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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 50

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 26 mai 1999
(Séance de 18 heures)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

– Communication du Rapporteur général sur la révision des conditions d’examen des fascicules budgétaires 2 – Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière (M. Raymond Douyère, rapporteur pour la première partie : réforme des caisses d’épargne ; M. Dominique Baert, rapporteur pour la seconde partie : renforcement de la sécurité financière) 6
	Pages		Pages		Pages
- Art. premier	6	- Art. 36	13	- Art. 51 ter	17
- Art. 2	7	- Art. 37	13	- Art. 52	17
- Art. 4	7	- Art. 38	13	- Art. 53	17
- Art. 5	8	- Art. 38 bis	13	- Art. 53 bis	17
- Art. 6	8	- Art. 39 bis	13	- Art. 53 ter A	17
- Art. 7 bis	8	- Art. 40	13	- Art. 53 quinquies A	17
- Avant l’art. 8	8	- Art. 41 bis	13	- Art. 53 quinquies	18
- Art. 8	9	- Art. 41 ter	13	- Art. 53 sexies	18
- Art.9	9	- Art. 41quater	14	- Art. 53 septies	18
- Art. 10	9	- Art. 41 quinquies	14	- Art. 53 octies	18
- Art. 11	9	- Art. 41 sexies	14	- Art. 53 nonies	18
- Art. 15	10	- Art. 41 septies	14	- Art. 54	18
- Art. 17	10	- Art. 41 octies	14	- Art. 55	18
- Art. 18	10	- Art. 41 nonies	14	- Art. 56	18
- Art. 19 bis	10	- Art. 41 decies	14	- Art. 59	19
- Art. 21	10	- Art. 41 undecies	14	- Art. 61	19
- Après l’art. 21	11	- Art. 41 duodecies	14	- Art. 62	19
- Art. 22	11	- Art. 41 terdecies	14	- Art. 64	19
- Art. 23	11	- Art. 42	15	- Art. 64 bis	20
- Art. 24	11	- Art. 43	15	- Art. 65	20
- Art. 25	11	- Art. 45 bis	15	- Art. 65 bis	20
- Art. 25 bis	12	- Art. 47	15	- Art. 72	21
- Art. 26	12	- Art. 47 bis	15	- Art. 75	21
- Art. 30	12	- Art. 49	15	- Art. 78	21
- Art. 33	12	- Art. 49 bis	16	- Art. 78 bis	21
- Art. 34	12	- Art. 50	16	- Art. 79	21
- Art. 35	12	- Art. 51 bis	16	- Art. 80	21
– Information relative à la Commission 22

La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a tout d’abord entendu une communication de M. Didier Migaud, rapporteur général, relative à la révision des conditions d’examen des fascicules budgétaires.

Le Rapporteur général a rappelé que la conférence des présidents du mardi 4 mai 1999 lui avait confié, à cet égard, une mission préparatoire. Il a précisé que ses propositions s’inscrivaient dans le cadre des conclusions du groupe de travail présidé par le Président Laurent Fabius sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire. Il a souligné que ce groupe de travail s’était notamment prononcé en faveur de la mise en place d’une mission d’évaluation et de contrôle (MEC), effectivement créée en février 1999 par la Commission, de l’engagement d’une réflexion, actuellement en cours, sur la révision de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances et, enfin, de la révision des modalités d’examen des fascicules budgétaires.

Il a indiqué que cette révision pourrait intervenir, à titre expérimental, sur un nombre limité de budgets, dès le prochain projet de loi de finances, dans le but de valoriser le travail au sein des commissions saisies pour avis et d’éviter les redondances résultant de l’examen des fascicules budgétaires au sein de la commission des Finances et des commissions saisies pour avis, puis en séance publique.

Il a souligné que la réforme devrait se traduire, concrètement, par un approfondissement sensible des travaux menés au sein des commissions saisies pour avis, lesquels reposeraient sur une présentation du budget par le ministre concerné, les interventions des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, les observations et questions des députés présents et les réponses du ministre aux différents intervenants. Il a souligné que les travaux des commissions saisies pour avis seraient ouverts à l’ensemble des parlementaires, lesquels auraient toute liberté pour s’exprimer et présenter au ministre les questions qu’ils souhaitent.

Il a précisé que les travaux menés au sein des commissions saisies pour avis sur les fascicules faisant l’objet de cette expérience, bénéficieraient des mêmes modalités de publicité que la séance publique, à savoir une retransmission télévisée, un compte rendu analytique et un compte rendu intégral, publié au Journal officiel « débats », en annexe au compte rendu de la séance publique au cours de laquelle s’est déroulé l’examen du fascicule budgétaire concerné. Il a par ailleurs fait observer que ces réunions des commissions saisies pour avis pourraient être ouvertes à la presse, ainsi qu’au public. Il a indiqué que, pour des raisons techniques liées à ces mesures de publicité, les réunions des commissions saisies pour avis auraient lieu dans la salle Lamartine.

Le Rapporteur général a souligné que cette réforme du travail en commission serait accompagnée de l’introduction d’une procédure de questions écrites budgétaires, conformément à une proposition présentée en ce sens par le groupe UDF, afin de renforcer la capacité d’expression des députés. Il a estimé que cette procédure pourrait s’inspirer de la formule retenue pour celle des questions écrites signalées : les questions écrites budgétaires pourraient donc être transmises au Gouvernement quinze jours avant l’examen en séance publique du fascicule budgétaire faisant l’objet de la réforme, les députés devant disposer de la réponse lors du débat en séance publique. Il a indiqué que questions et réponses seraient publiées au Journal officiel « débats », en annexe au compte rendu de la séance publique au cours de laquelle le budget correspondant a été examiné. Il a ajouté que le nombre de questions écrites budgétaires, ainsi que leur répartition entre les groupes politiques, feraient l’objet d’une décision en conférence des présidents.

Il a ensuite fait observer qu’en conséquence de ces avancées, l’examen des fascicules budgétaires concernés ferait l’objet, en séance publique, d’un débat plus resserré, centré sur la présentation et l’appréciation politique du budget. Il a indiqué que seuls seraient appelés à intervenir, à ce stade, pour une durée limitée, les rapporteurs des commissions, un orateur par groupe et le ministre.

Il a, par ailleurs, précisé que le principe de la non-simultanéité de l’examen en commission et de la séance publique semblait devoir être établi, afin d’éviter que les députés ne soient simultanément sollicités pour siéger en commission, pour un examen budgétaire approfondi, et en séance publique.

S’agissant du choix des budgets examinés selon cette nouvelle procédure, il a estimé que seul un nombre restreint de fascicules budgétaires devrait être concerné pour le prochain projet de loi de finances, ce qui permettra une mise en œuvre progressive et pragmatique de la réforme, mais a jugé nécessaire que celle-ci implique dès l’origine l’ensemble des commissions saisies pour avis. Il a indiqué, à titre d’exemple, que l’expérimentation retenue pourrait concerner, sous réserve de l’accord des présidents des commissions saisies pour avis et des ministres concernés, les crédits militaires pour la commission de la Défense, le budget de la Coopération s’agissant de la commission des Affaires étrangères, ceux du Logement et/ou de l’Environnement pour la commission de la Production et des Échanges, ceux de la Jeunesse et des sports et/ou de la Culture pour la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, et celui de la Justice pour la commission des Lois.

Il a précisé, enfin, que des propositions concrètes pourraient être présentées en conférence des présidents dans la première quinzaine de juin.

M. Jean-Michel Boucheron s’est interrogé sur le point de savoir si les rapporteurs spéciaux et pour avis pourraient intervenir lors de l’examen en séance publique des fascicules budgétaires concernés par la réforme.

M. Raymond Douyère a souhaité savoir si les propositions présentées par le Rapporteur général étaient encore amendables. Il a fait observer que celles-ci faciliteraient peut-être la tâche des ministres, mais pas celle des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis. Il s’est étonné, enfin, qu’il ne soit pas tiré profit de cette réforme pour accélérer les travaux en séance publique, jugeant opportun que pendant que les commissions saisies pour avis procèdent à l’examen des fascicules budgétaires faisant l’objet de la réforme, des débats en séance publique puissent être tenus sur d’autres thèmes.

Après avoir repris à son compte les interrogations de M. Raymond Douyère sur la nature des propositions de réforme, M. Jean-Jacques Jegou a souhaité savoir si le Rapporteur général pouvait préciser la durée prévisible des travaux au sein des commissions saisies pour avis, ainsi que les gains de temps susceptibles de résulter de la réforme lors de l’examen en séance publique des fascicules budgétaires concernés.

En réponse aux intervenants, le Rapporteur général a précisé que les rapporteurs pour avis, ainsi que les rapporteurs spéciaux, pourraient bien entendu s’exprimer lors de l’examen, en séance publique, des fascicules budgétaires faisant l’objet de la réforme, mais en disposant d’un temps de parole plus réduit.

Après avoir convenu que la réforme réclamerait des efforts accrus de la part des rapporteurs spéciaux, le Rapporteur général a fait valoir que ses propositions se traduiraient, au sein des commissions saisies pour avis, par des débats plus denses. Il a, par ailleurs, considéré que les propositions présentées n’auraient pas pour effet de faciliter la tâche des ministres, lesquels devraient se voir publiquement soumis, en commission, à un « feu croisé » de questions. Compte tenu de la perspective de débats approfondis au sein des commissions saisies pour avis, il a jugé que la réforme envisagée se traduirait par une revalorisation du travail des commissions permanentes, des rapporteurs spéciaux et pour avis et, plus généralement, du débat budgétaire.

S’agissant de la non-simultanéité de l’examen budgétaire en commission et de la séance publique, il a fait observer que cette proposition visait à éviter les écueils qui avaient conduit, en 1975, à l’échec de la procédure dite de commission élargie expérimentée sous la présidence du Président Edgar Faure.

De manière plus générale, il a souligné que les mesures envisagées seraient mises en œuvre dans le cadre d’une expérimentation et pourraient être ajustées ex ante en fonction des observations des présidents de groupes et de commissions, actuellement consultés, puis en fonction des résultats constatés lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Il a précisé, à cet égard, que si l’expérimentation envisagée ne concernerait tout d’abord qu’un nombre restreint de fascicules budgétaires, l’objectif était d’étendre la réforme au plus grand nombre de fascicules, indiquant cependant que certains budgets, ne serait-ce qu’en raison de l’actualité, seraient susceptibles de faire l’objet d’un examen plus traditionnel.

S’agissant des questions écrites budgétaires, il a précisé que les réponses seraient apportées dans un délai rapide, afin d’être disponibles lors de l’examen en séance publique du fascicule budgétaire concerné et publiées au Journal officiel « débats ».

Abordant la question de la durée des travaux au sein des commissions saisies pour avis, il a noté que celle-ci devrait correspondre à la durée actuelle des discussions budgétaires en séance publique, soit, en règle générale, pour les budgets envisagés, de l’ordre de 3 à 4 heures, ajoutant que les présidents des commissions concernées seraient amenés à gérer avec souplesse l’organisation de ces travaux.

Répondant à Mme Nicole Bricq, le Rapporteur général a précisé que les questions aux ministres prendraient une forme orale au cours de la réunion de la commission saisie pour avis ou une forme écrite, étant alors centralisées quinze jours avant le débat en séance publique par les groupes politiques.

Répondant à M. Michel Inchauspé, le Rapporteur général a indiqué que les travaux des commissions saisies pour avis feraient l’objet d’un compte-rendu analytique, puis d’un compte-rendu intégral publié en annexe au Journal officiel « débats » relatant la discussion du fascicule budgétaire en séance publique.

M. Michel Inchauspé s’est alors interrogé sur l’absence de compte-rendu des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle créée en février dernier.

Le Président Augustin Bonrepaux a indiqué qu’avaient été pris en compte, lors de la mise en place de la mission d’évaluation et de contrôle, les risques de divergence entre un éventuel compte-rendu succinct, établi immédiatement après la réunion de la mission, et le compte-rendu intégral, soumis à des règles formelles plus strictes, qu’il a été décidé d’établir systématiquement. Il a estimé que, pour autant, l’expérience de l’année écoulée laissait suggérer que l’établissement d’un compte-rendu succinct pouvait être souhaitable. Il a également fait part de sa satisfaction quant à l’implication des rapporteurs spéciaux concernés par les sujets évoqués jusqu’ici devant la mission et a déclaré apprécier à sa juste valeur le travail supplémentaire qu’ils avaient effectué.

Il a ensuite indiqué que la réforme de la procédure budgétaire impliquait que les membres de la commission des Finances soient informés des réunions à caractère budgétaire des commissions saisies pour avis, les rapporteurs spéciaux devant avoir achevé à cette occasion la traditionnelle « note de présentation » du fascicule budgétaire concerné. Il a précisé que la commission des Finances devrait, en tout état de cause, se réunir pour procéder au vote des crédits, les débats pouvant alors être plus succincts du fait du caractère approfondi du débat intervenu au sein de la commission saisie pour avis.

M. Jean-Jacques Jegou s’est demandé si, dans ces conditions, il était vraiment nécessaire d’appeler la commission des Finances à émettre un nouveau vote sur le projet de loi de finances.

M. Francis Delattre a rappelé que c’était un vieux souhait de la part de toutes les autres commissions de supprimer la commission des Finances.

Le Président Augustin Bonrepaux a précisé que le vote formel de la commission des Finances sur chaque fascicule budgétaire restait indispensable, l’article 117 du règlement de l’Assemblée nationale n’ayant pas été modifié.

M. Alain Rodet a demandé si, au cours des réunions tenues publiquement par les commissions élargies salle Lamartine, les députés présents pourraient intervenir sans restriction.

Le Rapporteur général a indiqué que la conduite des débats relevait naturellement de l’autorité du président de chaque commission, mais qu’une configuration plausible pourrait voir se succéder les interventions du ministre, du rapporteur spécial et du rapporteur pour avis, les interventions des porte-parole des groupes politiques et, ultérieurement, des interventions et questions spontanées émanant des députés présents. Il a précisé, en conclusion, que les détails de la réforme de la procédure budgétaire seraient soumis à la conférence des présidents au cours du mois de juin.

*

* *

La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de MM. Raymond Douyère, rapporteur pour la première partie, et Dominique Baert, rapporteur de la deuxième partie, à l’examen en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière.

Le Président Augustin Bonrepaux a indiqué que la commission mixte paritaire réunie le matin même à l’Assemblée nationale n’ayant pu parvenir à un accord, il restait 78 articles en discussion.

La Commission a alors entamé, sur le rapport de M. Raymond Douyère, rapporteur sur la première partie du projet, l’examen des articles 1er à 30.

PREMIÈRE PARTIE

DE LA RÉFORME DES CAISSES D’ÉPARGNE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS PERMANENTES

chapitre premier

Le réseau des caisses d’épargne

Article premier : Les missions des caisses d’épargne

M. Christian Cuvilliez a présenté un amendement visant à réaffirmer dans la loi le maintien de la spécificité du livret A en tant qu’instrument du financement du logement social et de la protection de l’épargne populaire.

M. Raymond Douyère, rapporteur, s’est déclaré favorable à cet amendement.

M. Jean-Jacques Jegou s’est étonné de constater que l’accord recherché entre les différentes composantes de la majorité plurielle passe par l’adoption d’amendements qui se bornent à rappeler des évidences, l’existence du livret A n’étant, de toute façon, acceptée par l’Union européenne que du fait de son affectation spécifique au financement du logement social.

M. Christian Cuvilliez a répondu que les choses qui allaient sans dire allaient encore mieux en le disant et que le débat existant sur le maintien du livret A prouvait qu’un tel amendement n’était pas inutile.

La Commission a adopté cet amendement.

M. Christian Cuvilliez a défendu un amendement précisant que la contribution du réseau des caisses d’épargne au développement économique local et régional s’exerçait particulièrement dans le domaine de l’emploi et de la formation.

M. Jean-Jacques Jegou a estimé qu’écrire qu’une banque s’occupait d’emploi et de formation n’avait pas de sens.

Après l’avis favorable de M. Raymond Douyère, rapporteur, la Commission a adopté cet amendement, puis l’article premier ainsi modifié.

La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2 : La définition du réseau des caisses d’épargne

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur visant à substituer à l’expression « groupements locaux d’épargne »  l’expression « sociétés locales d’épargne » (SOLE), puis cet article ainsi modifié.

chapitre ii

Les caisses d’épargne et de prévoyance

Article 4 : Sociétaires des caisses d’épargne et de prévoyance

M. Raymond Douyère, rapporteur, a proposé un amendement afin de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de l’introduction de la dénomination « sociétés locales d’épargne ». Répondant à une question de M. Michel Inchauspé, le Rapporteur a ajouté que son amendement avait également pour objet d’instituer un plafonnement du pourcentage des voix détenues par les sociétés locales d’épargne composées majoritairement de personnes morales.

Après que M. Dominique Baert eut souhaité que les travaux parlementaires permettent de faire émerger le sigle SOLE pour désigner les sociétés locales d’épargne, la Commission a adopté l’amendement du Rapporteur.

Puis M. Jean-Jacques Jegou a présenté un amendement tendant à préciser que les investisseurs institutionnels, notamment les caisses d’épargne européennes, peuvent être sociétaires des caisses d’épargne. Il a indiqué qu’il s’agissait d’inclure explicitement les caisses d’épargne européennes dans le champ des sociétaires possibles des caisses d’épargne françaises.

M. Raymond Douyère, rapporteur, a déclaré que cet amendement était sans portée, car rien n’interdisait, dans le dispositif actuel, aux caisses d’épargne européennes de participer au capital des sociétés locales d’épargne.

M. Jean-Jacques Jegou s’est étonné que, partant du même argument d’inutilité, le Rapporteur en vienne à exprimer un avis diamétralement opposé sur son amendement et sur les amendements précédemment déposés par M. Christian Cuvilliez.

La Commission a rejeté l’amendement de M. Jean-Jacques Jegou et adopté cet article ainsi modifié.

Article 5 : Les organes dirigeants des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur visant à revenir au texte de l’Assemblée nationale, sous réserve de la nouvelle dénomination « sociétés locales d’épargne », puis cet article ainsi modifié.

Article 6 : L’affectation des résultats

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur, auquel s’est associé M. Jean-Jacques Jegou, afin de rétablir le principe adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, selon lequel les sommes affectées au financement des projets d’économie locale et sociale par les caisses d’épargne ne pourront être inférieures au tiers des sommes disponibles après la mise en réserve, tout en conservant le plafonnement institué à l’initiative du Sénat pour ces mêmes sommes.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Article 7 bis : Fixation des taux administrés

M. Raymond Douyère, rapporteur, a proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat, après avoir indiqué qu’il n’était pas souhaitable de mettre en place un mécanisme de variation automatique des taux administrés, la fixation de ceux-ci devant également intégrer une variable d’opportunité politique.

M. Michel Inchauspé a estimé que l’on pourrait aller plus loin et supprimer le comité consultatif des taux réglementés, récemment institué, puisque, sur le taux du livret A par exemple, le ministre n’avait pas tenu compte de son avis. Il a également rappelé que les organismes d’HLM revendiquaient un abaissement du coût de financement du logement social par le livret A et avaient pu trouver sur le marché des ressources à un taux inférieur.

M. Raymond Douyère, rapporteur, a rappelé le caractère consultatif du comité des taux réglementés et approuvé la décision qu’avait prise le Gouvernement de ne pas donner suite à sa proposition de baisse du taux du livret A, dans un contexte de légère remontée des taux d’intérêt. Il a par ailleurs fait état d’une récente et nette remontée du placement des fonds libres des organismes HLM auprès des caisses d’épargne.

La Commission a supprimé cet article.

Avant l’article 8  : Intitulé

chapitre iii

Les groupements locaux d’épargne

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant une division supprimée par le Sénat, en substituant, par cohérence, à l’intitulé :« les groupements locaux d’épargne », l’intitulé : « les sociétés locales d’épargne ».

Article 8 : L’objet et le statut des groupements locaux d’épargne

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur visant à revenir au texte de l’Assemblée nationale, sous réserve de la nouvelle dénomination « sociétés locales d’épargne », ainsi qu’un sous-amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à permettre aux sociétés locales d’épargne de proposer aux sociétaires une première part sociale à un prix préférentiel, après que M. Jean-Jacques Jegou eut relevé que cette initiative était « de la poudre aux yeux ».

La Commission a adopté le sous-amendement, puis l’amendement ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Jacques Jegou avec un avis favorable du Rapporteur tendant à permettre expressément à l’ensemble des sociétés locales d’épargne de bénéficier du régime mère-fille afin d’éviter une double taxation des résultats distribués.

Elle a alors adopté cet article ainsi modifié.

Article 9 : Le sociétariat des groupements locaux d’épargne

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur tendant à revenir au texte de l’Assemblée nationale, ainsi qu’un sous-amendement de M. Christian Cuvilliez visant à spécifier que les parts sociales des sociétés locales d’épargne ne peuvent être revendues qu’à leur valeur nominale, afin d’éviter toute spéculation.

M. Jean-Jacques Jegou a considéré que le sous-amendement était totalement redondant, puisque cette règle était déjà affirmée dans la loi du 10 septembre1947 portant statut de la coopération.

Après l’avis favorable du Rapporteur, la Commission a adopté le sous-amendement, l’amendement et cet article ainsi modifié.

chapitre iv

La Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

Article 10 : Le statut de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

M. Raymond Douyère, rapporteur, a présenté un amendement garantissant aux caisses d’épargne la détention d’au moins 51 % du capital de la Caisse nationale, ainsi qu’un amendement de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La Commission a adopté ces deux amendements, puis cet article ainsi modifié.

Article 11 : Les missions de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur, visant à revenir au texte de l’Assemblée nationale, sous réserve de la nouvelle dénomination « sociétés locales d’épargne », puis cet article ainsi modifié.

chapitre v

La Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

Article 15 : La Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

M. Christian Cuvilliez a présenté un amendement donnant pour mission à la Fédération nationale des caisses d’épargne d’organiser la formation des sociétaires par l’organisation régulière de séances d’information.

La Commission a adopté cet amendement, et cet article ainsi modifié.

chapitre vi

L’organisation des relations de travail dans le réseau des caisses d’épargne

Article 17 : L’exercice du droit d’opposition

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur tendant à revenir au texte de l’Assemblée nationale, ainsi qu’un sous-amendement de M. Christian Cuvilliez visant à garantir les droits des salariés des caisses d’épargne en matière d’accès aux retraites complémentaires.

La Commission a adopté le sous-amendement, l’amendement ainsi modifié et cet article ainsi modifié.

chapitre vii

Dispositions diverses

Article 18 : La protection des dénominations

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 18 ainsi modifié.

Article 19 bis : Régime fiscal des opérations réalisées à l’intérieur du groupe Caisses d’épargne

La Commission a adopté l’article 19 bis sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 21 : Les modalités de constitution du capital social des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jegou tendant à préciser et à aménager les conditions de constitution du capital social.

M. Jean-Jacques Jegou a estimé qu’un accord sur le sujet avait paru possible en commission mixte paritaire et qu’il paraissait donc opportun d’ouvrir le débat en séance publique sur ce point.

Rappelant qu’il avait été difficile de formaliser un accord en commission mixte paritaire, M. Raymond Douyère, rapporteur, a indiqué que les discussions se poursuivaient avec le Gouvernement, souhaitant que dans un premier temps, le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture soit rétabli.

Considérant que le temps accordé pour étudier cet amendement était insuffisant, M. Christian Cuvilliez a, lui aussi, jugé qu’il convenait, pour l’instant, de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Après avoir rejeté cet amendement, la Commission a adopté cinq amendements présentés par le Rapporteur et visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 21 ainsi modifié.

Après l’article 21

La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur portant article additionnel après l’article 21.

M. Raymond Douyère, rapporteur, a précisé que cet amendement permettrait d’assurer, pendant la période de mutualisation, que la participation des caisses d’épargne au sein de la CNCE ne pourra descendre en dessous de 60 % du capital et des droits de vote.

La Commission a adopté l’article additionnel proposé par le Rapporteur.

Article 22 : La dévolution des fonds centraux

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 22 ainsi modifié.

Article 23 : Les modalités de souscription des parts sociales par les salariés des caisses

La Commission a adopté trois amendements du Rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 23 ainsi modifié.

Article 24 : Le fonds de mutualisation

La Commission a adopté trois amendements du Rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 24 ainsi modifié.

Article 25 : La mise en place des groupements locaux d’épargne

La Commission a adopté un amendement de rédaction globale du Rapporteur rétablissant cet article, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Article 25 bis : L’information des souscripteurs de parts sociales

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 25 bis ainsi modifié.

Article 26 : La mise en place de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur prévoyant que la Caisse nationale des caisses d’épargne sera installée dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi.

La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 26 ainsi modifié.

Article 30 : Les dispositions relatives aux dirigeants

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 30 ainsi modifié.

La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Dominique Baert, rapporteur sur la seconde partie du projet, à l’examen des articles 33 à 80.

SECONDE PARTIE

DU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT,
DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D’ASSURANCE
ET À LA COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS DE CONTRÔLE

chapitre premier

Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance

Article 33 : Mesures diverses

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur, rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 33 ainsi modifié.

Article 34 : Renforcement des procédures de prévention

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, puis l’article 34 ainsi modifié.

Article 35 : Nomination des commissaires du Gouvernement

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 35 ainsi modifié.

Article 36 : Exigence d’un système de contrôle interne au sein des établissements de crédit

Après que le Président Augustin Bonrepaux eut rappelé qu’en vertu de l’article 108, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale, une exigence de coordination avec l’article 41 bis du présent projet justifiait la recevabilité d’un amendement à un article pourtant adopté conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat, la Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur, puis l’article 36 ainsi modifié.

Article 37 : Mise en réserve des résultats des banques mutualistes et coopératives

La Commission a adopté un amendement de suppression de cet article présenté par le Rapporteur.

Article 38 : Assujettissement des entreprises de réassurance aux frais de contrôle de l’État

Après que M. Dominique Baert, rapporteur, eut estimé que l’abattement de 20 % de leurs frais de contrôle introduit au profit des entreprises de réassurance par le Sénat ne se justifiait pas, la Commission a adopté son amendement de retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, puis l’article 38 ainsi modifié.

Article 38 bis : Solvabilité des entreprises d’assurance

La Commission a adopté l’article 38 bis sans modification.

Article 39 bis : Extension des sanctions pour entrave au contrôle aux intermédiaires d’assurance

La Commission a adopté l’article 39 bis sans modification.

Article 40 : Reprise des rémunérations et commissions des courtiers

La Commission a adopté l’article 40 sans modification.

Article 41 bis : Définitions

M. Dominique Baert, rapporteur, a précisé que les articles 41 bis à 41 terdecies introduits par le Sénat constituaient la transposition d’une directive communautaire de juin 1995 destinée à améliorer le contrôle prudentiel sur les établissements de crédit, les établissements financiers et les prestataires de services d’investissement. Observant que cette transposition aurait dû intervenir, au plus tard en 1996, il s’est déclaré favorable au dispositif ainsi proposé par le Sénat.

La Commission a adopté l’article 41 bis sans modification.

Article 41 ter : Agrément des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

La Commission a adopté l’article 41 ter sans modification.

Article 41 quater : Échanges d’informations et secret professionnel relatifs aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

La Commission a adopté l’article 41 quater sans modification.

Article 41 quinquies : Commissaires aux comptes des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

La Commission a adopté l’article 41 quinquies sans modification.

Article 41 sexies : Compagnies financières

La Commission a adopté l’article 41 sexies sans modification.

Article 41 septies : Définition des sociétés de participation d’assurance

La Commission a adopté l’article 41 septies sans modification.

Article 41 octies : Agrément des entreprises d’assurance

La Commission a adopté l’article 41 octies sans modification.

Article 41 nonies : Échanges d’informations dans le cadre du code des assurances

La Commission a adopté l’article 41 nonies sans modification.

Article 41 decies : Commissaires aux comptes des entreprises d’assurances

La Commission a adopté l’article 41 decies sans modification.

Article 41 undecies : Agrément des institutions de prévoyance

La Commission a adopté l’article 41 undecies sans modification.

Article 41 duodecies : Échanges d’informations dans le cadre du code de la sécurité sociale

La Commission a adopté l’article 41 duodecies sans modification.

Article 41 terdecies : Commissaires aux comptes des institutions de prévoyance

La Commission a adopté l’article 41 terdecies sans modification.

chapitre ii

Coopération entre autorités de contrôle

Article 42 : Échange d’informations entre institutions et autorités de contrôle

La Commission a adopté l’article 42 sans modification.

Article 43 : Création d’un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier

La Commission a adopté l’article 43 sans modification.

Article 45 bis : Renforcement des moyens du Conseil de la concurrence

La Commission a adopté l’article 45 bis sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE DES DÉPOSANTS,
DES ASSURÉS ET DES INVESTISSEURS

chapitre premier

Garantie des déposants

Article 47 : Fonds de garantie des dépôts

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur, puis l’article 47 ainsi modifié.

Article 47 bis : Effets de la radiation d’un établissement de crédit agréé par un État de l’Espace économique européen ou de sa succursale française

La Commission a adopté l’article 47 bis sans modification.

chapitre ii

Garantie des assurés

Article 49 : Fonds de garantie des assurés

La Commission a adopté trois amendements du Rapporteur tendant à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, le Rapporteur ayant précisé qu’il ne paraissait pas souhaitable de supprimer la pluralité de taux pour le repreneur d’un portefeuille, d’introduire une « procédure d’appel » dans le cadre du fonds de garantie des assurés, même si ce point fait encore débat, et de prévoir un limitation a priori de l’indemnisation.

La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur visant a réintroduire la notion de « risque objectif » peut être omise par inadvertance à cet article.

Contestant que la rédaction adoptée par le Sénat soit le fruit d’une erreur d’attention, M. Michel Inchauspé s’est prononcé contre cet amendement.

La Commission a adopté cet amendement, puis un amendement de précision du Rapporteur et l’article 49 ainsi modifié.

Article 49 bis : Rapport au Parlement sur la mise en place d’un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les institutions de prévoyance

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur tendant à préciser que les institutions de prévoyance et les mutuelles ne relèveront pas nécessairement du même système de garantie.

Après que M. Gilbert Gantier eut salué le caractère judicieux de cette proposition, la Commission a adopté cet amendement, puis l’article 49 bis ainsi modifié.

chapitre iii

Garantie des investisseurs

Article 50 : Mécanisme de garantie des titres

La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur, puis l’article 50 ainsi modifié.

Article 51 bis : Mécanisme de garantie des cautions

La Commission a examiné un amendement de rédaction globale du Rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et permettant au fonds de garantie de faire valoir, dans la procédure de liquidation de la société Mutua-équipement, sa créance à naître.

M. Dominique Baert, rapporteur, a regretté que le Sénat ait rejeté le principe d’un dispositif général de garantie des cautions.

Rappelant que M. Jean-Pierre Delalande était à l’origine du dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, M. Michel Inchauspé a vivement contesté le caractère rétroactif qui lui avait cependant été donné, faisant état de l’opposition des professionnels à un tel dispositif et attirant l’attention sur les objections d’ordre constitutionnel qu’il soulève.

M. Dominique Baert a fait observer que la rétroactivité était admise, hormis en matière pénale.

Admettant que la rétroactivité puisse s’appliquer en matière fiscale, M. Michel Inchauspé a cependant contesté la possibilité d’imposer une responsabilité civile pour le passé, rappelant qu’il revenait en droit à l’État de supporter les conséquences d’éventuelles carences législatives. Telle est d’ailleurs la position du Conseil d’État.

M. Dominique Baert a estimé que l’État, au travers de ce texte de loi, proposait précisément une solution au problème posé.

M. Raymond Douyère s’est demandé s’il n’était pas envisageable d’instituer une cotisation ad hoc pour Mutua-équipement.

M. Dominique Baert a admis que la discussion restait ouverte sur le point de savoir s’il fallait légiférer uniquement pour ce cas particulier ou adopter un texte de portée générale.

La Commission a adopté l’amendement du Rapporteur, rendant sans objet deux amendements présentés par M. Jean-Jacques Jegou.

Article 51 ter : Rapport au Parlement

La Commission a adopté l’article 51 ter sans modification.

Article 52 : Crédit d’impôt

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jegou qui proposait une augmentation du taux du crédit d’impôt, également défendu par M. Michel Inschauspé, lequel a insisté sur la nécessité de la réduction progressive de la contribution des institutions financières dans le cadre européen.

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur qui rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La Commission a adopté l’article 52, ainsi modifié.

Article 53 : Mesures transitoires

La Commission a adopté l’article 53 sans modification.

Article 53 bis : Dialogue social au sein de l’AFECEI

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur visant à revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Article 53 ter A : Missions dévolues à l’AFECEI

La Commission a adopté l’article 53 ter A sans modification.

Article 53 quinquies A : Compensation d’opérations sur instruments financiers

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur visant à améliorer la concertation entre professionnels. Du fait de cette adoption, un amendement similaire de M. Jean-Jacques Jegou a été satisfait.

La Commission a ensuite adopté l’article 53 quinquies A ainsi modifié.

Article 53 quinquies : Rachat d’actions à dividende prioritaire

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur et l’article 53 quinquies, ainsi modifié.

Article 53 sexies : Création de fonds commun de créance à compartiments

La Commission a adopté sans modification l’article 53 sexies.

Article 53 septies : Lutte contre l’exclusion bancaire

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur, et cet article ainsi modifié.

Article 53 octies : Chambres de compensation des marchés non réglementés

La Commission a adopté l’article 53 octies sans modification.

Article 53 nonies : Création de fonds de communs de placement à risques bénéficiant d’une procédure allégée

La Commission a adopté l’article 53 nonies sans modification.

TITRE I II

MESURES DISCIPLINAIRES, DE REDRESSEMENT
ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT,
DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D’ASSURANCE

chapitre premier

Dispositions relatives aux établissements de crédit
et aux entreprises d’investissement

Article 54 : Régime des cessions de créance

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 55 : Sanctions

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 56 : Interventions de la Commission bancaire en cas de difficultés d’établissements de crédit ou d’entreprises d’investissement

La Commission a adopté cet article sans modification.

chapitre ii

Dispositions relatives aux entreprises d’assurance

Article 59 : Mesures diverses relatives aux entreprises d’assurance

La Commission a adopté cet article sans modification.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉFORME
DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER

chapitre premier

Statut des sociétés de crédit foncier

Article 61 : Statut et objet des sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur afin d’effectuer un changement d’appellation s’agissant des obligations foncières.

La Commission a adopté l’article 61 ainsi modifié.

Article 62 : Actif des sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté cinq amendements du Rapporteur tendant à :

– modifier une rédaction ;

– préciser les conditions dans lesquelles la quotité peut, le cas échéant, être dépassée par un recours à des ressources non privilégiées ;

– appliquer aux prêts conventionnés les règles d’évaluation des biens retenues pour les prêts hypothécaires ;

– préciser les conditions dans lesquelles des prêts peuvent être octroyés aux personnes publiques, revenant ainsi au texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale ;

– prévoir les conditions dans lesquelles pourront être détenues des obligations foncières émises par d’autres sociétés de crédit foncier, revenant également au texte de l’Assemblée.

La Commission a adopté l’article 62 ainsi modifié.

Article 64 : Règles prudentielles applicables aux sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté l’article 64 sans modification.

Article 64 bis : Indemnité pour remboursement anticipé

La Commission a examiné trois amendements de M. Jean-Jacques Jegou.

– le premier, de suppression de l’article ;

– le deuxième supprimant le versement d’une indemnité en cas de vente du bien immobilier ;

– le troisième ayant un objet similaire et une portée plus limitée.

M. Jean-Jacques Jegou a indiqué que le texte résultant des travaux du Sénat était déséquilibré et qu’il convenait, au nom de la défense des consommateurs, d’adopter ces amendements. Il a suggéré de consulter les professionnels et les consommateurs afin d’élaborer une solution plus satisfaisante pour tous.

Le Rapporteur a souligné le fait que les modifications faites par le Sénat étaient intéressantes car elles permettaient de résoudre des problèmes individuels graves en prévoyant la disparition de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) en cas d’accident de la vie.

M. Michel Inschauspé a remarqué que le Sénat souhaitait initialement limiter cette possibilité à des cas précis mais que les modifications finalement adoptées risquaient de fragiliser les sociétés de crédit foncier, dans la mesure où la suppression de l’IRA pourrait être étendue à des situations trop nombreuses. Il a souligné l’absence d’une telle possibilité dans le système allemand qui a servi de modèle au système français.

Le Rapporteur a expliqué que la liste des cas avait été dressée par le Sénat et que l’analyse de la situation du marché ne permettait pas de nourrir des inquiétudes trop importantes. Il a ajouté que, si les sociétés de crédit foncier n’étaient pas les seules concernées par ce problème, il était en cours de discussion au sein du comité des usagers du Conseil national du crédit.

M. Raymond Douyère a observé que dans les cas de décès le remboursement anticipé sans pénalité était fréquemment obtenu et que dans les autres cas un système d’assurance pourrait intervenir. Il a estimé que l’IRA n’était souvent in fine pas payée mais que cela relevait d’un effet d’optique, l’indemnité étant incluse dans les nouvelles conditions du crédit.

La Commission a rejeté les trois amendements et a adopté l’article 64 bis.

Article 65 : Privilège reconnu à certains créanciers des sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté l’article 65 sans modification.

Article 65 bis : Modalités de gestion des prêts et obligations foncières

La Commission a adopté l’article 65 bis sans modification.

Article 72 : Surveillance des sociétés de crédit foncier

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du Rapporteur puis trois amendements du même auteur tendant à séparer plus nettement les missions du contrôleur spécifique et du commissaire aux comptes vis-à-vis respectivement du directoire, de la commission bancaire et du Procureur de la République.

La Commission a adopté l’article 72 ainsi modifié.

chapitre ii

Mesures diverses et transitoires

Article 75 : Obligation pour les actuelles sociétés de crédit foncier de transférer à une filiale leurs prêts et leurs ressources destinées au financement de ces prêts

La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur et l’article 75 ainsi modifié.

Article 78 : Adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur et un amendement du même auteur relatif aux conditions de dépassement de la quotité.

La Commission a adopté l’article ainsi modifié.

Article 78 bis : Sanction du défaut d’information de la caution

La Commission a adopté cet article, sans modification.

Article 79 : Renégociation de prêts

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur fixant les modalités de variation des taux en cas de prêts à taux variables.

M. Michel Inschauspé s’est interrogé sur le mode de calcul des taux variables et a contesté la réponse du Rapporteur affirmant que le calcul était prévu dans le code de la consommation.

La Commission a adopté l’amendement du Rapporteur et l’article 79 ainsi modifié.

Article 80 : Rapporteurs généraux adjoints au sein du Conseil de la concurrence

La Commission a maintenu la suppression de l’article 80.

La Commission a adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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Information relative à la Commission

La Commission a nommé M. Jean-Marie Le Guen comme rapporteur sur le projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1175 rectifié).

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