ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 19
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 14 décembre 2000
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (n° 2740) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Christine Lazerges, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (n° 2740).
Après l'article 16 quater (nouveau) :
La Commission a tout d'abord accepté le sous-amendement n° 18 de M. Jean-Luc Warsmann, tendant à apporter une correction d'ordre rédactionnel à l'amendement n° 1 du Gouvernement, compte tenu des sous-amendements déjà adoptés par la Commission.
Celle-ci a, en revanche, repoussé l'amendement n° 19 de M. Emile Blessig, tendant à reporter au 1er janvier 2002 les dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, relatives à l'information du parquet lorsqu'une personne est mise en garde à vue. L'auteur a fait observer que les magistrats du parquet devaient faire face à une charge de travail de plus en plus importante, au point que semble se dessiner une certaine désaffection pour ces fonctions, et a souligné que son amendement répondait à une demande de ces magistrats. Mme Christine Lazerges, rapporteure, ayant fait valoir que les dispositions du décret d'application de la loi du 15 juin 2000 permettraient aux membres du parquet de remplir les obligations que leur impose cette loi dans des conditions relativement commodes et estimé qu'il ne convenait pas de s'exagérer la portée de ces contraintes, notamment pour les petites juridictions où les gardes à vue sont peu fréquentes, la Commission a repoussé cet amendement.
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