ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 20
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 19 décembre 2000
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Gérard Gouzes, vice-président
SOMMAIRE
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- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale adoptée par la Commission (n° 2791) (amendements)
- Informations relatives à la Commission
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Roman, un amendement à la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale adoptée par la Commission (n° 2791).
Après l'article 2 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 8 de M. Noël Mamère prévoyant l'élection de soixante députés à la représentation proportionnelle dans le cadre d'une circonscription nationale.
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Informations relatives à la Commission
· La Commission a désigné :
- M. Emile Blessig, rapporteur pour la proposition constitutionnelle de M. Pierre Méhaignerie tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales (n° 2278).
- M. Jacques Floch, rapporteur pour le projet de loi organique relatif au statut des magistrats (n° 2749).
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