ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 36
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 4 avril 2001
(Séance de 14 heures 45)
Présidence de M. Bernard Roman, Président
SOMMAIRE
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- Projet de loi relatif à Mayotte (n° 2932) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jacques Floch, les amendements au projet de loi relatif à Mayotte (n° 2967).
Article 2 : Calendrier de la mise en place du statut :
La Commission a repoussé l'amendement n° 48 de M. Henry Jean-Baptiste prévoyant une consultation de la population mahoraise dans les trois mois suivant la transmission de la résolution modifiant le statut de Mayotte. Son auteur a fait valoir que, pour tenir compte de l'objection faite lors de la précédente réunion de commission, la consultation porterait également sur l'éventuel maintien du statut actuel. Le rapporteur a alors rappelé que l'objectif principal devait être de permettre à Mayotte de choisir son statut dans les meilleures conditions, ce qui suppose un développement économique accéléré d'ici l'échéance de 2010.
Article 3 : Spécialité et identité législatives :
La Commission a accepté l'amendement n° 47 de M. Henry Jean-Baptiste rendant applicables de plein droit à Mayotte les textes relatifs au droit commercial, sous réserve de modifications destinées à exclure certains secteurs du droit commercial qui ne peuvent être transposés directement.
Article 18 (art. L. 250-11, L. 250-12 et L. 250-1 du code des juridictions financières) : Contrôle de la chambre régionale des comptes :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Après l'article 36 : Extension à Mayotte du bénéfice du Fonds national de péréquation :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur transférant à cette place les dispositions qui étendent à Mayotte le bénéfice du Fonds national de péréquation.
Article 45 : Application du code de l'environnement à Mayotte :
La Commission a accepté les amendements nos 49 et 50 du Gouvernement rendant applicables à Mayotte les dispositions du code de l'environnement relatives à la protection des sites classés et celles du livre IV sur la chasse et la pêche. Le rapporteur s'est néanmoins élevé contre le dépôt tardif de ces amendements, soulignant que ce procédé rendait impossible un examen satisfaisant des dispositions proposées.
Article additionnel après l'article 46 : Etat civil des personnes de statut personnel :
La Commission a accepté l'amendement n° 52 du Gouvernement allongeant à deux ans le délai donné aux personnes relevant du statut civil du droit local pour déposer leur demande en fixation de leur nom et prénoms.
Article 55 : Habilitation du Gouvernement en application de l'article 38 de la Constitution :
La Commission a accepté l'amendement n° 53 du Gouvernement ajoutant les conditions d'exercice des mandats locaux à la liste des matières entrant dans le champ d'application de l'habilitation.
Article 63 : Abrogation des textes en vigueur :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
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