final/n° E/236) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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– Examen pour avis du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n°s 1187 et 1541) (M. Yves Cochet, Rapporteur)
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– Informations relatives à la Commission
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La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la proposition de résolution de MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Alain Barrau, Jean-Louis Idiart et les membres du groupe socialiste et apparentés, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d’appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d’œuvre (n° 1526).
Le Rapporteur général a tout d’abord expliqué que cette proposition de directive tendait à permettre aux Etats membres qui le souhaiteraient de soumettre au taux réduit de la TVA des services à forte intensité de main d’œuvre, afin de mesurer les effets sur l’emploi de telles mesures. Il a rappelé que cette perspective avait été longuement évoquée, à l’Assemblée nationale, au cours du dernier débat budgétaire, et il s’est réjoui que la France ait joué un rôle moteur dans l’élaboration d’un texte qui témoignait d’une réorientation des politiques communautaires dans le sens d’une plus grande prise en compte de l’emploi.
Il a considéré que cette évolution était particulièrement bienvenue, le Gouvernement français, et sa majorité, ayant le souci, après l’avoir stabilisé, de réduire le niveau des prélèvements obligatoires en général, et de la TVA en particulier, pour soutenir la consommation et la croissance et renforcer l’équité fiscale. Il a jugé, à cet égard, que ces objectifs seraient plus sûrement atteints grâce à des baisses ciblées de TVA qu’au moyen d’une baisse du taux normal et a rappelé que 13 milliards de francs avaient déjà été consacrés, en dix-huit mois, à cette politique.
Le Rapporteur général a ensuite précisé que cette proposition de résolution avait pour objet d’indiquer au Gouvernement les attentes de la représentation nationale.
Il a fait valoir qu’il convenait, tout d’abord, de demander au Gouvernement d’œuvrer pour l’adoption rapide de la proposition de directive.
Il a évoqué, ensuite, les deux ajustements techniques qui étaient demandés au Gouvernement concernant les mécanismes prévus par la proposition de directive pour la mise en œuvre de l’expérimentation. Il a précisé qu’il s’agissait, afin d’éviter tout blocage, de substituer à l’unanimité requise par la proposition de directive pour qu’un Etat soit autorisé à soumettre au taux réduit de la TVA un service à forte intensité de main d’œuvre, l’exigence d’une majorité qualifiée. Il a, à cet égard, pris argument de la nécessité d’assurer un parallélisme des formes, une telle majorité étant déjà prévue pour la sortie du dispositif en cas de distorsion de concurrence. Il a jugé nécessaire, par ailleurs, au nom de la souveraineté fiscale des Etats, de préserver le droit de chacun d’eux de revenir à tout moment sur sa décision, comme pourrait le demander la Commission elle-même au cours de l’expérimentation, en cas de distorsion de concurrence.
Il a exposé, enfin, qu’à travers cette proposition de résolution, il s’agissait d’indiquer au Gouvernement quel serait le meilleur champ d’application pour une baisse de la TVA. A ce stade, il a souhaité justifier le choix des travaux dans l’habitat comme domaine prioritaire pour l’application de cette mesure.
Il a rappelé, tout d’abord, que les Etats n’étaient pas totalement libres de leurs choix, les services éligibles devant satisfaire certaines exigences et faire l’objet d’une proposition de la Commission européenne approuvée, dans l’état actuel du texte, par un vote unanime du Conseil.
Il a ensuite évoqué les trois secteurs le plus fréquemment cités en vue d’un assujettissement au taux réduit.
S’agissant des services rendus aux personnes sous forme d’aides à domicile, il a indiqué que le but d’une baisse de la TVA sur ces activités serait de favoriser le développement des entreprises, et donc des emplois, dans un secteur souvent cité comme un « gisement » potentiellement important, mais où les entreprises souffriraient d’un manque de rentabilité lié au fait qu’elles facturent une TVA au taux de 20,6%, à la différence des associations et des particuliers-employeurs. Il s’est déclaré attentif à cette proposition, qui allait dans le sens du développement des services aux personnes, et dont le coût serait pratiquement nul pour les finances publiques, mais a souhaité une prise en compte de l’inquiétude de certaines associations, très présentes sur ce marché, qui redoutaient des effets de substitution voire d’éviction à leur détriment. Il lui a semblé raisonnable de demander au Gouvernement de bien mesurer les effets qu’un assujettissement au taux réduit de ces services rendus aux personnes pourrait exercer sur l’offre associative.
S’agissant de la restauration, il a déclaré comprendre les demandes émanant des représentants de la restauration traditionnelle qui, étant assujettie au taux normal de la TVA, souffrait d’une distorsion de concurrence par rapport à la restauration dite rapide, spécialisée dans les ventes à emporter, qui bénéficiait du taux réduit. Toutefois, il a précisé que des raisons juridiques, budgétaires et économiques ne permettaient pas, actuellement, d’envisager une baisse de la TVA sur les services de ce secteur.
Sur le plan juridique, il a rappelé que la restauration ne figurait pas dans la liste des biens et services pouvant être soumis au taux réduit de la TVA au sein de l’Union européenne, et que les Etats membres appliquant un tel taux étaient ceux dont la pratique était antérieure au 1er janvier 1991. Il a précisé que cette interprétation avait été confirmée par le commissaire européen, M. Mario Monti, dans une lettre adressée, le 17 juillet 1998, au ministre français de l’économie, des finances et de l’industrie et au secrétaire d’Etat au budget. Il a ensuite indiqué qu’il était malheureusement peu probable que cette baisse de la TVA sur la restauration fût possible dans le cadre de l’expérimentation sur les services à forte intensité de main d’œuvre. Il a observé que M. Mario Monti avait également émis des doutes sur ce point dans sa lettre du 17 juillet 1998, a noté que les services éligibles au taux réduit devraient être « non susceptibles de créer des distorsions de concurrence », et a rappelé que, dans l’état actuel de la proposition de directive, la décision sera prise par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Il a observé, à cet égard, qu’au-delà même de la position réservée de la Commission, on pouvait craindre une opposition de certains Etats membres à une demande portant sur la restauration et émanant, de surcroît, d’un pays qui était déjà la première destination touristique en Europe.
Sur le plan budgétaire, il a précisé que le coût de cette baisse de TVA sur la restauration serait de 22 milliards de francs, et que l’esprit de responsabilité animant les signataires de la proposition de résolution les avait conduits à ne pas la retenir dès lors qu’une autre mesure, également coûteuse et prioritaire, était défendue.
Sur le plan économique, il a considéré, de surcroît, qu’à coût net moindre, certaines baisses de TVA auraient un effet supérieur sur l’emploi et l’activité, et a alors abordé le dossier des travaux dans l’habitat, secteur pour lequel la demande d’assujettissement au taux réduit constituait le cœur de la proposition de résolution.
Après avoir observé que ce choix était cohérent avec les orientations précédemment définies par la Commission des finances, le Rapporteur général est revenu sur les trois raisons majeures qui, à ses yeux, le justifiaient.
Il a précisé, tout d’abord, qu’il semblait acquis que cette mesure pourrait rentrer dans le cadre des baisses de TVA susceptibles d’être autorisées, notant qu’elle était d’ailleurs citée, à titre d’exemple, dans l’exposé des motifs de la proposition de directive.
Il a observé, ensuite, que le coût net de cette mesure, bien que conséquent, serait inférieur à celui d’une baisse d’un point du taux normal de la TVA, ou d’un assujettissement de la restauration au taux réduit. Il a évalué, en effet, son coût brut à 21 milliards de francs, mais a rappelé que la suppression corrélative de certains avantages existants en matière d’impôt sur le revenu permettrait de réaliser, certes avec un décalage dans le temps d’une année, une économie globale de l’ordre de 8 milliards de francs. Il a considéré, en outre, que des rentrées fiscales supplémentaires importantes pouvaient être attendues des effets économiques de la mesure, en termes de créations d’emplois, de volume d’activité et de réduction du travail clandestin. Il a fait valoir, à cet égard, qu’un assujettissement au taux réduit des travaux dans l’habitat ancien serait la mesure qui produirait les effets les plus significatifs sur l’activité et l’emploi.
Concluant son exposé, le Rapporteur général a invité la Commission à adopter cette proposition de résolution, qu’il a jugée à la fois responsable et ambitieuse. Il a émis le vœu que, si les marges de manœuvre budgétaires le permettaient, la baisse de la TVA sur les travaux dans l’habitat constitue la « grande mesure fiscale » du projet de loi de finances pour 2000.
Le Président Augustin Bonrepaux a rappelé qu’il avait plaidé, dans le passé, pour une diminution de la TVA sur la restauration, sans défendre pour autant l’idée d’une application du taux réduit de 5,5%, compte tenu du fait que, dans les Etats européens appliquant à ce secteur un taux réduit, celui-ci était le plus souvent de l’ordre de 14% ou 15%. Il a regretté qu’il ne soit pas possible à la France de créer un taux intermédiaire entre le taux normal et le taux réduit de TVA.
M. Pierre Méhaignerie a admis que le secteur du bâtiment pût être considéré comme prioritaire pour une baisse de la TVA, compte tenu des effets que l’on peut attendre d’une telle mesure sur le travail dissimulé. Il a cependant estimé que le passage aux 35 heures neutraliserait l’impact d’une éventuelle baisse de TVA, en raison de la détérioration de l’emploi et de la croissance qui en résulteront nécessairement.
M. Michel Bouvard a jugé intéressantes les perspectives tracées par le Rapporteur général concernant la baisse de la TVA sur les travaux dans le bâtiment. Il a cependant rappelé que les baisses ciblées réalisées jusqu’à présent ne représentaient qu’environ 13 milliards de francs, ce qu’il a jugé modeste.
Il a considéré, surtout, que la question de la restauration était particulièrement importante, et que les objections récurrentes du commissaire européen Mario Monti ne liaient pas l’Assemblée nationale dans le cadre d’une résolution sur une proposition de directive communautaire. Il a observé qu’aujourd’hui, en France, le taux réduit de la TVA s’appliquait à une part importante de l’activité de restauration, évoquant, outre la restauration rapide, les cantines scolaires et la restauration hospitalière, dont les spécificités devaient être préservées. Il a considéré que la restauration traditionnelle souffrait de distorsions tant sur le marché intérieur que vis-à-vis des autres Etats de l’Union européenne qui appliquaient des taux réduits à cette activité. Il a souhaité que la France œuvre, en tout état de cause, pour une évolution des règles en vigueur, dans le sens soit d’une généralisation du taux réduit, soit de la création d’un deuxième taux réduit intermédiaire.
Il a finalement considéré la demande d’assujettissement au taux réduit des travaux dans l’habitat comme une initiative beaucoup moins audacieuse que celle de l’exigence de la majorité qualifiée plutôt que l’unanimité pour autoriser un Etat à appliquer le taux réduit de la TVA à un service à forte intensité de main-d'œuvre, tout en reconnaissant les réels effets que l’on pourrait attendre de cette réduction de taux en termes de création d’emplois et d’activité.
M. Philippe Auberger a indiqué que le groupe RPR se réjouissait de la présentation de cette proposition de directive qui ouvrait de nouveaux espaces pour l’application du taux réduit de TVA. Il a estimé, cependant, qu’il n’était pas de bonne méthode de préjuger, comme le faisait la proposition de résolution, au détour de l’examen d’un texte communautaire, des choix fiscaux du prochain projet de loi de finances. Il a regretté, par ailleurs, la confusion résultant du fait que la proposition de résolution abordait, dans le même temps, un problème fiscal de fond et la question de l’unanimité régissant, en matière de fiscalité, le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne. Il a rappelé, qu’à titre personnel, il était favorable, dans ce domaine, à l’application de la règle de la majorité, sous réserve de la révision de la pondération des voix entre les Etats membres et du maintien en vigueur du « compromis de Luxembourg » permettant à un Etat membre de tenir en échec à une majorité défavorable au nom de la préservation de ses intérêts vitaux.
M. Gérard Fuchs a observé que le coût brut annoncé d’une diminution du taux de la TVA sur les travaux de réparation et de rénovation dans l’habitat était de l’ordre de 22 milliards de francs et son coût net de 15 à 17 milliards de francs. Il s’est interrogé sur l’existence de marges de manœuvre suffisantes pour aller au-delà de ce que proposait le Rapporteur général et a jugé inopportunes les demandes de baisses de TVA pour d’autres secteurs, qui pourraient s’analyser comme traduisant une certaine irresponsabilité. Il a donc souhaité que la proposition de résolution s’en tienne aux perspectives tracées par le Rapporteur général.
Le Rapporteur général a considéré que la proposition de résolution qu’il présentait s’efforçait de ménager un équilibre entre ce qui était souhaitable en matière de baisse de la TVA et les contraintes juridiques et budgétaires. Il a réfuté l’analyse selon laquelle il était ainsi procédé à un examen anticipé des orientations du projet de loi de finances pour 2000, la résolution étant justifiée par le calendrier européen, la proposition de directive devant être examinée par le Conseil de l’Union européenne le 25 mai 1999.
Il a souhaité dissiper un malentendu en indiquant que le point 2. de la proposition de résolution ne visait pas à remettre en cause la règle de l’unanimité pour l’acceptation par le Conseil de la proposition de directive, mais uniquement à suggérer un passage à la majorité qualifiée pour les mesures d’application, à savoir l’autorisation donnée par le Conseil à chaque Etat membre qui souhaiterait mettre en œuvre, sur la base de la future directive, une baisse de TVA. Il a rappelé qu’il s’agissait de la mise en œuvre d’un simple mécanisme optionnel, expérimental, limité dans le temps, et que la proposition de directive prévoyait elle-même une décision à la majorité qualifiée pour la sortie du dispositif en cas de distorsions de concurrence.
Il a indiqué, enfin, qu’en matière de restauration, des raisons juridiques et budgétaires ne semblaient pas permettre la mise en œuvre du taux réduit de TVA, mais a rappelé que ce secteur bénéficiait de la suppression progressive de la part salariale des bases de la taxe professionnelle et pourrait tirer avantage de la réforme, à l’étude, des cotisations sociales patronales.
La Commission est ensuite passée à l’examen de l’article unique.
La Commission a adopté un amendement de M. Alain Barrau, Rapporteur de la Délégation pour l’Union européenne, tendant à justifier, par l’ajout d’un considérant, la demande de passage à la majorité qualifiée du Conseil pour l’autorisation que les Etats membres devront obtenir de celui-ci en vue de soumettre au taux réduit de la TVA certains services à forte intensité de main d’œuvre.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Marc Dumoulin, tendant à citer, dans un considérant supplémentaire, l’ensemble des prestations de service aux particuliers nécessitant une forte intensité de main-d’œuvre, telles que la restauration, la réparation automobile, la réparation de chaussures et la coiffure, parmi les prestations de services qui pourraient être assujetties au taux réduit de la TVA.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à demander au Gouvernement de transmettre à la Commission européenne la liste la plus large possible de services pouvant être soumis au taux réduit de TVA.
M. Philippe Auberger a considéré que l’examen de la proposition de directive présentée par la Commission européenne était une occasion unique et qu’à vouloir trop limiter la liste des services à soumettre au taux réduit, la France risquait de ne plus pouvoir, par la suite, procéder à d’autres baisses de TVA, même si les marges de manoeuvre budgétaires le permettaient.
M. Christian Cuvilliez a jugé la proposition de résolution trop frileuse par rapport à une proposition de directive de la Commission européenne qui offrait déjà des possibilités limitées. Il a fait part de sa crainte qu’en réduisant par avance la marge de manœuvre du législateur, le texte en discussion ne soit surtout une proposition d’irrésolution.
Le Rapporteur général a fait valoir que la proposition de résolution souhaitait afficher une ambition, mais aussi faire preuve du sens des réalités. Il a jugé que, dans le débat conduit avec le Gouvernement, il convenait de mettre en exergue les priorités déjà affirmées par la représentation nationale dans le passé. Il a précisé, toutefois, qu’un amendement de la Délégation pour l’Union européenne proposait précisément d’introduire le mot « notamment » avant l’expression du souhait de voir appliquer une baisse de taux sur les travaux dans le bâtiment, ce qui permettrait d’afficher clairement une priorité sans se montrer trop restrictif.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné deux amendements identiques, l’un présenté par M. Philippe Auberger, l’autre par M. Michel Bouvard, ayant pour objet de supprimer le point 2. de l’article unique de la proposition de résolution tendant à demander que, dans le cadre de la future directive, les baisses de TVA soient autorisées par le Conseil à la majorité qualifiée.
M. Philippe Auberger a considéré que la formule proposée s’analysait comme une remise en cause d’un mode de décision communautaire fixé par les traités.
Le Rapporteur général a indiqué que, dans le cadre de l’application d’une disposition expérimentale elle-même arrêtée à l’unanimité, le recours à la majorité qualifiée était justifié, d’autant qu’il s’agissait de la procédure déjà prévue par la proposition de directive pour obliger un Etat, le cas échéant, à revenir au taux normal en cas de distorsion de concurrence.
La Commission a rejeté ces deux amendements.
Elle a examiné un amendement de M. Philippe Auberger, ayant pour objet de supprimer le 3. de cet article, qui demande de préserver le droit des Etats de revenir au taux normal y compris pendant le délai de trois ans prévu pour l’expérimentation.
M. Philippe Auberger a déclaré ne pas voir l’intérêt de cette disposition, observant qu’un « aller-retour » entre le taux normal et le taux réduit dans un délai inférieur à trois ans ne permettrait pas d’apprécier les effets sur l’emploi de la mesure prise.
Le Rapporteur général a jugé utile le rappel du principe de la liberté fiscale des Etats. Il a indiqué que la majorité actuelle avait suffisamment insisté sur ce point dans un passé récent, notamment lors de la discussion de la proposition de loi organique (n° 1151) déposée par M. Nicolas Sarkozy sur la rétroactivité fiscale, examinée en novembre dernier par l’Assemblée. Il a estimé qu’une majorité nouvelle devait pouvoir défaire ce qu’une majorité précédente avait fait.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Alain Barrau, Rapporteur de la Délégation pour l’Union européenne, tendant, d’une part, à demander la suppression d’une redondance dans la proposition de directive et, d’autre part, à proposer que le Gouvernement demande à la Commission européenne un rapport d’évaluation d’ensemble du dispositif avant le 31 décembre 2002.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable à cette demande d’évaluation, mais a fait valoir que les redondances avaient parfois une vertu pédagogique. Il a proposé un sous-amendement tendant à ne conserver que la demande de rapport.
La Commission a adopté ce sous-amendement et l’amendement ainsi modifié.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, demandant que soient mesurés avec soin non pas le seul effet sur les associations d’une baisse de la TVA sur les services à domicile, mais l’ensemble des effets que pourrait exercer, sur le travail dissimulé, l’assujettissement de certains services au taux réduit de TVA.
Le Rapporteur général a estimé que cette demande était cohérente avec l’amendement, précédemment rejeté, du même auteur, tendant à présenter une liste aussi complète que possible de services pouvant être assujettis au taux réduit. Il a jugé qu’elle n’était plus justifiée dès lors qu’il avait été décidé de reconnaître une priorité à un secteur précis, rappelant, à cet égard, que le Bureau de la Commission des finances avait récemment décidé de commander une étude sur les effets d’une baisse de la TVA sur les diverses catégories de travaux dans l’habitat, notamment concernant la résorption du travail dissimulé.
La Commission a rejeté cet amendement.
Puis elle a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard tendant, par une modification du point 5. de la proposition de résolution, à demander au Gouvernement d’informer la Commission européenne, avant le 1er septembre 1999, que la France envisageait de soumettre au taux réduit de la TVA, notamment les travaux de grosses réparations, d’amélioration et d’entretien dans l’habitat, ainsi que la restauration traditionnelle.
M. Michel Bouvard s’est étonné de la teneur du débat, considérant que, dans la perspective du Conseil Ecofin du 25 mai, il convenait de demander les ouvertures les plus larges possibles en matière de baisses de la TVA, l’occasion d’une telle négociation n’étant guère fréquente. Il a estimé qu’en réduisant par avance les marges de manœuvre disponibles, la France risquait de se lier les mains et de renoncer par avance à des baisses de TVA que les équilibres budgétaires permettraient peut-être dans l’avenir.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Alain Barrau, Rapporteur de la Délégation pour l’Union européenne, ayant pour objet d’insérer au point 5. l’adverbe « notamment », avant la désignation des travaux dans le bâtiment comme le secteur prioritaire pour une baisse de la TVA.
Le Rapporteur général a considéré que, tout en maintenant clairement l’annonce de la priorité en faveur du logement, cet ajout permettrait effectivement de laisser la porte ouverte pour d’autres mesures.
La Commission a adopté cet amendement.
Puis elle a examiné un amendement de M. Julien Dray, tendant à demander au Gouvernement d’informer la Commission européenne du souhait de la France de soumettre sa restauration à un taux de TVA de 14% dans le cadre de l’expérimentation sur les services à forte intensité de main d’œuvre.
M. Yann Gallut, faisant usage de la faculté qui lui est reconnue par l’article 38, alinéa premier, du Règlement, a rappelé que huit Etats membres de l’Union européenne appliquaient un taux réduit à la restauration et qu’il convenait de mettre fin à des distorsions de concurrence menaçant l’emploi dans un secteur comprenant 800.000 actifs, dont 400.000 salariés. Il a précisé que cet amendement préservait l’application du taux réduit aux cantines des écoles, des hôpitaux, des résidences pour personnes âges et des entreprises.
Le Rapporteur général a indiqué que cet amendement n’entraînerait pas forcément de difficulté budgétaire, mais qu’il supposait de relever de près de dix points le taux applicable à certains services de restauration rapide, ce qui serait contradictoire avec l’objectif affiché de réduction de la TVA.
M. Michel Bouvard a considéré que l’argumentation de M. Julien Dray était pertinente et que, si le commissaire Mario Monti ne retenait pas la restauration parmi les services à forte intensité de main d’œuvre pouvant être soumis au taux réduit, il appartenait au Gouvernement de faire pression dans ce sens, le cas échéant en demandant la possibilité de créer un taux intermédiaire.
Le Rapporteur général a jugé qu’élargir la liste des baisses de TVA souhaitées risquerait de rendre plus difficile encore la décision unanime requise des Etats membres.
Le Président Augustin Bonrepaux a considéré qu’il convenait de focaliser la demande française sur une mesure forte afin d’obtenir une efficacité maximale.
La Commission a rejeté cet amendement.
Après que M. Philippe Auberger eut fait part de l’abstention du groupe RPR et que M. Christian Cuvilliez eut indiqué qu’il s’abstenait, la Commission a adopté l’article unique ainsi amendé de la proposition de résolution.
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Le Rapporteur général a ensuite évoqué différents sujets qu’il envisageait de traiter dans le cadre de son rapport sur le projet de loi de finances pour 2000.
Il a d’abord indiqué qu’il consacrerait d’importants développements à la dette publique, avant de préciser qu’il menait, en collaboration avec Mme Nicole Bricq, une réflexion sur les bons de croissance, instrument ayant pour objet d’assurer, dans la transparence et l’équité, la rémunération des cadres dans le contexte de la concurrence internationale.
Il a précisé qu’il s’intéresserait également à la fiscalité directe sur les ménages, afin de faire le point sur l’évolution et le poids réel, en termes de taux marginal comme de taux moyen, non seulement de l’impôt sur le revenu, mais aussi de la contribution sociale généralisée (CSG).
Concluant son intervention, il a observé que la simplification fiscale et administrative faisait également partie de ses prochains thèmes de réflexion, l’objectif étant de proposer des mesures favorables aux contribuables et tendant à réduire les coûts de la gestion administrative.
M. Philippe Auberger a évoqué les modalités selon lesquelles étaient attribuées les missions d’information de la Commission. Après avoir jugé satisfaisant que le Rapporteur général ait entrepris les travaux qu’il venait d’évoquer dans la perspective de la loi de finances pour 2000, il s’est interrogé sur le fait que les missions d’information de la Commission n’étaient confiées qu’à des commissaires de la majorité, ce qui rompait avec le caractère traditionnellement pluraliste de ses méthodes de travail. Il a rappelé que, dans le passé, les missions d’information associaient l’ensemble des composantes politiques de la Commission. Il a relevé que les modalités actuelles ne permettaient pas d’admettre que ces travaux étaient menés, puis présentés, au nom de la Commission.
En conclusion, il a souhaité mettre en garde la Commission contre ce qu’il considérait comme une dérive.
Le Président Augustin Bonrepaux a d’abord précisé, d’une part, que le Rapporteur général n’avait fait qu’informer la Commission sur des travaux qu’il menait dans l’exercice de ses fonctions et que, d’autre part, la Commission avait récemment confié des rapports d’information, et non des missions d’information, à certains de ses membres.
S’agissant des rapports d’information, le Président Augustin Bonrepaux a souligné que la Commission était seulement appelée à donner un avis sur leur publication, les propositions qui y étaient présentées n’engageant que le rapporteur.
Abordant le respect du pluralisme, il a fait observer que tous les rapporteurs spéciaux ayant souhaité effectuer des missions d’information avaient obtenu satisfaction, notamment plusieurs de ceux appartenant aux différentes composantes de l’opposition.
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Puis la commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a procédé à l’examen pour avis, sur le rapport de M. Yves Cochet, du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 1187 et 1541).
La Commission est passée à l’examen des articles.
TITRE PREMIER
Du secteur public de la communication audiovisuelle
Article premier : Missions générales du secteur public de la communication audiovisuelle
La Commission a adopté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez précisant que les sociétés du secteur public de la télévision répondent à leurs missions de service public dans l’intérêt général.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez visant à intégrer dans les missions du secteur public de la communication l’activité de production audiovisuelle.
Puis elle a adopté un autre amendement présenté par M. Christian Cuvilliez prévoyant que les sociétés nationales de programme ont notamment pour objet de favoriser le débat démocratique.
La Commission a rejeté un amendement du Rapporteur ayant pour but d’inscrire dans les missions du secteur public de la communication la promotion du développement durable, après que M. Jean-Marie Le Guen se fut interrogé sur l’opportunité de l’amendement et que M. Michel Inchauspé ait relevé la permanence de cette préoccupation chez son auteur.
La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur visant à étendre les missions des sociétés nationales de programme à la diffusion des connaissances civiques ainsi qu’un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez étendant ces missions à la diffusion des connaissances sociales.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez imposant le dépôt d’un rapport annuel sur l’application des missions du secteur public de la communication, après que le Rapporteur eut fait observer que le projet de loi prévoyait déjà un rapport sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens, et que M. Jean-Marie Le Guen eut exprimé le souhait de disposer d’un document unique et synthétique.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article premier ainsi modifié.
Article 2 : Missions spécifiques de la société mère France Télévision et des sociétés nationales de programmes
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez visant à ajouter la politique de production dans la liste des compétences de la société mère France Télévision, le Rapporteur ayant fait observer que la préoccupation manifestée par cet amendement était satisfaite par le texte du projet de loi.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez affirmant le caractère généraliste de France 3.
M. Jean-Marie Le Guen, s’exprimant à titre personnel, a dit craindre que l’amendement ne conduise à définir des choix stratégiques par la petite porte, alors que la question paraissait davantage relever du contrat d’objectifs et de moyens. Il a estimé au surplus, que la présence, dans le service public de l’audiovisuel, d’une chaîne décentralisée et de proximité lui permettrait de mieux s’adapter à la révolution technologique prévisible.
La Commission a rejeté l’amendement de M. Christian Cuvilliez.
La Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez ayant pour but de préserver la constitution de la Cinquième et de la Sept-ARTE en deux sociétés distinctes, le Rapporteur ayant fait remarquer que si le projet de loi prévoyait pour celles-ci un réseau et un président communs, il préservait l’existence de programmes différents.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur visant à intégrer la société RFO dans la holding France-Télévision. Le Rapporteur a justifié cet amendement par la synergie d’ensemble et la sécurité financière apportée à RFO. Il a souligné que les membres de son groupe parlementaire représentant les DOM étaient favorables à cet amendement.
Afin de ne pas menacer sa stratégie de développement d’une production locale propre, M. Christian Cuvilliez a proposé que RFO passe plutôt des accords de partenariat avec la holding, et il a observé que les représentants des DOM-TOM qu’il avait consultés étaient partagés sur la question.
M. Jean-Marie Le Guen a déclaré partager l’avis de M. Christian Cuvilliez et M. Michel Inchauspé a estimé que la portée de l’amendement était de toute manière limitée par l’incapacité de la holding, structure purement virtuelle, d’influencer les choix des filiales.
Le Rapporteur a rappelé que le président de France Télévision était le président de toutes les filiales et que les directeurs généraux étaient réunis par le conseil d’administration de la société mère.
La Commission a rejeté l’amendement du Rapporteur.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez tendant à intégrer la Société française de production et de création audiovisuelle (SFP) parmi les filiales de la société France Télévision.
M. Christian Cuvilliez a précisé que cet amendement avait pour objet de doter la SFP d’un statut juridique durable de groupement d’intérêt économique.
Le Rapporteur a considéré que la proposition de M. Christian Cuvilliez était directement contraire à l’esprit du projet de loi qui fait de France Télévision un regroupement de sociétés principalement adonnées à la diffusion, et non pas à un conglomérat d’activités de natures diverses.
La Commission a rejeté l’amendement de M. Christian Cuvilliez.
La Commission a ensuite rejeté :
– un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez définissant les missions de la société RFO selon une logique fondée davantage sur l’idée de partenariat que sur celle d’intégration ;
– un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez reconnaissant un caractère accessoire aux activités de production de la société nationale de programme et de la société La Cinquième-ARTE, après que M. Christian Cuvilliez se fut ému du caractère inquiétant d’une telle précision pour le développement des sociétés visées et que le Rapporteur eut, au contraire, fait valoir que l’activité de production ne pouvait pas être le principal objet de sociétés consacrées prioritairement à la diffusion.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 2.
Après l’article 2
En conséquence de son vote précédent, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez fixant le statut de la Société française de production et de création audiovisuelle.
Article 3 : Constitution et missions de la société La Cinquième-ARTE
La Commission a rejeté quatre amendements de M. Christian Cuvilliez, préservant des lignes éditoriales distinctes pour la Cinquième et la Sept-ARTE, précisant les missions de la Sept-ARTE et confiant au conseil d’administration de la nouvelle société la mission d’assurer l’intégrité des lignes éditoriales des deux chaînes.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 3.
Article 4 : Organes de direction de la société France Télévision, des sociétés nationales de programmes et de la société La Cinquième-ARTE
M. Christian Cuvilliez a présenté quatre amendements modifiant la composition du conseil d’administration de France Télévision afin d’y introduire les directeurs généraux des filiales.
Le Rapporteur, tout en reconnaissant la nécessité de renforcer la cohérence du groupe France Télévision, s’est prononcé contre l’intégration des directeurs généraux dans les conseils d’administration, qui relèverait du mélange des genres.
La Commission a rejeté ces trois amendements.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, confiant expressément aux directeurs généraux la responsabilité éditoriale des sociétés qu’ils dirigent, après que le Rapporteur eut objecté que le droit commun conduisait nécessairement à inclure déjà cette responsabilité parmi les attributions qui leur étaient normalement dévolues.
La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur confiant au Conseil supérieur de l’audiovisuel la nomination du président de Radio France Internationale (RFI).
Le Rapporteur s’est étonné de la conception souverainiste qui conduisait à refuser au Conseil supérieur de l’audiovisuel le pouvoir de nommer le président de Radio France Internationale.
M. Jean-Marie Le Guen, tout en reconnaissant que les conditions de financement de RFI pouvaient entretenir sur ce point une ambiguïté, a estimé au contraire parfaitement justifiée l’exception regrettée par le Rapporteur, qui s’explique par la nécessité de préserver les compétences de l’État en matière de politique étrangère.
M. Christian Cuvilliez, après avoir rappelé que RFI était actuellement financée à 60 % par le budget des affaires étrangères et à 40 % par le budget de la culture, s’est également déclaré attaché, en raison des missions confiées à cette société, au régime particulier de désignation de son président par l’État.
La Commission a rejeté cet amendement.
Le Rapporteur a ensuite présenté un amendement visant à assurer la publicité des auditions préalables à la nomination des présidents de sociétés nationales de programmes par le CSA. Il a considéré que l’opacité de ces conditions de désignation étaient contraires aux règles démocratiques, et que le public avait le droit de prendre connaissance des projets des candidats.
M. Jean-Marie Le Guen a estimé qu’une approche pragmatique de la question devait prévaloir, considérant que la publicité des auditions interdirait en pratique à toute personne ne bénéficiant pas du statut juridique protégé de la fonction publique de se porter candidat.
Le Rapporteur a rappelé que l’appel des candidatures relevait de la responsabilité du Conseil supérieur de l’audiovisuel et que la protection résultant du caractère non public des auditions était, dans le cas d’espèce, tout à fait illusoire.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Marie Le Guen visant à imposer l’accord du conseil d’administration de la société mère pour la révocation des directeurs généraux par parallélisme des formes, de manière à donner une plus grande consistance à la position de ceux-ci par rapport au président.
M. Michel Inchauspé a fait observer que les sociétés de télévision étaient constituées sous forme de sociétés anonymes et que dans de telles sociétés la révocabilité ad nutum était attachée à la fonction de président.
La Commission a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de l’article 4.
Après l’article 4
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Marie Le Guen dont l’objectif est d’associer pratiquement les téléspectateurs et auditeurs à la politique de programmes du service public de l’audiovisuel grâce à la création de deux conférences nationales des programmes auprès, d’une part, de France Télévision et, d’autre part, de Radio France.
M. Jean-Marie Le Guen a invoqué à l’appui de cet amendement la faible représentativité des associations de téléspectateurs et le précédent de la conférence des citoyens sur les organismes génétiquement modifié (OGM).
Le Rapporteur s’est déclaré défavorable à cet amendement, introduisant une différence entre l’utilisation ponctuelle de la formule de la conférence pour un sujet ponctuel comme les OGM et son emploi ordinaire comme dans le cas présent. Il a estimé qu’il fallait au contraire renforcer le rôle des associations de téléspectateurs.
La Commission a adopté l’amendement présenté par M. Jean-Marie Le Guen.
Article 5 : Institut national de l’audiovisuel
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez visant à étendre les missions de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) à la production audiovisuelle.
Le Rapporteur a indiqué que les missions de l’INA étaient déjà précisées dans le projet et que l’Institut n’avait pas vocation à intervenir dans le domaine de la production.
Puis la Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 5 ainsi modifié.
Après l’article 5
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Marie Le Guen abrogeant le monopole de la société Télédiffusion de France (TDF) pour la diffusion des sociétés nationales de programme en matière de radio comme de télévision.
En accord avec M. Christian Cuvilliez, le Rapporteur a considéré que cet amendement modifiait de manière substantielle le paysage et nécessitait un débat plus approfondi, ce qu’a contesté M. Michel Inchauspé qui a précisé que TDF se préparait depuis longtemps, de façon pratique, à cette mesure.
Article 6 : Contrats d’objectifs et de moyens – Financement des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez prévoyant la consultation des personnels lors de l’élaboration des contrats d’objectifs.
Au Rapporteur qui faisait valoir que le personnel était déjà représenté par des administrateurs au conseil d’administration, M. Christian Cuvilliez a répliqué que, même si leur consultation n’était pas prévue par la loi, les personnels s’intéresseraient de toute manière vivement aux contrats d’objectifs.
La Commission a rejeté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur ayant pour objet de rétablir la procédure parlementaire de répartition du produit de la redevance entre les sociétés et organismes de l’audiovisuel public et d’imposer au Gouvernement de présenter au Parlement un bilan annuel de l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens dans le rapport annexé à la loi de finances.
Le Rapporteur a précisé que cet amendement conservait le bénéfice de la redevance à la société Radio France internationale.
M. Michel Inchauspé s’est interrogé sur la compatibilité de cet amendement avec les dispositions de l’article 40 qui s’opposent à ce que le Parlement assure la répartition d’une recette alors qu’il décide du principe de la perception d’une redevance.
M. Yves Tavernier, Président, a indiqué que l’article 40 n’avait pas été opposé à cet amendement, dans la mesure où celui-ci se bornait à rétablir le droit existant, résultant en dernier lieu de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 supprimé par le projet de loi.
La Commission a adopté l’amendement du Rapporteur.
Puis la Commission a examiné un amendement présenté par le Gouvernement dont l’objet est d’instaurer un remboursement intégral et permanent des exonérations de redevances audiovisuelles décidées pour des motifs sociaux et de limiter, par rapport au projet de loi initial, la réduction de la durée maximale consacrée aux écrans publicitaires sur France 2 et France 3.
Le Rapporteur a précisé qu’initialement la durée consacrée aux écrans publicitaires devait être réduite de 12 à 5 minutes, ce qui représentait une perte de recettes d’un montant de 2,4 milliards de francs et que l’amendement relevait cette durée à 8 minutes tout en compensant intégralement les exonérations de redevances, ce qui répondait aux principales critiques exprimées contre le projet initial.
M. Jean-Marie Le Guen a observé que l’engagement pris par le Gouvernement de rembourser intégralement les exonérations de redevances était un engagement beaucoup plus que juridique, sur l’application politique duquel le Parlement devrait veiller au cours de la discussion des prochaines lois de finances.
La Commission a ensuite adopté un sous-amendement de M. Jean-Marie Le Guen à l’amendement du Gouvernement visant à préciser que l’abondement des ressources des sociétés nationales de programme consécutif au remboursement intégral des exonérations devait être exclusivement consacré à leurs dépenses de programmes et de développement.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de l’article 6 ainsi modifié.
Après l’article 6
M. Christian Cuvilliez a présenté deux amendements, le premier instituant une commission consultative du financement du secteur public de l’audiovisuel qui serait chargée de présenter un avis public sur le financement des missions des sociétés nationales de programme, le second précisant la composition de cette commission. Il a estimé qu’un tel avis renforcerait la situation du secteur public de l’audiovisuel vis-à-vis de la Commission européenne en établissant clairement que les contributions financières de l’État constituent une juste contrepartie des obligations de service public et ne contreviennent donc pas au traité de Rome.
S’il a indiqué comprendre les motivations de l’auteur de l’amendement, le Rapporteur s’est interrogé sur l’opportunité de créer une nouvelle instance de contrôle, s’ajoutant à celles qui existent déjà et au contrôle parlementaire, et de prévoir la publication d’un rapport supplémentaire sur le financement du secteur public.
M. Jean-Marie Le Guen a convenu qu’il fallait réfléchir aux modalités d’établissement d’un véritable bilan de l’action du secteur public, mais a estimé que cette tâche pourrait incomber tout naturellement à la commission des Finances à l’occasion de la discussion de la loi de finances.
M. Michel Inchauspé s’est au contraire déclaré favorable à l’amendement, estimant que la composition proposée pour cette commission, qui comprendrait notamment des membres des grands corps de l’État, renforcerait le poids d’une telle expertise.
La Commission a ensuite rejeté le premier amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, le second devenant sans objet.
Puis elle a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de l’article 7 (Coordination).
Article 8 : Dispositions transitoires
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’amendement n° 34 du Gouvernement précisant que la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au financement du secteur public de l’audiovisuel entreront en vigueur à compter du 1er janvier suivant la publication du présent projet de loi et à l’adoption de l’article 8 ainsi modifié.
TITRE II
Transposition de diverses dispositions de la directive 89/552/CEE
du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption des articles 9 (Protection de l’enfance et de l’adolescence), 10 (Droits de diffusion des événements d’importance majeure), 11 (Services autorisés exclusivement diffusés en langue étrangère), 12 (Détermination des services de télévision soumis au droit français de l’audiovisuel), 13 (Réglementation du télé-achat et des services d’autopromotion) et 14 (Chronologie des médias).
TITRE III
Des services de communication audiovisuelle
Chapitre premier : Dispositions relatives au pluralisme, à l’indépendance de l’information et à la concurrence
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 15 (Information du CSA sur les marchés publics auxquels les opérateurs ou leurs actionnaires ont soumissionné).
Article 16 : Éléments constitutifs du dossier de candidature et critères d’autorisation pour un service de radiodiffusion sonore diffusé par voie hertzienne terrestre
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur ajoutant les associations de protection de l’environnement à la liste des associations en faveur desquelles le CSA veille à l’attribution d’une proportion suffisante d’autorisations de services de radiodiffusion sonore.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de l’article 16 ainsi modifié.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption des articles 17 (Éléments constitutifs du dossier de candidature et critères d’autorisation pour un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre), 18 (Conventionnement des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par satellite ou par câble) et 19 (Intervention du Conseil de la concurrence et du CSA en matière de pratiques anti-concurrentielles et d’opérations de concentration dans le secteur de la communication audiovisuelle).
Chapitre II : Dispositions concernant l’édition et la distribution de services audiovisuels
Article 20 : Décret fixant les obligations des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez supprimant l’obligation pour les chaînes publiques de faire appel à la production indépendante pour remplir leurs obligations de production, après que le Rapporteur eut fait observer que la SFP était elle-même un producteur indépendant vis-à-vis des diffuseurs.
Elle a émis un avis favorable à l’adoption de l’article 20 et de l’article 21 (Quotas d’œuvres musicales d’expression francophone).
Article 22 : Conditions de reconduction de l’autorisation des services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre hors appel à candidatures
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez limitant à une seule la reconduction, hors appel à candidatures, des autorisations des services de télévision, après que le Rapporteur eut fait observer que le projet de loi renforçait déjà les capacités d’action du CSA en cette matière en lui permettant de limiter le recours à la procédure de reconduction automatique.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de l’article 22 et de l’article 23 (Coordination).
Article 24 : Décret fixant les obligations des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou par satellite
La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez limitant aux seules chaînes publiques la possibilité de déroger aux obligations imposées aux services audiovisuels distribués par câble ou par satellite lorsque ceux-ci sont émis dans une langue autre que celle d’un État membre de la Communauté européenne.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de l’article 24, puis des articles 25 (Définition du distributeur de services) et 26 (Obligations des distributeurs de services diffusés par câble).
Après l’article 26
La Commission a adopté un amendement de M. Christian Cuvilliez prévoyant le dépôt par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité, après que le Rapporteur ait acquiescé à la nécessité d’une démarche anticipatrice.
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption des articles 27 (Obligations des distributeurs de services diffusés par satellite), 28 (Pouvoirs de sanction du CSA) et 29 (Sanctions pénales pour défaut de déclaration d’une offre de services distribués par satellite et pour défaut de conventionnement d’un service de radiodiffusion ou de télévision distribué par câble ou par satellite).
TITRE IV
Dispositions diverses et transitoires
La Commission a émis un avis favorable à l’adoption des articles 30 (Coordination) et 31 (Dispositions transitoires).
Après l’article 31
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Marie Le Guen rendant obligatoire l’installation d’une parabole collective sur les immeubles collectifs à usage d’habitation dont la demande de permis de construire serait déposée après la promulgation du présent projet de loi.
M. Christian Cuvilliez a rappelé que les offices d’HLM consultaient aujourd’hui leurs locataires sur l’opportunité d’installer une parabole collective.
Le Rapporteur s’est déclaré contre cet amendement, estimant notamment qu’il risquait de défavoriser le câble ou le développement du numérique hertzien.
M. Jean-Marie Le Guen a précisé que son amendement préservait la liberté des futurs habitants de l’immeuble de se raccorder à la parabole, qu’il préservait l’environnement en évitant la multiplication des paraboles individuelles, et qu’il contribuerait à remédier aux positions de monopole de certains câblo-opérateurs, notamment à Paris. Par ailleurs, il a estimé que le numérique hertzien n’offrirait jamais les mêmes prestations que la diffusion par satellite et que ce n’était donc pas son amendement qui pourrait gêner son développement.
La Commission a ensuite adopté l’amendement de M. Jean-Marie Le Guen.
Elle a ensuite émis un avis favorable à l’adoption de l’article 32 (Application aux territoires d’outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle Calédonie).
La Commission a ensuite émis un avis favorable à l’adoption du présent projet de loi ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a procédé aux désignations suivantes :
– M. Didier Migaud, rapporteur général, comme rapporteur de la proposition de résolution (n° 1526) de MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Alain Barrau, Jean-Louis Idiart et les membres du groupe socialiste et apparentés sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d’appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d’œuvre (COM [99] 62/final/n° E/236) ;
– M. Jean-Pierre Delalande comme rapporteur sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Delalande, Bernard Pons, Jean-Louis Debré, tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l’exercice 1999 (n° 1557) ;
– M. Christian Cuvilliez comme candidat suppléant pour siéger au conseil national de l’Information statistique ;
– M. Jean-Marie Le Guen comme rapporteur d’information sur la crise économique et financière récente en Asie : bilan et premières leçons.
——fpfp——
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