ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 52
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 1er juin 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements en nouvelle lecture au projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière (n° 1600) (MM. Raymond Douyère et Dominique Baert, rapporteurs).
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La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan s’est réunie, en application de l’article 88 du Règlement, sur les rapports de MM. Raymond Douyère (première partie : de la réforme des caisses d’épargne) et Dominique Baert (seconde partie : du renforcement de la sécurité financière), pour statuer sur les amendements déposés en nouvelle lecture au projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière (n° 1600).
La Commission a tout d’abord examiné, sur le rapport de M. Raymond Douyère, les amendements déposés en nouvelle lecture sur la première partie du projet de loi (De la réforme des caisses d’épargne).
Article premier : Les missions des caisses d’épargne
La Commission a accepté l’amendement n° 91, présenté par MM Christian Cuvilliez, tendant à réaffirmer la spécificité du livret A.
Article 6 : L’affectation des résultats
Avec un avis défavorable du Rapporteur, qui a estimé que l’objectif de l’amendement était satisfait par un amendement déjà adopté par la Commission, celle-ci a repoussé l’amendement n° 79, présenté par M. Jean-Jacques Jegou, encadrant par un plancher et un plafond les sommes affectées au financement des projets d’économie locale et sociale.
Article 10 : Le statut de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance
Après que le Rapporteur eut indiqué que le pacte d’actionnaires conclu entre les caisses d’épargne et la Caisse des dépôts et consignations avait d’ores et déjà prévu que cette dernière réduirait sa participation dans le capital de la Caisse nationale, la Commission a repoussé deux amendements n° 98 et 99, présentés par M. Marc Laffineur, disposant que la Caisse des dépôts ne pouvait être l’unique actionnaire de la part restant à souscrire du capital de la Caisse nationale, ni détenir une minorité de blocage.
Article 17 : L’exercice du droit d’opposition
La Commission a accepté un sous-amendement n° 90 à l’amendement n° 89 de la Commission, présenté par MM. Christian Cuvilliez, tendant à préciser que les accords professionnels dans le réseau des caisses d’épargne garantissent les droits sociaux acquis des salariés.
Avant l’article 18 :
Après que la Rapporteur ait précisé que le ministre chargé de l’Économie avait déjà répondu à la question soulevée par M Gérard Terrier dans son amendement n° 109 relatif à la spécificité des caisses d’épargne d’Alsace-Moselle, la Commission a repoussé cet amendement, soutenu par M. Jean-Louis Dumont.
Article 21 : Les modalités de constitution du capital social des caisses d’épargne et de prévoyance
La Commission a accepté un amendement n° 112, présenté par le Rapporteur, relatif aux conditions de fixation du capital initial de chaque caisse et tendant à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Article additionnel, après l’article 23 :
La Commission a repoussé un amendement n° 100 de M. Marc Laffineur, relatif au régime des provisions pour retraite des agents des caisses d’épargne.
Article 24 : Le fonds de mutualisation
La Commission a examiné deux sous-amendements, n° s 118 et 119, à l’amendement n° 28 rectifié de la Commission, et un amendement n° 117, tous trois déposés par le Rapporteur.
M. Raymond Douyère, rapporteur, a indiqué que ce dispositif faisait suite à la poursuite des discussions qu’il a eues avec le Gouvernement pour parvenir à un accord tendant à permettre la fixation du capital social des caisses d’épargne à un niveau compatible avec la rémunération qu’elles seraient en mesure de verser à leurs sociétaires. Il a ainsi précisé que ces deux sous-amendements et cet amendement prévoyaient une clause de rendez-vous, au 1er décembre 2003, pour examiner le montant des parts sociales de sociétés locales d’épargne placées dans le public et pour fixer le montant définitif du capital initial, à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 15,9 et 18,9 milliards de francs.
Après que M. Jean-Jacques Jegou ait indiqué qu’il était regrettable d’avoir dû attendre que la Commission se réunisse au titre de l’article 88 pour aboutir à une solution satisfaisante quant au montant du capital social des caisses d’épargne, la Commission a accepté les sous-amendements n° s 118 et 119 et l’amendement n° 117.
Article 25 : La mise en place des sociétés locales d’épargne
La Commission a accepté un amendement n° 110, de conséquence, déposé par le Rapporteur et destiné à tenir compte de l’allongement du délai de mise en place de la Caisse nationale, à laquelle doit être soumis le plan de création des sociétés locales d’épargne.
Article 26 : La mise en place de la caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance
La Commission a accepté un amendement n° 111, de précision, déposé par le Rapporteur, tendant à prévoir que la Fédération nationale ne sera constituée qu’à l’issue de la modification des statuts de la Caisse centrale des caisses d’épargne et de prévoyance.
Article 30 : Les dispositions relatives aux dirigeants
La Commission a repoussé un amendement n° 102 de M. Marc Laffineur, tendant à allonger la période de maintien en fonction des membres du directoire et du conseil d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne.
La Commission a examiné ensuite, sur le rapport de M. Dominique Baert, les amendements déposés en nouvelle lecture sur la seconde partie du projet de loi (Du renforcement de la sécurité financière).
Après l’article 34 :
La Commission a examiné un amendement n° 94 de M. Christian Cuvilliez instituant un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.
M. Jean-Jacques Jegou s’est interrogé sur une éventuelle redondance de ce nouvel organisme avec le Haut Conseil du secteur public, qui s’occupe également du secteur public financier. Il a estimé que l’initiative des commissaires communistes était actuellement satisfaite.
M. Dominique Baert, rapporteur, a admis que le Haut Conseil du secteur public pouvait, par nature, s’occuper de l’ensemble du secteur public, mais que sa composition reflétait surtout le monde industriel. Il a jugé qu’il était donc utile d’assurer la représentation de personnalités du secteur de la finance, afin de parvenir à une meilleure efficacité technique.
La Commission a accepté l’amendement n° 94.
Article 47 : Fonds de garantie des dépôts
La Commission a repoussé l’amendement n° 97 de M. Marc Laffineur rendant obligatoire certaines conditions préalables à l’intervention du fonds de garantie et l’amendement n° 101 du même auteur reconnaissant au Conseil de surveillance un droit d’alerte auprès de la Commission bancaire.
Article 49 : Fonds de garantie des assurés
La Commission a accepté l’amendement n° 113 de M. Dominique Baert, rapporteur, supprimant la notification à l’entreprise concernée de la première décision de la commission de contrôle des assurances en cas de mise en oeuvre de la procédure d’appel.
Avant l’article 52 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 105 de M. Marc Laffineur rendant déductibles de l’impôt sur les sociétés les cotisations au fonds de garantie non couvertes par le crédit d’impôt et l’amendement n° 106 du même auteur, appliquant aux fonds de garantie le régime fiscal des organismes à but non lucratif.
Article 52 : Crédit d’impôt
La Commission a repoussé l’amendement n° 107 de M. Marc Laffineur adaptant le dispositif du crédit d’impôt aux banques mutualistes et l’amendement n° 108 du même auteur supprimant la contribution des institutions financières.
Article 53 : Mesures transitoires
La Commission a accepté l’amendement n° 114 de M. Dominique Baert, rapporteur, de coordination avec la suppression de l’article 37.
Article 62 : Actif des sociétés de crédit foncier
La Commission a accepté l’amendement n° 95 de M. Michel Buillard élargissant aux territoires d’outre-mer les prêts éligibles aux sociétés de crédit foncier, auquel le Rapporteur s’est déclaré favorable.
Article 78 : Adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire
La Commission a accepté l’amendement n° 115 de M. Dominique Baert, rapporteur, inscrivant dans la loi le contrôle particulier du fonctionnement du marché hypothécaire par la Commission bancaire.
Article 79 : Renégociation de prêt
La Commission a accepté le sous-amendement, de précision, n° 96 de M. Michel Inchauspé à l’amendement n° 71 de la Commission ainsi que l’amendement n° 116 de M. Dominique Baert, rapporteur, corrigeant une erreur de référence.
——fpfp——
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