ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 54
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 10 juin 1999
(Séance de 12 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (nos 1175 rectifié, 1686) (M. Jean-Marie Le Guen, rapporteur).
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La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan s’est réunie, en application de l’article 88 du Règlement, pour examiner, sur le rapport de M. Jean-Marie Le Guen, les amendements déposés au projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (nos 1175 rectifié, 1686).
La Commission a constaté qu’elle n’était saisie d’aucun amendement.
——fpfp——
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