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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 42

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 25 avril 2001
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

page

- Proposition de résolution de Mme Françoise de Panafieu et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France, et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau (n° 2876) (rapport) - Proposition de résolution de M. André Gerin tendant à créer une commission d'enquête relative aux besoins budgétaires afin de traiter dans des délais brefs les atteintes aux lois sur les financements des partis politiques, sur l'usage de l'argent public et l'usage de biens sociaux (n° 2915) (rapport) - Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (n° 2996) (amendements)

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La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Feidt, la proposition de résolution de Mme Françoise de Panafieu et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France, et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau (n° 2876).

Citant les chiffres publiés par l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains, la rapporteure a constaté que si la prostitution restait relativement stable en France, avec près de 12 000 personnes se prostituant dans la rue et 3 000 exerçant dans les bars à hôtesses ou les salons de massage, la proportion de prostituées étrangères était en augmentation, les procédures concernant des femmes originaires des pays de l'est représentant plus de 30 % des affaires de proxénétisme poursuivies en 1999. Elle a souligné l'importance des sommes générées par la prostitution en France, évaluées entre 15 et 20 milliards de francs par an, dont 70 % reviendraient aux proxénètes.

Présentant la proposition de résolution de Mme Françoise de Panafieu, elle a rappelé que cette initiative devait être examinée du double point de vue de sa recevabilité et de son opportunité. Elle a estimé que la recevabilité de la proposition était critiquable, puisqu'elle ne détermine pas avec précision les faits objet de l'enquête et que son champ d'investigation porte partiellement sur des affaires donnant lieu à des poursuites judiciaires, comme l'a indiqué la garde des Sceaux dans une lettre du 15 février dernier. Reconnaissant que ces critères de recevabilité étaient interprétés avec souplesse, elle a fait valoir que la proposition de résolution était surtout contestable en termes d'opportunité, le problème de la prostitution ayant déjà fait l'objet de nombreuses études. Elle a ainsi cité le rapport d'activité pour 2000 de Mme Dinah Derycke sur la prostitution, au nom de la Délégation du Sénat aux droits des femmes. Après avoir rappelé que cette parlementaire avait été chargée par le Gouvernement d'une mission sur cette question, elle a souhaité que sa démission récente ne mette pas un terme à un travail qui prolonge utilement la réflexion parlementaire. Evoquant de manière plus spécifique la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle, elle a fait état de la création récente de la mission d'information commune aux commissions des Affaires étrangères, des Affaires sociales et des Lois sur les diverses formes de l'esclavage moderne, observant que cette mission d'information avait décidé, lors de sa réunion du 17 avril dernier, de centrer ses travaux sur la prostitution forcée, l'esclavage domestique et la servilité pour dettes. Elle a également évoqué les diverses études réalisées au niveau européen, citant notamment la communication du 22 janvier 2001 de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européens relative à la traite des êtres humains. Elle a proposé, en conclusion, à la Commission de rejeter la proposition de résolution.

Contestant les chiffres cités par la rapporteure, M. Claude Goasguen a estimé que la prostitution se développait de manière importante en France et en Europe. Tout en reconnaissant que la création d'une commission d'enquête n'était sans doute pas la bonne réponse, en raison de son mode de fonctionnement relativement lent, et donc peu compatible avec la proximité des échéances électorales, il a souhaité que le Gouvernement réagisse rapidement à la dégradation de la situation actuelle, en alourdissant notamment les sanctions appliquées au proxénétisme, comme il l'a lui-même suggéré dans une proposition de loi. Observant que la géographie de la prostitution avait changé, celle-ci n'étant plus marginalisée, mais s'exerçant désormais en centre ville, et constatant l'utilisation de plus en plus fréquente de la violence, il a souligné que ces évolutions mettaient la police en difficulté, les peines d'amendes prévues en cas de racolage n'étant pas suffisamment dissuasives. Reconnaissant que c'est le proxénétisme qu'il convenait de combattre, mais observant que celui-ci ne pouvait exister que par la prostitution, il a considéré que l'aggravation des peines applicables au racolage était le seul moyen efficace pour lutter contre le proxénétisme.

La Commission a alors rejeté la proposition de résolution n° 2876.

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Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Feidt, la proposition de résolution de M. André Gerin tendant à créer une commission d'enquête relative aux besoins budgétaires afin de traiter dans des délais brefs les atteintes aux lois sur les financements des partis politiques, sur l'usage de l'argent public et l'usage de biens sociaux (n° 2915).

Indiquant que la proposition de résolution proposée par M. André Gerin était motivée par la volonté d'assainir la vie politique en procédant à une évaluation précise des besoins des ministères de la justice et de l'intérieur pour le traitement et le jugement des procédures impliquant des responsables politiques, Mme Nicole Feidt, rapporteure, a rappelé, en préambule, que l'action de M. Lionel Jospin s'inscrivait précisément dans une démarche de restauration de l'indépendance de la justice ; reconnaissant la recevabilité formelle de la proposition de résolution au regard des articles 140 et 141 du Règlement, elle s'est néanmoins interrogée sur l'opportunité d'accepter la création d'une telle commission.

Exprimant son accord sur le constat dressé par l'auteur de la proposition, selon lequel le dispositif législatif relatif au financement de la vie politique était complet et ne nécessitait, comme le constatait la commission nationale des comptes de campagne et de financement de la vie politique, que des adaptations mineures d'ordre réglementaire, la rapporteure a néanmoins indiqué qu'elle ne rejoignait pas les propos de M. Gerin sur l'absence de moyens impartis à la justice pour faire respecter effectivement cette réglementation. Faisant état des efforts particuliers opérés ces dernières années par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre la délinquance économique et financière, avec notamment l'institution de tribunaux spécialisés et la création de pôles économiques et financiers, elle s'est déclarée extrêmement réservée sur l'opportunité de compléter cet effort par la création d'une commission d'enquête parlementaire ; elle a émis la crainte que cette commission ne soit finalement perçue, par l'opinion publique, comme la volonté de réserver, à un contentieux très particulier, des moyens matériels et humains supplémentaires dont ne peut se prévaloir le contentieux ordinaire, qui souffre indubitablement de l'engorgement des tribunaux.

S'agissant plus généralement de la question des moyens impartis à la justice, la rapporteure a considéré que le Parlement disposait de moyens plus adéquats qu'une commission d'enquête pour procéder à une évaluation globale et à un contrôle approfondi du budget de la justice ; elle a rappelé les prérogatives particulières confiées, à cet effet, aux rapporteurs budgétaires de la commission des finances et des commissions saisies pour avis. Indiquant également que la mission d'évaluation et de contrôle créée au sein de la commission des finances avait récemment choisi de prendre pour thème de ses études les moyens impartis à la justice, elle a jugé que le cadre de cette mission, qui bénéficie de la collaboration de la Cour des comptes, constituait la réponse adéquate aux interrogations soulevées par M. André Gerin.

Souhaitant rappeler l'état d'esprit dans lequel il avait déposé, à titre personnel, cette proposition de résolution, M. André Gerin a estimé indispensable de poser clairement la question des moyens impartis à la justice et déploré, dans cette perspective, qu'une loi de progrès et d'innovation, telle que la loi sur la présomption d'innocence connaisse, du fait d'un manque de moyens, des difficultés de mise en _uvre. S'agissant des procédures impliquant des responsables politiques, il a reconnu que l'arsenal juridique mis en place depuis 1988 donnait satisfaction mais souhaité, néanmoins, que la question des moyens affectés au traitement de ces procédures contribue à dédramatiser le débat ; s'agissant des craintes émises par la rapporteure selon lesquelles une telle commission d'enquête serait perçue par l'opinion publique comme l'instauration d'un régime de faveur réservé à un contentieux très particulier, M. André Gerin a considéré qu'il ne s'agissait pas de créer une inégalité des citoyens devant la justice, mais de poser au contraire le principe d'une exemplarité de traitement de ces procédures.

Evoquant les propos de la rapporteure jugeant satisfaisant le dispositif juridique dont s'est doté la France en matière de financement de la vie politique, M. Renaud Donnedieu de Vabres a exprimé son scepticisme sur l'application de cette législation aux prochaines élections présidentielles ; rappelant, à cet égard, que la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique avait prohibé le don de toute personne morale aux candidats, ajoutant que cette interdiction très drastique n'avait pas pleinement joué lors des dernières élections présidentielles puisque les candidats avaient pu bénéficier de dons de personnes morales jusqu'au 31 décembre 1994, il a douté que le dispositif existant maintenant depuis 1995 soit suffisant pour assurer le financement d'une campagne au niveau national. Considérant, dès lors, qu'il y avait une grande hypocrisie à refuser de prendre en compte les besoins de financement inhérents aux campagnes électorales, il a estimé que la question se posait également pour les parlementaires, et notamment pour ceux qui ne peuvent se prévaloir d'un mandat d'exécutif d'une collectivité locale et ne bénéficient donc pas, à ce titre, d'une logistique au niveau local. Il a ainsi jugé que les moyens attribués par l'Assemblée nationale pour l'accomplissement du mandat parlementaire étaient insuffisants et ne permettaient pas au parlementaire de faire face à son travail en circonscription, tout en accomplissant, dans des conditions satisfaisantes, sa mission de législateur. Il a estimé, dans ces conditions, qu'il était souhaitable de poser la question du financement de la vie politique en termes de moyens et récusé, en conséquence, l'assertion selon laquelle le débat sur la question était définitivement clos.

S'agissant ensuite des moyens impartis à la justice, il a considéré qu'il existait, en matière budgétaire, un véritable problème, concernant essentiellement l'exercice des fonctions régaliennes de l'Etat et tenant à l'absence de programmation adéquate de la consommation des crédits budgétaires. Faisant état notamment des travaux de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises, qui ont mis en lumière une sous-consommation catastrophique des crédits budgétaires, alors même que les besoins étaient immenses, M. Renaud Donnedieu de Vabres a plaidé pour l'adoption d'une loi de programmation obligatoire qui instituerait, pour les ministères régaliens, une nouvelle règle juridique interdisant au gouvernement de modifier, par la voie des reports ou d'annulations de crédits, ce qui a été décidé par le Parlement. Il a regretté que la Garde des Sceaux ne profite pas d'un climat favorable, qui se traduit par une sensibilisation de l'opinion publique à la question des moyens de la justice, pour demander une telle loi de programmation.

Approuvant les arguments de la rapporteure, selon lesquels la création d'une commission d'enquête serait inopportune, M. Jacques Floch a estimé néanmoins qu'une telle proposition de résolution invitait à s'interroger sur les conditions de financement de la vie politique ; il s'est félicité, à ce sujet, que le dispositif législatif existant se soit traduit concrètement par une forte réduction des dépenses électorales et a jugé que des dérives avaient ainsi été évitées ; conscient des difficultés que ne manquera pas de susciter l'application de la loi du 19 janvier 1995 pour les prochaines élections présidentielles, il a considéré que la fin des excès connus précédemment, notamment en terme d'affichages ou d'organisation de meetings, plaidait néanmoins pour le maintien du dispositif actuel.

M. Robert Pandraud a estimé souhaitable de poser, une fois par mandature, la question de la législation applicable au financement de la vie politique ; approuvant les propos de la rapporteure jugeant satisfaisant le dispositif actuel, il s'est néanmoins interrogé sur l'effectivité de cette législation en matière d'élections présidentielles, constatant qu'il était impossible pour le juge constitutionnel de prononcer, en cas d'infraction à la législation, l'annulation de l'élection. Il a considéré que, plus généralement, la proposition de résolution de M. André Gerin posait la question de la place de la justice dans notre société et estimé que rien ne pourrait être fait, en l'occurrence, si la justice ne veillait pas elle-même à être exempte de tout reproche. Il a ainsi déploré les violations fréquentes du secret de l'instruction, qui sont bien souvent organisées par les magistrats eux-mêmes pour faire avancer un dossier ; il a également regretté qu'ait été supprimé le privilège de juridiction, qui permettait le transfert des dossiers hors du tribunal d'origine, pour toute affaire concernant un haut fonctionnaire ou un homme politique. Convenant qu'il s'agissait d'une procédure lourde, il a jugé qu'elle présentait, néanmoins, l'avantage de donner, par le dépaysement des dossiers, l'impression de l'impartialité des tribunaux. Evoquant la loi sur la présomption d'innocence, qui a contribué, en renforçant l'indépendance du parquet, à accroître, chez certains magistrats, le désir d'obtenir des « coups » médiatiques, il a souscrit aux propos de M. Donnedieu de Vabres déplorant le manque de moyens impartis aux ministères exerçant des fonctions régaliennes.

En réponse aux intervenants, la rapporteure a insisté sur la nécessité de donner à la justice les moyens d'accomplir sa tâche en toute sérénité et formulé la crainte qu'une telle commission d'enquête ne soit comprise comme une volonté du politique d'interférer dans le travail de la justice. Exprimant sa satisfaction que l'application de la loi du 19 janvier 1995 se soit traduite par une réduction des dépenses affectées au financement des campagnes électorales, elle a, néanmoins, estimé nécessaire de poursuivre la réflexion, notamment au sein des formations politiques.

Conformément aux conclusions de la rapporteure, la Commission a rejeté la proposition de résolution n° 2915.

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bruno Le Roux, les amendements au projet de loi relatif à la sécurité quotidienne (n° 2996).

Chapitre I^er
Dispositions modifiant le décret du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Article premier (art. 2 du décret du 18 avril 1939) : Sécurité du commerce des armes :

La Commission a accepté l'amendement n° 62 présenté par M. Jean-Pierre Brard, prévoyant l'avis du maire avant la délivrance, par le préfet, d'une autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes et de matériels associés sur le territoire de sa commune. Elle a, en revanche, repoussé les amendements n^os 50 et 51 présentés par M. Charles de Courson, ainsi que les amendements identiques n^os 112 et 114 présentés par Mme Nicole Ameline. Elle a, ensuite, accepté l'amendement n° 63 de M. Jean-Pierre Brard, tendant à interdire la délivrance d'une autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes et de matériels, lorsque l'exploitation dudit local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre ou la sécurités publics. Elle a, enfin, repoussé les amendements n^os 49, 52 présentés par M. Charles de Courson ainsi que les amendements n^os 113, 115, 96 présentés par Mme Nicole Ameline.

Article 2 : Interdiction des ventes d'armes en dehors des locaux réglementés :

La Commission a, d'abord, repoussé quatre amendements identiques, n° 54 de M. Charles de Courson, n° 97 de Mme Nicole Ameline, n° 116 de M. Christian Estrosi et n° 161 de M. Didier Quentin ainsi que deux amendements identiques n° 98 de Mme Nicole Ameline et n° 162 de M. Didier Quentin. Elle a, en revanche, adopté un amendement présenté par le rapporteur et M. Jean-Yves Caullet, après que ce dernier eut précisé qu'il supprimait l'interdiction de la vente par correspondance, à distance ou directement entre particuliers, des matériels et armes des sept premières catégories, mais prévoyait que leur livraison ne pourrait intervenir que dans des locaux sécurisés et autorisés selon les nouvelles conditions prévues par l'article 2 du projet de loi.

La Commission a repoussé, en conséquence, les amendements n^os 56 et 160 de M. Charles de Courson, les amendements n^os 99 et 100 présentés par Mme Nicole Ameline, les amendements n^os 163 et 164 présenté par M. Didier Quentin ainsi que l'amendement n° 64 présenté par M. Jean-Pierre Brard.

Article 3 (art. 15-1 du décret du 18 avril 1939) : Conditions de conservation des armes à feu :

La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur et M. Jean-Yves Caullet, donnant une nouvelle rédaction a cet article pour distinguer les obligations de sécurité imposées aux détenteurs d'armes en fonction de leur catégorie. Elle a, en conséquence, repoussé l'amendement n° 65 de M. Jean-Pierre Brard.

Articles additionnels après l'article 3 : Saisie des armes et munitions détenues par des personnes dangereuses :

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur, donnant au préfet le pouvoir d'ordonner la remise immédiate aux forces de sécurité des armes et munitions détenues par une personne dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat. M. Robert Pandraud s'est interrogé sur l'obligation faite aux forces de l'ordre de respecter les heures légales en matière de perquisition dans ce cas précis. Après que M. Jean-Yves Caullet eut indiqué que le présent amendement avait un but préventif et non répressif, la Commission l'a adopté. Elle a également adopté un amendement de conséquence du même auteur, tendant à instituer un fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes du fait de leur comportement.

Après l'article 3 :

La Commission a accepté l'amendement n° 110 rectifié de M. Claude Goasguen, aggravant les peines encourues par les personnes qui exercent le commerce des armes sans autorisation.

Article 4 (art. 25 du décret du 18 avril 1939) : Sanctions en cas d'infractions à la réglementation des armes à feu :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui achètent des armes en méconnaissance de l'article 2-1 du décret du 18 avril 1939 et a, en revanche, repoussé l'amendement n° 66 de M. Jean-Pierre Brard.

Article additionnel après l'article 4 : Sanctions de la violation des acquisitions d'armes et de munitions :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur, tendant à sanctionner la violation des interdictions d'acquisition d'armes et de munitions par les personnes visées à l'article 19 du décret du 18 avril 1939.

Chapitre II
Dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

Article 6 (Art. 20, 21 et 78-6 du code de procédure pénale, art. L. 1^er et L. 234-4 du code de la route) : Renforcement des prérogatives de police judiciaire des agents de la police nationale :

La Commission a accepté l'amendement n° 59 du Gouvernement, tendant à habiliter les services du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense à consulter les informations figurant dans le fichier national des immatriculations. Elle a, ensuite, repoussé les amendements n^os 60 du Gouvernement, 58 et 35 de M. Jean-Antoine Léonetti.

Après l'article 6 :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 36 de M. Jean-Antoine Léonetti, prévoyant l'immatriculation de tous les deux-roues motorisés. Son auteur a observé que le Gouvernement, qui s'était déclaré favorable à cette mesure, n'avait, à ce stade, toujours pas fait de proposition en ce sens. Le rapporteur s'étant exprimé en faveur de cet amendement, M. Jean-Pierre Blazy a indiqué qu'un groupe de travail interministériel devait prochainement faire des propositions sur ce sujet. M. Robert Pandraud a regretté la lourdeur des mécanismes de décision interministériels et jugé paradoxal qu'un consensus puisse exister sur cette question, sans qu'aucune mesure n'ait été, pour autant, proposée par le Gouvernement. La Commission a accepté cet amendement.

Chapitre III
Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 7 (art. L. 132-2 du code monétaire et financier) : Modification des clauses autorisant l'opposition au paiement par carte - utilisation frauduleuse de la carte de paiement :

La Commission a repoussé l'amendement n° 166 du Gouvernement.

Après l'article 7 :

La Commission a repoussé les amendements n^os 169 et 171 du Gouvernement, ainsi que l'amendement n° 34 de Mme Nicole Bricq. Elle a, en revanche, accepté, l'amendement n° 48 de M. Jean-Pierre Brard, exonérant le porteur d'une carte bancaire de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de son titre de paiement.

Article 8 (art. L. 141-4 du code monétaire et financier) : Renforcement des pouvoirs de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement :

Après avoir repoussé l'amendement n° 167 du Gouvernement, la Commission a accepté l'amendement n° 168, présenté également par le Gouvernement, qui étend les pouvoirs de la Banque de France en matière de surveillance des moyens de paiement, ainsi que son amendement n° 170, instituant un observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 33 de Mme Nicole Bricq.

Chapitre IV
Autres dispositions

Article 13 (art. L. 211-11 du code rural) : Renforcement des pouvoirs des maires à l'encontre des animaux dangereux :

La Commission a accepté les amendements n^os 67 et 68 de M. Jean-Pierre Brard, le premier d'ordre rédactionnel et le second mettant à la charge du propriétaire les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie d'un animal dangereux.

Article additionnel après l'article 13 :

La Commission a accepté l'amendement n° 69 de M. Jean-Pierre Brard, conférant aux maires le pouvoir de réprimer les dépôts, déversements, déjections et projections de toute nature nuisant à la sûreté ou à la propreté des voies.

Après l'article 16 :

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 61, présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 29 de la Commission. Après avoir également repoussé l'amendement n° 75 de M. Claude Goasguen, elle a examiné l'amendement n° 142 présenté par M. Jean-Luc Warsmann, tendant à obliger la direction départementale de la sécurité publique ou le groupement de la gendarmerie à transmettre aux maires le résumé des faits marquants survenus sur le territoire de sa commune. Intervenant en application de l'article 38, alinéa 1, du Règlement, M. Christian Estrosi a souhaité que les maires soient désormais informés des événements intervenant dans leurs communes, alors qu'aujourd'hui ils doivent malheureusement se contenter de lire la presse pour disposer de ces informations. M. Robert Pandraud a jugé cet amendement intéressant et proposé de le compléter, afin que les députés soient également tenus informés des faits intervenant dans leur circonscription. Après que M. Jérôme Lambert eut critiqué le caractère flou de la rédaction de l'amendement et précisé que, pour sa part, il était tenu informé en temps utile par la police ou la gendarmerie des événements intervenant dans sa circonscription, la Commission a repoussé l'amendement n° 142, le rapporteur ayant estimé qu'il était satisfait par d'autres dispositions. La Commission a ensuite repoussé les amendements n^os 119, 121, 122 et 123 présentés par M. Christian Estrosi.

La Commission a repoussé les amendements n^os 145 et 146 de M. Jean-Luc Warsmann, ainsi que l'amendement n° 128 de M. Christian Estrosi, limitant la circulation des mineurs entre vingt-deux heures et six heures du matin, M. Bernard Roman, président, ayant rappelé que la Commission avait déjà rejeté un amendement de M. Claude Goasguen, ayant le même objet. Elle a également repoussé l'amendement n° 43 rectifié de M. Jean-Antoine Léonetti, instituant une amende à l'encontre des parents qui ne défèrent pas à la convocation d'une juridiction pénale pour mineur, l'auteur ayant indiqué que cet amendement s'inspirait des proposition formulées par la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs, confiée à Mme Christine Lazerges et M. Jean-Pierre Balduyck. Puis elle a repoussé l'amendement n° 129 de M. Christian Estrosi, l'amendement n° 109 de M. François d'Aubert, l'amendement n° 47 de M. Jacques Kossowski et l'amendement n° 32 de M. Guy Teissier. En revanche, suivant l'avis de son rapporteur, elle a accepté l'amendement n° 111 de M. François d'Aubert, étendant le champ du fichier national des empreintes génétiques aux personnes condamnées pour n'importe quelle infraction à caractère criminel, avant de repousser l'amendement n° 42 de M. Jean-Antoine Léonetti, l'amendement n° 148 de M. Jean-Luc Warsmann et l'amendement n° 130 de M. Christian Estrosi.

Après avoir repoussé les amendements n^os 44, 45 et 46 de M. Jean-Antoine Léonetti, la Commission a été saisie des amendements n^os 132, 133, 134, 135 et 136 de M. Jean-Pierre Blazy tendant à encadrer les conditions de recrutement et d'activité des agents des services internes de sécurité des sociétés de transports en : interdisant l'embauche d'une personne condamnée à une peine correctionnelle ou criminelle ; précisant que leur carte professionnelle ne doit entraîner aucune confusion avec celles des services de police ; autorisant ces agents de sécurité à porter des armes dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Soulignant que ces amendements reprenaient des dispositions figurant dans le projet de loi relatif aux activités de sécurité privées et à la sécurité interne de certains services publics, déposé au Sénat, et regrettant que ce texte n'ait pu être inscrit à l'ordre du jour, le rapporteur s'est déclaré favorable à ces amendements, que la Commission a acceptés. Puis après avoir repoussé l'amendement n° 137 du même auteur, ainsi que l'amendement n° 118 de M. Christian Estrosi, elle a accepté l'amendement n° 70 rectifié de M. Jean-Pierre Brard, prévoyant que les agents de la direction générale des impôts concourent, à la demande du procureur de la République, à la recherche des infractions en matière de trafic de stupéfiants ou de proxénétisme.

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