ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION
et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 10
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 15 novembre 2000
(Séance de 14 heures 45)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n° 2690) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jérôme Lambert, les amendements au projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, en vue de la lecture définitive.
Article 38 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 23 de M. Henri Plagnol tendant à supprimer cet article.
Article 38 bis :
La Commission a repoussé l'amendement n° 22 de M. Henri Plagnol portant suppression de cet article.
Article additionnel après l'article 38 bis :
La Commission a repoussé l'amendement n° 21 de M. Henri Plagnol confirmant le statut monodépartemental de la Réunion et prévoyant que toute modification du périmètre de ce département devrait être précédée d'une consultation pour avis de sa population.
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