ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 31
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 8 février 2001
(Séance de 8 heures 45)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Proposition de loi relative au nom patronymique (n° 2911) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Gérard Gouzes, les amendements à la proposition de loi relative au nom patronymique (n° 2911).
Article premier (art. 57 du code civil) : Détermination du nom et inscription dans l'acte de naissance :
La Commission a repoussé un amendement n° 4 présenté par Mme Yvette Roudy, tendant à permettre aux parents de transmettre à leurs enfants le nom de l'un de leurs ascendants jusqu'au quatrième degré inclus.
Article 4 (334-2) : Filiation naturelle et détermination du nom :
La Commission a repoussé un amendement n° 5 présenté par Mme Yvette Roudy permettant également la transmission aux enfants naturels, reconnus en second lieu par leur père, du nom de l'un de leurs ascendants jusqu'au quatrième degré inclus.
Après l'article 7 :
La Commission a accepté un amendement n° 1 présenté par M. Marc Dolez pour permettre que les naissances et les décès intervenus dans un centre hospitalier situé sur le territoire d'une commune figurant sur une liste établie par décret, soient déclarés à l'officier d'Etat civil de la commune de rattachement.
Article 10 : Dispositions de coordination et mesures transitoires :
La Commission a repoussé un amendement n° 6 présenté par Mme Yvette Roudy, visant à autoriser également les personnes nées avant la promulgation de la loi à reprendre le nom de l'un de leurs ascendants jusqu'au quatrième degré inclus.
Article additionnel après l'article 10 : Application de la loi à Mayotte :
La Commission a accepté un amendement du rapporteur étendant l'application à Mayotte des nouvelles dispositions proposées en matière de transmission du nom patronymique.
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