ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 4
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 10 octobre 2000
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 2564) (amendements)
- Projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation pour l'outre-mer (n° 2482) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Derosier, les amendements au projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 2564).
Article premier (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) : Rattachement départemental des membres des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse :
La Commission a accepté une proposition de rectification de son amendement n° 1, précédemment adopté, tendant à permettre à de nouvelles catégories d'élus d'apporter leur soutien à la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle, afin de prévoir, pour les députés européens et les présidents des organes délibérants de structures intercommunales, un mode de rattachement départemental nécessaire à l'application de cette législation.
Après l'article 3 (art. 3 de la loi n° 62-1292 précitée) : Procédure de réexamen des comptes de campagne :
La commission a accepté une proposition de rectification de son amendement n° 5, précédemment adopté, instaurant une procédure de réexamen du compte de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle lorsque des faits nouveaux relatifs à ses dépenses électorales apparaissent, de façon à prévoir un délai de prescription de trois ans à compter de la première décision rendue par le Conseil constitutionnel.
Après l'article 5 : Date des élections législatives :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Georges Sarre tendant à prévoir que les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le quatrième mardi de juin, et non plus le premier mardi d'avril, de la cinquième année qui suit son élection. M. Jean-Luc Warsmann a souhaité savoir si, compte tenu de la rédaction de cet amendement, un tel changement serait applicable à l'actuelle législature. M. Bernard Roman, président, a considéré que l'amendement devrait le prévoir explicitement, ce qui n'est pas le cas. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ainsi que M. François Cuillandre, ont estimé qu'en tout état de cause, le sujet était trop important pour pouvoir être abordé au détour d'un simple amendement. Le rapporteur a ajouté que la date de l'élection des députés ne rentrait pas dans le cadre de ce projet de loi organique, qui traite de l'élection du Président de la République. La Commission a repoussé cet amendement.
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Jérôme Lambert, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation pour l'outre-mer (n°2482).
Article 1er : Le développement des départements d'Outre-mer, priorités de la nation :
Saisie d'un amendement du rapporteur et de l'amendement n° 182 du Gouvernement, tendant tous deux à mieux faire apparaître l'objectif politique du projet de loi, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur qui souligne que la loi permet l'évolution des DOM dans le respect de la volonté exprimée par les populations de chaque département et a, en conséquence, repoussé l'amendement n° 182 du Gouvernement.
Article 2 (art. L. 752-3-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) : Exonération de cotisations sociales patronales :
La Commission a repoussé les amendements nos 111 et 112 de M. Philippe Chaulet, l'amendement n° 1 présenté par M. André Thien Ah Koon, ainsi que l'amendement n° 17 présenté par M. Ernest Moutoussamy. Elle a, en revanche, accepté l'amendement n° 33 de M. Michel Tamaya, rapporteur au nom de la commission des Affaires culturelles, saisie pour avis, tendant à étendre le bénéfice de la majoration forfaitaire de l'allégement de cotisations patronales liée à la réduction du temps de travail aux entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou concluant un tel accord sur le fondement de la loi du 13 juin 1998, relative à la réduction du temps de travail. Après avoir repoussé l'amendement n° 19 présenté par M. Ernest Moutoussamy, elle a accepté l'amendement n° 161 du Gouvernement, ayant pour objet de supprimer les gages adoptés par le Sénat en première lecture pour compenser les pertes de recettes qu'entraînent les dispositions de cet article pour les organismes de sécurité sociale.
Article 3 (art. L. 756-4 à L. 756-6 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants :
La Commission a repoussé les amendements nos 115, 116, 117 présentés par M. Philippe Chaulet puis accepté l'amendement n° 163 du Gouvernement tendant à préciser que les marins pêcheurs, exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une réduction de moitié du montant des cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants. La Commission a également accepté les amendements n° 34 de M. Michel Tamaya, rapporteur au nom de la commission des Affaires culturelles, et n° 114 de M. Bruno Bourg-Broc, ces deux amendements identiques précisant les mesures dont peuvent bénéficier les marins pêcheurs lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu sur le territoire d'un DOM ou sur une portion de ce territoire. Elle a, en conséquence, repoussé l'amendement n° 162 du Gouvernement.
Article 5 : Plan d'apurement des dettes sociales :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 164 à l'amendement n° 35 de la commission des Affaires culturelles du Gouvernement tendant à permettre aux entreprises exerçant leurs activités au 1er janvier 2000 dans les DOM, de demander un sursis à poursuite pour le règlement de leurs créances relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, sans limiter cette possibilité aux créances antérieures au 31 décembre 1999. Elle a également accepté l'amendement n° 36 présenté par M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires culturelles, revenant à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et permettant la possibilité d'un abandon partiel des créances dans le cadre de la signature par une entreprise d'un plan d'apurement des dettes sociales avec les caisses sociales compétentes Elle a en revanche repoussé les amendements nos 121, 118, 122 et 119 présentés par MM. Bruno Bourg-Broc et Philippe Chaulet.
Article 6 : Plan d'apurement des dettes fiscales :
La Commission a repoussé l'amendement n° 123 présenté par MM. Bruno Bourg-Broc et Philippe Chaulet avant d'accepter l'amendement n° 41 présenté par M. Michel Tamaya au nom de la commission des Affaires culturelles, saisie pour avis, et tendant à préciser que le plan d'apurement des dettes fiscales peut comporter une remise partielle des impositions directes, excepté le cas de mauvaise foi du contribuable et repoussé en conséquence l'amendement n° 165 présenté par le Gouvernement, ayant un objet similaire qui a été considéré comme satisfait. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 124 et 125 présentés par MM. Bruno Bourg-Broc et Philippe Chaulet. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 166 présenté par le Gouvernement tendant à ce que le non respect de l'échéancier du plan d'apurement des dettes fiscales comme le non-paiement des charges fiscales postérieures à ce plan entraîne automatiquement sa caducité en rejetant l'exonération pour cas de force majeure.
Article 7 (art. L. 832-7 [nouveau] du code du travail) : Soutien au désenclavement des départements d'outre-mer :
La Commission a accepté l'amendement n° 167 présenté par le Gouvernement visant a supprimer le gage adopté par le Sénat en première lecture pour compenser les pertes de recettes entraînées par cet article pour les organismes de sécurité sociale.
Article 7 bis : Rapport relatif au coût des transports outre-mer :
La Commission a accepté l'amendement n° 150 présenté par le Gouvernement tendant à supprimer cet article afin de reprendre ces dispositions à une place plus appropriée à leur objet, c'est à dire au chapitre V du projet de loi, relatif à l'organisation des transports.
Article 7 ter : Date limite de consommation des produits agro-alimentaires :
La Commission a repoussé l'amendement n° 90 présenté par MM. Ernest Moutoussamy.
Article 7 quater : Extension de la compétence de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'agriculture :
La Commission a accepté l'amendement n° 168 présenté par le Gouvernement tendant à permettre la création, après avis du conseil général, de sections spécialisées, en plus d'une section agricole, au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 7 quinquies : Rapport du Gouvernement sur le rapprochement des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et en métropole :
La Commission a repoussé les amendements nos 127, 128 et 129 présentés par M. Bruno Bourg-Broc.
Article 9 (art. L. 832-6 [nouveau] du code du travail) : Projet initiative-jeune :
La Commission a repoussé l'amendement n° 132 présenté par M. Bruno Bourg-Broc. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 176 présenté par M. Daniel Marsin tendant à étendre l'octroi de l'aide à un projet initiative-jeune aux bénéficiaires potentiels qui suivent une formation professionnelle dispensée par tout organisme agrée par l'Etat en supprimant la condition que cette formation se déroule à l'étranger.
Après l'article 9 ter :
La Commission a repoussé l'amendement n° 109 présenté par M. André Thien Ah Koon.
Article 9 quater : Création du congé emploi solidarité :
La Commission a accepté l'amendement n° 97 présenté par le Gouvernement dont l'objet est de rétablir l'obligation pour les entreprises mettant en _uvre le congé-solidarité de réduire la durée du travail à 35 heures hebdomadaires supprimée par le Sénat. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 130 présenté par MM. Bruno Bourg-Broc et Philippe Chaulet.
Article 9 quinquies A : Bois et forêts de Guyane :
La Commission a accepté l'amendement n° 98 du Gouvernement supprimant cet article.
Avant l'article 9 septies (art. 21 de la loi n° 94-638 du 27 juillet 1994) : Rapport annuel sur le coût des transports dans l'outre-mer :
La Commission a accepté l'amendement n° 151 du Gouvernement qui, en coordination avec l'amendement n° 150 supprimant l'article 7 bis, réinsère le dispositif de cet article dans le chapitre V consacré à l'organisation des transports.
Article 9 septies : Transports publics routiers de personnes :
La Commission a repoussé l'amendement n° 133 présenté par MM. Bruno Bourg-Broc et Philippe Chaulet.
Article 9 octies : Conventions et autorisations relatives aux services publics de transports routiers de personnes.
Après avoir repoussé l'amendement n° 134 de MM. Bruno Bourg-Broc et Philippe Chaulet, la Commission a accepté l'amendement n° 99 du Gouvernement, tendant à garantir la rétroactivité de la validation des conventions ou autorisations relatives aux services réguliers de transports publics routiers de personnes encore en vigueur avant la promulgation de la présente loi.
Article 9 decies (art. L. 4434-3 et L. 44-34-4 du -7 du code général des collectivités territoriales) : Nouvelles modalités de répartition du fonds d'investissement pour les routes et les transports :
La Commission a repoussé l'amendement n° 135 présenté par MM. Bruno Bourg-Broc et Philippe Chaullet.
Article 16 (art. L. 340-2 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Fonds régional d'aménagement foncier et urbain :
La Commission a accepté l'amendement n° 100 du Gouvernement rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui tend à préciser que les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la gestion et l'évaluation du fond régional d'aménagement foncier et urbain.
Article 17 (art. 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989) : Création d'un IUFM en Guyane :
La Commission a accepté l'amendement n° 101 du Gouvernement, corrigeant une erreur rédactionnelle afin d'insérer l'article dans le code de l'éducation.
Article 18 bis : Adaptation des programmes scolaires :
La Commission a accepté un sous-amendement n° 110 de M. Michel Tamaya à l'amendement n° 31 du Gouvernement permettant aux Conseils de l'éducation nationale institués dans les DOM de se prononcer sur le calendrier des rythmes scolaires.
Article 18 ter (nouveau) : Conseil culturel de l'île de Saint-Martin :
La Commission a accepté un amendement n° 93 de M. Michel Tamaya, rapporteur au nom de la commission des Lois donnant une nouvelle rédaction à l'article afin d'en supprimer toute disposition de caractère réglementaire.
Article 19 bis (nouveau) : Accès de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'internet :
La Commission a repoussé un amendement n° 102 du Gouvernement tendant à la suppression de cet article, après que le Président eut remarqué que le dispositif adopté par le Sénat, dont la rédaction n'était effectivement pas satisfaisante, méritait néanmoins une réflexion approfondie.
Article 24 (art. L. 3444-1 à L. 3444-3, L. 4433-3-1 et L. 4433-3-2 du code général des collectivités territoriales) : Consultation des assemblées locales des départements d'outre-mer :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur.
Après l'article 30 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 23 de M. André Thien Ah Koon.
Article 31 : Programmation des aides d'Etat au logement :
La Commission a accepté l'amendement n° 104 rectifié du Gouvernement tendant à préciser que la saisine pour avis du conseil régional par le représentant de l'Etat sur les orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement est facultative. Elle a également accepté l'amendement n° 103 du Gouvernement identique à un amendement adopté précédemment.
Article 32 : (Art. L. 2563-8 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy :
La Commission a repoussé les amendements n° 177 de M. Daniel Marsin et n° 137 de M. Philippe Martin.
Article 33 (art. L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales) : Majoration de la dotation forfaitaire des communes :
Mme Christiane Taubira-Delannon a fait part de son intention de déposer un amendement relatif aux critères d'attribution de la majoration de la dotation forfaitaire des communes de Guyane.
Article 36 (art. L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales et 1585-I du code général des impôts, 266 quater du code des douanes et L. 211-3-1 du code des ports maritimes) : Ressources fiscales des communes de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
Sur l'avis favorable du rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 141 de M. Philippe Chaulet tendant à réserver à la seule commune de Saint-Barthélémy la faculté de fixer, par délibération du conseil municipal, les taux de la taxe spéciale de consommation sur l'essence et d'exclure la commune de Saint-Martin du bénéfice de cette prérogative, le rapporteur ayant précisé que la concurrence avec la partie néerlandaise de l'île rendait, de toute façon, inopérant l'exercice de cette prérogative à Saint-Martin ; afin d'inscrire dans la loi que Saint-Martin est une zone franche, la Commission a également adopté un amendement du rapporteur, reprenant les dispositions de l'article 12 du décret du 30 mars 1948, exonérant Saint-Martin de droits de douane et de la TVA. Puis elle a repoussé les amendements n° 139 et 140 de M. Philippe Chaulet.
Article 37 : Dispositions du code général des collectivités territoriales ne s'appliquant pas dans les départements d'outre-mer :
La Commission a accepté l'amendement n° 170 du Gouvernement tendant à modifier l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales afin de préciser que, dans les départements d'outre-mer, les adjoints au maire peuvent être élus au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de sécurité.
Avant l'article 38 (coordination) :
La Commission a accepté deux amendements, l'un du rapporteur et l'autre, n° 180, du Gouvernement, tendant à rétablir, dans le projet de loi, un chapitre intitulé : De la création de deux départements à la Réunion.
Article 38 : Création de deux départements à la Réunion :
La Commission a été saisie de deux amendements, soumis à discussion commune, l'amendement n° 181 du Gouvernement prévoyant la création, au plus tard le 1er janvier 2002, de deux départements dans la région de la Réunion ainsi que les modalités de mise en _uvre de cette réforme et l'amendement n° 178 de M. Michel Tamaya fixant au 1er janvier 2001 la création de ces deux départements.
En réponse à M. Claude Hoarau, qui s'interrogeait sur l'ordre d'appel des amendements, le Président Roman a rappelé que, conformément à l'article 100 du Règlement de l'Assemblée nationale, les amendements sont mis en discussion en commençant par ceux qui s'écartent le plus du texte proposé et dans l'ordre où ils s'y opposent, s'y intercalent ou s'y ajoutent. Tout en soulignant que ces deux amendements, mis en discussion commune, donneraient chacun lieu à discussion en séance publique, il a souligné qu'il reviendrait au président de séance d'arrêter l'ordre de leur examen, point de vue partagé par M. Jacques Floch. M. Claude Hoarau a insisté sur l'effet politique désastreux qui pourrait résulter d'un éventuel rejet de l'amendement prévoyant la bi-départementalisation au 1er janvier 2001. Le Président Roman lui a alors suggéré de déposer un sous-amendement, à l'amendement n° 181 du Gouvernement, tendant à modifier la date d'entrée en vigueur de la bi-départementalisation et a estimé que cette initiative devrait être soutenue par les membres de la Commission en séance publique. Sur proposition du rapporteur, la Commission a donc accepté l'amendement n° 181 du Gouvernement, qui va au-delà du simple principe de la bi-départementalisation, et repoussé l'amendement n° 178 dans l'attente d'un sous-amendement ayant le même objet.
Article 39 (art. L. 5911-1, art. L. 5912-1 à 5912-4, art. L. 5913-1 et 5913-2, art. L. 5914-1, art. L. 5915-1 à 5915-3, et art. L. 5916-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer :
La Commission a repoussé les sous-amendements nos 142, 143, 144, 147, 148 et 149 de M. Camille Darsières à l'amendement n° 82 de la Commission. Elle a, en revanche, accepté le sous-amendement rédactionnel n° 145 du même auteur au même amendement.
Article 40 : Application du projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a accepté le sous-amendement n° 171 du Gouvernement à l'amendement n° 83 de la Commission mentionnant l'applicabilité de l'article 9 bis du projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 40 ter A (art. 119 de la loi du 26 janvier 1984) : Allocation temporaire d'invalidité pour les fonctionnaires territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a accepté l'amendement n° 174 du Gouvernement étendant aux fonctionnaires hospitaliers de Saint-Pierre-et-Miquelon le régime d'allocation temporaire d'invalidité existant pour les fonctionnaires de l'Etat.
Article 40 ter : Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi de 1975 concernant les personnes handicapées :
La Commission a accepté les amendements nos 172 et 173 du Gouvernement, le premier corrigeant une erreur matérielle, le second de coordination.
Article 40 quater : Allocation spéciale de vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a accepté l'amendement n° 175 du Gouvernement introduisant une condition d'âge minimal pour le bénéfice de l'allocation spéciale de vieillesse.
Après l'article 41 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 58 présenté par M. Gérard Grignon.
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