ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 53
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 9 juin 1999
(Séance de 10 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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– Examen du projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1175 rectifié) (M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur)
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– Informations relatives à la Commission
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La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport de M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur, le projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (n° 1175 rectifié).
M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur, a rappelé la procédure qui avait conduit au dépôt de ce projet de ratification : il a indiqué que la loi d’habilitation du 6 mars 1998 prévoyait dix-sept domaines dans lesquels le Gouvernement était habilité à prendre des ordonnances, et que la commission des finances était compétente pour quatre de ces ordonnances. Il a souligné que le vote du Parlement sur des lois de ratification était assez rare, précisant que ce projet répondait à la volonté du Gouvernement de ne pas écarter le législateur du processus d’édiction du droit applicable outre-mer et se justifiait par le caractère très large de l’habilitation accordée.
Le Rapporteur a alors précisé le contenu des quatre ordonnances visées par le projet de loi :
– l’ordonnance n° 98-524 tend à préciser le régime du contentieux de la déclaration périodique douanière, relative à l’octroi de mer, entre la Guadeloupe et la Martinique ;
– l’ordonnance n° 98-525 modernise les codes des douanes applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en y étendant l’application des dispositions applicables en métropole. Elle procède également à l’institution d’un contrôle des mouvements de capitaux pour les personnes physiques résidant dans ces territoires ;
– l’ordonnance n° 98-581 définit les régles applicables en Polynésie française en matière de contentieux fiscal, en s’inspirant des procédures du code général des impôts et du livre des procédures fiscales. Cette ordonnance répond à un vœu de l’assemblée territoriale polynésienne ;
– l’ordonnance n° 98-775 étend aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon une série de textes relatifs au régime des activités financières, qui sont déjà en vigueur en métropole et dans les départements d’outre-mer.
Après avoir mis l’accent sur le caractère nécessaire de ces adaptations des droits douanier, fiscal et financier des TOM, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le rapporteur a proposé l’adoption du projet de loi de ratification.
Puis la Commission a examiné l’article unique du projet de loi.
La Commission a adopté cet article unique du projet de loi, modifié par un amendement rédactionnel n° 1 de M. Michel Buillard.
Elle a ensuite examiné une série d’amendements de M. Michel Buillard portant articles additionnels après l’article unique.
La Commission a adopté un amendement n° 2 excluant l’abrogation d’une disposition du code des douanes applicable en Polynésie française et visant à dispenser de droit de timbre et d’enregistrement les procès-verbaux des douanes, après que le Rapporteur et M. Philippe Auberger eurent fait observer qu’il s’agissait d’une compétence exclusive des instances polynésiennes et que M. Charles de Courson se fut interrogé sur la logique de cet amendement.
Elle a ensuite rejeté un amendement n° 3 excluant du champ d’application du texte une disposition faisant référence à des dispositions dérogatoires à la réglementation relative aux échanges avec les autres pays de l’Union européenne, le Rapporteur ayant fait observer que cet amendement était satisfait par la rédaction actuelle du texte et elle a rejeté, pour le même motif, un amendement n° 4 incluant dans le champ d’application du texte une disposition du code des douanes instituant des peines privatives de liberté en cas de récidive.
Elle a ensuite examiné un amendement n° 5 supprimant certaines dispositions répressives rendues applicables en Polynésie française par l’ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation du code des douanes.
M. Charles de Courson a souhaité savoir si la définition et la fixation des peines applicables aux infractions relatives aux transferts de fonds entre la Polynésie et l’étranger relevaient de la compétence du territoire ou de celle de l’État.
M. Philippe Auberger a observé que le suivi des transferts financiers relevait matériellement de l’Institut d’émission d’outre-mer et non pas de la Direction des douanes, et il a souligné que, si la définition des amendes douanières était une compétence du territoire, la répression pénale - et notamment la fixation des quantum de peines - ainsi que la procédure judiciaire relevaient de l’État, ce qu’a confirmé le Rapporteur.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement n° 6 étendant les privilèges sur les meubles à l’ensemble des impositions perçues au profit des communes, des établissements publics et des organismes chargés d’une mission de service public en Polynésie et elle a rejeté un amendement de précision n° 7, jugé mal formulé par le Rapporteur.
La Commission a ensuite adopté l’ensemble du texte ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a procédé à la nomination des rapporteurs spéciaux pour le projet de loi de finances pour 2000, dont on trouvera la liste ci-après.
Elle a également nommé M. Jean-Michel Boucheron rapporteur d’information sur le coût de la participation de la France aux opérations menées en vue du règlement de la crise au Kosovo.
LISTE DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
POUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
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BUDGET GÉNÉRAL
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A.– Dépenses civiles
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Affaires étrangères :
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. Affaires étrangères
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M. Yves Tavernier (Socialiste)
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. Affaires européennes
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M. Gérard Fuchs (Socialiste)
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. Coopération
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M. Maurice Adevah-Poeuf (Socialiste)
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Agriculture et pêche :
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. Agriculture
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Mme Béatrice Marre (Socialiste)
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. Pêche
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M. Louis Mexandeau (Socialiste)
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Aménagement du territoire et environnement :
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. Aménagement du territoire
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M. Alain Rodet (Socialiste)
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. Environnement
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M. Michel Suchod (RCV)
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Anciens combattants
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M. Jean-Pierre Kucheida (Socialiste)
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Culture et communication :
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. Culture
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M. Raymond Douyère (Socialiste)
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. Communication
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M. Jean-Marie Le Guen (Socialiste)
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Économie, finances et industrie :
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. Charges communes
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M. Thierry Carcenac (Socialiste)
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. Commerce extérieur
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M. Gilles Carrez (RPR)
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. Industrie
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M. Michel Destot (Socialiste)
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. PME, commerce et artisanat
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M. Didier Chouat (Socialiste)
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. Poste et télécommunications
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M. Edmond Hervé (Socialiste)
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. Services financiers, monnaies et médailles
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M. Henry Chabert (RPR)
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Éducation nationale, recherche et technologie :
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. Enseignement scolaire
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M. Jacques Guyard (Socialiste)
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. Enseignement supérieur
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M. Alain Claeys (Socialiste)
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. Recherche
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M. Christian Cuvilliez (Communiste)
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Emploi et solidarité :
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. Affaires sociales
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M. Pierre Forgues (Socialiste)
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. Formation professionnelle
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M. Jacques Barrot (UDF)
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. Rapatriés
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M. Francis Delattre (DL)
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. Santé
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M. Gilbert Mitterrand (Socialiste)
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. Travail et emploi
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M. Gérard Bapt (Socialiste)
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. Ville
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M. Pierre Bourguignon (Socialiste)
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Équipement, transports et logement :
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. Logement
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M. Jean-Louis Dumont (Socialiste)
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. Mer
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M. Guy Lengagne (RCV)
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. Tourisme
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M. Michel Bouvard (RPR)
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. Transports aériens et météorologie
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M. Gilbert Gantier (DL)
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. Transports terrestres
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M. Jean-Louis Idiart (Socialiste)
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Fonction publique, réforme de l’État et décentralisation :
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. Fonction publique
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M. Jean Vila (Communiste)
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Intérieur :
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. Sécurité
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M. Tony Dreyfus (Socialiste)
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. Collectivités locales
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M. Gérard Saumade (RCV)
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Jeunesse et sports
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M. Alain Barrau (Socialiste)
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Justice
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M. Patrick Devedjian (RPR)
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Outre–mer :
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. Départements d’outre–mer
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M. François d’Aubert (DL)
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. Territoires d’outre–mer
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M. Philippe Auberger (RPR)
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Premier ministre :
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. Secrétariat général de la défense nationale
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M. Pierre Hériaud (UDF)
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. Services généraux, Conseil économique et social, Plan et Journaux officiels
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M. Georges Tron (RPR)
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B.– Dépenses militaires
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Défense
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M. Jean-Michel Boucheron (Socialiste)
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BUDGETS ANNEXES
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. Légion d’honneur – Ordre de la Libération
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M. Christian Cabal (RPR)
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. Prestations sociales agricoles
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M. Charles de Courson (UDF)
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AUTRES
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. Comptes spéciaux du Trésor et entreprises publiques
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M. Dominique Baert (Socialiste)
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. Taxes parafiscales
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M. Daniel Feurtet (Communiste)
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——fpfp——
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