Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mardi 16 janvier 2001(Séance de 8 heures 45)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 22

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 16 janvier 2001
(Séance de 8 heures 45)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

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- Proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales (n° 2278) (amendements)	2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Emile Blessig, l'amendement à la proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales (n° 2278).

La Commission a été saisie de l'amendement n° 1 présenté par M. Jean-Pierre Dufau tendant à préciser que le droit à l'expérimentation accordé aux collectivités locales ne pourrait l'être que pour une durée limitée.

Le rapporteur s'est interrogé sur l'opportunité d'introduire une telle précision dans la loi constitutionnelle, considérant que le droit à l'expérimentation impliquait naturellement sa limitation dans le temps. Il a ajouté que la loi organique, qui viendra compléter la disposition constitutionnelle, permettra de préciser le caractère temporaire du droit à l'expérimentation, et s'est dès lors déclaré défavorable à l'amendement.

M. Henry Jean-Baptiste a souligné l'importance que cette notion d'expérimentation revêtait pour l'outre-mer. Rappelant que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat avaient donné une interprétation très stricte du droit à l'adaptation reconnu pour l'outre-mer par les articles 73 et 74 de la Constitution, il a observé qu'aujourd'hui on acceptait davantage l'idée d'une organisation institutionnelle différenciée pour les départements d'outre-mer ; il s'est dès lors félicité des opportunités ouvertes par cette proposition de loi constitutionnelle, notamment pour la collectivité territoriale de Mayotte.

La Commission a accepté l'amendement n° 1.

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