Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Jeudi 14 décembre 2000 (Séance de 8 heures 45)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 18

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 14 décembre 2000
(Séance de 8 heures 45)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

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- Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales (n° 2738) (amendements)	2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Brunhes, les amendements à la proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales (n° 2738).

Article 4 (art. L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales) :

La Commission a accepté l'amendement n° 2 du Gouvernement tendant à tirer les conséquences de l'adoption du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, M. Jacques Brunhes ayant indiqué qu'il proposerait en séance une rectification orale pour viser dans cet article non les élus locaux mais les élus municipaux.

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