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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 30

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 6 février 2001
(Séance de 8 heures 45)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

 

pages

- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant (n° 2910) (amendements)

2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Vidalies, les amendements à la proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant (n° 2910).

Article 3 (art. 767-3 à 767-8 du code civil) : Droit au logement :

La Commission a repoussé un amendement n° 3 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau. Elle a, en revanche, accepté un amendement n° 11 présenté par le Gouvernement tendant à préciser que c'est le mobilier garnissant le logement compris dans la succession dont le conjoint survivant peut avoir la jouissance gratuite. Puis elle a repoussé deux amendements, n° 8 et n° 9, présentés par M. Emile Blessig, ainsi qu'un amendement n° 14 présenté par le Gouvernement, avant d'accepter deux amendements présentés par le Gouvernement, l'amendement n15 tendant à préciser qu'un héritier peut exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis au droit d'usage et d'habitation et l'amendement n° 12 spécifiant que le conjoint survivant ne peut donner à bail qu'à usage exclusif d'habitation, le logement sur lequel il dispose d'un droit d'habitation. La Commission a, en revanche, repoussé un amendement n° 13 présenté par le Gouvernement. Elle a ensuite accepté un amendement n° 16 de précision du Gouvernement, puis repoussé un amendement n° 17 du Gouvernement.

Articles additionnels après l'article 3 :

La Commission a accepté l'amendement n° 18 du Gouvernement fixant la valeur des droits d'habitation et d'usage arrêtée au moment de la succession à 60 % de la valeur de l'usufruit. Elle a également accepté l'amendement n° 1 de M. MauriceAdevah-Poeuf tendant à proscrire les clauses dérogatoires à l'article L. 132-7 du code des assurances ramenant de deux ans à un an le délai pendant lequel l'assurance est de nul effet en cas de suicide de l'assuré.

Article 5 : Attribution préférentielle de la propriété du local au conjoint survivant :

La Commission a accepté l'amendement d'ordre rédactionnel n° 28 présenté par le rapporteur.

Article 8 : Coordinations :

La Commission a accepté l'amendement n° 19 du Gouvernement modifiant par coordination les références figurant à l'article 301 du code civil.

Article additionnel après l'article 9 :

La Commission a accepté l'amendement n° 2 de Mme Marie-Françoise Clergeau prévoyant qu'un document qui comporte des informations pratiques sur le droit de la famille et du conjoint survivant est annexé au livret de famille.

Article 10 : Entrée en vigueur de la loi :

La Commission a accepté l'amendement n° 29 du rapporteur prévoyant que les dispositions relatives au droit au logement temporaire du conjoint survivant et celles supprimant les discriminations successorales applicables aux enfants adultérins entreront en vigueur dès la publication de la loi.

Article additionnel après l'article 10 :

La Commission a accepté l'amendement n° 20 du Gouvernement rendant les dispositions de la proposition de loi relatives au droit des successions applicables à Mayotte et en Polynésie française.

Article 11 : Compensation des pertes éventuelles de recettes :

La Commission a accepté l'amendement n° 21 du Gouvernement supprimant cet article.


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