ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 24
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 23 janvier 2001
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Gérard Gouzes, vice-président,
puis de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Mme Nicole Feidt, rapporteure) (Avis, nouvelle lecture)
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- Informations relatives à la commission
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La Commission a examiné pour avis, en nouvelle lecture, sur le rapport de Mme Nicole Feidt, la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 2838).
Rappelant que la commission mixte paritaire, réunie mardi 16 janvier dernier, n'était pas parvenue à élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis, a indiqué que l'Assemblée nationale se trouvait donc saisie, en nouvelle lecture, du texte que le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 20 décembre dernier. Elle a précisé que le Sénat avait, d'une part, modifié les dispositions relatives au rapport remis au Parlement sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique et, d'autre part, rétabli la disposition - dite « clause de sauvegarde » - aux termes de laquelle l'obligation de mixité des jurys et comités de sélection peut exceptionnellement être satisfaite par la présence d'au moins un membre de chaque sexe. Constatant que le Sénat était ainsi revenu, en deuxième lecture, à la rédaction qu'il avait précédemment adoptée, la rapporteure pour avis a estimé que l'Assemblée ne pouvait souscrire à ces modifications : elle a considéré, s'agissant des dispositions relatives au rapport remis au Parlement, que la rédaction retenue par l'Assemblée sur les dispositions relatives au rapport remis au Parlement était de nature à améliorer l'information du Parlement ; s'agissant de la clause de sauvegarde, elle l'a jugée contestable dans son principe car mettant en place une mixité minimale peu satisfaisante. La rapporteure pour avis a donc proposé à la Commission d'adopter des amendements tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
La Commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi.
Article 14 bis (art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Rapport au Parlement sur le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique :
La Commission a adopté deux amendements de la rapporteure pour avis, tendant pour le premier à modifier l'intitulé du rapport remis par le Gouvernement au Parlement afin de prévoir qu'il porte sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, et pour le second à en préciser le contenu.
La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 14 bis ainsi modifié.
Article 17 (art. 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des jurys de concours de recrutement de la fonction publique de l'Etat, 18 (art. 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires de l'Etat, 19 (art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys constitués dans la fonction publique territoriale, 21 (art. 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys de concours de recrutement de la fonction publique hospitalière, et 22 (art. 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys des examens professionnels de la fonction publique hospitalière :
La Commission a adopté cinq amendements tendant à supprimer, dans chacun de ces articles, la disposition dite « clause de sauvegarde » puis a émis un avis favorable à l'adoption de ces articles ainsi modifiés.
La Commission a ensuite émis un avis favorable sur l'ensemble du titre II de la proposition de loi ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
Evoquant les difficultés de fonctionnement de la justice ainsi que l'augmentation du nombre des crimes et délits et soulignant que certains semblaient prêts d'établir un lien entre ces phénomènes et l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, M. Michel Hunault a souhaité que le Parlement puisse mener, sur ces sujets, une réflexion sereine. Dans cette perspective, il a jugé nécessaire qu'une audition de Mme la Garde des Sceaux, qui y serait consacrée, intervienne dans les plus brefs délais.
Estimant également souhaitable que les difficultés de fonctionnement de la justice fassent l'objet d'un débat serein, M. Bernard Roman a rappelé qu'il avait l'intention de proposer à la commission la création d'une mission d'information, ouverte à tous les groupes politiques, chargée d'évaluer les conditions de mise en _uvre de la loi du 15 juin 2000, pour permettre à la représentation nationale de mesurer concrètement les progrès qu'elle représente, mais également ses difficultés concrètes d'application. Soulignant que, dans le cadre de cette mission d'information, l'audition de Mme La Garde de sceaux serait particulièrement opportune, il a rappelé que celle prévue le 30 janvier 2001 devant la commission ne devait, en revanche, porter que sur les projets de loi réformant la justice commerciale.
La commission a désigné :
- Mme Véronique Neiertz, rapporteure pour le projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles (n° 2870).
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