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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION
et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 13

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 30 novembre 2000
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

 

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- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (n° 2753) (amendements)



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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Yves Caullet, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (n° 2753).

Articles 1er : Concours réservés et examens professionnels dans la fonction publique de l'Etat et 2 : Recrutement par voie d'examen professionnel des enseignants non titulaires visés par la loi Perben :

La Commission a repoussé les amendements n° 38, 39, 40 et 41 présentés par M. Jean-Michel Marchand.

Article 4 : Intégration directe des agents contractuels dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale :

La Commission a adopté un amendement d'ordre rédactionnel présenté par le rapporteur.

Article 5 : Concours réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Article 10 (art. 19 de la loi du 11 janvier 1984) : Validation des acquis professionnels pour l'admission à concourir - Ouverture de troisième concours et de concours sur titres -Déconcentration de l'organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat :

La Commission a accepté l'amendement n° 53 du Gouvernement permettant aux candidats des concours de la fonction publique d'Etat de faire valider des expériences bénévoles en équivalence des diplômes requis et l'amendement n° 54 du Gouvernement ouvrant les troisièmes concours de la fonction publique d'Etat aux responsables d'associations bénévoles.

Article 13 (art. 3, 14, 33, 34 et 36 de la loi du 26 janvier 1984) : Assouplissement des conditions de cumul d'activités publiques et privées pour les agents à temps non complet des communes de moins de 2 000 habitants - Rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle - Ouverture de troisième concours - Rapport sur la résorption de l'emploi précaire - Validation des acquis professionnels pour l'admission à concourir :

La Commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle, présenté par le rapporteur et a accepté, à son initiative, de rectifier également pour des raisons d'ordre formel son amendement n° 28. A cette occasion, M. Jacques Floch s'est interrogé sur le statut des personnels contractuels intervenant dans les domaines culturels, qui connaissent souvent une grande précarité d'emploi. M. Michel Hunault a, par ailleurs, souhaité savoir, si les emplois de cabinet dans les collectivités territoriales étaient concernés par le projet de loi, observant que leur statut était également très précaire. M. Jean-Yves Caullet, rapporteur, a indiqué que les membres de cabinet n'étaient pas visés par le projet de loi, alors que les contractuels employés dans le secteur culturel pouvaient être concernés par son dispositif. M. Bernard Roman, président, a souligné que, très souvent, les contractuels intervenant dans le domaine de la culture étaient rémunérés à des niveaux élevés, ce qui rendait difficile leur intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne les emplois de cabinet, il a ajouté qu'un décret devait intervenir pour fixer les modalités de rémunération et de protection sociale permettant notamment aux collaborateurs attachés directement à un élu de profiter de mesures transitoires, lorsque cet élu cesse son mandat. Il a conclu qu'il y avait là effectivement matière à réflexion. La Commission a ensuite accepté l'amendement de coordination n° 11 du Gouvernement ainsi que l'amendement n° 50 de M. Christian Bourquin prévoyant que les délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale auraient transmission des informations détenues par le centre de gestion et pourraient être associées à la concertation annuelle sur la gestion prévisionnelle des emplois organisée par ce centre.

La Commission a repoussé les amendements nos 8 et 9 de M. Georges Tron et a, en revanche, adopté deux amendements du rapporteur, le premier d'ordre rédactionnel, le second tendant à prévoir que le financement des personnels des collectivités locales mises à disposition des centres de gestion est assuré soit par voie de convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire souscrite par les collectivités auprès desdits centres.

Article 14 (art. 29 de la loi du 9 janvier 1986) : Validation de l'expérience professionnelle pour l'admission à concourir en externe - Concours de troisième voie dans la fonction publique hospitalière :

La Commission a accepté l'amendement n° 55 présenté par le Gouvernement permettant de prendre en considération, pour l'admission à concourir, l'expérience acquise par les agents sous toutes ses formes, y compris celle résultant d'une activité bénévole.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Article 15 (art. 7-1 [nouveau] de la loi du 26 janvier 1984) : Réduction et aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale l'article :

La Commission a accepté l'amendement n° 14 rectifié présenté par le Gouvernement prévoyant que les accords de réduction du temps de travail conclus avant la promulgation de la présente loi demeurent applicables. Puis elle a repoussé l'amendement n° 2 présenté par M. André Thien Ah Koon.

Article additionnel avant l'article 16 :

La Commission a examiné l'amendement n° 18 présenté par M. Jean-Louis Bianco tendant à élargir le champ d'application de l'article 36 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui a validé les décisions individuelles prises, avant le 5 mai 1999, au profit des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, sur le fondement du décret du 9 décembre 1996, annulé par le Conseil d'Etat. Le rapporteur a expliqué qu'il s'agissait de confirmer également la validité des décisions prises entre le 5 mai 1999 et le 27 août 2000, date d'entrée en vigueur du nouveau décret portant statut desdits personnels. La Commission a accepté cet amendement.

Article 18 (art. L. 461 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) : Octroi du statut de pupille de la Nation aux orphelins des sapeurs-pompiers décédés en service commandé :

La Commission a examiné l'amendement n° 15 tendant à la suppression de l'article 18, présenté par M. Jacques Fleury. Le rapporteur a expliqué que cet article, adopté au Sénat par voie d'amendement, tendait à octroyer aux orphelins des sapeurs pompiers décédés en service commandé le statut de « pupille de la Nation ». Il a confirmé, toutefois, que malgré les apparences, ce régime serait moins favorable que celui dont ils bénéficient actuellement. La Commission a accepté cet amendement.

Article 21 (art. 9 de la loi du 13 juillet 1983) : Action sociale :

La Commission a examiné trois amendements nos 58, 57 et 56 présentés par le Gouvernement, tendant à préciser certaines dispositions afférentes au nouveau régime juridique de l'action sociale dont bénéficient les fonctionnaires. Le rapporteur a présenté ces amendements en indiquant que : le premier précise que ces prestations sont distinctes de la rémunération et indépendantes du grade et de l'emploi de l'agent concerné, qu'elles soient individuelles ou collectives ; le deuxième stipule que l'Etat, les collectivités locales, mais aussi leurs établissements publics, peuvent confier la gestion desdites prestations à des associations de la loi de 1901, ainsi qu'à d'autres organismes non lucratifs et notamment à des mutuelles ; le troisième prévoit que, dans cette hypothèse, leurs représentants peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes. La Commission a accepté ces amendements.

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