ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 51
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 27 mai 1999
(Séance de 8 heures 45)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de MM. Jean-Pierre DELALANDE, Bernard PONS, Jean-Louis DEBRÉ, et les membres du groupe RPR et apparentés, tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l’exercice 1999 (nos 1557-1602) (M. Jean-Pierre DELALANDE, rapporteur)
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La Commission des finances, de l’économie générale et du plan s’est réunie, en application de l’article 88 du Règlement, pour examiner, sur le rapport de M. Jean-Pierre Delalande, les amendements déposés à la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Delalande, Bernard Pons, Jean-Louis Debré et les membres du groupe RPR et apparentés, tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l’exercice 1999 (nos 1557-1602).
La Commission a constaté qu’elle n’était saisie d’aucun amendement.
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