ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 25
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 24 janvier 2001
(Séance de 14 heures 45)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Proposition de loi modifiée par le Sénat relative à l'adoption internationale (n° 2873) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean-François Mattei, les amendements à la proposition de loi modifiée par le Sénat relative à l'adoption internationale.
Après l'article 1er bis (nouveau) :
La Commission a repoussé l'amendement n° 3 présenté par M. Bernard Birsinger, tendant à accorder la nationalité française aux pupilles de l'Etat qui ne la possèdent pas, le rapporteur ayant jugé, d'une part, que cet amendement était sans lien avec le texte et, d'autre part, qu'il était préférable de laisser en la matière le choix aux pupilles.
Article 3 : Conseil supérieur de l'adoption :
La Commission a également repoussé l'amendement n° 4 de Mme Bernadette Isaac-Sibille, tendant à préciser que le Conseil supérieur de l'adoption comprendrait un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), après que le rapporteur eut souligné que cet organe comprenait d'ores et déjà des représentants des associations de familles adoptives membres de l'UNAF et rappelé son souci de voir la proposition de loi adoptée dans les plus brefs délais.
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