ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 57
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 17 juin 1999
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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– Examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière (n° 1689) (M. Raymond Douyère, rapporteur pour la première partie : réforme des caisses d’épargne ; M. Dominique Baert, rapporteur pour la seconde partie : renforcement de la sécurité financière)
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements aux conclusions du rapport (n° 1585) sur la proposition de résolution (nos 1526–1585) de MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Alain Barrau, Jean-Louis Idiart et les membres du groupe socialiste et apparentés sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d’appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d’œuvre (COM [99] 62/final/N° E/236) (M. Didier Migaud, rapporteur général)
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– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997 (n° 1277) (M. Didier Migaud, rapporteur général)
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La commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a procédé, sur les rapports de MM. Raymond Douyère, rapporteur pour la première partie, et Dominique Baert, rapporteur pour la deuxième partie, à l’examen en lecture définitive, du projet de loi relatif à l’épargne et à la sécurité financière (n° 1689).
La Commission a tout d’abord examiné, sur le rapport de M. Raymond Douyère, les amendements déposés en lecture définitive sur la première partie du projet de loi (De la réforme des caisses d’épargne).
Le Rapporteur a indiqué que, la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, et le Sénat ayant, pour l’essentiel, rétabli les dispositions qu’il avait adoptées en première lecture, l’Assemblée sera appelée à se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant, par des amendements adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il avait procédé.
Article 7 bis : La fixation des taux administrés
La Commission a rejeté l’amendement n° 1 corrigé de M. Jean-Jacques Jégou tendant à rétablir la mise en place d’un mécanisme automatique de fixation des taux administrés.
Article 15 : La Fédération nationale des caisses d’épargne et de prévoyance
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur tendant à revenir au texte initial du projet de loi, en ce qui concerne la composition de la Fédération nationale.
La Commission a examiné ensuite, sur le rapport de M. Dominique Baert, les amendements déposés en lecture définitive sur la seconde partie du projet de loi (Du renforcement de la sécurité financière).
Le Rapporteur a indiqué que l’Assemblée était amenée, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire, à se prononcer sur le texte qu’elle avait voté en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant, par des amendements adoptés par le Sénat.
Article 33 : Mesures diverses
La Commission a rejeté l’amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Jégou prévoyant que les représentants de l’organe professionnel ou de l’organe central auquel est affilié l’établissement dont le CECEI analyse la situation ont une voix consultative et non plus délibérative.
Article 62 : Actif des sociétés de crédit foncier
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur étendant aux TOM le cadre géographique autorisé pour la détention, par une société de crédit foncier, de prêts garantis.
Article additionnel après l’article 65 bis
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur précisant que l’établissement de crédit chargé de la gestion des prêts d’une société de crédit foncier est habilité à agir en justice au nom et pour le compte de celle-ci.
Article 78 : Adaptation du fonctionnement du marché hypothécaire
La Commission a adopté un amendement du Rapporteur étendant aux TOM le cadre géographique autorisé pour les refinancements des prêts immobiliers sur le marché hypothécaire.
Article 79 : Renégociation de prêts
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur
La Commission a alors adopté le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ainsi modifié.
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La Commission était ensuite appelée à statuer en application de l’article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, sur les amendements à la proposition de résolution (nos 1526-1585) de MM. Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Alain Barrau, Jean-Louis Idiart et les membres du groupe socialiste et apparentés, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les possibilités d’appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d’œuvre (COM [99] 62/final/N° E/236).
La Commission a constaté qu’elle n’était saisie d’aucun amendement.
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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements au projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997 (n° 1277).
Après l’article 11 :
La Commission a d’abord examiné l’amendement n° 1 de M. Charles de Courson, ayant pour objet de prévoir la transmission aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, tous les six mois, les communications visées à l’article L. 135-1 du code des juridictions financières.
M. Jean-Jacques Jégou a précisé qu’il s’agissait de tenir informée la représentation nationale des observations et des propositions de réforme émises par la Cour des comptes, dans l’esprit qui animait les travaux menés au sein de la Mission d’évaluation et de contrôle.
Le Rapporteur général a estimé que ce souci était déjà satisfait par l’article 45 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1997 prévoyant que ces communications devaient être transmises dès lors qu’elles sont définitives. Il a jugé que la rédaction actuelle de cet article présentait l’avantage de respecter le caractère contradictoire de la procédure suivie devant les juridictions financières.
La Commission a repoussé cet amendement.
Elle a ensuite examiné les amendements n° 2 à 11 de M. Charles de Courson, ayant pour objet de traiter, à compter de l’exercice 2000, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales comme des charges du budget général.
Le Président Augustin Bonrepaux a fait part des hésitations qu’il avait éprouvées avant de se prononcer en faveur de la recevabilité de ces amendements de contrôle qui, transformant une opération sur recettes en dépense budgétaire, pourraient être considérés comme tombant sous le coup de l’article 40 de la Constitution, lequel interdit à l’initiative parlementaire de créer ou d’aggraver une charge publique.
M. Jean-Jacques Jégou a souligné qu’au regard de l’article 40, ces amendements ne créaient aucune charge nouvelle, mais avaient simplement pour objet de prendre en considération les observations répétées de la Cour des comptes s’agissant de la situation des prélèvements sur recettes au regard des principes budgétaires.
M. Didier Migaud, Rapporteur général, a observé qu’il s’agissait d’amendements bien connus des membres de la Commission et qui témoignaient de la continuité des convictions et des efforts de M. de Courson.
Il a toutefois observé que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ces prélèvements n’étaient pas contraires à la Constitution ni à l’ordonnance organique.
Il a par ailleurs rappelé que le système actuel laissait aux parlementaires une marge de manœuvre pour déposer des amendements dans les domaines concernés par ces prélèvements. Il a jugé que, dans l’attente d’une modification de l’ordonnance organique permettant, comme l’a souhaité le groupe de travail présidé par le Président de l’Assemblée nationale sur l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, d’autoriser les parlementaires à opérer des compensations entre dépenses publiques, il n’était pas certain que l’adoption de ces amendements soit opportune.
Le Président Augustin Bonrepaux a fait part de son souci de préserver la capacité d’initiative et d’amendement des parlementaires, s’agissant notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
M. Francis Delattre a fait part de son accord avec l’analyse du Rapporteur général et du Président. Il a rappelé qu’historiquement, la DGF correspondait à la suppression d’un impôt local. Il a fait part de ses réserves sur la portée des principes budgétaires mis en avant par l’auteur des amendements, dans la mesure où ces principes étaient contournés grâce à diverses « acrobaties ».
La Commission a repoussé ces amendements.
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